La création d’une société est une longue et belle aventure. Les associés, tels des conjoints, doivent se lier afin de bâtir un économie structurelle solide et viable.

Les statuts de la société établissent les modalités de fonctionnement de la société, mais ne prévoient pas suffisamment l’encadrement des relations entre les associés.

La rédaction d’un pacte d’associés ou encore pacte d’actionnaires permet de prévoir avec plus de précisions les rapports entre les associés, à plusieurs niveaux.

Le pacte d’associés est une convention établie entre associés parallèlement aux statuts de la société. Il permet d’encadrer notamment les modalités d’entrée et de sortie du capital de la société, les modalités d’administration de la société, de mouvement des titres etc….

Cette convention permet de régler, en amont, toutes les questions non traitées par les statuts.

• Quelles sont les caractéristiques du pacte d’associés ?

1- Le pacte d’associés est un document conventionnel ; les obligations qui en découlent ont une force contractuelle.

2- Il peut être signé par tous les associés d’une même société ou par certains associés uniquement

3- Le pacte peut être à durée déterminée, en prévoyant un terme ou une condition, ou, à durée indéterminée avec une capacité de résiliation unilatérale des parties.

4- Le pacte peut être modifié par avenant .

• Quel est l’intérêt de conclure un pacte d’associés ?

Le pacte d’associés permet de limiter l’accord à certains associés.

Par ailleurs, le pacte peut prévoir souvent des conventions de vote (promesse ou obligation de vote de la part d’un ou plusieurs associés).

Le pacte a le grand intérêt d’être secret alors que les statuts sont publics.

• Quel est le contenu du pacte d’associés ?

Les principales clauses contenues dans le pacte sont liées aux mouvements de titres, la clause de préemption, la clause d’agrément, le plafonnement des participations des associés ; les clauses de répartitions du résultat ou d’accord unanime.

Le pacte d’associés est un acte juridique efficace pour compléter les rapports entre associés. Sa rédaction nécessite un professionnel expert en droit des affaires, afin de sécuriser au maximum votre démarche et d’y incorporer les bons outils juridiques.

Le Cabinet vous accompagne dans la conclusion de pacte d’associés ou d’actionnaires.

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L’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des affaires.

A propos de l’OHADA

Le système juridique et judiciaire de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) est l’une des expériences d’intégration juridique les plus réussies de la fin du 20ème siècle. Créée par le Traité de Port-Louis du 17 octobre 1993 (révisé le 17 octobre 2008 à Québec – Canada), l’OHADA est une organisation internationale de plein exercice, dotée d’une personnalité juridique internationale, qui poursuit une œuvre d’intégration juridique entre les pays qui en sont membres. L’adhésion, prévue par l’article 53 du Traité, est ouverte à tout État membre de l’Union africaine non signataire et à tout État non-membre de l’Union africaine et invité à y adhérer d’un commun accord de tous les États parties. L’OHADA regroupe aujourd’hui 17 États (Bénin, Burkina Faso, Cameroun, Comores, Congo, Côte d’Ivoire, Gabon, Guinée Bissau, Guinée, Guinée Equatoriale, Mali, Niger, République Centrafricaine, République démocratique du Congo, Sénégal, Tchad, Togo). Les langues de travail sont le français, l’anglais, l’espagnol et le portugais.

Son objectif est la facilitation des échanges et des investissements, la garantie de la sécurité juridique et judiciaire des activités des entreprises. Le droit de l’OHADA est ainsi utilisé pour propulser le développement économique et créer un vaste marché intégré afin de faire de l’Afrique un « pôle de développement ».

Pour réaliser ces objectifs, l’OHADA s’est dotée d’un système institutionnel structuré autour des organes que sont la Conférence des Chefs d’État et de Gouvernement, le Conseil des ministres (organes politiques) et le Secrétariat permanent qui est l’organe exécutif chargé d’assister le Conseil des ministres et de coordonner la préparation et le suivi de la procédure relative à l’adoption des Actes uniformes. Pour des raisons d’efficacité, deux autres organes spécialisés complètent le système institutionnel. Il s’agit de la Cour commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA (CCJA) et de l’École Régionale Supérieure de la Magistrature (ERSUMA). La CCJA de l’OHADA est l’unique expérience réussie de transfert de souveraineté judiciaire dans le monde. Elle est compétente pour connaître, en cassation, des pourvois contre les décisions rendues en dernier ressort en application des Actes uniformes de l’OHADA par les juridictions nationales des États parties. En cas de cassation, elle a le pouvoir d’évoquer afin de vider le contentieux sans aucun renvoi à une juridiction nationale. L’ERSUMA a vocation à former les professionnels de l’OHADA et à perfectionner leurs compétences. Elle est également un centre de recherche en droit des affaires.

L’OHADA compte à son actif dix Actes uniformes déjà entrés en vigueur dans les États parties.