Le certificat de nationalité française s’obtient devant le Directeur des services de Greffe du Tribunal d’Instance (TI) compétent de votre lieu de résidence. Vous pouvez entamer deux types de procédure :
1/ La procédure de Naturalisation
2/ La procédure de Déclaration
Que faire en cas de refus d’enregistrement de déclaration de Nationalité ?
A qui s’adresser ?
La contestation de votre refus d’enregistrement de la déclaration de nationalité française doit se faire devant le Tribunal de Grande Instance (TGI) de votre lieu de résidence ou devant le TGI de Paris si vous ne résidez pas en France.
Selon l’article 26-3 alinéa 2 du Code civil, le délai pour contester votre refus d’enregistrement de la déclaration de Nationalité Française est de six (6) mois à compter de votre notification de refus.
Comment ?
Il est conseillé de consulter un Avocat en matière de Contentieux de la Nationalité et vivement recommandé voire obligatoire d’entamer la procédure à l’aide de celui-ci afin d’assigner le Procureur de la République.
En effet, conformément aux articles 31 et suivants et au regard de l’article 47 du Code Civil, il s’agira de démontrer que les fondements du refus d’enregistrement de la déclaration de nationalité française sont erronés soit :
1/ Par une mauvaise application des textes
2/ Par une méconnaissance d’éléments postérieurs à la demande ( Vérifications consulaires)
3/ Par une mauvaise analyse des documents remis
A Savoir
- Dans le cas où les conditions légales ne sont pas réunies, le Ministère Public dispose d’un délai de deux ans selon l’article 26-4 alinéa 2 du Code Civil à compter de l’enregistrement pour contester.
- Si votre demande de déclaration est basée le mariage, la cessation de vie commune dans les douze (12) mois suivants votre enregistrement constitue une présomption de faute selon l’article 21-2 du Code Civil.
- En cas de fraude ou de mensonge, selon l’article 26-4 alinéa 3 du Code Civil, le Ministère Public à compter de leur découverte dispose d’un délai de deux (2) ans pour contester votre enregistrement.
Maître Fatou BABOU
Avocat au Barreau de Bordeaux
Tél. : 05 56 77 34 37
Email: fatoubabou.avocat@icloud.com
Comment contester un refus d’enregistrement de déclaration de Nationalité ?
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