Après un refus de visa, vous disposez d’un délai limité pour saisir la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France (CRRV). Ce recours permet de contester la décision des autorités consulaires qui ont rejeté votre demande de visa.
1. Délai pour saisir la CRRV
- Vous avez 30 jours à compter de la date de notification du refus pour déposer un recours auprès de la CRRV. Il est important de respecter strictement ce délai, car tout recours déposé après ce délai sera rejeté automatiquement pour cause de forclusion (recours hors délai).
2. Que faire en cas de silence de l’administration ?
Dans certains cas, si vous n’avez pas reçu de notification formelle de refus mais que votre demande de visa reste sans réponse pendant une longue période, cela peut être interprété comme un refus implicite. Vous pouvez également déposer un recours en cas de silence de l’administration dans un délai de 30 jours après que ce refus implicite ait pris effet.
3. Où et comment déposer le recours ?
Le recours doit être adressé à la Commission à Nantes :
- Adresse postale : Commission de recours contre les refus de visa,
BP 83609,
44036 Nantes Cedex 01, France. - Le recours doit inclure une lettre explicative et toutes les pièces justificatives nécessaires pour appuyer votre demande, telles que la copie du refus et tout document prouvant que la situation justifie la délivrance du visa.
4. Recours en cas de rejet de la CRRV
Si la Commission confirme le refus de visa, vous pouvez engager un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes dans les 30 jours suivant la décision de la CRRV.
Coordonnées pour assistance juridique
Si vous souhaitez être accompagné dans ces démarches, le cabinet Selarl FB AVOCAT est disponible pour vous aider à constituer votre recours :
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