La carte de résident est un titre de séjour d’une période de validité de 10 ans, qui vous autorise à séjourner en France et à y exercer une activité professionnelle.
Elle peut être délivrée selon plusieurs situations.
1- Conjoint de français
La carte de résident vous est délivrée si les conditions suivantes sont remplies :
- vous êtes marié avec un(e) Français(e) depuis au moins 3 ans (ou au moins 1 an si vous êtes citoyen tunisien),
- votre communauté de vie est effective,
- votre époux(se) a conservé la nationalité française,
- si votre mariage a été célébré à l’étranger, il doit avoir été transcrit auparavant sur les registres de l’état civil français).
Vous devez, par ailleurs, remplir une condition d’intégration républicaine. Cette condition est appréciée en particulier au regard :
- de votre engagement à respecter les principes qui régissent la République française,
- de votre respect de ces principes,
- et de votre connaissance suffisante de la langue française.
2- Étranger entré par regroupement familial
La carte de résident vous est délivrée si les conditions suivantes sont remplies :
- vous êtes l’époux(se) ou l’enfant de moins de 19 ans d’un étranger titulaire d’une carte de résident, entré en France par regroupement familial,
- vous résidez de façon régulière et ininterrompue depuis au moins 3 ans en France.
3- Parent d’enfant français
La carte de résident vous est délivrée si les conditions suivantes sont remplies :
- vous êtes le père ou la mère d’un enfant français résidant en France,
- vous détenez depuis 3 ans minimum une carte de séjour vie privée et familiale délivrée en cette qualité (vous devez toujours remplir les critères prévus pour l’obtention de cette carte).
4- Ascendant et descendant à charge de français
La carte de résident vous est délivrée si :
- vous êtes l’enfant d’un Français (âgé de 18 à 21 ans ou plus de 21 ans si vous êtes à sa charge),
- ou si vous êtes parent (père et mère ou grand-mère, grand-père) ou beaux-parents à charge d’un Français.
Vous devez être entré en France avec un visa de long séjour (pour un séjour de plus de 3 mois).
À noter : si vous êtes enfant de Français, vous devez avoir une filiation légalement établie (sous réserve en cas d’adoption de sa régularité lorsqu’elle a été prononcée à l’étranger).
5- Réfugié ou apatride et sa famille
Si vous avez obtenu le statut de réfugié,
- ou si vous faites partie de la famille du réfugié :
- époux, concubin ou partenaire d’union civile du réfugié, autorisé à séjourner en France pour la réunification familiale,
- époux du réfugié (à condition que votre mariage soit antérieur à l’obtention du statut de réfugié ou qu’il date d’au moins 1 an et d’une communauté de vie effective),
- enfants de moins de 19 ans du réfugié,
- parents d’un enfant reconnu réfugié entré comme mineur isolé en France.
- Apatride la carte de résident vous est délivrée si :
- vous avez obtenu le statut d’apatride et bénéficiez depuis 3 ans d’une carte de séjour temporaire vie privée et familiale,
- ou si vous faites partie de la famille de l’apatride (époux et enfants de moins de 19 ans).
7- Titulaire d’une rente d’accident de travail
La carte de résident vous est délivrée si :
- vous bénéficiez d’une rente d’accident de travail ou de maladie professionnelle versée par un organisme français pour un taux d’incapacité permanente d’au moins 20 %,
- ou si vous êtes ayant droit d’un étranger, bénéficiaire d’une rente de décès pour accident du travail ou de maladie professionnelle versée par un organisme français.
8- Victime d’infraction
- Victime de violences conjugales :La carte de résident vous est délivrée si vous êtes bénéficiaire d’une ordonnance de protection en raison des violences commises par votre époux, votre partenaire ou concubin. Votre époux doit avoir été définitivement condamné à la suite de votre plainte.Le préfet ne peut pas vous refuser cette carte pour rupture de la vie commune.
- Victime de traite des êtres humains ou proxénétisme :La carte de résident vous est délivrée si les conditions suivantes sont remplies :
- vous avez porté plainte ou témoigné dans une procédure pénale contre une ou des personnes poursuivies pour proxénétisme ou traite des êtres humains (esclavage sexuel ou domestique, prélèvement forcé d’organes, etc.),
- vous ne devez plus être en contact avec le ou les auteurs poursuivis,
- la personne mise en cause a été définitivement condamnée,
- vous ne devez pas représenter une menace pour l’ordre public.
9- Ancien combattant ou légionnaire
La carte de résident vous est délivrée si vous trouvez dans l’une des situations suivantes :
- Vous avez servi dans une unité combattante de l’armée française ou d’une armée alliée : fournir la carte du combattant ou le livret militaire
- Vous avez passé au moins 3 ans sous contrat avec la Légion étrangère et vous avez obtenu le certificat de bonne conduite : fournir le certificat
- Vous avez passé au moins 3 ans sous contrat avec la Légion étrangère et vous avez participé à une opération extérieure ouvrant droit à la carte du combattant
- Vous avez combattu dans les rangs des forces françaises de l’intérieur (FFI) : fournir le certificat de démobilisation délivré par la commission d’incorporation ou un justificatif prouvant blessure
10- Jeune pouvant obtenir la nationalité française
Si vous êtes né en France de parents étrangers vous pouvez obtenir la nationalité française à 18 ans si les conditions suivantes sont remplies :
- vous résidez en France lors de vos 18 ans,
- et avez résidé habituellement en France pendant une période continue ou discontinue d’au moins 5 ans, depuis l’âge de 11 ans.
Vous pouvez refuser la nationalité française (entre 17 ans et demi et 19 ans) si vous prouvez que vous avez une autre nationalité.
Dans ce cas, vous devez demander une carte de résident si vous souhaitez vivre en France.
Demande de la carte
Vous devez déposer votre demande de carte de résident à la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile, dans les 2 mois précédant la date d’expiration de votre titre de séjour.
Le cabinet d’avocat vous accompagne et vous assiste dans votre demande de carte de résident en France . Nous intervenons sur toute la France.
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Tribunal administratif de Bordeaux,
Cour administrative d’appel de Bordeaux
Tribunal administratif de Nantes
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