Les étudiants étrangers renouvellent chaque année leur titre de séjour, s’ils remplissent les conditions d’obtention du titre, à savoir :

  • le caractère réel et sérieux de leur étude
  • des conditions d’existence suffisantes – 615 euros par mois
  • une inscription dans un établissement d’enseignement supérieur.

La préfecture peut refuser le renouvellement du titre d’étudiant étranger et l’obliger à quitter le territoire français s’il ne remplit plus l’une des conditions précitées.

1- Concernant  le caractère réel et sérieux des études

L’étudiant est tenu de poursuivre ses études supérieures de manière régulière et évolutive en France.

Les préfectures tolèrent le changement de filière ainsi que les redoublements. Seulement, s’il est constaté que sur une période de 3 ans qu’il n’y a pas eu de réel évolution dans les études, l’étranger pourrait se voir refuser le renouvellement de son titre de séjour .

A titre d’exemples tirés de cas clients du cabinet:

A reçu une  obligation de quitter le territoire français l’étudiant qui:

  • a redoublé 1 fois sa première année et a changé 2 fois de filière, sans passer en L2
  • a obtenu sa licence Licence 2 en 5 ans
  • en 4 ans n’a validé aucune année
  • a obtenu sa Licence 3 en 7 ans

Certains étudiant ont rencontré des problèmes de santé qui les empêchent de continuer leur études. Il est important de savoir que les préfectures retiennent de moins en moins cette excuse et délivrent des « OQTF » a des étudiants qui en 3 ans n’ont validé aucun diplôme malgré la présentation de certificats médicaux. Dans ce cas, il appartiendrait aux étudiants de solliciter un changement de statut, si leur maladie et suffisamment grave et s’ils ne peuvent bénéficier de soins dans leur pays d’origine, afin d’obtenir le titre portant la mention vie privée et familiale » en qualité d’étranger malade.

2- Recours en cas d’OQTF

Vous disposez de deux principales voies de recours :

-Un recours administratif : un  recours gracieux devant le préfet ou un recours hiérarchique devant le ministre de l’intérieur  (à faire dans un délai de 2 mois)

Cette voie de recours n’empêche pas une exécution d’office de l’OQTF, c’est-à-dire une exécution forcée par le concours de la force publique.

– un recours  juridictionnel: devant le tribunal administratif du ressort de la préfecture ayant pris l’OQTF (30 jours)

Le recours devant le tribunal est instruit obligatoirement dans un délai de 3 mois, pendant lequel vous ne pouvez pas être éloigné du territoire français.

Il est fortement conseillé d’opter pour cette voie de recours.

La procédure devant le tribunal administratif est essentiellement écrite, à l’audience, il n’est fait que de brèves observations orales.

La décision du tribunal administratif est susceptible d’appel.

Vous devez alors exercer un appel auprès de la cour administrative d’appel du ressort du tribunal administratif.

L’appel est susceptible de recours en cassation devant le Conseil d’Etat.

Le cabinet vous assiste et vous représente devant toutes les juridictions administratives françaises pour exercer un recours contre l’OQTF dont vous faites l’objet.

contact@fatoubabouavocat.com

05 56 77 34 37

OQTF étudiant étranger

PRESTATION EN LIGNE

CONSULTATION

Tribunal administratif de Bordeaux, 

Préfecture de la Gironde ,

Préfecture de la Dordogne

Préfecture Lot-et-Garonne

Préfecture de Loire-atlantique

renouvellement titre de séjour étudiant

 

avocat pour sans papier bordeaux, avocat naturalisation bordeaux, avocat droit des étrangers, avocat regroupement familial bordeaux, avocat nationalité française bordeaux, cabinet avocat immigration, avocat nationalité française bordeaux, demande de titre de séjour,avocat demande de titre de séjour, titre de séjour salarié , titre de séjour vie privée et familiale avocat obligation de quitter le territoire français, recours oqtf, avocat recours refus de visa , recours naturalisation, avocat nationalité française, passeport talent, refus de séjour, recours refus de naturalisation, recrutement de main d’oeuvre étrangère, recrutement salarié étranger, travail des étrangers en france, création d’entreprise en france par un étranger, avocat droit des étrangers, avocat droit des étrangers bordeaux, avocat immigration, avocat immigration bordeaux, avocat spécialisé droit des étrangers , avocat spécialisé droit des étrangers bordeaux