Comment obtenir la transcription d’un acte de mariage célébré à l’étranger

Lorsque vous vous mariez à l’étranger, il est important de faire transcrire l’acte de mariage pour qu’il soit reconnu en France. Voici les étapes à suivre pour effectuer cette démarche :

1. Conditions préalables

  • L’un des époux doit être de nationalité française au moment de la célébration du mariage pour que la transcription soit possible.
  • Le mariage doit avoir été célébré dans le respect des lois locales du pays d’accueil, tout en restant conforme aux principes du droit français (par exemple, la France ne reconnaît pas la polygamie).

2. Documents nécessaires

  • Acte de mariage original : Il est indispensable de fournir une copie intégrale de l’acte de mariage délivré par les autorités locales.
  • Traduction assermentée : Si l’acte de mariage est dans une langue autre que le français, une traduction certifiéepar un traducteur assermenté en France est requise.
  • Légalisation ou apostille : En fonction du pays, l’acte peut nécessiter une légalisation ou une apostille pour être reconnu en France.
  • Pièces d’identité des époux : Copies des pièces d’identité (cartes d’identité ou passeports) des époux.
  • Preuve de nationalité française : L’époux français doit fournir un document prouvant sa nationalité (carte nationale d’identité, passeport, certificat de nationalité française).

3. Où faire la demande ?

  • La demande de transcription doit être adressée au consulat de France du pays où le mariage a été célébré. Ce consulat est responsable de vérifier la conformité des documents avant de les transmettre aux autorités compétentes en France.

4. Suivi de la demande et délai de traitement

  • Le délai pour la transcription peut varier de 6 à 24 mois selon la charge de travail du consulat ou du Service central d’état civil à Nantes.
  • Vous pouvez suivre l’avancement de la demande via la plateforme Service-Public.fr ou en contactant directement le consulat ou le Service central d’état civil.
  • 5. Après la transcription
  • Une fois l’acte transcrit, le mariage sera officiellement reconnu en France. Vous recevrez une copie de l’acte de mariage français et le livret de famille sera mis à jour ou créé si vous n’en avez pas encore.
  • Pourquoi faire la transcription ?
  • La transcription est indispensable pour faire reconnaître votre mariage par l’administration française. Cela vous permettra, entre autres, de bénéficier des droits liés au mariage en France (déclaration fiscale, protection sociale, etc.).
  • Coordonnées pour assistance juridique :

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