Lorsque votre demande de transcription d’un acte d’état civil étranger (comme un acte de naissance, mariage, ou décès) est refusée, vous avez la possibilité de contester cette décision. Voici les démarches à suivre pour déposer un recours :
1. Comprendre les motifs du refus
Avant de contester, il est important de bien comprendre les raisons qui ont conduit au refus de votre demande. Ces motifs doivent être clairement expliqués par l’administration française. Les causes fréquentes de refus incluent :
- Des documents incomplets ou erronés.
- Un acte non conforme au droit français (comme un mariage polygame).
- Des erreurs matérielles dans les documents soumis (erreurs dans les noms, dates, etc.).
2. Recours gracieux
La première étape consiste à effectuer un recours gracieux auprès de l’autorité qui a refusé la transcription. Il s’agit d’une demande informelle pour que cette autorité reconsidère sa décision. Le recours doit être accompagné de tous les documents pertinents et d’une explication détaillée des raisons pour lesquelles la décision devrait être révisée. Le recours gracieux est à envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception pour assurer le suivi.
3. Recours hiérarchique
Si le recours gracieux est rejeté ou reste sans réponse, vous pouvez ensuite faire un recours hiérarchique. Ce recours consiste à adresser votre demande à une autorité administrative supérieure. Par exemple, si votre demande initiale a été traitée par un consulat français, vous pouvez adresser votre recours hiérarchique au Ministère des Affaires Étrangères. Ce recours suit la même procédure que le recours gracieux et doit également être envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception.
4. Recours contentieux
Si le recours hiérarchique n’aboutit pas, vous pouvez déposer un recours contentieux devant le tribunal judiciairecompétent, généralement celui de Nantes pour les actes d’état civil étrangers. Ce recours se fait auprès du juge administratif qui pourra réexaminer votre dossier et décider si la transcription doit être ordonnée. Le recours contentieux nécessite souvent l’intervention d’un avocat spécialisé.
5. Délais de recours
Il est important de respecter les délais légaux pour effectuer un recours :
- Vous avez généralement 2 mois à partir de la notification de refus pour déposer un recours gracieux ou hiérarchique.
- Si vous ne recevez aucune réponse après un délai de 4 mois, cela équivaut à un rejet implicite et vous pouvez passer au recours suivant.
Coordonnées pour assistance juridique :
Le cabinet Selarl FB AVOCAT est disponible pour vous accompagner dans la préparation et le suivi de votre recours contre un refus de transcription :
SELARL FB AVOCAT IMMIGRATION NATIONALITE FRANCAISE – Maître Fatou BABOU
NOS BUREAUX
BORDEAUX – PARIS DAKAR
SELARL FATOU BABOU AVOCAT
11 rue Galin, 33100 – Bordeaux
Cabinet correspondant à Paris
Me Joséphine MOLLE
03 Rue de l’Arrivée, 75015 – Paris
contact@fatoubabouavocat.com
+ 33 9 85 40 18 64
Cabinet correspondant au Sénégal
Maître Ndèye Fatou Touré
14 rue Woro Fila Fann Hock, Dakar
+221 77 173 69 05
MENTIONS LEGALES – POLITIQUES DE PROTECTION DES DONNEES- GESTION DES COOKIES
Visa Visa France Visa étudiant Refus de visa Refus de visa France Recours refus de visa Recours refus de visa France Comment faire un recours refus de visa ? Comment annuler un refus de visa ? Qu’est-ce qu’un recours refus de visa ? Avocat recours refus de visa Avocat recours refus de visa France Avocat droit des étrangers en France Avocat droit des étrangers Avocat en immigration Les étapes d’un recours refus de visa Comment contester un refus de visa ? Visa refusé Motif de refus de visa Après un refus de visa Comment faire un recours refus de visa étudiant ? Demande de recours pour un refus de visa Visa saisonnier Visa salarié Immigration en France Comment annuler un refus de visa France pour la ? Visa parent d’enfant français Visa ascendant de français Visa visiteur Visa touristique Visa passeport talent Comment annuler un refus de visa saisonnier ? Comment annuler un refus de visa étudiant ? Comment annuler un refus de visa de conjoint français ? Comment annuler un refus de visa touristique Consulat de France Consulat de France à Dakar Consulat de France à Casablanca Consulat de France à Abidjan Consulat de France au à Alger Consulat de France à Lomé Consulat de France à Bamako Commission de recours Commission de recours contre les refus de visa CRRV Tribunal administratif de Nantes TA de Nantes Visa refusal Ambassade de France Que faire après un refus de visa ? lettre de recours le regroupement familial OFII conjoints de français visa conjoints de français parents d’enfants fançais visa parents d’enfants français consulat france visa france recours refus de visa visa travailleur saisonnier demande de titre de séjour