Le refus de transcription d’un acte de mariage sénégalais et recours contre la décision implicite du procureur de Nantes

acte de mariage

Dans ce dossier, nous sommes confrontés à un cas de refus de transcription d’un acte de mariage par le consulat de France à Dakar.
Notre client est un ressortissant français qui s’est marié avec une sénégalaise. Le mariage a été célébré dans une mairie à Dakar (Dalifort) sans  qu’il n’y ait de demande préalable de certificat à capacité de mariage comme la procédure l’exige pour le mariage des ressortissants français à l’étranger.

Notre client s’est marié et a ensuite sollicité la transcription de l’acte de mariage auprès du consulat de France à Dakar. Il s’est avéré que son acte comprenait une erreur car ce dernier ne mentionnait que trois (3) témoins au lieu de quatre (4) comme l’exige la loi sénégalaise.

C’est donc à juste titre que le consulat de France à Dakar a refusé de transcrire l’acte.
S’apercevant de l’erreur, notre client a saisi le tribunal compétent pour avoir la modification de l’acte et mentionner les 4 témoins tels qu’ils figuraient sur le volet n*1 de l’acte de mariage.

Le tribunal a ordonné la modification et un acte de mariage authentique a été dressé.
Il a ensuite re-sollicité la transcription. Le consulat à de nouveau refusé en informant qu’il a saisi le procureur de la République de Nantes.

En effet, la décision de transcription ne pouvait venir que du procureur de la République de Nantes qui est territorialement compétent pour ces questions  tel que le précise l’article 1056-2 du code civil :
« Le procureur de la République territorialement compétent pour s’opposer à la célébration d’un mariage d’un Français à l’étranger est celui du lieu où est établi le
service central d’état civil du ministère des affaires étrangères.

Il est également seul compétent pour se prononcer sur la transcription de l’acte de
mariage étranger sur les registres de l’état civil français et pour poursuivre l’annulation
de ce mariage.

« Le procureur de la République se prononce sur la transcription dans les six mois à compter de sa saisine.
S’il ne s’est pas prononcé à l’échéance de ce délai ou s’il s’oppose à la transcription, les époux peuvent saisir le tribunal judiciaire pour qu’il soit statué sur la transcription du
mariage. Le tribunal judiciaire statue dans le mois. En cas d’appel, la cour statue dans le même délai. »

Ainsi, le procureur n’ayant pas donné de réponse 6 mois après sa saisine, nous somme donc en train de saisir le tribunal judiciaire de Nantes afin de voir annuler le refus de transcription implicite du procureur et explicite du consulat.

Notez qu’aux termes de l’article 171 du code civil : le procureur de la République se prononce sur la transcription dans les 6 mois à compter de sa saisine. S’il ne s’est pas prononcé à l’échéance de ce délai, ou s’il s’oppose à la transcription, les époux peuvent saisir le tribunal judiciaire pour qu’il soit statué.

A titre informatif, il est toujours utile de :
        ⁃       vérifier l’authenticité de l’acte d’état civil avant de demander sa transcription ;
        ⁃       rectifier par voie judiciaire toutes les irrégularités ;
        ⁃       veiller au respect des délais dans le cadre d’un recours.

Notre cabinet d’avocat est compétent pour toutes vos demandes de transcription d’acte d’état civil, ainsi que pour les recours en cas de refus de transcription.

CONTACT

Le Blog de Maître BABOU avocat immigration paris, droit des étrangers et avocat nationalité française

NOS BUREAUX

BORDEAUX – PARIS DAKAR

Me Fatou BABOU

11 rue Galin, 33100 – Bordeaux

Me Joséphine MOLLE

03 Rue de l’Arrivée, 75015 – Paris

contact@fatoubabouavocat.com

+ 33 9 85 40 18 64

Si vous êtes en Afrique et que vous souhaitez faire un recours pour vous-même ou quelqu’un d’autre

Cabinet de correspondance Maître Ndèye Fatou Touré

Rue Dardanelles prolongé, en face porte d’entrée du palais de justice Immeuble plateau médical 2eme étage Dakar

contact@fbavocat-sn.com

+221 77 173 69 05

Visa Visa France Visa étudiant Refus de visa Refus de visa France Recours refus de visa Recours refus de visa France Comment faire un recours refus de visa ? Comment annuler un refus de visa ? Qu’est-ce qu’un recours refus de visa ? Avocat recours refus de visa Avocat recours refus de visa France Avocat droit des étrangers en France Avocat droit des étrangers Avocat en immigration Les étapes d’un recours refus de visa Comment contester un refus de visa ? Visa refusé Motif de refus de visa Après un refus de visa Comment faire un recours refus de visa étudiant ? Demande de recours pour un refus de visa Visa saisonnier Visa salarié Immigration en France Comment annuler un refus de visa France pour la ? Visa parent d’enfant français Visa ascendant de français Visa visiteur Visa touristique Visa passeport talent Comment annuler un refus de visa saisonnier ? Comment annuler un refus de visa étudiant ? Comment annuler un refus de visa de conjoint français ? Comment annuler un refus de visa touristique Consulat de France Consulat de France à Dakar Consulat de France à Casablanca Consulat de France à Abidjan Consulat de France au à Alger Consulat de France à Lomé Consulat de France à Bamako Commission de recours Commission de recours contre les refus de visa CRRV Tribunal administratif de Nantes TA de Nantes Visa refusal Ambassade de France Que faire après un refus de visa ? lettre de recours le regroupement familial OFII conjoints de français visa conjoints de français parents d’enfants fançais visa parents d’enfants français consulat france visa france recours refus de visa visa travailleur saisonnier demande de titre de séjour