L’expulsion d’un locataire est la conséquence d’une décision judiciaire. Il s’agit d’une procédure très encadrée, qui doit respecter plusieurs étapes et qui peut durer plusieurs mois.

Connaître les motifs d’expulsion

Le motif le plus courant est le constat d’impayés de loyers. Ainsi, le non-paiement des loyers est un motif de résiliation du contrat et pourra conduire à expulser un locataire.

Mais d’autres raisons peuvent être invoquées par le bailleur pour exiger l’expulsion, comme le défaut d’assurance habitation qui est une obligation qui incombe au locataire, la sous-location ou les troubles de voisinage ou encore la dégradation du logement par locataire.

Connaître la procédure d’expulsion étape par étape

Le contrat de location contient généralement une clause résolutoire qui permet la résiliation automatique du bail en cas d’impayés. Il faut donc distinguer entre l’expulsion du locataire avec ou en l’absence de clause résolutoire. On s’attachera à évoquer ici de la procédure à suivre si le contrat contient une clause résolutoire.

  1. Le commandement de payer

Le bailleur doit impérativement envoyer un  commandement de payer  à son locataire. Il s’agit d’un acte d’huissier par lequel le propriétaire va demander au locataire de payer les loyers qui lui sont dus.

La signification du commandement de payer par huissier au locataire fait courir un délai de deux mois au locataire, afin qu’il s’acquitte de sa dette.

A défaut de paiement, le bailleur peut mettre en œuvre la clause résolutoire, qui va lui permettre d’expulser le locataire en engageant une procédure d’expulsion locative auprès du Tribunal d’instance.

  1. La saisine du tribunal d’instance

Le Tribunal d’instance est compétent pour connaître des litiges locatifs. Si les sommes en jeu sont inférieures à 10 000 €.

a partie adverse doit être prévenue de la procédure engagée par acte d’assignation. L’assignation devra également être remise par l’huissier à la Préfecture du lieu de domicile du locataire.

Le propriétaire peut également saisir le juge en référé en cas d’urgence.

Il est préférable de recourir à un avocat pour mener la procédure.

  1. L’audience et le jugement du tribunal d’instance

Il sera demandé au juge de constater que les conditions pour la mise en œuvre de la clause résolutoire sont bien remplies et ainsi de prononcer soit :

  • La résiliation du contrat de bail, le paiement des loyers non versés et le cas échéant, l’expulsion du locataire mauvais payeur.
  • Un délai de paiement accordé au locataire pour payer

Bon à savoir : Le locataire a la possibilité de demander au tribunal d’instance, qui a compétence exclusive, des délais supplémentaires pour réguler sa situation.

  1. Expulsion du locataire

L’exécution de la décision d’expulsion du locataire doit faire intervenir obligatoirement l’huissier de justice, seul agent habilité à faire exécuter les décisions de justice.

L’huissier fera signifier le jugement au locataire. Ce dernier peut décider d’exécuter volontairement la décision et libérer le logement. Il dispose également d’un mois pour faire appel du jugement à compter de la signification par huissier.

L’appel s’effectue devant la Cour d’appel, l’avocat est obligatoire.

  1. Commandement de quitter les lieux

Un commandement de quitter les lieux est délivré en même temps que la signification du jugement, elle laisse un délai de deux mois au locataire pour quitter les lieux.

Seul l’huissier est habilité à procéder à l’expulsion effective par délivrance d’un commandement de quitter les lieux. Le Commandement de quitter les lieux devra également être notifié en préfecture dans les cas où le logement visé constitue l’habitation principale du locataire.

Bon à savoir : Si le bailleur procède lui-même à l’expulsion du locataire, il s’expose à une peine de prison, assortie d’une amende. Les expulsions sont interdites pendant la trêve hivernale qui court du 01 novembre au 31 mars.

Le cabinet vous représente et vous assiste dans tout la procédure d’expulsion.

Éléonore MALI

Juriste du cabinet de Me BABOU

05 56 77 34 37

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