Rapport Annuel sur les Migrations et l’Asile 2023 : Analyse et Chiffres Clés

Le Rapport Annuel sur les Migrations et l’Asile 2023, publié par le Réseau Européen des Migrations (EMN), présente une vue d’ensemble des développements politiques et législatifs majeurs concernant les migrations et l’asile dans les pays membres et observateurs de l’EMN.

1. Accords Politiques : En décembre 2023, des accords importants ont été conclus sur cinq règlements clés du Nouveau Pacte sur la Migration et l’Asile, incluant le règlement sur la gestion de l’asile et de la migration, et celui sur la procédure d’asile.

2. Augmentation de la Migration Irrégulière : Une hausse de 17 % des franchissements illégaux des frontières a été enregistrée en 2023, avec un total de 380 000 entrées illégales dans l’UE.

3. Demandes de Protection Internationale : Les demandes d’asile ont dépassé le million pour la première fois depuis 2016, avec 1 049 020 premières demandes d’asile.

4. Réponse à la Guerre en Ukraine : Environ 4,2 millions de personnes déplacées par la guerre en Ukraine ont bénéficié d’une protection temporaire dans l’UE, prolongée jusqu’en mars 2025.

5. Digitalisation des Processus : Plusieurs pays ont introduit des solutions numériques pour améliorer les processus d’immigration et d’asile, y compris la gestion des visas et des permis de résidence.

6. Attraction et Rétention des Travailleurs Qualifiés : Des mesures ont été mises en place pour simplifier les procédures d’admission et attirer des travailleurs qualifiés afin de répondre aux pénuries de main-d’œuvre dans divers secteurs.

7. Intégration et Inclusion des Migrants : Des initiatives ont été prises pour améliorer l’intégration sociale et économique des ressortissants de pays tiers, couvrant des domaines tels que l’éducation, la reconnaissance des compétences et l’accès aux services sociaux de base.

8. Protection des Groupes Vulnérables : L’accent a été mis sur la protection des victimes de la traite des êtres humains, des mineurs non accompagnés et des autres groupes vulnérables, avec des mesures renforcées pour leur protection et leur soutien.

– Franchissements Illégaux des Frontières : 380 000 en 2023
– Premières Demandes d’Asile : 1 049 020
– Bénéficiaires de la Protection Temporaire (Guerre en Ukraine) : 4,2 millions

– Gestion des Frontières : Renforcement des contrôles aux frontières externes et internes, avec des mesures pour lutter contre la migration irrégulière et le trafic de migrants.
– Protection Internationale : Expansion des capacités d’accueil et des infrastructures, et facilitation de l’accès au marché du travail pour les demandeurs d’asile.
– Migration Légale : Simplification des procédures d’admission et reconnaissance des qualifications des travailleurs qualifiés.
– Intégration : Programmes d’intégration avant le départ et après l’arrivée, améliorations dans l’éducation et l’accès aux services de base.

Le rapport de 2023 souligne les efforts continus pour adapter les politiques de migration et d’asile aux défis croissants, en mettant l’accent sur la gestion efficace des frontières, la protection des migrants vulnérables, et l’intégration des nouveaux arrivants dans les sociétés d’accueil. Ces mesures visent à garantir un système de migration et d’asile plus humain et plus efficace en Europe.

SELARL FB AVOCAT IMMIGRATION NATIONALITE FRANCAISE – Maître Fatou BABOU

NOS BUREAUX

BORDEAUX – PARIS DAKAR

Me Fatou BABOU

11 rue Galin, 33100 – Bordeaux

Cabinet de correspondance Me Joséphine MOLLE

03 Rue de l’Arrivée, 75015 – Paris

contact@fatoubabouavocat.com

+ 33 9 85 40 18 64

Cabinet de correspondance Maître Ndèye Fatou Touré

14 rue Woro Fila Fann Hock, Dakar

contact@fatoubabouavocat.com

+221 77 173 69 05

Visa Visa France Visa étudiant Refus de visa Refus de visa France Recours refus de visa Recours refus de visa France Comment faire un recours refus de visa ? Comment annuler un refus de visa ? Qu’est-ce qu’un recours refus de visa ? Avocat recours refus de visa Avocat recours refus de visa France Avocat droit des étrangers en France Avocat droit des étrangers Avocat en immigration Les étapes d’un recours refus de visa Comment contester un refus de visa ? Visa refusé Motif de refus de visa Après un refus de visa Comment faire un recours refus de visa étudiant ? Demande de recours pour un refus de visa Visa saisonnier Visa salarié Immigration en France Comment annuler un refus de visa France pour la ? Visa parent d’enfant français Visa ascendant de français Visa visiteur Visa touristique Visa passeport talent Comment annuler un refus de visa saisonnier ? Comment annuler un refus de visa étudiant ? Comment annuler un refus de visa de conjoint français ? Comment annuler un refus de visa touristique Consulat de France Consulat de France à Dakar Consulat de France à Casablanca Consulat de France à Abidjan Consulat de France au à Alger Consulat de France à Lomé Consulat de France à Bamako Commission de recours Commission de recours contre les refus de visa CRRV Tribunal administratif de Nantes TA de Nantes Visa refusal Ambassade de France Que faire après un refus de visa ? lettre de recours le regroupement familial OFII conjoints de français visa conjoints de français parents d’enfants fançais visa parents d’enfants français consulat france visa france recours refus de visa visa travailleur saisonnier demande de titre de séjour

Acceptance of a residence permit for a Moroccan national who is a family member of a European citizen residence permit 

Our client is a Moroccan national who married an Italian national in Morocco in 2022. He applied for a visa as the spouse of a French national in 2023 and arrived in France on January 11, 2024. He was granted a short-stay visa. 

Once in France, we applied for a residence permit as a family member of a European citizen via the ANEF platform. It should be noted that his wife has an open-ended contract and earns a sufficient income. 

 As a result, our client was issued with a favorable decision certificate, entitling him to a multi-annual residence permit valid from May 30, 2024 to May 30, 2029. 

 Our firm can help you with all your administrative procedures for applying for a residence permit, renewing your permit or appealing against a refusal of residence. 

SELARL FB AVOCAT IMMIGRATION NATIONALITE FRANCAISE – Maître Fatou BABOU

NOS BUREAUX

BORDEAUX – PARIS DAKAR

Me Fatou BABOU

11 rue Galin, 33100 – Bordeaux

Cabinet de correspondance Me Joséphine MOLLE

03 Rue de l’Arrivée, 75015 – Paris

contact@fatoubabouavocat.com

+ 33 9 85 40 18 64

Cabinet de correspondance Maître Ndèye Fatou Touré

14 rue Woro Fila Fann Hock, Dakar

contact@fatoubabouavocat.com

+221 77 173 69 05

Visa Visa France Visa étudiant Refus de visa Refus de visa France Recours refus de visa Recours refus de visa France Comment faire un recours refus de visa ? Comment annuler un refus de visa ? Qu’est-ce qu’un recours refus de visa ? Avocat recours refus de visa Avocat recours refus de visa France Avocat droit des étrangers en France Avocat droit des étrangers Avocat en immigration Les étapes d’un recours refus de visa Comment contester un refus de visa ? Visa refusé Motif de refus de visa Après un refus de visa Comment faire un recours refus de visa étudiant ? Demande de recours pour un refus de visa Visa saisonnier Visa salarié Immigration en France Comment annuler un refus de visa France pour la ? Visa parent d’enfant français Visa ascendant de français Visa visiteur Visa touristique Visa passeport talent Comment annuler un refus de visa saisonnier ? Comment annuler un refus de visa étudiant ? Comment annuler un refus de visa de conjoint français ? Comment annuler un refus de visa touristique Consulat de France Consulat de France à Dakar Consulat de France à Casablanca Consulat de France à Abidjan Consulat de France au à Alger Consulat de France à Lomé Consulat de France à Bamako Commission de recours Commission de recours contre les refus de visa CRRV Tribunal administratif de Nantes TA de Nantes Visa refusal Ambassade de France Que faire après un refus de visa ? lettre de recours le regroupement familial OFII conjoints de français visa conjoints de français parents d’enfants fançais visa parents d’enfants français consulat france visa france recours refus de visa visa travailleur saisonnier demande de titre de séjour

Acceptation d’un titre de séjour pour un ressortissant marocain membre de famille de citoyen européen

titre de séjour

Notre client est un ressortissant marocain qui est marié au Maroc avec une ressortissante italienne en 2022. Il a fait une demande de visa en qualité de conjoint de français en 2023 et il est arrivé en France le 11 janvier 2024. Il avait obtenu un visa court séjour

Arrivé sur le territoire français, nous avons introduit une demande de titre de séjour en qualité de membre de famille de citoyen européen par voie dématérialisée sur la plate-forme de l’ANEF. A noter que son épouse est en contrat à durée indéterminée et percevait des revenus suffisants.

Ainsi une attestation de décision favorable à été délivrée à notre client, lui permettant d’avoir un titre de séjour pluriannuel valable de 30 mai 2024 au 30 mai 2029.

Notre cabinet vous accompagne dans toutes vos démarches administratives de demandes de titre de séjour, renouvellement ou recours refus de séjour.

CONTACT

SELARL FB AVOCAT IMMIGRATION NATIONALITE FRANCAISE – Maître Fatou BABOU

NOS BUREAUX

BORDEAUX – PARIS DAKAR

Me Fatou BABOU

11 rue Galin, 33100 – Bordeaux

Cabinet de correspondance Me Joséphine MOLLE

03 Rue de l’Arrivée, 75015 – Paris

contact@fatoubabouavocat.com

+ 33 9 85 40 18 64

Cabinet de correspondance Maître Ndèye Fatou Touré

14 rue Woro Fila Fann Hock, Dakar

contact@fatoubabouavocat.com

+221 77 173 69 05

Visa Visa France Visa étudiant Refus de visa Refus de visa France Recours refus de visa Recours refus de visa France Comment faire un recours refus de visa ? Comment annuler un refus de visa ? Qu’est-ce qu’un recours refus de visa ? Avocat recours refus de visa Avocat recours refus de visa France Avocat droit des étrangers en France Avocat droit des étrangers Avocat en immigration Les étapes d’un recours refus de visa Comment contester un refus de visa ? Visa refusé Motif de refus de visa Après un refus de visa Comment faire un recours refus de visa étudiant ? Demande de recours pour un refus de visa Visa saisonnier Visa salarié Immigration en France Comment annuler un refus de visa France pour la ? Visa parent d’enfant français Visa ascendant de français Visa visiteur Visa touristique Visa passeport talent Comment annuler un refus de visa saisonnier ? Comment annuler un refus de visa étudiant ? Comment annuler un refus de visa de conjoint français ? Comment annuler un refus de visa touristique Consulat de France Consulat de France à Dakar Consulat de France à Casablanca Consulat de France à Abidjan Consulat de France au à Alger Consulat de France à Lomé Consulat de France à Bamako Commission de recours Commission de recours contre les refus de visa CRRV Tribunal administratif de Nantes TA de Nantes Visa refusal Ambassade de France Que faire après un refus de visa ? lettre de recours le regroupement familial OFII conjoints de français visa conjoints de français parents d’enfants fançais visa parents d’enfants français consulat france visa france recours refus de visa visa travailleur saisonnier demande de titre de séjour

Que font les autorités face à la situation des saisonniers agricoles marocains ? : rdv de visa commercialisé, absence de rendez-vous de visa ! Recrutement difficile pour les entreprises agricoles au maroc.

saisonniers

Rendez-vous de visa commercialisés, absence de convocation par l’ofii pour les saisonniers marocains , voici la réalité que décrit cet article et pour laquelle je suis pleinement témoin en tant que représentante de plusieurs entreprises agricoles Française. Et c’est de plus en plus insoutenable pour les entreprises agricoles françaises de subir autant ces dysfonctionnements administratifs sur les procédures de visas de saisonniers :

– les autorisations de travail sont dûment obtenues

– ils signent des devis, reçoivent des bons de commande, mais n’ont pas de main d’œuvre pour cultiver leur terre ou honorer leur marché !

Pour cause absence de rendez-vous pour l’instruction des demandes de visa saisonniers ! C’est aberrant, et consternant pour les entrepreneurs qui ne veulent que vivre de leur travail !

La pénurie de main d’œuvre agricole ne fait plus aucun doute pour la France , le recours aux travailleurs saisonniers marocains est une tradition !

Mais comment en l’espace de deux ans la situation s’est-elle autant détériorée à un tel point de mettre gravement en danger la survie de certaines entreprises !

Le pire étant que les autorités françaises semblent être indifférentes à cette problématique !

Et avec cet article,  j’apprends que ce n’est pas seulement avec le consulat de France mais avec d’autres consulats européens !!!

Bien sûr que moi, et d’autres confrères nous débattons devant le Tribunal administratif de Nantes pour y remédier !

Mais une mobilisation générale pourrait faire bouger les choses !!

CONTACT

SELARL FB AVOCAT IMMIGRATION NATIONALITE FRANCAISE – Maître Fatou BABOU

NOS BUREAUX

BORDEAUX – PARIS DAKAR

Me Fatou BABOU

11 rue Galin, 33100 – Bordeaux

Cabinet de correspondance Me Joséphine MOLLE

03 Rue de l’Arrivée, 75015 – Paris

contact@fatoubabouavocat.com

+ 33 9 85 40 18 64

Cabinet de correspondance Maître Ndèye Fatou Touré

14 rue Woro Fila Fann Hock, Dakar

contact@fatoubabouavocat.com

+221 77 173 69 05

Visa Visa France Visa étudiant Refus de visa Refus de visa France Recours refus de visa Recours refus de visa France Comment faire un recours refus de visa ? Comment annuler un refus de visa ? Qu’est-ce qu’un recours refus de visa ? Avocat recours refus de visa Avocat recours refus de visa France Avocat droit des étrangers en France Avocat droit des étrangers Avocat en immigration Les étapes d’un recours refus de visa Comment contester un refus de visa ? Visa refusé Motif de refus de visa Après un refus de visa Comment faire un recours refus de visa étudiant ? Demande de recours pour un refus de visa Visa saisonnier Visa salarié Immigration en France Comment annuler un refus de visa France pour la ? Visa parent d’enfant français Visa ascendant de français Visa visiteur Visa touristique Visa passeport talent Comment annuler un refus de visa saisonnier ? Comment annuler un refus de visa étudiant ? Comment annuler un refus de visa de conjoint français ? Comment annuler un refus de visa touristique Consulat de France Consulat de France à Dakar Consulat de France à Casablanca Consulat de France à Abidjan Consulat de France au à Alger Consulat de France à Lomé Consulat de France à Bamako Commission de recours Commission de recours contre les refus de visa CRRV Tribunal administratif de Nantes TA de Nantes Visa refusal Ambassade de France Que faire après un refus de visa ? lettre de recours le regroupement familial OFII conjoints de français visa conjoints de français parents d’enfants fançais visa parents d’enfants français consulat france visa france recours refus de visa visa travailleur saisonnier demande de titre de séjour

Annulation d’un refus de visa long séjour salarié – consulat de France à Oran

consulat de France

Dans ce dossier, notre client est un ressortissant algérien célibataire sans enfants qui a la compétence d’un agent de manutention et de nettoyage.

Il bénéficie d’une longue expérience en Algérie, et à ce titre, il a été recruté par une société de vitrerie en France qui éprouvait énormément de difficultés à trouver une main d’oeuvre qualifiée pour ses activités.

La société a donc solliciter une autorisation de travail en fournissant l’ensemble des documents liés aux justificatifs de recherches infructueuses de salariés, et de compétences professionnelles du salarié étranger qu’il envisage de recruter.

Ainsi, l’autorisation de travail lui a été délivrée et notre client à solliciter un visa long séjour salarié qui lui a été curieusement refusé en date du 14 janvier 2024 pour les motifs suivants :

  • Il risque il existe de détournement de l’objet du visa ;
  • Les informations communiquées pour justifier des conditions de séjour sont incomplètes ou ne sont pas fiables.

Nous avons donc contesté la décision de refus devant la commission de recours.

Suite à une atteinte de deux (2) mois, avons effectué une demande de communication de motif de refus de visa et introduit un recours devant le tribunal administratif de Nantes.

Nous venons ainsi de recevoir la réponse de la Commission de recours qui intervient plusieurs mois après sa saisine nous informant que le visa demandé sera délivré.

Une belle victoire pour notre client.

Nous allons maintenant entamer la phase d’exécution de cette décision.

Notre cabinet d’avocat vous assiste pour toutes vos démarches de demandes de visa ou de recours en cas de refus.

CONTACT

SELARL FB AVOCAT IMMIGRATION NATIONALITE FRANCAISE – Maître Fatou BABOU

NOS BUREAUX

BORDEAUX – PARIS DAKAR

Me Fatou BABOU

11 rue Galin, 33100 – Bordeaux

Cabinet de correspondance Me Joséphine MOLLE

03 Rue de l’Arrivée, 75015 – Paris

contact@fatoubabouavocat.com

+ 33 9 85 40 18 64

Cabinet de correspondance Maître Ndèye Fatou Touré

14 rue Woro Fila Fann Hock, Dakar

contact@fatoubabouavocat.com

+221 77 173 69 05

Visa Visa France Visa étudiant Refus de visa Refus de visa France Recours refus de visa Recours refus de visa France Comment faire un recours refus de visa ? Comment annuler un refus de visa ? Qu’est-ce qu’un recours refus de visa ? Avocat recours refus de visa Avocat recours refus de visa France Avocat droit des étrangers en France Avocat droit des étrangers Avocat en immigration Les étapes d’un recours refus de visa Comment contester un refus de visa ? Visa refusé Motif de refus de visa Après un refus de visa Comment faire un recours refus de visa étudiant ? Demande de recours pour un refus de visa Visa saisonnier Visa salarié Immigration en France Comment annuler un refus de visa France pour la ? Visa parent d’enfant français Visa ascendant de français Visa visiteur Visa touristique Visa passeport talent Comment annuler un refus de visa saisonnier ? Comment annuler un refus de visa étudiant ? Comment annuler un refus de visa de conjoint français ? Comment annuler un refus de visa touristique Consulat de France Consulat de France à Dakar Consulat de France à Casablanca Consulat de France à Abidjan Consulat de France au à Alger Consulat de France à Lomé Consulat de France à Bamako Commission de recours Commission de recours contre les refus de visa CRRV Tribunal administratif de Nantes TA de Nantes Visa refusal Ambassade de France Que faire après un refus de visa ? lettre de recours le regroupement familial OFII conjoints de français visa conjoints de français parents d’enfants fançais visa parents d’enfants français consulat france visa france recours refus de visa visa travailleur saisonnier demande de titre de séjour

Autorisations de travail accordées et visas refusés

Autorisations de travail

Beaucoup de sociétés ont du mal à faire revenir des salariés depuis l’étranger en raison des refus de visa ou des absences de rendez-vous alors qu’ils ont dûment obtenus des autorisations de travail.

comment expliquer cela ?

Quelles sont les solutions ?

Quelles sont les améliorations à envisager ?

Pour faire venir un salarié qui réside à l’étranger en France afin qu’il occupe un emploi dans votre entreprise, vous devez d’abord solliciter une autorisation de travail pour un résident hors de France.

Pour cela, il y a un certain nombre d’informations à fournir vous concernant et concernant le salarié.

La demande est instruite et gérée par la plateforme de main d’œuvre étrangère compétente pour votre département. La plateforme est susceptible de vous demander des compléments d’informations afin de vérifier que vous avez réalisé toutes les diligences nécessaires pour l’opposabilité à la situation de l’emploi ; c’est à dire :

  • publier une offre d’emploi pendant au moins 3 semaines ;
  • ne pas avoir de candidat qui corresponde ;
  • que le candidat est professionnellement compétent pour le poste que vous lui proposez
  • que vous êtes à jour de toutes vos cotisations sociales et que vous justifiez de votre capacité de recrutement.

Une fois toutes ces démarches non moins faciles effectuées, vous recevez une autorisation de travail.

Prenons l’exemple d’une société d’exploitation agricole qui souhaite recruter un ouvrier agricole du Maroc.

Une fois l’autorisation de travail obtenue, la plateforme transmet l’autorisation à l’OFII où réside votre futur salarié ou au consulat de France qui doit se charger de le convoquer et d’inscrire la demande de visa.

Pour le Maroc, il est très difficile d’obtenir des rendez-vous à l’OFII de Casablanca.

D’une part, même si vous mettez une tête de prévisionnel d’embauche imminente, l’OFII peut prendre plusieurs mois (plus de 6mois) à convoquer votre salarié ce qui peut porter énormément préjudice aux d’entreprises agricoles, certaines entreprises ne reçoivent jamais de convocation. 

Dans d’autres pays, les convocations peuvent être beaucoup plus rapide. Si le l’OFII ou le consulat ne convoque pas vos salariés, ces derniers peuvent relancer le consulat afin de décrire l’imminence et l’urgence du projet de recrutement.

Seulement, dans certains cas, malgré l’autorisation qui est obtenue, visa est refusé.

En effet le consulat de France peut estimer qu’il n’y a pas de garantie suffisante, que les conditions de séjour et d’entrée en France ne sont pas respectées,

Cette situation est assez surprenante dans la mesure où l’administration a suffisamment vérifié les conditions d’introduction d’un étranger.

D’une part, la jurisprudence donne au consulat la faculté de vérifier des conditions de travail de l’étranger. Il peut vérifier ses qualifications professionnelles, vérifier son hébergement, vérifier également les conditions de séjour.

Cependant, dans la majeure partie des cas, toutes ces conditions sont remplies et les consulats donnent des refus arbitraires et injustifiés ce qui portent fortement préjudice aux entreprises françaises.

Dans ce cas-là, il ne faut plus hésiter, si vous êtes sûr de la solidité de votre dossier, d’effectuer un recours devant la Commission des Recours contre les décisions de Refus de Visa (CRRV), puis devant le tribunal administratif de Nantes avec l’assistance d’un avocat.

En effet, il n’est pas logique de voir une autorisation de travail délivrée et de refuser à un salarié l’entrée sur le territoire français alors que toutes les conditions sont remplies. Il faudrait que l’administration face d’avantage confiance aux plateformes de main d’œuvre étrangère, qu’il puisse vérifier toutes les conditions requises concernant l’emploi des salariés afin qu’aucun visa ne puisse être refusé sauf menace à l’ordre public du salarié ou incohérence ou fraude des documents qui ont été produits. 

En effet, les refus de visa salarié portent énormément préjudice aux entreprises françaises qui sont en très grave pénurie de main d’œuvre étrangère. Particulier pour le secteur agricole et à l’OFII de Casablanca par exemple.

Notre cabinet et compétent pour vous accompagner dans toutes vos démarches de recrutement de salariés étrangers en France.

Contact 

comment faire pour avoir un rendez-vous à l’OFII de Casablanca pour les visas de saisonniers marocains

OFII

Aujourd’hui les entreprises françaises, particulièrement dans le secteur agricole, se retrouvent dans une très grande pénurie de main d’oeuvre.
Pour palier cela, ils ont recours à la main d’œuvre marocaine pour les activités saisonnières, de récoltes des cultures, de travail de la terre, des vendanges et autres.
Ils sollicitent donc des autorisations de travail auprès de l’administration française qui le leur délivre,

Les autorisations sont ensuite transmises à l’OFII de Casablanca qui doit convoquer les saisonniers. Seulement aujourd’hui, beaucoup de saisonniers marocains ne sont plus convoqués pour les demandes de visa ou les convocations dépassent largement les dates prévisionnelles d’embauche.
C’est une situation catastrophique pour les entreprises agricoles françaises qui font des voyages jusqu’à Casablanca pour voir où cela en est.

Ainsi, notre cabinet est saisi par beaucoup d’entreprises afin de débloquer la situation.
Nous adressons donc des mises en demeure. Si elles reste infructueuses, nous saisissons le tribunal administratif de Nantes dans le cadre d’un référé mesure-utile.

A noter que la mise demeure et le référé doivent être impérativement faits avant la date prévisionnelle d’embauche.

Pour toutes questions, vous pouvez nous contacter par mail à contact@fatoubabouavocat.com
Nous intervenons sur toute la France.

CONTACT

SELARL FB AVOCAT IMMIGRATION NATIONALITE FRANCAISE – Maître Fatou BABOU

NOS BUREAUX

BORDEAUX – PARIS DAKAR

Me Fatou BABOU

11 rue Galin, 33100 – Bordeaux

Cabinet de correspondance Me Joséphine MOLLE

03 Rue de l’Arrivée, 75015 – Paris

contact@fatoubabouavocat.com

+ 33 9 85 40 18 64

Cabinet de correspondance Maître Ndèye Fatou Touré

14 rue Woro Fila Fann Hock, Dakar

contact@fatoubabouavocat.com

+221 77 173 69 05

Visa Visa France Visa étudiant Refus de visa Refus de visa France Recours refus de visa Recours refus de visa France Comment faire un recours refus de visa ? Comment annuler un refus de visa ? Qu’est-ce qu’un recours refus de visa ? Avocat recours refus de visa Avocat recours refus de visa France Avocat droit des étrangers en France Avocat droit des étrangers Avocat en immigration Les étapes d’un recours refus de visa Comment contester un refus de visa ? Visa refusé Motif de refus de visa Après un refus de visa Comment faire un recours refus de visa étudiant ? Demande de recours pour un refus de visa Visa saisonnier Visa salarié Immigration en France Comment annuler un refus de visa France pour la ? Visa parent d’enfant français Visa ascendant de français Visa visiteur Visa touristique Visa passeport talent Comment annuler un refus de visa saisonnier ? Comment annuler un refus de visa étudiant ? Comment annuler un refus de visa de conjoint français ? Comment annuler un refus de visa touristique Consulat de France Consulat de France à Dakar Consulat de France à Casablanca Consulat de France à Abidjan Consulat de France au à Alger Consulat de France à Lomé Consulat de France à Bamako Commission de recours Commission de recours contre les refus de visa CRRV Tribunal administratif de Nantes TA de Nantes Visa refusal Ambassade de France Que faire après un refus de visa ? lettre de recours le regroupement familial OFII conjoints de français visa conjoints de français parents d’enfants fançais visa parents d’enfants français consulat france visa france recours refus de visa visa travailleur saisonnier demande de titre de séjour

Annulation d’une oqtf d’une étudiante algérienne mariée à un ressortissant algérien avec une carte de résident 10 ans

oqtf

Dans ce dossier, notre client est une ressortissante algérienne arrivée en France avec un visa étudiant en 2007.
En 2019, elle se marie avec un ressortissant algérien titulaire d’un certificat de résidence 10 ans. Ils ont un enfant qui est né en 2020.

Elle sollicite le renouvellement de son certificat de résidence étudiant en 2021.
Le préfet lui oppose une obligation de quitter le territoire français en 2023.

Nous avons contesté cette décision en apportant la preuve au regard de l’article 6.5) de l’Accord entre le gouvernement de la République française et le
gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif à la
circulation, à l’emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles du 27 décembre 1968 dispose :

« Les dispositions du présent article ainsi que celles des deux articles suivants, fixent les conditions de délivrance et de renouvellement du certificat de résidence aux ressortissants algériens établis en France ainsi qu’à ceux qui s’y établissent, sous réserve que leur situation matrimoniale soit conforme à la législation française. Le certificat de résidence d’un an portant la mention « vie privée et familiale » est délivré de plein droit :

5) au ressortissant algérien, qui n’entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d’autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus ; […]

Elle remplissait toutes les conditions de délivrance du certificat de résidence algérien vie privée familiale.
Elle avait suffisamment d’attaches familiales en France et était de surcroît en contrat à durée indéterminée sur le territoire français.

A juste titre, le tribunal administratif a annulé l’OQTF et a enjoint l’administration de lui délivrer un titre de séjour livret familial.

Belle victoire pour notre cliente.

CONTACT

SELARL FB AVOCAT IMMIGRATION NATIONALITE FRANCAISE – Maître Fatou BABOU

NOS BUREAUX

BORDEAUX – PARIS DAKAR

Me Fatou BABOU

11 rue Galin, 33100 – Bordeaux

Cabinet de correspondance Me Joséphine MOLLE

03 Rue de l’Arrivée, 75015 – Paris

contact@fatoubabouavocat.com

+ 33 9 85 40 18 64

Cabinet de correspondance Maître Ndèye Fatou Touré

14 rue Woro Fila Fann Hock, Dakar

contact@fatoubabouavocat.com

+221 77 173 69 05

Visa Visa France Visa étudiant Refus de visa Refus de visa France Recours refus de visa Recours refus de visa France Comment faire un recours refus de visa ? Comment annuler un refus de visa ? Qu’est-ce qu’un recours refus de visa ? Avocat recours refus de visa Avocat recours refus de visa France Avocat droit des étrangers en France Avocat droit des étrangers Avocat en immigration Les étapes d’un recours refus de visa Comment contester un refus de visa ? Visa refusé Motif de refus de visa Après un refus de visa Comment faire un recours refus de visa étudiant ? Demande de recours pour un refus de visa Visa saisonnier Visa salarié Immigration en France Comment annuler un refus de visa France pour la ? Visa parent d’enfant français Visa ascendant de français Visa visiteur Visa touristique Visa passeport talent Comment annuler un refus de visa saisonnier ? Comment annuler un refus de visa étudiant ? Comment annuler un refus de visa de conjoint français ? Comment annuler un refus de visa touristique Consulat de France Consulat de France à Dakar Consulat de France à Casablanca Consulat de France à Abidjan Consulat de France au à Alger Consulat de France à Lomé Consulat de France à Bamako Commission de recours Commission de recours contre les refus de visa CRRV Tribunal administratif de Nantes TA de Nantes Visa refusal Ambassade de France Que faire après un refus de visa ? lettre de recours le regroupement familial OFII conjoints de français visa conjoints de français parents d’enfants fançais visa parents d’enfants français consulat france visa france recours refus de visa visa travailleur saisonnier demande de titre de séjour

annulation d’une oqtf d’un étudiant entré en France à sa minorité.

oqtf

Dans ce dossier, notre cliente est une ressortissante gabonaise entrée en France à l’âge de 14 ans et est venu rejoindre sa famille.

Elle a poursuivi ses études jusqu’au baccalauréat puis a été inscrite dans un établissement d’enseignement supérieur. Elle a effectué une demande de titre de séjour qui lui a été refusée et qui a été assortie une obligation de quitter le territoire français (OQTF).  

Nous avons contesté cet  oqtf en mentionnant la stabilité non seulement des liens familiaux de la cliente mais particulièrement le caractère réel et sérieux des études et de la continuité de son projet professionnel en France. 

Ainsi, le tribunal administratif, à juste titre, a annulé l’obligation de quitter le territoire et a enjoint la préfecture de délivrer à notre client un titre de séjour étudiant.

Notre cabinet d’avocats est compétent pour vous accompagner dans vos recours contre les Obligations de Quitter le Territoire Français.

CONTACT

SELARL FB AVOCAT IMMIGRATION NATIONALITE FRANCAISE – Maître Fatou BABOU

NOS BUREAUX

BORDEAUX – PARIS DAKAR

Me Fatou BABOU

11 rue Galin, 33100 – Bordeaux

Cabinet de correspondance Me Joséphine MOLLE

03 Rue de l’Arrivée, 75015 – Paris

contact@fatoubabouavocat.com

+ 33 9 85 40 18 64

Cabinet de correspondance Maître Ndèye Fatou Touré

14 rue Woro Fila Fann Hock, Dakar

contact@fatoubabouavocat.com

+221 77 173 69 05

Visa Visa France Visa étudiant Refus de visa Refus de visa France Recours refus de visa Recours refus de visa France Comment faire un recours refus de visa ? Comment annuler un refus de visa ? Qu’est-ce qu’un recours refus de visa ? Avocat recours refus de visa Avocat recours refus de visa France Avocat droit des étrangers en France Avocat droit des étrangers Avocat en immigration Les étapes d’un recours refus de visa Comment contester un refus de visa ? Visa refusé Motif de refus de visa Après un refus de visa Comment faire un recours refus de visa étudiant ? Demande de recours pour un refus de visa Visa saisonnier Visa salarié Immigration en France Comment annuler un refus de visa France pour la ? Visa parent d’enfant français Visa ascendant de français Visa visiteur Visa touristique Visa passeport talent Comment annuler un refus de visa saisonnier ? Comment annuler un refus de visa étudiant ? Comment annuler un refus de visa de conjoint français ? Comment annuler un refus de visa touristique Consulat de France Consulat de France à Dakar Consulat de France à Casablanca Consulat de France à Abidjan Consulat de France au à Alger Consulat de France à Lomé Consulat de France à Bamako Commission de recours Commission de recours contre les refus de visa CRRV Tribunal administratif de Nantes TA de Nantes Visa refusal Ambassade de France Que faire après un refus de visa ? lettre de recours le regroupement familial OFII conjoints de français visa conjoints de français parents d’enfants fançais visa parents d’enfants français consulat france visa france recours refus de visa visa travailleur saisonnier demande de titre de séjour

Représentation à l’OFII de Casablanca 

OFII de Casablanca 

Le recrutement de salariés marocains en qualité de salariés en CDI, travailleurs temporaires ou de saisonniers, ouvriers agricoles ou ouvriers viticoles, est de plus en plus difficile. 

Après l’obtention de l’autorisation de travail, il faut attendre plusieurs mois pour pouvoir obtenir un rendez-vous de dépôt de la demande de visa devant l’OFII de Casablanca. Il faut très souvent relancer car, parfois, les entreprises ne reçoivent jamais de convocation pour leurs salariés, saisonniers marocains.

Pour faire venir un salarié marocain en France, il faut d’abord déposer une autorisation de travail, veillez à ce qu’il ait une compétence professionnelle pour le poste que vous proposez et que l’entreprise bénéficie de toutes les garanties au niveau des déclarations sociales.

 Une fois l’autorisation de travail obtenu, l’administration envoie les autorisations de travail l’OFII de Casablanca au Maroc pour obtenir une convocation et après une continuité, c’est cette convocation qui prend beaucoup de temps …

Notre cabinet est expert en immigration professionnelle et se rend très souvent à Casablanca pour représenter des entreprises devant l’OFII de Casablanca. afin de présenter des dossiers complets, relancer les demandes de rendez-vous, pour des convocations de demande de visa à l’OFII de Casablanca.

Si vous souhaitez que notre cabinet vous accompagne dans la demande de rendez-vous, n’hésitez pas à nous contacter par mail ou par téléphone.

CONTACT

SELARL FB AVOCAT IMMIGRATION NATIONALITE FRANCAISE – Maître Fatou BABOU

NOS BUREAUX

BORDEAUX – PARIS DAKAR

Me Fatou BABOU

11 rue Galin, 33100 – Bordeaux

Cabinet de correspondance Me Joséphine MOLLE

03 Rue de l’Arrivée, 75015 – Paris

contact@fatoubabouavocat.com

+ 33 9 85 40 18 64

Cabinet de correspondance Maître Ndèye Fatou Touré

14 rue Woro Fila Fann Hock, Dakar

contact@fatoubabouavocat.com

+221 77 173 69 05

Visa Visa France Visa étudiant Refus de visa Refus de visa France Recours refus de visa Recours refus de visa France Comment faire un recours refus de visa ? Comment annuler un refus de visa ? Qu’est-ce qu’un recours refus de visa ? Avocat recours refus de visa Avocat recours refus de visa France Avocat droit des étrangers en France Avocat droit des étrangers Avocat en immigration Les étapes d’un recours refus de visa Comment contester un refus de visa ? Visa refusé Motif de refus de visa Après un refus de visa Comment faire un recours refus de visa étudiant ? Demande de recours pour un refus de visa Visa saisonnier Visa salarié Immigration en France Comment annuler un refus de visa France pour la ? Visa parent d’enfant français Visa ascendant de français Visa visiteur Visa touristique Visa passeport talent Comment annuler un refus de visa saisonnier ? Comment annuler un refus de visa étudiant ? Comment annuler un refus de visa de conjoint français ? Comment annuler un refus de visa touristique Consulat de France Consulat de France à Dakar Consulat de France à Casablanca Consulat de France à Abidjan Consulat de France au à Alger Consulat de France à Lomé Consulat de France à Bamako Commission de recours Commission de recours contre les refus de visa CRRV Tribunal administratif de Nantes TA de Nantes Visa refusal Ambassade de France Que faire après un refus de visa ? lettre de recours le regroupement familial OFII conjoints de français visa conjoints de français parents d’enfants fançais visa parents d’enfants français consulat france visa france recours refus de visa visa travailleur saisonnier demande de titre de séjour