Le refus de séjour

Le refus de titre de séjour est une décision administrative qui peut être prise par les autorités françaises en cas de non-respect des conditions nécessaires pour obtenir un titre de séjour ou pour des motifs d’ordre public. Cette décision peut avoir des conséquences dramatiques pour les personnes concernées, qui peuvent se retrouver en situation irrégulière et être contraintes de quitter le territoire français.

Contester un refus de titre de séjour c’est en quelque sorte faire valoir son droit au séjour devant le Tribunal et faire en sorte que celui-ci enjoigne à l’administration de délivre une carte de séjour à l’étranger.

Contrairement à l’OQT, le délai pour saisir le tribunal administratif est ici de deux mois.

Il vous est possible de faire un recours soit gracieux (auprès du préfet de votre domicile) ou hiérarchique (auprès du ministère de l’intérieur), soit administratif (auprès du Tribunal Administratif)

Le recours peut être adressé sur papier libre, de préférence en recommandé avec AR : AR : Accusé de réception. Vous conserverez ainsi une preuve de l’envoi.

Vous devez motiver votre recours, c’est-à-dire expliquer les raisons de droit et les faits qui vous conduisent à faire ce recours.

• Recours gracieux ou hiérarchique : Il s’agit d’un recours adressé à l’administration qui a pris la décision de refus de titre de séjour. Ce recours doit être déposé dans les deux mois suivant la notification de la décision de refus. Il est important de souligner que le recours gracieux ne suspend pas l’obligation de quitter le territoire français.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique il se posera la question de l’introduction d’un recours contentieux, par devant le tribunal administratif. Or si le recours gracieux ou hiérarchique contre le refus du titre de séjour n’a pas été formé dans le délai de deux mois, le recours contentieux sera jugé irrecevable.

• Recours contentieux : Il s’agit d’un recours devant le tribunal administratif, qui est compétent pour examiner la légalité de la décision de refus de titre de séjour. Le recours contentieux doit être déposé dans les deux mois suivant la notification de la décision de refus. Le recours contentieux peut être accompagné d’une demande de suspension de la décision attaqué, c’est le référé suspension.

En appel, la juridiction compétente est la cour administrative d’appel. Le Conseil d’État peut être saisi par la voie d’un pourvoi en cassation.

Le ministère d’avocat est obligatoire devant les cours administratives d’appel.

Le juge administratif procèdera à un contrôle de la légalité de la décision préfectorale et non de son opportunité.

NB : Il est recommandé aux concernés de se faire accompagner par un avocat spécialisé en droit des étrangers pour déposer un recours contre le refus de titre de séjour. L’avocat peut aider à constituer le dossier de recours et à préparer la défense devant le tribunal administratif.

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