Catégorie : Droit des Affaires – Sociétés- Contrats- Commercial- Droit OHADA

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Je suis étranger et je souhaite investir dans une entreprise en France  350 000 euros .  Comment faire pour immigrer?

Investir

Lorsque vous vivez à l’étranger et que vous disposez de fonds que vous souhaitez investir en France, vous avez la possibilité de prétendre au visa ou titre de séjour talent investisseur. 

Vous devez cependant, justifier d’un investissement personnel via une entreprise d’au moins 300.000 euros.

En effet, vous devez justifier d’un investissement de 300.000 euros au sein d’une  entreprise française ou dans le cadre d’une création d’entreprise. Vous devrez dans ce cas là, justifier de l’origine des fonds.

Dans le cas où vous investissez via une entreprise, vous devez être le dirigeant de l’entreprise qui investit au moins la somme de 300.000euros en France. 

Vous devez ensuite vous engager à maintenir, à créer ou à sauvegarder des emplois sur le territoire français. 

L’investissement peut être financier ou peut être constitué d’une immobilisation corporelle ou incorporelle ; c’est à dire : achat d’un immeuble par exemple pour les locaux d’une entreprise ou achat de logiciels ou autres matériels.

Une fois que vous remplissez toutes ces conditions là, vous devez constituer un dossier suffisamment solide qui permettra d’apprécier favorablement votre situation : 

  • Un business plan qui justifie de l’investissement, de son utilisation et de la viabilité économique de l’entreprise dans laquelle vous investissez, à savoir, l’utilisation des fonds dans le cadre de cette entreprise.
  • Vous devez présenter au dossier tous les éléments ( promesse de contrat, achat de franchises, devis) qui permettent d’apprécier le caractère réel et sérieux de l’investissement
  • Vous devez également justifier d’autres conditions

Un dossier solide devra être constitué pour être déposé au consulat de France dans votre pays d’origine. Le consulat statuera pour apprécier l’ensemble de ces éléments. Une fois le visa accordé, arrivé en France, vous pourrez solliciter le titre de séjour talent investisseur qui sera d’une durée maximale de 4ans.

Ce titre de séjour talent famille pourra également être attribué à votre conjoint ou à vos enfants mineurs de plein droit qui pourront s’installer avec vous sur le territoire français.

Notre cabinet vous accompagne dans toutes les démarches d’investissement étranger en France.

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Le Blog de Maître BABOU avocat immigration paris, droit des étrangers et avocat nationalité française

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Me Fatou BABOU

11 rue Galin, 33100 – Bordeaux

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Rue Dardanelles prolongé, en face porte d’entrée du palais de justice Immeuble plateau médical 2eme étage Dakar

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Je suis entrepreneur dans le BTP et je souhaite recruter des ouvriers du Maroc. Comment faire ?

Recruter des ouvriers du Maroc

Dans un premier temps, avant de recruter des ouvriers du Maroc, vous devez chercher à recruter en France.

Idéalement, vous devez publier une offre sur « Pôle Emploi » concernant vos ouvriers ( par exemple, pour le poste de maçon ) dans un délai d’au moins 3 semaines et analyser les candidatures.

Si vous ne trouvez aucune candidatures qui peut satisfaire à votre besoin de recrutement, vous pouvez envisager de recruter des ouvriers marocains.

Dans ce cas là, à l’aide e l’offre d’emploi publié depuis plus de 3 semaines, de l’analyse des candidatures et de la clôture de l’offre, vous pouvez déposer des autorisations de travail (AT) pour les salariés que vous souhaitez recruter.

Vous devez préalablement vous assurer de la compétence de ces salariés et de leur qualification professionnelle pour l’offre d’emploi que vous proposez.

Une fois l’autorisation de travail obtenue, la Plateforme de Main d’Œuvre Étrangère transmet les AT a l’OFII de Casablanca au Maroc.

C’est ‘OFII qui va ensuite, vous adresser par e-mail les convocations de vos salariés, qui devront se présenter le jour du rendez-vous avec l’ensemble des documents qui leurs seront demandés. Étant précisé que vous devez renvoyer les documents avant le jour du rendez-vous par mail.

Ainsi, le consulat instruit les dossiers de demande de visa « salarié », vérifie la réalité du recrutement et l’authenticité de l’ensemble des pièces déposées, mais également la qualification professionnelle des salariés.

Vous recevez, en principe, une réponse positive. Dans le cadre d’une réponse négative, alors que vous estimez répondre à l’ensemble des conditions, sachez que vous pouvez effectuer un recours devant la Commission de Recours et le Tribunal Administratif de Nantes (TA), le délai de procédure moyen est de 8 mois.

Dans le cadre d’une urgence de recrutement, vous devez justifier soit des démissions dans votre entreprise, soit un accroissement d’activité sans main d’œuvre pour l’exécuter.

Vous pouvez saisir le TA de Nantes dans le cadre d’un référé ( 1 mois). L’avocat n’étant pas obligatoire mais vivement recommandé

Notre cabinet intervient en matière de demandes d’autorisation de travail, demande de visa mais également pour les demandes et recours contre les refus de visa.

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Le pacte d’associés ou pacte d’actionnaires

La création d’une société est une longue et belle aventure. Les associés, tels des conjoints, doivent se lier afin de bâtir un économie structurelle solide et viable.

Les statuts de la société établissent les modalités de fonctionnement de la société, mais ne prévoient pas suffisamment l’encadrement des relations entre les associés.

La rédaction d’un pacte d’associés ou encore pacte d’actionnaires permet de prévoir avec plus de précisions les rapports entre les associés, à plusieurs niveaux.

Le pacte d’associés est une convention établie entre associés parallèlement aux statuts de la société. Il permet d’encadrer notamment les modalités d’entrée et de sortie du capital de la société, les modalités d’administration de la société, de mouvement des titres etc….

Cette convention permet de régler, en amont, toutes les questions non traitées par les statuts.

  • Quelles sont les caractéristiques du pacte d’associés ?

1- Le pacte d’associés est un document conventionnel ; les obligations qui en découlent ont une force contractuelle.

2- Il peut être signé par tous les associés d’une même société ou par certains associés uniquement

3- Le pacte peut être à durée déterminée, en prévoyant un terme ou une condition, ou, à durée indéterminée avec une capacité de résiliation unilatérale des parties.

4- Le pacte peut être modifié par avenant .

  • Quel est l’intérêt de conclure un pacte d’associés ?

Le pacte d’associés permet de limiter l’accord à certains associés.

Par ailleurs, le pacte peut prévoir souvent des conventions de vote (promesse ou obligation de vote de la part d’un ou plusieurs associés).

Le pacte a le grand intérêt d’être secret alors que les statuts sont publics.

  • Quel est le contenu du pacte d’associés ?

Les principales clauses contenues dans le pacte sont liées aux mouvements de titres, la clause de préemption, la clause d’agrément, le plafonnement des participations des associés ; les clauses de répartitions du résultat ou d’accord unanime.

Le pacte d’associés est un acte juridique efficace pour compléter les rapports entre associés. Sa rédaction nécessite un professionnel expert en droit des affaires, afin de sécuriser au maximum votre démarche et d’y incorporer les bons outils juridiques.

 

Le Cabinet vous accompagne dans la conclusion de pacte d’associés ou d’actionnaires.

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Création d’une entreprise en France par un étranger

Création d’une entreprise par un étranger.

Une personne de nationalité étrangère (non ressortissant européen), qui souhaite exercer une activité non salariée de nature commerciale, industrielle, artisanale ou autre profession non salariée sur le territoire français pendant plus de 3 mois, doit être titulaire d’une carte de séjour temporaire portant la mention « entrepreneur/ profession libérale ».

La procédure d’obtention de ce titre de séjour est différente selon le lieu de résidence de l’étranger.

1/ Pour un étranger résidant hors de France

– Vous devez sollicitez la délivrance d’un visa long séjour auprès de l’autorité consulaire française de votre pays de résidence (L313-10 2° du CESEDA).

Ce visa est valide pendant 3 mois et porte la mention « carte de séjour à solliciter dans les 2 mois suivant l’arrivée ».

Il permet d’entrer en France et d’obtenir une carte de séjour en préfecture.

– Conditions d’obtention de la carte de séjour

Pour la demande une carte de séjour temporaire pour exercer une activité commerciale, industrielle ou artisanale ou libérale vous devez justifier :

  • d’une activité viable sur le plan économique ou, s’il intègre une entreprise existante, de sa capacité à lui verser une rémunération suffisante (au moins égale au Smic),
  • d’une activité compatible avec la sécurité, la salubrité et la tranquillité publique,
  • du respect des obligations de cette profession (conditions de diplômes ou d’expérience professionnelle, par exemple),
  • de l’absence de condamnation d’interdiction d’exercice

– Demande de carte de séjour en France

Une fois le visa obtenu, dans les 2 mois de l’arrivée en France, vous devez solliciter la délivrance d’une carte de séjour au visa de l’article L313-10 2° du CESEDA « entrepreneur/ profession libérale » cette carte portera la mention de l’activité exercée.

Un récépissé vous sera délivré et une visite médicale sera également à effectuer auprès de l’OFII.

Le récépissé permet d’effectuer les démarches d’immatriculation de l’entreprise.

La carte sera délivrée après cette immatriculation.

2/ Pour un étranger résidant en France

Si vous êtes titulaire d’une carte de séjour portant la mention « vie privée et familiale » , la carte de séjour « compétences et talents » ou la carte résidant 10 ans, vous pouvez librement effectuer les démarches de création d’entreprise sans aucune démarche préalable à la préfecture. En cas de détention d’une carte de séjour d’étudiant ou de salarié, n’autorisant pas à exercer une activité commerciale, industrielle ou artisanale, un changement de statut doit être demandé.

Vous devez introduire une demande de changement de statut pour l’obtention de la carte de séjour « entrepreneur/profession libérale » visée à l’article L313-10 2° du CESEDA

Un récépissé vous est délivré, lors du dépôt du dossier en préfecture, cependant il ne vous autorise ni à travailler, ni à engager les démarches d’immatriculation de l’entreprise.

Les conditions d’attribution de la carte de séjour sont les mêmes que ceux précitées pour les étrangers non résidant en France.

Après instruction du dossier et décision favorable du préfet à la demande de titre de séjour, un nouveau récépissé autorisant les démarches administratives d’immatriculation vous est délivré .

La carte sera délivrée après l’immatriculation de votre activité.

La première délivrance et le renouvellement de la carte de séjour temporaire sont payants : 269 € (taxe + droit de timbre de 19 €).

Le cabinet vous assiste, vous conseille et vous accompagne dans l’ensemble de ces démarches.

Consultation

 

Maitre Fatou BABOU

Avocat au Barreau de Bordeaux

05 56 77 34 37

www.fatoubabou-avocat.com

création entreprise par un étranger, création entreprise un étranger

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Implantation de sociétés étrangères en Afrique dans l’espace OHADA

Aujourd’hui, avec l’attractivité économique du continent Africain, plusieurs sociétés étrangères cherchent de plus en plus à s’y implanter afin de développer leur activité.

La zone OHADA est particulièrement prisée en raison de l’énorme potentiel de développement de plusieurs secteurs d’activités ( industriel, agricole, santé, technologique, etc…) et de  l’harmonisation des normes en droit des affaires.

Le droit des sociétés de l’espace OHADA est régi par les normes OHADA  ainsi que par certaines réglementations nationales propres .

La norme principale est L’ ACTE UNIFORME RÉVISÉ RELATIF AU DROIT DES SOCIÉTÉS COMMERCIALES ET DU GROUPEMENT D’INTÉRÊT ÉCONOMIQUE DU 30 JANVIER 2014.

Ces réglementations prévoient plusieurs formes d’implantations de sociétés étrangères parmi lesquelles :

  • Le bureau de représentation

Il constitue la structure d’implantation pour étudier le marché, analyser la faisabilité du projet et tester l’activité. Elle permet une représentation de la société étrangère auprès de clients potentiels et des pouvoirs publics locaux.  Il s’agit d’un bureau de liaison entre la clientèle et la société étrangère. Ce bureau n’a pas de personnalité juridique et par conséquent pas d’activité commerciale propre .

  • La succursale

Établissement secondaire de la société étrangère. Le législateur OHADA la définit comme «un établissement commercial ou industriel, ou de prestations de services, appartenant à une société ou à une personne physique et doté d’une certaine autonomie de gestion». L’immatriculation au RCCM est obligatoire, ce qui confère la personnalité juridique à la succursale. Elle est soumise aux règles de fiscalité locales. Cependant, la durée d’activité de la succursale ne peut excéder deux ans.Passé cette période le législateur exige qu’elle soit apportée à une société existante ou à créer.

  • La filiale

La filiale est définie comme une entreprise dont plus de 50% du capital est détenu par une autre société dite « société mère », qui en assure la direction, l’administration et le contrôle. Elle constitue une entité juridique distincte de la société mère. La filiale est juridiquement indépendante et soumise entièrement au droit OHADA et à la fiscalité locale. Une société étrangère qui souhaite intégrer complètement l’espace OHADA peut constituer une filiale.

En tout état de cause, toute société étrangère peut être associée d’une société implantée dans la zone OHADA, au même titre qu’un résidant de la zone.

Cependant des règles particulières organisent l’investissement de capitaux dans la zone UEMOA.

Il est donc important de faire un audit juridique complet afin de pouvoir mener son opération en parfaite sécurité.

Vous êtes un investisseur étranger installé hors des pays de la zone OHADA ou UEMOA et vous souhaitez vous implanter dans la zone OHADA, le cabinet vous conseille et vous accompagne dans votre opération juridique, au sein de tous les pays de la zone OHADA.

Fatou BABOU

Avocat à la Cour

http://www.fatoubabou-avocat.com