Le cabinet intervient en urgence, telle que dans les situations de placement en centre de rétention administrative.

05 56 77 34 37 

contact@fatoubabouavocat.com

Un étranger  peut être placé en centre de rétention administrative dans la perspective d’exécuter une mesure d’éloignement prise à son encontre.

C’est le cas de l’étranger faisant l’objet d’une  OQTF avec ou sans délai ou encore d’une reconduite à la frontière en exécution d’une ITF (interdiction du territoire).

La rétention administrative sert donc à exécuter une mesure d’éloignement. Le placement en centre de rétention administrative n’intervient que si l’étranger « ne peut quitter immédiatement le territoire ».

Il faut une décision de placement en centre de rétention et un arrêté portant obligation de quitter le territoire ou interdisant le territoire français.

Cependant l’arrêté de reconduite à la frontière datant de plus d’un an ne permet pas le placement en centre de rétention.

Procédure

  • l’étranger est placé initialement pour une période de 48h; il peut saisir le Juge des Liberté et de la Détention (JLD) pour contester l’arrêté de placement
  • Pour prolonger le placement, d’une durée maximale de 28jours,  la préfecture doit saisir le juge
  • l’administration peut solliciter à nouveau le JLD pour un seconde prolongation qui ne peut excéder 28 jours.

 

 

Maître Fatou BABOU

05 56 77 34 37

Tribunal administratif de Bordeaux, 

Préfecture de la Gironde ,

Préfecture de la Dordogne

Préfecture Lot-et-Garonne

avocat pour sans papier bordeaux, avocat naturalisation bordeaux, avocat droit des étrangers, avocat regroupement familial bordeaux, avocat nationalité française bordeaux, cabinet avocat immigration, avocat nationalité française bordeaux, demande de titre de séjour,avocat demande de titre de séjour, titre de séjour salarié , titre de séjour vie privée et familiale avocat obligation de quitter le territoire français, recours oqtf, avocat recours refus de visa , recours naturalisation, avocat nationalité française, passeport talent, refus de séjour, recours refus de naturalisation, recrutement de main d’oeuvre étrangère, recrutement salarié étranger, travail des étrangers en france, création d’entreprise en france par un étranger, avocat droit des étrangers, avocat droit des étrangers bordeaux, avocat immigration, avocat immigration bordeaux, avocat spécialisé droit des étrangers , avocat spécialisé droit des étrangers bordeaux