Le mariage crée des engagements durables, mais le droit sénégalais reconnaît que le lien conjugal peut prendre fin du vivant des époux. Le Code de la famille organise cette rupture autour d’une notion centrale : le divorce, qui dissout le mariage, met fin aux devoirs réciproques des époux et au régime matrimonial. À ses côtés, la séparation de corps offre une voie intermédiaire qui relâche le lien sans le rompre.

Au Sénégal, le divorce ne repose pas sur une multiplicité de procédures comme dans certains droits étrangers. Le Code retient une distinction fondamentale et simple : le divorce par consentement mutuel, lorsque les époux sont d’accord pour se séparer, et le divorce contentieux, lorsque l’un d’eux saisit le juge pour faire prononcer la rupture en invoquant une cause prévue par la loi. Cet article présente ces deux grandes voies, ainsi que la séparation de corps qui leur est étroitement liée.

Note de terminologie : Le Code de la famille emploie l’expression « juge de paix ». Depuis la réforme de l’organisation judiciaire (loi n° 2014-26 du 3 novembre 2014), les justices de paix ont été supprimées et leurs attributions, notamment en matière de divorce, sont exercées par le président du tribunal d’instance. C’est donc cette autorité qui est compétente aujourd’hui, et c’est elle qui est désignée dans le présent article.

I. Le divorce par consentement mutuel

Le divorce par consentement mutuel suppose que les deux époux sont d’accord, à la fois sur le principe de la rupture et sur l’ensemble de ses conséquences. Il s’agit de la voie la plus apaisée, car le juge n’a pas à rechercher de fautes : il se borne à vérifier la sincérité de l’accord et sa conformité à la loi, à l’ordre public et aux bonnes mœurs.

Une démarche conjointe devant le président du tribunal d’instance

Les époux doivent se présenter ensemble et en personne devant le président du tribunal d’instance de leur domicile. Ils lui remettent leur acte de mariage, le livret de famille et, le cas échéant, les actes de naissance et de décès de tous les enfants issus du mariage. La présence personnelle des deux époux est essentielle : elle garantit que le consentement est réel et librement exprimé.

La déclaration réglant les biens et les enfants

La demande doit obligatoirement être accompagnée d’une déclaration, écrite ou orale, précisant le sort des biens et celui des enfants. Cette déclaration contient :

un inventaire de tous les biens, meubles et immeubles, appartenant aux époux, avec l’indication de l’attribution faite à chacun ;
le règlement de la situation des enfants : à qui la garde est confiée, par qui la puissance paternelle est exercée, et le montant de la contribution versée par l’époux non gardien pour leur éducation.

Si un bien venait à être omis, il en serait disposé selon les règles du régime matrimonial des époux.

Le rôle de contrôle du juge

Le président du tribunal d’instance entend les époux, leur donne lecture de leur déclaration et s’assure que leur consentement présente toutes les qualités exigées par la loi. S’il estime que la volonté des époux s’est manifestée librement et qu’aucune disposition n’est contraire à la loi, à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, il retient l’affaire et rend sur-le-champ un jugement constatant le divorce.

Si certaines solutions ne lui paraissent pas conformes à la légalité, il en avertit les parties et les invite à modifier leur accord, en les renvoyant le cas échéant à une audience ultérieure fixée dans le délai d’un mois. En revanche, si le consentement de l’une des parties n’a pas été valablement exprimé, le juge rejette purement et simplement la demande.

Les effets du divorce par consentement mutuel

Le jugement dissout le lien matrimonial et rend exécutoires les conventions établies par les époux concernant leurs biens et leurs enfants. Ces effets se produisent, entre les époux, dès le jour où le jugement est rendu et, à l’égard des tiers, à compter de sa mention sur les registres de l’état civil. Lorsque l’un des époux est commerçant, des règles particulières d’opposabilité aux créanciers s’appliquent, avec un délai de trois mois courant à compter des formalités de publicité.

II. Le divorce contentieux

Le divorce contentieux intervient lorsqu’il n’y a pas d’accord. L’un des époux saisit alors le juge afin que la dissolution du mariage soit prononcée à sa demande. Contrairement au consentement mutuel, ce divorce doit obligatoirement reposer sur l’une des causes limitativement admises par la loi : chacun des époux peut agir en divorce en fondant son action sur l’une de ces causes.

Les causes du divorce

Le Code de la famille énumère les causes pour lesquelles le divorce peut être prononcé :

l’absence déclarée de l’un des époux ;
l’adultère de l’un des époux ;
la condamnation de l’un des époux à une peine infamante ;
le défaut d’entretien de la femme par le mari ;
le refus de l’un des époux d’exécuter les engagements pris en vue de la conclusion du mariage ;
l’abandon de la famille ou du domicile conjugal ;
les mauvais traitements, excès, sévices ou injures graves rendant la vie commune impossible ;
la stérilité définitive médicalement établie ;
la maladie grave et incurable de l’un des époux découverte pendant le mariage ;
l’incompatibilité d’humeur rendant intolérable le maintien du lien conjugal.

La procédure

L’époux demandeur présente en personne, devant le président du tribunal d’instance du domicile de l’épouse, une requête écrite ou verbale indiquant les causes invoquées. Le juge entend le demandeur et lui adresse ses observations. S’il persiste, le juge ordonne la comparution des deux époux et convoque le défendeur.

La procédure comporte une phase essentielle : l’audience de conciliation. Les parties comparaissent en personne, hors la présence de leurs conseils, et le juge tente un rapprochement. S’il estime la réconciliation possible, il peut ajourner l’instance pour une durée n’excédant pas six mois, renouvelable sans dépasser une année au total. La conciliation, constatée par procès-verbal, met fin à l’action.

En cas de non-conciliation, le juge statue sur sa compétence et peut se prononcer sur le divorce ou renvoyer l’affaire. Il ordonne, même d’office, toutes les mesures provisoires nécessaires : résidence séparée des époux, garde provisoire des enfants, droit de visite, pensions et provisions durant l’instance, dans l’intérêt des enfants et de chacun des époux. La cause est ensuite instruite en la forme ordinaire et débattue en audience non publique, le jugement étant rendu en audience publique.

L’extinction de l’action

L’action en divorce s’éteint par le décès de l’un des époux survenu avant que le jugement ne soit définitif, ou par la réconciliation des époux. Toutefois, en cas de réconciliation, le demandeur peut intenter une nouvelle action pour une cause survenue ou découverte depuis, en se prévalant alors des anciennes causes à l’appui de sa nouvelle demande.

Les effets du divorce contentieux

Le divorce dissout le mariage, met fin aux devoirs réciproques des époux et au régime matrimonial. Chacun peut contracter une nouvelle union, sous réserve, pour la femme, du délai de viduité qui court à compter de l’ordonnance de non-conciliation. La femme peut continuer à user du nom du mari, sauf opposition expresse de ce dernier.

Le divorce prononcé aux torts exclusifs de l’un des époux entraîne pour lui la perte de tous les avantages que l’autre lui avait consentis, tandis que l’époux qui obtient le divorce conserve les siens. Le juge peut en outre allouer des dommages et intérêts à l’époux qui obtient le divorce, pour le préjudice matériel et moral résultant de la dissolution. Enfin, la garde et la puissance paternelle sur les enfants sont dévolues par le juge dans leur intérêt, conformément au Code.

III. La séparation de corps

À côté du divorce, le Code de la famille prévoit la séparation de corps. Elle se distingue nettement du divorce : elle ne rompt pas le mariage. Elle met fin à l’obligation de cohabitation, impose aux époux le régime de la séparation de biens s’ils n’y étaient pas déjà soumis, mais maintient les autres effets du mariage entre époux.

Comme le divorce, la séparation de corps peut être obtenue par consentement mutuel, constaté par le président du tribunal d’instance, ou par voie contentieuse, à la demande de l’un des époux pour les mêmes causes et selon la même procédure que le divorce contentieux. Le demandeur peut d’ailleurs, en cours d’instance, transformer sa demande de séparation en demande de divorce.

La séparation de corps prend fin par la reprise de la vie commune après réconciliation, par le décès de l’un des époux, par le divorce, ou par conversion : après trois années écoulées depuis le jugement, le juge prononce obligatoirement le divorce à la demande de l’un des époux.

Conclusion

Le droit sénégalais du divorce repose ainsi sur un équilibre clair : favoriser l’accord lorsqu’il est possible, à travers le divorce par consentement mutuel, et encadrer rigoureusement le conflit lorsqu’il s’impose, à travers le divorce contentieux fondé sur des causes légalement déterminées. La séparation de corps complète ce dispositif en offrant aux époux une solution moins définitive.

Chaque situation familiale est singulière. Le choix de la voie la mieux adaptée consentement mutuel, divorce contentieux ou séparation de corps ainsi que le règlement du sort des biens et des enfants, méritent un accompagnement juridique personnalisé. Notre cabinet se tient à la disposition des personnes concernées pour les conseiller et les assister à chaque étape de la procédure.

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