La transcription d’un acte de décès étranger en France est essentielle pour faire reconnaître officiellement le décès d’un citoyen français à l’étranger. Cette transcription permet notamment la mise à jour des registres de l’état civil français et facilite la gestion des formalités administratives en France, telles que le règlement de la succession.

Démarches à suivre :

1. Lieu de la demande :
   • La demande de transcription doit être effectuée auprès du consulat de France dans le pays où le décès a eu lieu. Ces services sont chargés de recueillir les documents et de transmettre le dossier aux autorités françaises compétentes pour la transcription​.
2. Délai de traitement :
   • Le délai de traitement peut varier entre 6 et 18 mois, selon la charge de travail des services consulaires et la complétude des documents soumis​
3. Documents nécessaires :
   • Copie intégrale de l’acte de décès délivrée par les autorités locales du pays où le décès a eu lieu. Cet acte doit être conforme aux conventions internationales et parfois apostillé ou légalisé.
   • Traduction certifiée de l’acte de décès si celui-ci est rédigé dans une langue autre que le français. La traduction doit être réalisée par un traducteur assermenté.
   • Preuve de la nationalité française du défunt, telle qu’une carte d’identité ou un passeport.
   • Pièce d’identité du demandeur (le plus souvent un proche ou un ayant droit).

Pourquoi effectuer la transcription ?

La transcription d’un acte de décès étranger permet de mettre à jour le livret de famille et d’entamer les démarches de succession en France. C’est également un préalable pour toutes les démarches administratives liées au décès, telles que la fermeture de comptes bancaires ou la résiliation de contrats.

Coordonnées pour assistance juridique :

Le cabinet Selarl FB AVOCAT peut vous aider à constituer un dossier solide et à garantir la bonne exécution de votre demande de transcription :

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