Régularisation

Le nouvel article L. 435-4 CESEDA introduit la régularisation des étrangers exerçant une activité professionnelle salariée figurant dans la liste des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement. Ils pourront ainsi se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention “ travailleur temporaire ” ou “ salarié ” d’une durée d’un an.

Cependant, il n’est pas aussi simple que cela parait plusieurs conditions sont à respecter.

1/ Tout d’abord c’est à titre exceptionnel, c’est-à-dire que ce n’est pas de plein droit, l’étranger ne peut pas l’exiger.

2/ Non-opposabilité à l’autorité administrative, c’est-à-dire que le préfet dispose d’un pouvoir discrétionnaire, cette loi ne lui est pas imposée.

Condition 1 – L’étranger qui a exercé une activité professionnelle salariée figurant dans la liste des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement

Condition 2- durant au moins douze mois, consécutifs ou non, au cours des vingt-quatre derniers mois,

Condition 3– qui occupe au moment de la demande un emploi relevant de ces métiers et zones

Condition 4 – qui justifie d’une période de résidence ininterrompue d’au moins trois années en France

ATTENTION !!!!
Les périodes de séjour et l’activité professionnelle salariée exercée sous couvert des documents de séjour : saisonnier, attestation de demande d’asile, étudiant, ne sont pas prises en compte pour l’obtention d’une carte de séjour temporaire portant la mention “ travailleur temporaire ” ou “ salarié ” mentionnée au premier alinéa du présent article.

Donc on ne peut pas invoquer les périodes de séjour et les fiches de paie obtenues pendant la détention de ces trois titres de séjour.

IMPORTANT

Le préfet peut refuser la délivrance de ce titre :

–          Aux étrangers n’ayant pas satisfait à l’obligation de quitter le territoire français ;

–          Aux étrangers ayant détenu frauduleusement de faux documents !

L. 432-1-1 CESEDA

Dans l’exercice de sa faculté d’appréciation, l’autorité compétente prend en compte, outre la réalité et la nature des activités professionnelles de l’étranger, son insertion sociale et familiale, son respect de l’ordre public, son intégration à la société française et son adhésion aux modes de vie et aux valeurs de celle-ci ainsi qu’aux principes de la République

L’étranger ne peut se voir délivrer la carte de séjour temporaire s’il a fait l’objet d’une condamnation, d’une incapacité ou d’une déchéance mentionnée au bulletin n° 2 du casier judiciaire.

La délivrance de cette carte entraîne celle de l’autorisation de travail, matérialisée par un document sécurisé.
 La condition production du visa de long séjour n’est pas opposable.

Donc certes cette loi présente beaucoup d’avantages, mais la régularisation n’est pas automatique.

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