FIN DE LA PRATIQUE D’ECHANGE DES PERMIS DE CONDUIRE SENEGALAIS AU 31 MARS 2020

FIN DE LA PRATIQUE D’ECHANGE DES PERMIS DE CONDUIRE SENEGALAIS AU 31 MARS 2020

A la suite d’une réforme européenne venue harmoniser les conditions de délivrance des titres de permis de conduire par les autorités des États de l’Espace Économique Européen, les autorités françaises mettront fin à la pratique d’échange des permis de conduire sénégalais à compter du 31 mars 2020.

En conséquence :
• Les conducteurs titulaires d’un permis de conduire sénégalais obtenu par échange du permis de conduire français pourront demander un rétablissement de leurs droits à conduire à leur retour en France :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32776

• Les titulaires d’un permis de conduire sénégalais ne pourront plus faire de demande d’échange pour un permis de conduire français à partir de cette date et devront repasser le permis de conduire dans l’année suivant leur établissement en France. Il est possible de se présenter à l’examen en qualité de candidat libre :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2825

• Les permis de conduire régulièrement délivrés par les autorités sénégalaises resteront reconnus en France, pour une durée d’un an à compter de l’établissement en France de leur titulaire.

• Les titulaires de titres de séjours spéciaux délivrés par le ministère des Affaires étrangères français (diplomates ou fonctionnaires internationaux en poste en France) ou d’un titre de séjour mention « étudiant » continuent de bénéficier de la reconnaissance de leur permis de conduire sénégalais durant l’entière durée de leur mission ou de leurs études en France.

source: https://sn.ambafrance.org/Permis-de-conduire-3075

CONSULTATION

Tribunal administratif de Bordeaux, 

Préfecture de la Gironde ,

Préfecture de la Dordogne

Préfecture Lot-et-Garonne

Préfecture de Loire-atlantique

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