Vous avez adopté un enfant à l’étranger et vous souhaitez que cette adoption produise pleinement ses effets en France ? La décision rendue par l’autorité étrangère, aussi régulière soit-elle, ne suffit pas à elle seule à conférer à votre enfant un état civil français. Une étape essentielle demeure : la transcription de la décision étrangère d’adoption dans les registres du Service Central de l’État Civil, à Nantes. Cet article fait le point sur cette procédure souvent méconnue, sur les pièces à réunir et sur les pièges à éviter.

1. De quoi parle-t-on ?

La transcription consiste à faire vérifier par le Procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Nantes l’opposabilité d’une décision étrangère d’adoption, afin qu’elle soit reportée dans les registres français. Une fois transcrite, cette décision tient lieu d’acte de naissance français à l’enfant adopté (article 354 du Code civil).

En matière d’adoption plénière, la transcription énonce le jour, l’heure et le lieu de naissance, le sexe de l’enfant, ainsi que ses nom et prénoms tels qu’ils résultent du jugement d’adoption, et les éléments d’identité du ou des adoptants. Elle ne mentionne, en revanche, aucune indication relative à la filiation d’origine de l’enfant : c’est l’une des spécificités majeures de l’adoption plénière, qui rompt le lien de filiation antérieur.

2. À qui s’adresse la demande ?

La requête est adressée à Monsieur le Procureur de la République, Service Adoptions, Quai François Mitterrand, 44921 Nantes Cedex 9. Elle peut concerner :

une personne adoptant seule ;
des époux adoptant conjointement ;
une adoption dite « individuelle » comme une adoption réalisée par l’intermédiaire d’un Organisme Autorisé pour l’Adoption (OAA) ;
une adoption intra-familiale, auquel cas le lien de parenté avec l’adopté doit être précisé.

3. Les pièces à réunir

Le dossier doit impérativement être complet. Chaque pièce est exigée en original ou en copie certifiée conforme, accompagnée de deux copies simples. Les originaux sont restitués à l’issue du traitement. Concrètement, il convient de produire notamment :

le formulaire de requête dûment rempli et signé ;
les copies intégrales des actes de naissance et de mariage des adoptants, ainsi que des actes de naissance de tous les enfants communs (délivrés depuis moins de trois mois) ;
la copie du livret de famille ;
la décision étrangère d’adoption en intégralité, légalisée ou apostillée, accompagnée de sa traduction par un traducteur agréé ;
les actes de naissance étrangers de l’enfant, avant et après adoption, légalisés et apostillés ;
le certificat de non-appel ou de non-opposition du jugement d’adoption ;
la copie de l’agrément en vue d’adoption et la notice qui y est jointe (ou son équivalent si l’adoption n’a pas été engagée depuis la France) ;
tout document justifiant de la date exacte de remise de l’enfant, de son auteur et de l’organisme ou de l’établissement habilité qui en avait la charge ;
toutes les pièces établissant l’abandon de l’enfant et le consentement à l’adoption des parents biologiques ou des autorités étrangères compétentes ;
la photocopie du visa de la Mission de l’Adoption Internationale (M.A.I.) figurant sur le passeport de l’enfant.

Point d’attention : la légalisation et l’apostille obéissent à des règles propres à chaque pays. Une vérification préalable du régime applicable à l’État d’origine de la décision évite des allers-retours coûteux en temps.

4. Le choix du nom de l’enfant

La requête est l’occasion de fixer le nom que portera l’enfant sur son futur acte de naissance français. Les adoptants peuvent opter pour le nom d’un seul époux ou pour un double nom, dans l’ordre qu’ils choisissent. Ce choix s’exprime au moyen d’une déclaration conjointe de choix de nom (article 357-1 du Code civil), signée par chacun des parents et remise en même temps que la requête.

À défaut de déclaration, l’enfant portera un double nom composé des deux noms des parents par ordre alphabétique. Il faut également garder à l’esprit que le nom ainsi choisi s’imposera aux autres enfants communs (article 311-21 du Code civil). Le choix mérite donc une réflexion d’ensemble.

5. Ce que le Parquet de Nantes peut et ne peut pas faire

Le contenu de la transcription est strictement encadré. Les énonciations de l’acte de naissance français seront conformes à la décision étrangère d’adoption. Quelques règles méritent d’être connues à l’avance :

Le lieu de naissance

La loi française impose l’indication du lieu de naissance réel de l’enfant. Ce lieu sera rétabli d’office si la décision étrangère l’avait modifié. Pour les enfants trouvés, le lieu retenu correspond, conformément à l’article 58 du Code civil, à la commune de découverte de l’enfant.

La date de naissance

Le Parquet de Nantes n’a pas compétence pour modifier la date de naissance figurant dans la décision étrangère. En cas d’erreur, il convient d’attendre la réception de la transcription, puis d’engager une action en rectification (articles 99 du Code civil et 1046 et suivants du Code de procédure civile). La preuve de l’erreur peut résulter d’examens médicaux, radiologiques ou dentaires réalisés par des experts judiciaires. Cette procédure exige le ministère d’avocat.

Les prénoms

De même, le Parquet ne peut modifier les prénoms résultant de la décision étrangère. Une demande de changement, justifiée par un intérêt légitime, relève du juge aux affaires familiales (articles 60 du Code civil et 1055-1 et suivants du Code de procédure civile), avec, là encore, l’assistance obligatoire d’un avocat.

6. Pourquoi se faire accompagner ?

La transcription d’une décision étrangère d’adoption se situe au carrefour du droit international privé, du droit de l’état civil et du droit de la famille. Les causes de blocage les plus fréquentes ne tiennent pas au fond de l’adoption, mais à la forme du dossier : pièce manquante, légalisation inadaptée, traduction non agréée, ou choix de nom mal anticipé. Chacune de ces difficultés peut retarder de plusieurs mois l’établissement de l’état civil français de l’enfant.

Le cabinet FB Avocat accompagne les familles dans la constitution et la sécurisation de leur dossier de transcription : analyse de la décision étrangère, vérification des exigences de légalisation et de traduction, rédaction de la requête et de la déclaration de nom, suivi de la procédure devant le Parquet de Nantes et, le cas échéant, mise en œuvre des actions en rectification. Notre objectif : que l’enfant dispose, dans les meilleurs délais et en toute sécurité juridique, d’un état civil français pleinement opposable.

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