Comment obtenir la transcription d’un acte de mariage célébré à l’étranger

Lorsque vous vous mariez à l’étranger, il est important de faire transcrire l’acte de mariage pour qu’il soit reconnu en France. Voici les étapes à suivre pour effectuer cette démarche :

1. Conditions préalables

L’un des époux doit être de nationalité française au moment de la célébration du mariage pour que la transcription soit possible.
Le mariage doit avoir été célébré dans le respect des lois locales du pays d’accueil, tout en restant conforme aux principes du droit français (par exemple, la France ne reconnaît pas la polygamie).

2. Documents nécessaires

Acte de mariage original : Il est indispensable de fournir une copie intégrale de l’acte de mariage délivré par les autorités locales.
Traduction assermentée : Si l’acte de mariage est dans une langue autre que le français, une traduction certifiéepar un traducteur assermenté en France est requise.
Légalisation ou apostille : En fonction du pays, l’acte peut nécessiter une légalisation ou une apostille pour être reconnu en France.
Pièces d’identité des époux : Copies des pièces d’identité (cartes d’identité ou passeports) des époux.
Preuve de nationalité française : L’époux français doit fournir un document prouvant sa nationalité (carte nationale d’identité, passeport, certificat de nationalité française).

3. Où faire la demande ?

La demande de transcription doit être adressée au consulat de France du pays où le mariage a été célébré. Ce consulat est responsable de vérifier la conformité des documents avant de les transmettre aux autorités compétentes en France.

4. Suivi de la demande et délai de traitement

Le délai pour la transcription peut varier de 6 à 24 mois selon la charge de travail du consulat ou du Service central d’état civil à Nantes.
Vous pouvez suivre l’avancement de la demande via la plateforme Service-Public.fr ou en contactant directement le consulat ou le Service central d’état civil.
5. Après la transcription
Une fois l’acte transcrit, le mariage sera officiellement reconnu en France. Vous recevrez une copie de l’acte de mariage français et le livret de famille sera mis à jour ou créé si vous n’en avez pas encore.
Pourquoi faire la transcription ?
La transcription est indispensable pour faire reconnaître votre mariage par l’administration française. Cela vous permettra, entre autres, de bénéficier des droits liés au mariage en France (déclaration fiscale, protection sociale, etc.).
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7 octobre 202414 octobre 2024

Conditions pour obtenir la transcription d’un acte de mariage étranger en France

La transcription d’un acte de mariage célébré à l’étranger est nécessaire pour qu’il soit reconnu en France et pour permettre aux époux de bénéficier des droits liés à leur mariage. Voici les principales conditions et étapes pour obtenir cette transcription :

Conditions générales :

L’un des époux doit être français :
- La transcription d’un mariage étranger est possible uniquement si l’un des deux époux est de nationalité française au moment de la célébration du mariage.
Mariage conforme à la législation locale :
- Le mariage doit avoir été valablement célébré selon les lois du pays où il a eu lieu. L’acte de mariage étranger doit être authentique et délivré par une autorité compétente locale.
Conformité avec les principes du droit français :
- Le mariage ne doit pas être contraire à l’ordre public français. Par exemple, les mariages entre personnes de même sexe seront transcrits si le mariage a été légalement célébré dans un pays qui reconnaît ce type de mariage, car la France reconnaît le mariage entre personnes du même sexe depuis 2013.

Documents à fournir :

Copie intégrale de l’acte de mariage :
- Une copie intégrale de l’acte délivrée par l’autorité étrangère doit être fournie. L’acte peut également nécessiter une légalisation ou une apostille selon le pays d’origine, à moins qu’il ne bénéficie d’une exemption prévue par une convention internationale.
Traduction en français :
- Si l’acte de mariage est rédigé dans une langue étrangère, il doit être traduit en français par un traducteur assermenté.
Preuve de nationalité française :
- L’époux français doit fournir une preuve de sa nationalité française (carte nationale d’identité, passeport ou certificat de nationalité française).
Pièce d’identité des deux époux :
- Il est nécessaire de joindre des copies des pièces d’identité des deux époux.
Certificat de capacité à mariage (dans certains cas) :
- Si le mariage a été célébré dans un pays qui exige ce certificat, l’époux français doit prouver qu’il a respecté cette obligation avant la célébration du mariage.

Démarches pour la transcription :

Adresse d’envoi :
- La demande de transcription, accompagnée des documents requis, doit être adressée au consulat ou l’ambassade de France dans le pays qui a dressé l’acte, où pays de naissance.
Délai de traitement :
- Les délais de traitement peuvent varier de 2 à 4 mois, en fonction de la complexité du dossier et de la charge de travail du service compétent.
Consultation et suivi :
- Le suivi de la demande peut être effectué via la plateforme Service-Public.fr ou par le biais de FranceConnect.

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Le cabinet Selarl FB AVOCAT est disponible pour vous assister dans la constitution et le suivi de votre dossier de transcription :

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15 mai 20247 juin 2024

Le refus de transcription d’un acte de mariage sénégalais et recours contre la décision implicite du procureur de Nantes

acte de mariage

Dans ce dossier, nous sommes confrontés à un cas de refus de transcription d’un acte de mariage par le consulat de France à Dakar.
Notre client est un ressortissant français qui s’est marié avec une sénégalaise. Le mariage a été célébré dans une mairie à Dakar (Dalifort) sans qu’il n’y ait de demande préalable de certificat à capacité de mariage comme la procédure l’exige pour le mariage des ressortissants français à l’étranger.

Notre client s’est marié et a ensuite sollicité la transcription de l’acte de mariage auprès du consulat de France à Dakar. Il s’est avéré que son acte comprenait une erreur car ce dernier ne mentionnait que trois (3) témoins au lieu de quatre (4) comme l’exige la loi sénégalaise.

C’est donc à juste titre que le consulat de France à Dakar a refusé de transcrire l’acte.
S’apercevant de l’erreur, notre client a saisi le tribunal compétent pour avoir la modification de l’acte et mentionner les 4 témoins tels qu’ils figuraient sur le volet n*1 de l’acte de mariage.

Le tribunal a ordonné la modification et un acte de mariage authentique a été dressé.
Il a ensuite re-sollicité la transcription. Le consulat à de nouveau refusé en informant qu’il a saisi le procureur de la République de Nantes.

En effet, la décision de transcription ne pouvait venir que du procureur de la République de Nantes qui est territorialement compétent pour ces questions tel que le précise l’article 1056-2 du code civil :
« Le procureur de la République territorialement compétent pour s’opposer à la célébration d’un mariage d’un Français à l’étranger est celui du lieu où est établi le
service central d’état civil du ministère des affaires étrangères.

Il est également seul compétent pour se prononcer sur la transcription de l’acte de
mariage étranger sur les registres de l’état civil français et pour poursuivre l’annulation
de ce mariage.

« Le procureur de la République se prononce sur la transcription dans les six mois à compter de sa saisine.
S’il ne s’est pas prononcé à l’échéance de ce délai ou s’il s’oppose à la transcription, les époux peuvent saisir le tribunal judiciaire pour qu’il soit statué sur la transcription du
mariage. Le tribunal judiciaire statue dans le mois. En cas d’appel, la cour statue dans le même délai. »

Ainsi, le procureur n’ayant pas donné de réponse 6 mois après sa saisine, nous somme donc en train de saisir le tribunal judiciaire de Nantes afin de voir annuler le refus de transcription implicite du procureur et explicite du consulat.

Notez qu’aux termes de l’article 171 du code civil : le procureur de la République se prononce sur la transcription dans les 6 mois à compter de sa saisine. S’il ne s’est pas prononcé à l’échéance de ce délai, ou s’il s’oppose à la transcription, les époux peuvent saisir le tribunal judiciaire pour qu’il soit statué.

A titre informatif, il est toujours utile de :
⁃ vérifier l’authenticité de l’acte d’état civil avant de demander sa transcription ;
⁃ rectifier par voie judiciaire toutes les irrégularités ;
⁃ veiller au respect des délais dans le cadre d’un recours.

Notre cabinet d’avocat est compétent pour toutes vos demandes de transcription d’acte d’état civil, ainsi que pour les recours en cas de refus de transcription.

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