Le développement des échanges internationaux et la mobilité accrue de la cellule familiale se sont accompagnés pour de nombreux couples, à l’occasion ou après leur rupture, de graves difficultés à organiser la vie de leurs enfants.

Les enfants sont ainsi les premières victimes du déplacement ou de la rétention illicite de l’un de leurs parents hors du pays de leur résidence habituelle.

Une situation qui peut avoir de graves conséquences sur l’équilibre psychologique du mineur qui sera alors affecté directement.

  1. De quoi s’agit-il ?

Le Ministère de la Justice définit l’enlèvement international illicite d’enfant comme « Le déplacement d’un enfant par l’un de ses parents à l’étranger. [Il] est considéré comme illicite lorsqu’il est commis en violation des conditions d’exercice de la garde – ou, en France, de l’autorité parentale – reconnues à l’autre parent, ou à toute institution ou organisme, par le droit de l’Etat dans lequel résidait habituellement cet enfant avant son déplacement ».

De même, en cas de difficultés rencontrées dans l’exercice paisible de son droit de visite, le parent d’un enfant vivant habituellement à l’étranger peut solliciter l’organisation ou la protection de ce droit.

L’enfant concerné doit être légalement celui des deux parents. En effet, l’enfant concerné doit avoir été reconnu ou adopté par les deux parents.  Ainsi, par exemple, un père biologique mais qui n’a pas reconnu l’enfant ne peut pas invoquer un enlèvement familial.

Tout fait s’apparentant à un déplacement illicite d’enfant mineur, sera puni, même si l’enfant et quel que soit son âge, est d’accord pour partir avec l’auteur des faits.

Plusieurs situations relèvent ainsi de l’enlèvement parental :

  • Le refus de ramener l’enfant à son domicile habituel après un droit de visite,
  • Le refus, pour le parent ayant la garde habituelle, de laisser l’enfant au parent possédant un droit de visite,
  • Le déménagement avec l’enfant sans l’accord de l’autre parent (s’il possède un droit de visite) et sans fournir de nouvelles coordonnées,
  • L’enlèvement au sens strict, lorsqu’un parent emmène avec lui son enfant sans en avoir le droit, alors que ce dernier est à l’école, sous la garde de l’autre parent ou d’autres adultes (grands-parents…).
  1. Que faire ?

Plusieurs accords bilatéraux ou multilatéraux, destinés à lutter contre les déplacements illicites d’enfants hors du lieu de leur résidence habituelle, et à protéger leurs relations personnelles avec l’un de leurs parents, ont été ratifiés par la France :

  • Le règlement européen n° 2201/2003 dit Bruxelles II bis (si votre enfant est retenu dans un pays membre de l’Union européenne)
  • La Convention de La Haye du 25 octobre 1980,
  • La convention de Luxembourg du 20 mai 1980,
  • Une convention bilatérale signée par l’Etat concerné.

En France, l’autorité compétente auprès de laquelle vous devrez déposer un dossier est :

Bureau du droit de l’Union, du droit international privé et de l’entraide civile

13, Place Vendôme

75042 Paris Cedex 01.

Tél : : 01 44 77 61 05

Si l’Etat dans lequel se trouve l’enfant n’a pas signé de convention, l’Autorité centrale française ne dispose alors d’aucun fondement conventionnel pour intervenir.  Dans ce cas, il vous est recommandé de contacter le bureau de la protection des mineurs et de la famille du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères afin d’obtenir des renseignements sur la manière dont vous pouvez procéder pour obtenir le retour de votre enfant dans son pays de résidence :

Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères

Mission de la protection des droits des personnes

Bureau de la protection des mineurs et de la famille (PMF)

27 rue de la Convention – CS 91533

75732 PARIS CEDEX 15

Tél. : 01 43 17 80 32

N.B : Vous pouvez retrouver la liste des Etats liés à la France par un accord international sur le site : Source justice.gouv.fr)

  1. Quelle procédure complémentaire ?

Dans le cadre international, la Cellule de Médiation Familiale Internationale (CFMI) est habilitée à intervenir pour tenter de résoudre les conflits. Son action de médiation doit aider les parents à trouver des solutions, dans l’intérêt de l’enfant. Cette procédure ne vient pas se substituer à la procédure judiciaire, mais agit en complément

  1. Quelles sanctions encourues ?

On retrouve ce délit aux articles 227-5, 227-7 et 227-9 du code pénal. Ainsi, l’auteur des faits qui est reconnu coupable encoure jusqu’à une peine de trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.

La peine originellement de 2 ans est aggravée par l’article 227-9 du code pénal quand :

  • L’enfant mineur est retenu au-delà de cinq jours sans que ceux qui ont le droit de le réclamer sachent où il se trouve.
  • L’enfant mineur est retenu indûment hors du territoire de la République.

Éléonore MALI

Juriste du cabinet de Me BABOU

05 56 77 34 37

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