Conditions pour obtenir la transcription d’un acte de mariage étranger en France

La transcription d’un acte de mariage célébré à l’étranger est nécessaire pour qu’il soit reconnu en France et pour permettre aux époux de bénéficier des droits liés à leur mariage. Voici les principales conditions et étapes pour obtenir cette transcription :

Conditions générales :

  1. L’un des époux doit être français :
    • La transcription d’un mariage étranger est possible uniquement si l’un des deux époux est de nationalité française au moment de la célébration du mariage.
  2. Mariage conforme à la législation locale :
    • Le mariage doit avoir été valablement célébré selon les lois du pays où il a eu lieu. L’acte de mariage étranger doit être authentique et délivré par une autorité compétente locale.
  3. Conformité avec les principes du droit français :
    • Le mariage ne doit pas être contraire à l’ordre public français. Par exemple, les mariages entre personnes de même sexe seront transcrits si le mariage a été légalement célébré dans un pays qui reconnaît ce type de mariage, car la France reconnaît le mariage entre personnes du même sexe depuis 2013.

Documents à fournir :

  1. Copie intégrale de l’acte de mariage :
    • Une copie intégrale de l’acte délivrée par l’autorité étrangère doit être fournie. L’acte peut également nécessiter une légalisation ou une apostille selon le pays d’origine, à moins qu’il ne bénéficie d’une exemption prévue par une convention internationale.
  2. Traduction en français :
    • Si l’acte de mariage est rédigé dans une langue étrangère, il doit être traduit en français par un traducteur assermenté.
  3. Preuve de nationalité française :
    • L’époux français doit fournir une preuve de sa nationalité française (carte nationale d’identité, passeport ou certificat de nationalité française).
  4. Pièce d’identité des deux époux :
    • Il est nécessaire de joindre des copies des pièces d’identité des deux époux.
  5. Certificat de capacité à mariage (dans certains cas) :
    • Si le mariage a été célébré dans un pays qui exige ce certificat, l’époux français doit prouver qu’il a respecté cette obligation avant la célébration du mariage.

Démarches pour la transcription :

  1. Adresse d’envoi :
    • La demande de transcription, accompagnée des documents requis, doit être adressée au consulat ou l’ambassade de France dans le pays qui a dressé l’acte, où pays de naissance.
  2. Délai de traitement :
    • Les délais de traitement peuvent varier de 2 à 4 mois, en fonction de la complexité du dossier et de la charge de travail du service compétent.
  3. Consultation et suivi :
    • Le suivi de la demande peut être effectué via la plateforme Service-Public.fr ou par le biais de FranceConnect.

Coordonnées pour assistance :

Le cabinet Selarl FB AVOCAT est disponible pour vous assister dans la constitution et le suivi de votre dossier de transcription :

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