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Ces dernières semaines le consulat de France à Casablanca a refusé des centaines de demandes de visas pour des saisonniers marocains devant venir travailler en France dans le cadre de contrats saisonniers .

En effet plusieurs entreprises françaises dans le secteur agricole ont sollicité des autorisations de travail pour recruter des travailleurs saisonniers en cette période  . Il s’agit d’entreprises dans le secteur viticole agricole ( ex: cueillette de fraises raisins de tout type de fruits) mais également d’entreprises dans le secteur de production laitière bovine et prestataires de services agricoles .

Les autorisations de travail ont été accordées par la plateforme de  main d’œuvre étrangère spécialisée « saisonniers » et basée à Avignon . Ces autorisations ont été délivrées pour une durée maximale de 6 mois . Les contrats devaient débuter en décembre 2021. Suivant la procédure normale, les services traitant les saisonniers Marocains de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) de Casablanca ont convoqué les saisonniers à fin d’instruire leur demande de visa ; cependant à la grande surprise des employeurs plusieurs dizaines de visas ont été refusés avec pour motifs :

  • Il existe un risque de détournement de l’objet du visa à des fins de maintien illégal en France après l’expiration de votre ou pour mener en France une activité illicite
  • Les informations communiquées pour justifier les conditions du séjour sont incomplètes et/ou ne sont pas fiables

La motivation des décisions de refus  est identique pour toutes les décisions de refus de visa de saisonniers.  Il  est important de noter que  ces refus sont à portée générale.

Le cabinet représente plusieurs entreprises qui ont un réel besoin de main-d’œuvre étrangère et nous avons effectué toutes les démarches pour elles en respectant scrupuleusement la réglementation nationale  en matière d’introduction d’étrangers.

Ces entreprises se trouvent actuellement dans une situation catastrophique, sans main d’œuvre ni personnel pour leurs travaux et contrats de prestations.

À ce titre nous allons introduire plusieurs recours contre ces décisions de refus de visa :

  • la première devant  la commission de recours contre les décisions de refus de visa qui est une procédure administrative préalable obligatoire. Cette commission a deux mois pour statuer sur le recours.
  • À défaut de statuer pour le recours ou dans le cas d’une réponse négative, nous disposons d’un délai de deux mois pour saisir le tribunal administratif de Nantes afin de contester le refus de la commission de recours de faire droit aux demandes de visa.

Ces décisions de refus de visa pour les travailleurs saisonniers sont incompréhensibles. Nul doute que certains employeurs abusent de cette pratique et commercialisent la procédure de recrutement . En Gironde et dans le Lot-et-Garonne, la police a interpellé plusieurs de ces employeurs . En outre plusieurs salariés saisonniers ne respectent pas la durée de leur séjour en France soit 6 mois sur 12 et l’établissement de  leur résidence hors de France. Cela pourrait expliquer ces refus massifs du consulat de France à Casablanca .

Néanmoins la réaction consulaire est manifestement disproportionnée, au regard des enjeux économiques  et des préjudices causés aux entreprises françaises. Il aurait été plus utile de renforcer les garanties auprès des employeurs et de poser des règles strictes de respect des séjours des saisonniers en France.

En tant que cabinet d’avocat, nous mettrons tout en œuvre afin de remédier juridiquement à cette situation. Il est curieux de délivrer des autorisations de travail pour le recrutement de salariés étrangers et d’un autre côté de leur refuser le visa.
Il est scandaleux  de porter atteinte à ce point à des entreprises françaises sérieuses et qui sont en réelle pénurie de main-d’œuvre et qui ne cherchent qu’à rentabiliser l’activité économique. Ces entreprises exercent en toute légalité et sont à jour de leurs obligations sociales et fiscales ( conditions obligatoires pour obtenir des autorisations de travail) sur le territoire français.

D’autant plus que les entreprises ont  a mis en place tous les toutes les infrastructures nécessaires afin d’ accueillir convenablement les travailleurs saisonniers ( hébergement, matériels, transport).

Nous comptons bien faire valoir que les droits de ces entreprises auprès des  autorités et  juridictions françaises compétentes.

 

Maitre Fatou BABOU

 

Le cabinet accompagne les employeurs dans leur procédure de recrutement de salarié étranger en France notamment dans le cadre de besoin de main d’œuvre saisonnière.  Nous intervenons devant toutes les administrations de la France métropolitaine et devant les juridictions administratives. Nous vous recevons sur nos sites de Bordeaux et Paris. Découvrez la PLAQUETTE DU CABINET.

Vous pouvez solliciter une CONSULTATION en ligne.

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