Echange des permis de conduire étrangers
La liste des pays dont les permis de conduire sont échangeables a été mise à jour le 31 mars 2020. Les permis de conduire émis par le Sénégal, Madagascar et la Guinée Équatoriale ne peuvent plus être échangés.
Conditions d’échange de permis de conduire étrangers
1- Délai d’un an à compter de la date d’acquisition d’un droit au séjour en France
Le délai débute :
- Date de remise du premier titre de séjour (hors récépissé)
- Date de validation du visa de long séjour valant titre de séjour par l’OFII (cachet sur la vignette OFII)
- Date de remise du premier récépissé mentionnant l’octroi d’une protection internationale (réfugié ou protection subsidiaire).
Le délai d’un an est pris en compte par rapport à la date de prise de rendez-vous et non à la date du rendez-vous lui-même.
2- Existence d’un accord de réciprocité
Le permis étranger ne peut être échangé que s’il a été émis par un pays ayant conclu un accord de réciprocité. . Cette condition s’applique également aux bénéficiaires d’une protection internationale.
Les exceptions à l’échange de permis étrangers
Titulaires d’un titre de séjour « étudiant » pendant toute la durée de leurs études sous la condition d’avoir été régulièrement délivrés et d’être en cours de validité ;
- Les permis de conduire des titulaires d’un titre de séjour spécial MAE sont reconnus pendant la durée de la mission ;
- Les titulaires de la carte de séjour temporaire « travailleur saisonnier » ou « saisonnier » ;
- Les titulaires d’un visa long séjour valant titre de séjour « travailleur temporaire » (validé par l’OFII) d’une durée inférieure à 185 jours ;
- Les titulaires d’une autorisation provisoire de séjour (APS) ;
- Les titulaires d’un récépissé de première demande de titre de séjour ou d’un récépissé constatant le dépôt d’une demande d’asile ;
- Les permis de conduire délivrés dans l’union européenne sont valables pour la conduite en France sans limitation de durée, sauf si leur validité a expiré ou en cas d’infraction au code de la route entraînant un retrait de points ou pour le passage d’un examen pour obtenir une nouvelle catégorie.
- Instruction de votre demande et délivrance du permis de conduire
Les préfectures assurent uniquement l’envoi sécurisé de votre dossier vers le centre spécialisé de Nantes (CERT de Nantes). Une attestation de dépôt sécurisé valable 12 mois vous sera délivrée pour vous permettre de continuer à conduire en France pendant l’instruction de votre demande.
Le CERT de Nantes vous contactera directement si nécessaire. Si votre demande d’échange est acceptée, vous recevrez votre permis de conduire par voie postale. Le délai est actuellement d’environ 10 à 12 mois.
Maître Fatou Babou
05 56 77 34 37
contact@fatoubabouavocat.com
Tribunal administratif de Bordeaux,
Préfecture de Loire-atlantique
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