RUPTURE

La rupture des liens d’allégeance envers la France est une procédure qui vise à rompre ou renoncer à la nationalité française. La nationalité française est souvent liée à un lien d’allégeance envers la France, mais lorsque ce lien est rompu, il peut remettre en question le statut de citoyenneté. Cet article explore les implications de la rupture des liens d’allégeance sur la nationalité française et examine les mesures prises par les autorités françaises dans de tels cas.

• Le lien entre allégeance et nationalité

La nationalité française est généralement acquise par la naissance en France ou par filiation, mais peut également être obtenue par naturalisation ou par mariage avec un citoyen français. Dans tous ces cas, il est implicitement supposé qu’une personne détenant la nationalité française a un lien d’allégeance envers la France, soit par naissance, soit par choix et engagement envers le pays.

• Rupture des liens d’allégeance

Cette rupture envers la France peut survenir pour diverses raisons. Certains individus peuvent choisir de renoncer volontairement à leur nationalité française, soit par conviction personnelle, soit pour des raisons pratiques liées à la double nationalité ou à l’obtention d’une autre nationalité. D’autres peuvent être confrontés à la perte de leur nationalité française en raison d’actes allant à l’encontre des intérêts fondamentaux de la France ou de comportements considérés comme une trahison envers la nation.

La perte par déclaration

Il est important de savoir que si vous avez obtenu volontairement une nationalité étrangère, vous avez le droit de faire une déclaration de perte de nationalité sous le respect de quelques conditions, par exemple, être majeur, habiter systématiquement à l’étranger et être en règle avec les devoirs de service national pour les hommes moins de 35 ans. D’après l’article 26-1 du Code civil, concernant les déclarations faites en France, elles doivent être déposées au sein du Directeur des services de greffe judiciaire du tribunal d’instance et celles souscrites à l’étranger au niveau du ministère de la Justice. En principe, la demande prend effet à compter du jour de la déclaration et qu’elle n’a pas  de conséquence collective à l’égard des enfants mineurs de la personne déclarante. Quant aux éventuelles pièces nécessaires, il y a :

• Une déclaration de perte de nationalité, datée et signée, faite en deux exemplaires ;
• Tous les documents démontrant votre nationalité française ;
• Une photo récente ;
• Un document officiel d’identité ;
• Un acte de naissance ;
• Tous documents prouvant votre résidence habituelle à l’étranger ;
• Et autres pièces justificatives requises.

La perte par décret

Connu aussi sous le nom de libération des liens d’allégeance envers la France, il s’agit d’une alternative pour ceux qui n’ont pas pu remplir les conditions requises à la perte par déclaration. Mais sachez que ce type de renonciation dispose également de ses propres exigences par rapport au déclarant dont la justification de sa nationalité française, l’existence de son autre nationalité étrangère à la date de la requête ainsi que sa capacité juridique. Alors, vous serez représenté par votre représentant légal lorsque vous aurez moins de 16 ans. Dans la pratique, cette procédure s’effectue au sein d’une plateforme régionale de naturalisation pour les personnes qui habitent en France, et chez l’ambassade ou le consulat pour celles qui se trouvent à l’étranger. Pour bénéficier de ce droit, vous devez constituer un dossier complet. En cas de  refus de l’autorité publique, vous pouvez intenter une action administrative ou juridictionnelle. Notons également que son effet n’est pas rétroactif.

FORMULAIRE CERFA A REMPLIR

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• Conséquences sur la nationalité française

La rupture des liens d’allégeance envers la France entraîne la perte de la nationalité française pour les individus concernés. Selon le Code civil français, la nationalité peut être retirée en cas de fraude, d’activités préjudiciables à la sécurité nationale, d’engagement dans une armée étrangère ou d’actes contraires aux intérêts fondamentaux de la France. Cependant, la perte de nationalité est soumise à des conditions strictes et doit être prononcée par une décision administrative ou judiciaire, avec possibilité de recours.

• Mesures prises par les autorités françaises

Les autorités françaises sont chargées de surveiller les cas potentiels de rupture des liens d’allégeance et de prendre les mesures appropriées. Elles mènent des enquêtes approfondies pour évaluer si les comportements ou les actes d’un individu constituent une rupture suffisamment grave des liens d’allégeance pour justifier la perte de nationalité. Ces décisions sont prises au cas par cas, en respectant les droits de la personne concernée et en tenant compte des circonstances individuelles.

La rupture des liens d’allégeance envers la France a des conséquences sur la nationalité française pour les individus concernés. La perte de nationalité est un processus complexe et soumis à des conditions strictes. Les autorités françaises sont chargées d’évaluer les cas potentiels de rupture des liens d’allégeance et de prendre des décisions en conséquence. Il est important de comprendre les implications sur l’identité et l’appartenance que peut entraîner la rupture des liens d’allégeance, car cela peut avoir un impact significatif sur la vie des individus concernés.

(Article 23-4 du code civil)

« Perd la nationalité française le Français, même mineur, qui, ayant une nationalité étrangère, est autorisé, sur sa demande, par le Gouvernement français, à perdre la qualité de Français. Cette autorisation est accordée par décret. »

Vous souhaitez perdre la nationalité française par décret, il vous appartient de constituer un dossier comprenant :

– Un formulaire de demande complété par vos soins, daté et signé ;

– Un certificat de nationalité française ou tout document faisant apparaitre la possession de la qualité de français ;

– Une copie intégrale de votre acte de naissance ;

– Un justificatif de la possession de la nationalité étrangère que vous entendez conserver ;

– Tout document établissant votre résidence hors de France ou une attestation de domicile si vous résidez en France ;

– Le cas échéant, un certificat délivré par les services fiscaux français attestant de la régularité de votre situation à leur égard.

et de le déposer auprès de l’autorité diplomatique ou consulaire, ou préfectorale dont dépend votre domicile.

N.B. : Les demandes de libération des liens d’allégeance française n’ont que des effets strictement personnels et ne s’étendent pas de plein droit aux enfants mineurs pour lesquels il convient de déposer une demande individuelle.

ATTENTION : dispositions relatives aux mineurs prévues à l’article 17-3 du code civil :

« Les demandes en vue d’acquérir, de perdre la nationalité française ou d’être réintégré dans cette nationalité, ainsi que les déclarations de nationalité, peuvent, dans les conditions prévues par la loi, être faites, sans autorisation, dès l’âge de seize ans. Le mineur âgé de moins de seize ans doit être représenté par celui ou ceux qui exercent à son égard l’autorité parentale (…) ». Par ailleurs, le consentement de l’enfant/le jeune âgé de 13 ans ou plus doit être recueilli. L’intéressé doit contresigner la demande formulée par ses parents.

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