FIN DE LA PRATIQUE D’ECHANGE DES PERMIS DE CONDUIRE MALGACHE AU 31 MARS 2020

En raison de l’harmonisation européenne en matière de conditions de délivrance des permis de conduire et afin de stabiliser juridiquement les échanges de permis de conduire étrangers, la France s’est engagée dans une réforme de son dispositif d’échange des permis de conduire.

Les conditions de délivrance des permis de conduire à Madagascar s’étant avérées, après examen, éloignées des critères européens intégrés dans notre propre réglementation, les permis de conduire malgaches ne pourront plus être échangés en France à compter du 31 mars 2020.

Conséquences en France :

Les permis de conduire malgaches régulièrement délivrés resteront toutefois reconnus en France, tant qu’ils sont accompagnés d’une traduction en français ou d’un permis de conduire international, pour une durée d’un an à compter de l’établissement en France de leur titulaire ;
• Les conducteurs titulaires d’un permis de conduire malgaches devront, pour pouvoir continuer de conduire en France après expiration de ce délai d’un an, obtenir dans l’intervalle le permis de conduire français par examen ;
Les titulaires de titres de séjours spéciaux délivrés par le ministère des Affaires étrangères français (diplomates ou fonctionnaires internationaux en poste en France) et les étudiants continuent de bénéficier de la reconnaissance de leur permis de conduire malgache durant l’entière durée de leur mission ou de leurs études en France.

Conséquences à Madagascar :

• Les usagers ayant sollicité l’échange de leur permis français contre un permis local pourront toujours, à leur retour en France, obtenir le rétablissement de leurs droits à conduire.
• Pour les Français installés à Madagascar qui n’auraient jamais obtenu le permis de conduire français, il sera nécessaire d’en repasser l’examen (ce qui peut être fait en candidat libre) dans l’année suivant leur retour en France.

L’impact sur la situation des titulaires de permis français s’installant après le 31 mars 2020 à Madagascar dépendra des mesures subséquentes prises par les autorités locales ; celles-ci seront portées à l’attention du public dès qu’elles seront précisées.
SOURCE: https://mg.ambafrance.org/Nouvelles-modalites-d-echange-des-permis-de-conduire

 

Maître Fatou BABOU

Avocat au Barreau de Bordeaux

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