Accord relatif à la gestion concertée des flux migratoires entre la France et le Sénégal du 23 septembre 2006

Le Saviez-vous ?

« Dès 2008, la France et le Sénégal s’engagent à conjuguer leurs efforts afin de faciliter la délivrance de la carte de séjour temporaire portant la mention “salarié” d’une durée de douze mois renouvelable ou celle portant la mention travailleur “temporaire”, à au moins 1000 ressortissants sénégalais par an. »

 

 

 

 

A ce titre,  une liste de métiers ouverts aux ressortissants sénégalais a été établie:

Maître d’hôtel
Cuisinier
Serveur en restauration
Agent d’accueil
Réceptionniste en établissement hôtelier

Employé du hall
Employé polyvalent restauration
Employé d’étage
Gouvernant en établissement hôtelier

Technicien de vente du tourisme et du transport

Agent de gardiennage et d’entretien

Agent de sécurité et de surveillance

Chargé d’études techniques du BTP
Chef de chantier du BTP
Conducteur d’engins de chantier du BTP et du génie civil

Conducteur d’engins de levage du BTP
Conducteur de travaux du BTP
Dessinateur du BTP
Géomètre
Monteur en structures bois (charpentier)
Monteur structures métalliques
Ouvrier du béton
Ouvrier de l’extraction solide
Ouvrier des travaux publics
Ouvrier de la maçonnerie
Jardinier d’espace vert
Peintre en bâtiment
Tapissier-décorateur en ameublement
Installateur d’équipements sanitaires et thermiques

Electricien du bâtiment et des travaux publics
Poseur de revêtements rigides (Ex : carreleur)
Chargé d’études techniques du sous-sol
Coffreur

Eleveur hors sol (éleveurs de porcs, lapins, volailles) Conducteur d’engins d’exploitation agricole et forestière Agent technique agricole

Matelot à la pêche
Marin de la navigation maritime (pêche seulement)

Opérateur-régleur sur machine-outils
Ajusteur mécanicien
Stratifieur-mouliste (mouleur stratifieur)
Mécanicien d’engin de chantier, de levage et manutention, et de machines agricoles Dessinateur-projeteur de la construction mécanique

Dessinateur de la construction mécanique et du travail des métaux
Technicien de fabrication de la construction mécanique et du travail des métaux Technicien qualité de la construction mécanique et du travail des métaux Installateur-maintenicien en ascenseurs (et autres systèmes automatiques) Soudeur

Dessinateur-projeteur en électricité et électronique
Dessinateur en électricité et électronique
Technicien de contrôle-essai-qualité en électricité et électronique

Inspecteur de mise en conformité Maintenicien en électronique

Cadre technique de méthodes-ordonnancement-planification Conducteur livreur
Conducteur de transport de particuliers

Pilote d’installation des industies chimiques et de production d’énergie
Opérateur sur machines et appareils de fabrication des industies agroalimentaires Pilote d’installation de production de matière verrière
Opérateur de formage (transformation) du verre
Pilote d’installation de production cimentière
Opérateur de production de céramique et de matériaux de construction
Opérateur de production de panneaux à base de bois
Opérateur de transformation des viandes (Abattage, préparation et conditionnement) Opérateur de fermentation artisanale (Production de vin, cidre, bière, fromages…) Technicien de production des industries de process

Conducteur de machine de fabrication des industries de l’ameublement et du bois (et matériaux associés)

Façonneur bois et matériaux associés (production de série)
Monteur d’ouvrages en bois et matériaux associés (production de série)

Technicien des industries de l’ameublement et du bois
Monteur en structures bois

Cadre de l’audit et du contrôle comptable et financier

Secrétaire bureautique polyvalent
Technicien des services comptables
Analyste de gestion

Cadre de la comptabilité

Informaticien d’étude (dont chef de projet)

Informaticien expert
Informaticien d’exploitation

Responsable d’exploitation en assurances
Conseiller en crédit bancaire
Agent général courtier
Concepteur-animateur-développement de produits d’assurance

Technicien de la vente à distance
Attaché commercial en biens intermédiaires et matières premières

Marchandiseur (conception de points de vente et de rayons)

Vendeur en alimentation générale
Vendeur en produits frais (commerce de détail)
Préparateur en produits de pêche
Opérateur de transformation des viandes
Chef de rayon produits frais
Agent du stockage et de la répartition des marchandises

Sage-femme Infirmier généraliste

Laveur de vitres spécialisé
Agent d’entretien et nettoyage urbain

Agent d’entretien et d’assainissement

Employé de ménage à domicile Intervenant auprès d’enfants

Conducteur sur réseau guidé
Agent de manœuvre du réseau ferré

Coiffeur
Assistant de coiffure Esthéticien-cosméticien
Artiste de la musique et du chant Artiste dramatique
Artiste plasticien

https://www.gisti.org/IMG/pdf/avenant_senegal.pdf

La prise de rendez-vous en préfecture par internet n’est pas obligatoire. (Conseil d’Etat 27 novembre 2019)

Le décret n° 2016-685 du 27 mai 2016 autorise les administrations à créer des télé services.

Plusieurs  préfectures ont ainsi modifié les modalités de prise de rendez-vous pour leurs services étrangers.

Certaines préfectures imposaient cette procédure.

Cependant, cela a constitué un obstacle pour certains demandeurs, qui ne disposaient pas d’outil informatique.

Cette procédure a rendu particulièrement  difficile  les dépôts de dossiers de régularisation (Admission exceptionnelle au séjour en France).

Les créneaux de rendez-vous sont devenus de plus en plus difficiles à obtenir, voire impossibles.

Par une décision en date du 27 novembre 2019, le Conseil d’Etat  a considéré que le décret de 2016 autorisant les administrations à recourir à la prise de rendez-vous en ligne « n’a pas pour objet et ne saurait avoir légalement pour effet de rendre obligatoire la saisine de l’administration par voie électronique ».

Par conséquent toute pratique d’une préfecture, rendant obligatoire la prise de rendez-vous par internet est devenue illégale et peut être contestée devant le tribunal administratif par voie de « référé mesures utiles »; les arrêtés préfectoraux imposant une prise de rendez-vous par Internet pourront être  contestés par voie de recours pour excès de pouvoir.

 

Maître Fatou BABOU

05 56 77 34 37

 

Préfecture de la Gironde

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Demande de renouvellement « Étranger malade », refus et Oqtf

Le cabinet a été saisi d’un cas assez affligeant, qui n’est hélas pas isolé.

 

Après 5 ans d’attribution du titre de séjour en qualité « d’étranger malade », la préfecture refuse son renouvellement et lui délivre une OQTF.

 

Notre Client

Monsieur X est un ressort nigérian.

Il est atteint de troubles neurologiques  et psychiatriques.

Il est arrivé en France en 2012. Il était débouté dans un premier temps de sa demande d’asile, mais la préfecture lui délivrait en 2013 la carte de séjour « vie privée familiale » au titre de l’article L 313-11 11 ° du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en raison de son état de santé.

En effet cet article dispose que le titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » était délivré :

« A l’étranger résidant habituellement en France, si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l’offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d’un traitement approprié. »

 

Les Faits

 Tous les ans il renouvelait son titre de séjour sans aucune difficulté. Il s’est marié avec une ressortissante étrangère en situation irrégulière en 2016 et son premier enfant est né en 2017.

En 2018 il sollicitait le renouvellement de son titre de séjour, son épouse avait également introduit une demande d’admission exceptionnelle au séjour (régularisation).

Au bout de 18 mois de procédure la préfecture notifiait un refus de séjour à Monsieur X et à son épouse, ainsi qu’une obligation de territoire.

En reprenant l’avis du collège des médecins de l’OFII, la préfecture considère que :

1/ L’état de santé de Monsieur X nécessite une prise en charge médicale  dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité, mais qu’il pourrait bénéficier d’un traitement approprié dans son pays d’origine.

2/ Que son mariage, son enfant né en France et sa durée de présence en France ne saurait lui conférer un droit au séjour au titre de la vie privée et familiale .

 

Décision de la préfecture : Une obligation de quitter le territoire français dans un délais de 30 jours lui été ainsi délivrée .

 

Le Cabinet FB Avocat Bordeaux

Nous avons contesté cette décision devant le tribunal administratif de bordeaux.

Outre les nombreux moyens soulevés au titre de l’illégalité de la décision nous avons particulièrement fait valoir les caractéristiques du système de soins neurologiques et psychiatriques au Nigeria .

Nous ne manquerons pas de vous informer des suites de cette affaire…

Maître Fatou BABOU

05 56 77 34 37

https://www.facebook.com/avocatdroitdesetrangersetdelanationalite/

 

 

Changement d’employeur et titre de séjour salarié

Quelles sont les conditions de changement d’employeur pour un étranger titulaire d’un titre de séjour salarié ?

Pour bénéficier d’un titre de séjour salarié il faut avoir une autorisation de travail délivrée par la DIRECCTE. Cette  autorisation de travail est délivrée  en fonction du contrat de travail qui a été présenté pour l’obtenir.

Elle prend en compte:

– le département (la ville) ;

– un emploi déterminé ;

– un employeur ;

Il faut distinguer deux situations.

1- Le salarié étranger change d’employeur avant la fin de son premier titre de séjour

Dans ce cas il est obligé de solliciter une nouvelle autorisation de travail à la DIRECCTE.

L’étranger peut, cependant, changer d’employeur lorsqu’il se retrouve involontairement privé d’emploi.   Il conserve ainsi la validité de son titre de séjour(licenciement économique, faillite de l’entreprise, rupture pendant la période).

Aux termes de l’article L.313-10 du Code de l’entrée et du séjour de étrangers et du droit d’asile dispose qu’avant le premier renouvellement, «  la carte de séjour [salarié] est prolongée d’un an si l’étranger se trouve involontairement privé d’emploi. Lors du renouvellement suivant, s’il est toujours privé d’emploi, il est statué sur son droit au séjour pour une durée équivalente à celle des droits qu’il a acquis à l’allocation d’assurance mentionnée à l’article L. 5422-1 du code du travail  »

2- Le salarié étranger change d’employeur après le renouvellement de son titre de séjour

Il est tout à fait possible de changer d’employeur après avoir obtenu le renouvellement de son premier titre de séjour salarié (il faut être déjà en possession dudit titre de séjour et non pas seulement le récépissé de demande de renouvellement).

Dans ce cas il a deux possibilités :

  • l’emploi exercé est le même que celui sur la base duquel l’AT a été obtenue:une nouvelle demande d’autorisation de travail est adressée à la DIRECCTE, sans passer par la préfecture. Une fois son autorisation de travail obtenue, le salarié doit l’adresser à la Préfecture.
  • l’emploi exercé n’est plus  le même que celui sur la base duquel l’AT a été obtenue, dans ce cas  la demande d’autorisation de travail est déposée  directement auprès de la Préfecture,  le temps de l’instruction de la demande:

Article R.313-36-1 du CESEDA:

« I. – Lorsque l’étranger sollicite le renouvellement de la carte de séjour temporaire délivrée au titre des dispositions du 1° de l’article L. 313-10, il doit présenter, outre les pièces mentionnées aux articles R. 311-2-2 et R. 313-4-1, les pièces suivantes :

1° En cas de poursuite de son contrat à durée indéterminée, l’autorisation de travail accordée à son employeur correspondant à l’emploi occupé ;

2° Dans les autres cas, un formulaire de demande d’autorisation de travail, pour la conclusion d’un contrat à durée indéterminée avec un employeur établi en France correspondant à l’emploi sollicité. Ce formulaire est conforme au modèle fixé par arrêté du ministre chargé du travail.

II. – Lorsque l’étranger sollicite le renouvellement de la carte de séjour temporaire délivrée au titre des dispositions du 2° de l’article L. 313-10, il doit présenter, outre les pièces mentionnées aux articles R. 311-2-2 et R. 313-4-1, les pièces suivantes :

1° En cas de poursuite de son contrat à durée déterminée ou de sa mission, l’autorisation de travail accordée à son employeur correspondant à l’emploi occupé ;

2° En cas de nouveau contrat ou de premier contrat à durée déterminée, un formulaire de demande d’autorisation de travail, pour la conclusion d’un contrat à durée déterminée avec un employeur établi en France correspondant à l’emploi sollicité. Ce formulaire est conforme au modèle fixé par arrêté du ministre chargé du travail ;

3° En cas de prolongation du détachement au-delà de la durée autorisée, un formulaire de demande d’autorisation de travail pour la poursuite de sa mission. Ce formulaire est conforme au modèle fixé par arrêté du ministre chargé du travail.

… »

Le Cabinet intervient en matière de recrutement de salarié en France

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Pour plus de renseignements allez sur la page FORMATION RECRUTEMENT DE SALARIES ETRANGERS

changement d’employeur et titre de séjour salarié

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Régularisation d’un conjoint de français

Quelles sont les conditions de régularisation d’un conjoint de français en situation irrégulière en France.

L’article L313-11 4°.  du Code d’entrée et du séjour et du droit d’asile  « Sauf si sa présence constitue une menace pour l’ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention  » vie privée et familiale  » est délivrée de plein droit : …  4° A l’étranger ne vivant pas en état de polygamie, marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que la communauté de vie n’ait pas cessé depuis le mariage, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l’étranger, qu’il ait été transcrit préalablement sur les registres de l’état civil français ;… ».

Selon cette article un conjoint de français peut bénéficier de la carte de séjour vie privée et familiale.

La règle exige que le conjoint soit titulaire d’un visa long séjour « conjoint de français ».

Cependant un conjoint de français en situation irrégulière peut bénéficier des dispositions précitées sous certaines conditions.

Un conjoint de français peut se voir délivrer par la préfecture un visa de régularisation :

  • s’il est entré régulièrement en France
  • s’il  y séjourne  depuis plus de six mois avec son conjoint
  • s’il s’est marié en France

Article L211-2-1 du CESEDA

« …Lorsque la demande de visa de long séjour émane d’un étranger entré régulièrement en France, marié en France avec un ressortissant de nationalité française et que le demandeur séjourne en France depuis plus de six mois avec son conjoint, la demande de visa de long séjour est présentée à l’autorité administrative compétente pour la délivrance d’un titre de séjour. … ».

L’entrée régulière en France s’apprécie notamment au regard du visa d’entrée.

Dans ces conditions  le conjoint de français pourra se voir délivrer le titre de séjour « vie privée et familiale ».

 

Le cabinet vous accompagne dans toutes vous démarches

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Préfecture

Avocat demande de titre de séjour Bordeaux

Le rôle de l’avocat prend de plus en plus d’importance dans le cadre de  demande de titre de séjour en préfecture. 

L’avocat permet de définir clairement le titre de séjour auquel vous pouvez prétendre, ainsi que son fondement juridique. Vous avez ainsi l’assurance de la bonne constitution de votre dossier.  

Le droit applicable est national, cependant chaque préfecture peut décider des modalités de dépôt des demandes. 

La préfecture de la Gironde  se situe à Bordeaux.  Les demandes doivent être exclusivement par courrier postal ou par internet. Une urne est également à disposition pour les dépôts de demande de séjour. 

Les formulaires de demande de titre  à la préfecture de la gironde changent  depuis le 1er juillet 2019. 

https://leblogdemaitrebabou.com/documents-utiles/

Les titres de séjour et récépissé sont remis sur convocation exclusivement. Des guichets dédiés sont ouverts du lundi au vendredi de 13h30 à 14h45. Pour y accéder, vous devrez être muni d’un mail ou d’une convocation de la préfecture et de l’ensemble des pièces qui y sont mentionnées. 

Un dossier complet et bien présenté permet à la préfecture une bonne instruction du dossier.

Le cabinet vous assiste dans l’ensemble de vos démarches de titres de séjour à la préfecture de la Gironde.  

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Avocat Recours oqtf

RECOURS CONTRE UNE OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE

Le cabinet vous assiste et vous représente pour les recours contre les obligations de quitter le territoire français OQTF, ainsi que le recours contre le refus de titre de séjour ou de refus renouvellement de titre de séjour.

Recours juridictionnel devant le tribunal administratif ou la cour administrative d’appel  Recours gracieux ou hiérarchique

  • recours oqtf 30 jours
  • recours oqtf sans délai
  • recours refus de séjour
  • recours irtf (interdiction de retour)

Vous bénéficierez de meilleures chances de succès et la garantie de compétences solides.

Compétence sur toute la France : Contactez le cabinet à: contact@fatoubabouavocat.com

Recours

Un étranger qui fait  l’objet d’un refus de séjour ou contrôlé sans titre de séjour, peut faire l’objet d’une obligation de quitter le territoire français.

https://leblogdemaitrebabou.com/obligation-de-quitter-le-territoire-francais-oqtf/
Le recours oqtf doit impérativement être effectué dans les délais impartis. Le délai de recours peut varier selon les cas : 48h, 15jours, 30jours.

Le recours s’effectue selon deux modalités. Le recours administratif ou le recours juridictionnel.

Conditions

Pour Contester une oqtf, introduire un recours oqtf, certaines règles sont obligatoires : des règles de fond et de forme. Le recours s’effectue devant le tribunal administratif du ressort de compétence de la préfecture ayant pris la décision.

Le point de départ du délai de recours est la date de notification de la décision. Plus généralement la date de réception de la lettre recommandée de la préfecture.

http://www.gironde.gouv.fr

Le recours contentieux formé dans le délai contre la mesure d’OQTF a pour effet de suspendre l’exécution de la mesure d’éloignement. Dès lors, tant que le juge administratif n’a pas statué, l’étranger ne peut être éloigné du territoire français.
Toutefois, dans le cas d’une OQTF avec délai de départ volontaire de (30 jours par exemple), passé le délai d’un mois, l’étranger peut être placer en rétention administrative. La préfecture doit alors obligatoirement en informer le tribunal administratif et attendre le jugement.

L’avocat n’est pas obligatoire pour un recours contre l’obligation de quitter le territoire français

Cependant il est fortement conseillé de faire appel à un avocat compétent en droit des étrangers.

En effet le recours a un avocat permet d’avoir l’assurance de la maitrise de la procédure et de l’argumentaire juridique.

Le cabinet intervient en tout temps et en urgence contactez le: contact@fatoubabouavocat.com

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Quelques chiffres clés en matière d’expulsion en France publiés dans le Rapport de règlement de budget et d’approbation des comptes de l’année 2018 du 6 juin 2019

Chiffre droit des étrangers



Tous les ans la France expulse des étrangers démunis de titre de séjour ou constituent des troubles à l’ordre public.

Cette politique d’éloignement a couté 486 millions  d’euros. Le cout moyen d’une expulsion est de 13600 euros.

https://leblogdemaitrebabou.com/obligation-de-quitter-le-territoire-francais-oqtf-sans-delai-48h/

le coût de l’interpellation de l’étranger en situation. irrégulière est de 92 millions d’euros.

Il faut noté que 12% des obligation de quitter le territoire français s’exécutent.

Ce sont les chiffres  publiés dans le Rapport de règlement de budget et d’approbation des comptes de l’année 2018 du 6 juin 2019.

https://www.performance-publique.budget.gouv.fr/actualites/2019/projet-loi-reglement-budget-d-approbation-comptes-etat-2018#.XWoqLi3pNQI

 

Algériens, comment peut-on réintégrer la nationalité française ?

Acquisition de la nationalité française par ls personnes nées en France métropolitaine avant le 1er janvier 1963 de parents algériens de statut civil de droit local.

La circulaire du 25 octobre 2016 relative à l’acquisition de la nationalité française par les personnes nées en France métropolitaine avant le 1er janvier 1963 de parents algériens de statut civil de droit local énumère les principales conditions de réintégration dans la nationalité française (article 24-1 du code civil).

  • Vous devez être né avant le 1er janvier 1963 en France (et non en Algérie), par conséquent votre acte de naissance est français.
  • Vous devez être mineur au 1er janvier 1963, c’est-à-dire avoir moins de 18ans au 1 er janvier 1963, vous ne devriez donc pas être en mesure de faire vous-même la déclaration en 1963. Vous devez alors produire un acte de naissance, datant de moins de trois mois, établit par la mairie du département du lieu de naissance.
  • Vos parents doivent être nés de parents en Algérie.
  • Vos parents ne doivent pas avoir souscrit de déclaration de reconnaissance de nationalité française avant le 22 mars 1963 qui leur aurait permis de garder la nationalité française avec leur nationalité algérienne. Vous devrez prouver cela par votre livret de famille, ainsi que par les actes de naissance de vos parents et leur pièce d’identité.
  • Vous devez avoir sa résidence principale en France au moment du dépôt de votre demande de réintégration dans la nationalité française. Vous devrez disposer d’un certificat de résidence en français (titre de séjour délivré par la préfecture).

Aucune condition d’âge n’est requise vous pouvez demander votre réintégration à tout moment.

Le cabinet vous conseille dans cette démarche.

Maître Fatou BABOU

05 56 77 34 37