Les étrangers titulaires d’un permis de conduire délivré par un État non membre de   l’Espace économique européen (EEE) doit l’échanger contre un permis français dans un délai d’un an suivant l’acquisition de sa résidence habituelle en France.

Conditions 

Si l’intéressé est de nationalité française, il doit avoir été domicilié au moins 6 mois dans le pays où le permis lui a été délivré.

Si l’intéressé est de nationalité étrangère, il doit l’avoir obtenu avant la délivrance de son premier titre de séjour.

  • Le pays doit en outre pratiquer la réciprocité en matière d’échange de permis.
  • Le permis doit être en cours de validité.
  • Il doit avoir été délivré par l’État dans lequel l’intéressé a sa résidence normale.
  • Il doit être rédigé en français ou être accompagné d’une traduction officielle.
  • Il ne doit pas faire l’objet, dans le pays d’origine, d’une mesure de suspension, restriction ou annulation du droit de conduire.

Examen médical

  • Si le permis correspond à une catégorie où en France un tel examen est obligatoire, l’intéressé doit s’y soumettre.

Démarches

Pour échanger son permis de conduire, il faut s’adresser à la préfecture de son lieu de résidence

Pièces à fournir

La liste des pièces à fournir pouvant varier en fonction de la situation de la personne qui demande l’échange , les principaux documents sont les suivants:

  • le formulaire de demande d’échange de permis de conduire,
  • une pièce prouvant l’identité de l’intéressé,
  • deux photographies d’identité,
  • le permis de conduire, et sa traduction officielle (la liste des traducteurs agréés peut être obtenue auprès des cours d’appel),
  • si l’intéressé est étranger, le titre de séjour ou de résident,
  • si l’intéressé est français, l’attestation d’immatriculation auprès du consulat de France, ou l’attestation de résidence ou de changement de résidence établie par le consulat du lieu de résidence.
  • un justificatif de domicile qui permet notamment à la préfecture de s’assurer de sa compétence,
  • un justificatif de la présence en France depuis au moins 6 mois,

Lors du dépôt du dossier, les originaux de ces documents doivent être présentés.

Délivrance du permis français

Lors de la délivrance du permis français, le permis d’origine est retiré.

Le montant de la taxe régionale (variable selon les régions, non demandée dans certaines) doit être acquitté.

Voies de recours

 

Recours gracieux

 

Recours Hierarchique

 

Recours contentieux

 

 

En cas de refus d’échange de permis

recours refus d’échanger de permis de conduire

recours gracieux refus d’échange de permis de conduire

refus d’échange de permis de conduire sénégalais

refus de permis de conduire malgache

échange de permis de conduire Guinée équatoriale

échange de permis de conduire burkinabé

fin accord de réciprocité échange de permis de conduire