Démarches pour le Regroupement Familial en France

familial

Le regroupement familial permet à un étranger résidant légalement en France de faire venir son conjoint et ses enfants mineurs. Voici les principales étapes :

  1. Conditions :
    • Séjour régulier en France avec un titre de séjour valable.
    • Résidence en France depuis au moins 18 mois.
    • Ressources stables et suffisantes.
    • Logement adéquat pour accueillir la famille.
  2. Documents nécessaires :
    • Titre de séjour.
    • Actes d’état civil.
    • Justificatifs de ressources et de logement.
  3. Procédure :
    • Vérifier l’éligibilité via un simulateur.
    • Soumettre la demande avec les documents requis.

Notre cabinet vous accompagne dans toutes vos démarches administratives pour le Regroupement Familial en France.

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Faire Appel d’une Obligation de Quitter le Territoire Français (OQTF)

français

Lorsqu’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) vous est notifiée, il est crucial de connaître les étapes à suivre pour faire appel de cette décision. Voici un guide détaillé pour vous aider à naviguer dans ce processus.

1. Délais pour Déposer un Recours

  • 48 Heures à 30 Jours : Le délai pour déposer un recours dépend des circonstances spécifiques de votre situation. Dans certains cas, le recours doit être déposé dans les 48 heures suivant la notification de l’OQTF, tandis que dans d’autres situations, vous disposez de 30 jours.

2. Préparation du Recours

  • Documents Requis : Rassemblez tous les documents pertinents qui peuvent soutenir votre cas, tels que des preuves de votre situation personnelle, familiale et professionnelle en France. Cela peut inclure des certificats de naissance, des attestations de travail, des documents médicaux, et des témoignages.

3. Dépôt du Recours

  • Tribunal Administratif : Déposez votre recours auprès du tribunal administratif compétent pour votre lieu de résidence. Il est essentiel de respecter le délai imparti pour que votre recours soit recevable.

4. Assistance Juridique

  • Avocat : Il est fortement recommandé de se faire assister par un avocat spécialisé en droit des étrangers. Un avocat peut vous aider à préparer un dossier solide et à vous représenter lors de l’audience.

5. Audience

  • Présentation du Cas : Une audience sera organisée où vous pourrez exposer vos arguments. L’audience permet d’expliquer pourquoi vous devriez être autorisé à rester en France malgré l’OQTF.

6. Décision du Tribunal

  • Attente de la Décision : Après l’audience, le tribunal rendra sa décision. Si le tribunal annule l’OQTF, vous serez autorisé à rester en France. En cas de rejet, vous devrez quitter le territoire français selon les termes de l’OQTF.

Conseils Pratiques

  • Respecter les Délais : Assurez-vous de respecter strictement les délais pour déposer votre recours.
  • Dossier Complet : Fournissez un dossier complet et bien documenté pour augmenter vos chances de succès.
  • Assistance Professionnelle : Consulter un avocat ou une association spécialisée peut grandement améliorer vos chances de succès.

Pour plus d’informations et pour vous faire accompagner, contactez-nous.

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Demande de Nationalité Française par le Mariage

Nationalité française

Obtenir la nationalité française par le mariage est un chemin souvent envisagé par les conjoints étrangers de citoyens français. Ce processus, bien que clairement défini, nécessite de suivre des démarches précises et de remplir des conditions spécifiques. Cet article vous guide à travers les étapes clés et les exigences pour vous aider à naviguer dans cette procédure.

1. Conditions à Remplir

Avant de déposer une demande de nationalité française par le mariage, il est crucial de s’assurer que vous remplissez toutes les conditions requises :

  • Durée du Mariage : Vous devez être marié avec un citoyen français depuis au moins 4 ans.
  • Résidence en France : La résidence doit être stable et continue.
  • Connaissance de la Langue : Vous devez démontrer une connaissance suffisante de la langue française, généralement au niveau B1 du Cadre Européen Commun de Référence pour les Langues (CECRL). Cette exigence vise à s’assurer que vous êtes capable de participer pleinement à la vie en France.
  • Intégration : Il est important de prouver votre intégration dans la société française, ce qui peut inclure des éléments tels que votre emploi, votre participation à des activités sociales et communautaires, et votre compréhension des valeurs républicaines.

2. Démarches Administratives

Une fois les conditions vérifiées, vous pouvez procéder à la demande de nationalité française par le mariage :

  • Constitution du Dossier : Rassemblez les documents nécessaires, tels que :
    • Votre acte de mariage.
    • Des justificatifs de votre résidence en France (bail, factures, etc.).
    • Des preuves de votre connaissance de la langue française (certificat de test de langue, diplômes, etc.).
    • Des preuves d’intégration en France (bulletins de salaire, attestations de participation à des activités sociales, etc.).
  • Remplir le Formulaire : Téléchargez et remplissez le formulaire de demande de naturalisation. Ce formulaire est disponible sur le site du Service-Public ou auprès de votre préfecture.
  • Soumettre la Demande : Déposez votre dossier complet à la préfecture de votre domicile en France ou au consulat si vous vivez à l’étranger. Un rendez-vous peut être nécessaire pour la soumission de votre demande.

3. Examen de la Demande

Après la soumission de votre dossier, voici ce à quoi vous pouvez vous attendre :

  • Analyse du Dossier : Les autorités examineront votre demande pour vérifier que vous remplissez toutes les conditions. Cela inclut la vérification des documents et l’évaluation de votre situation.
  • Entretien : Vous pourriez être convoqué à un entretien, souvent destiné à évaluer votre intégration et vos compétences en français. Préparez-vous à discuter de votre vie en France, de vos activités et de vos connaissances culturelles.
  • Décision : La décision finale est prise par décret. La procédure peut prendre plusieurs mois. Si votre demande est acceptée, vous recevrez un décret de naturalisation qui vous conférera la nationalité française.

4. Cas Particuliers et Conseils

  • Consultez un Avocat : Pour éviter les erreurs et garantir la conformité de votre dossier, il peut être judicieux de consulter un avocat spécialisé en droit de la nationalité.

Conclusion

La demande de nationalité française par le mariage est un processus qui exige une bonne préparation et le respect de diverses conditions. En remplissant ces exigences et en suivant les démarches administratives avec soin, vous pouvez augmenter vos chances d’obtenir la nationalité française.

Pour toute assistance ou conseil juridique en matière de naturalisation, n’hésitez pas à contacter notre cabinet spécialisé en droit des étrangers et de la nationalité française. Nous sommes là pour vous accompagner dans toutes les démarches nécessaires à la réussite demande de nationalité française par le mariage.

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Pourquoi Faut-il Prendre un Avocat pour un Recours de Refus de Certificat de Nationalité Française (CNF) ?

Le refus d’un certificat de nationalité française (CNF) peut être une situation complexe et frustrante. Naviguer à travers les procédures administratives et juridiques pour contester ce refus peut être particulièrement ardu. Voici pourquoi il est essentiel de faire appel à un avocat spécialisé pour un recours de refus de CNF.

1. Expertise Juridique et Administrative

Un avocat spécialisé en droit de la nationalité possède une connaissance approfondie des lois et des règlements qui régissent la nationalité française. Il est au courant des dernières évolutions législatives et jurisprudentielles, ce qui lui permet de fournir des conseils précis et actualisés. Cette expertise est cruciale pour élaborer une stratégie efficace pour contester un refus de CNF.

2. Analyse et Préparation du Dossier

Un avocat expérimenté sait comment analyser les motifs de refus fournis par l’administration. Il peut identifier les lacunes dans le dossier initial et conseiller sur les preuves supplémentaires nécessaires pour renforcer la demande. Un dossier bien préparé, avec des documents probants et une argumentation solide, augmente significativement les chances de succès du recours.

3. Rédaction de Recours Solides

La rédaction d’un recours administratif ou contentieux nécessite une précision juridique et une argumentation rigoureuse. Un avocat est capable de formuler des arguments juridiques pertinents et convaincants, en se basant sur les textes de loi, la jurisprudence et les circonstances spécifiques de votre cas.

4. Représentation et Plaidoyer

Lors des procédures de recours, que ce soit devant une commission administrative ou un tribunal, la représentation par un avocat est un atout majeur. L’avocat peut plaider votre cause de manière professionnelle, répondre aux questions des juges ou des commissaires, et présenter des arguments juridiques de manière claire et persuasive.

5. Gain de Temps et Réduction de Stress

Faire appel à un avocat permet de déléguer la gestion des démarches administratives et juridiques complexes. Cela vous permet de gagner du temps et de réduire le stress lié à la procédure. L’avocat se charge de suivre l’évolution du dossier, de respecter les délais et de vous tenir informé à chaque étape.

6. Augmentation des Chances de Succès

Avec un avocat à vos côtés, vos chances de succès augmentent considérablement. Les avocats spécialisés ont l’expérience des recours en matière de CNF et connaissent les arguments qui fonctionnent le mieux. Ils peuvent également anticiper les objections possibles de l’administration et y répondre de manière adéquate.

Conclusion

Contester un refus de certificat de nationalité française est une démarche complexe qui requiert une expertise juridique pointue et une préparation minutieuse. Faire appel à un avocat spécialisé en droit de la nationalité vous offre les meilleures chances de succès. Chez FB Avocat, nous sommes dévoués à défendre vos droits et à vous accompagner tout au long de cette procédure

Nos adresses

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Refus de certificat de nationalité française

Refus de Certificat de Nationalité Française : Comprendre et Agir

Le certificat de nationalité française (CNF) est un document essentiel pour prouver la nationalité française d’une personne. Toutefois, obtenir ce précieux sésame peut parfois s’avérer complexe, surtout lorsqu’une demande est refusée. En France, plusieurs raisons peuvent mener à ce refus. Cet article se propose de décortiquer les motifs possibles de refus et de fournir des pistes pour agir en conséquence.

Les Motifs Courants de Refus

  1. Documents Insuffisants ou Non Conformes
  • Le dossier de demande de CNF doit être complet et comporter tous les documents requis. Une pièce manquante ou non conforme peut entraîner un refus. Il est crucial de fournir des documents authentiques et correctement légalisés.
  1. Doute sur l’Authenticité des Documents
  • Les autorités peuvent avoir des doutes sur l’authenticité des documents fournis. Cela peut inclure des actes de naissance, des certificats de mariage ou d’autres pièces d’état civil. Il est important de s’assurer que ces documents sont délivrés par des autorités compétentes et vérifiables.
  1. Problèmes de Filtration de la Nationalité
  • Les critères de transmission de la nationalité française peuvent être complexes. Par exemple, la filiation ou la naissance sur le territoire français à des parents étrangers peut soulever des questions. Un examen approfondi des antécédents familiaux et de leur lien avec la France est souvent nécessaire.
  1. Absence de Preuves de Résidence en France
  • Pour certaines catégories de demandeurs, prouver une résidence continue en France peut être une condition nécessaire. Si les preuves de résidence sont insuffisantes ou manquantes, la demande de CNF peut être rejetée.

Que Faire en Cas de Refus ?

1. Analyser les Motifs du Refus

  • La première étape est de bien comprendre les raisons du refus. L’administration doit fournir une justification claire et détaillée. Examiner minutieusement ces motifs permet de déterminer les lacunes à combler ou les erreurs à corriger.

2. Rassembler des Preuves Supplémentaires

  • Si le refus est lié à des documents insuffisants, il est essentiel de rassembler toutes les preuves supplémentaires nécessaires. Cela peut inclure des actes d’état civil supplémentaires, des preuves de résidence, ou tout autre document pertinent.

  • Cette démarche doit être effectuée dans les délais impartis et nécessite souvent l’accompagnement d’un avocat spécialisé en droit de la nationalité.

4. Recours Contentieux

  • une action contentieuse devant les tribunaux peut être envisagée. Cette étape est plus complexe et requiert une préparation rigoureuse du dossier et une représentation légale efficace.

Pourquoi Faire Appel à un Avocat ?

Faire appel à un avocat spécialisé en droit de l’immigration et de la nationalité peut considérablement augmenter les chances de succès. Nos experts sont à votre disposition pour :

  • Conseil et Assistance : Vous guider dans la constitution de votre dossier et dans la compréhension des motifs de refus.
  • Rédaction et Suivi des Recours : Rédiger des recours administratifs ou contentieux adaptés à votre situation.
  • Représentation Juridique : Vous représenter devant les autorités administratives et judiciaires compétentes.

Conclusion

Obtenir un certificat de nationalité française est un processus qui peut comporter des obstacles, mais avec une bonne préparation et l’accompagnement adéquat, il est possible de surmonter un refus initial. Pour toute demande ou recours lié au CNF en France, n’hésitez pas à contacter notre cabinet FB Avocat. Nous sommes là pour vous aider à naviguer dans ces démarches complexes et défendre vos droits.

Pour plus d’informations ou pour prendre rendez-vous, contactez-nous au +33 1 23 45 67 89 ou par email à contact@fbavocat-fr.com. Vous pouvez également visiter notre site web fbavocat-fr.com.


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Demande de renouvellement « Étranger malade », refus et Oqtf

Le cabinet a été saisi d’un cas assez affligeant, qui n’est hélas pas isolé.

 

Après 5 ans d’attribution du titre de séjour en qualité « d’étranger malade », la préfecture refuse son renouvellement et lui délivre une OQTF.

 

Notre Client

Monsieur X est un ressort nigérian.

Il est atteint de troubles neurologiques  et psychiatriques.

Il est arrivé en France en 2012. Il était débouté dans un premier temps de sa demande d’asile, mais la préfecture lui délivrait en 2013 la carte de séjour « vie privée familiale » au titre de l’article L 313-11 11 ° du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en raison de son état de santé.

En effet cet article dispose que le titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » était délivré :

« A l’étranger résidant habituellement en France, si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l’offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d’un traitement approprié. »

 

Les Faits

 Tous les ans il renouvelait son titre de séjour sans aucune difficulté. Il s’est marié avec une ressortissante étrangère en situation irrégulière en 2016 et son premier enfant est né en 2017.

En 2018 il sollicitait le renouvellement de son titre de séjour, son épouse avait également introduit une demande d’admission exceptionnelle au séjour (régularisation).

Au bout de 18 mois de procédure la préfecture notifiait un refus de séjour à Monsieur X et à son épouse, ainsi qu’une obligation de territoire.

En reprenant l’avis du collège des médecins de l’OFII, la préfecture considère que :

1/ L’état de santé de Monsieur X nécessite une prise en charge médicale  dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité, mais qu’il pourrait bénéficier d’un traitement approprié dans son pays d’origine.

2/ Que son mariage, son enfant né en France et sa durée de présence en France ne saurait lui conférer un droit au séjour au titre de la vie privée et familiale .

 

Décision de la préfecture : Une obligation de quitter le territoire français dans un délais de 30 jours lui été ainsi délivrée .

 

Le Cabinet FB Avocat Bordeaux

Nous avons contesté cette décision devant le tribunal administratif de bordeaux.

Outre les nombreux moyens soulevés au titre de l’illégalité de la décision nous avons particulièrement fait valoir les caractéristiques du système de soins neurologiques et psychiatriques au Nigeria .

Nous ne manquerons pas de vous informer des suites de cette affaire…

Maître Fatou BABOU

05 56 77 34 37

https://www.facebook.com/avocatdroitdesetrangersetdelanationalite/

 

 

Changement de statut « étudiant » à « salarié » : diplôme, emploi, rémunération

L’étudiant étranger qui souhaite rester travailler en France aprés la fin de ses études peut soit demander une autorisation provisoire de séjour, soit demander un changement de statut.

Sur l’autorisation provisoire de séjour (APS)

L’autorisation provisoire de 12 mois non renouvelable est délivrée à l’étudiant étranger titulaire d’un diplôme, obtenu dans l’année, au moins équivalent au grade de master, et lui permet :

  • De conclure un contrat CDD ou CDI, en relation avec sa formation et dont la rémunération est au moins égale à 1,5 fois le SMIC (avec un ou plusieurs employeurs)

La situation de l’emploi ne sera pas opposée

  • De créer une entreprise dans un domaine correspondant à sa formation.

Si à l’issue de cette APS l’étranger a un contrat ou crée une entreprise selon les conditions précitées, il pourra bénéficier de la carte de séjour pluri annuelle.

Sur le changement de statut « étudiant » à « salarié » sans passer par APS

  • La situation de l’emploi ne sera pas opposée à l’étranger titulaire d’un diplôme obtenu dans l’année, et qui justifie d’un contrat de travail en relation avec sa formation et assorti d’une rémunération au moins égale à 1,5 fois le SMIC
  • La situation de l’emploi sera opposée à l’étranger titulaire d’un diplôme non obtenu dans l’année, qui justifie d’un contrat de travail en relation avec sa formation et assorti d’une rémunération au moins égale à 1,5 fois le SMIC

La situation de l’emploi ne sera pas opposée à l’étranger qui change de statut pour exercer un métier figurant sur la liste des métiers ouverts disponible: https://www.immigration.interieur.gouv.fr/Immigration/L-immigration-professionnelle/Liste-par-region-des-metiers-ouverts-aux-etrangers-non-ressortissants-d-un-Etat-membre-de-l-Union-europeenne-d-un-autre-Etat-partie-a-l-Espace-economique-europeen-ou-de-la-Confederation-suisse-Arrete-du-18-janvier-2008

Vous pouvez contacter Maître Fatou BABOU dès à présent en cliquant sur le lien ci-dessous :

*Je souhaite prendre un rendez-vous

Maître Fatou BABOU 

Avocat au Barreau de Bordeaux

Références textuelles

Article L311-11 CESEDA, Modifié par la loi du 7 mars 2016

« Une autorisation provisoire de séjour d’une durée de validité de douze mois, non renouvelable, est délivrée à l’étranger ayant obtenu, dans un établissement d’enseignement supérieur habilité au plan national, un diplôme au moins équivalent au grade de master ou figurant sur une liste fixée par décret et qui :

 1° Soit entend compléter sa formation par une première expérience professionnelle, sans limitation à un seul emploi ou à un seul employeur. Pendant la durée de cette autorisation, son titulaire est autorisé à chercher et à exercer un emploi en relation avec sa formation et assorti d’une rémunération supérieure à un seuil fixé par décret et modulé, le cas échéant, selon le domaine professionnel concerné.

A l’issue de cette période de douze mois, l’intéressé pourvu d’un emploi ou d’une promesse d’embauche satisfaisant aux conditions énoncées au premier alinéa du présent 1° est autorisé à séjourner en France au titre de la carte de séjour pluriannuelle mentionnée aux 1°, 2°, 4° ou 9° de l’article L. 313-20 ou de la carte de séjour temporaire mentionnée aux 1° et 2° de l’article L. 313-10, sans que lui soit opposable la situation de l’emploi ;

 2° Soit justifie d’un projet de création d’entreprise dans un domaine correspondant à sa formation. A l’issue de la période de douze mois, mentionnée au premier alinéa du présent article, l’intéressé justifiant de la création et du caractère viable d’une entreprise répondant à la condition énoncée au premier alinéa du présent 2° est autorisé à séjourner en France sous couvert de la carte de séjour pluriannuelle mentionnée au 5° de l’article L. 313-20 ou de la carte de séjour temporaire mentionnée au 3° de l’article L. 313-10. »

Article R311-35 CESEDA modifié par Décret n°2016-1456 du 28 octobre 2016 – art. 4

« I. – Pour l’application de l’article L. 311-11, l’étranger, qui sollicite la délivrance de l’autorisation provisoire de séjour, présente à l’appui de sa demande, outre les pièces prévues aux articles R. 311-2-2 et R. 311-31 :

1° La carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention  » étudiant  » en cours de validité dont il est titulaire ;

2° Un diplôme, obtenu dans l’année, au moins équivalent au grade de master ou figurant sur une liste fixée par décret. La présentation de ce diplôme peut être différée au moment de la remise de l’autorisation provisoire de séjour. La liste des diplômes au moins équivalents au grade de master est établie par arrêté du ministre chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche ;

3° Dans le cas visé au 2° de l’article L. 311-11, tout justificatif d’un projet de création d’entreprise dans un domaine correspondant à sa formation.

II. – L’étranger peut, sous couvert de cette autorisation provisoire de séjour, exercer une activité professionnelle salariée dans les conditions prévues au deuxième alinéa du I de l’article L. 313-7 jusqu’à la conclusion de son contrat ou l’immatriculation de son entreprise.

III. – Lorsque l’étranger justifie, au plus tard à l’issue de son autorisation provisoire de séjour, exercer un emploi ou bénéficier d’une promesse d’embauche répondant aux conditions prévues au 1° de l’article L. 311-11, il sollicite la délivrance de la carte de séjour correspondant à son nouveau motif de séjour, dans le respect d’un délai maximal de quinze jours après la conclusion de son contrat de travail.

Lorsque l’étranger concrétise, au plus tard à l’issue de son autorisation provisoire de séjour, un projet de création d’entreprise répondant aux conditions prévues au 2° de l’article L. 311-11, il sollicite la délivrance de la carte de séjour correspondant à son nouveau motif de séjour. »

Article R5221-21 CESEDA, modifié par Décret n°2016-1456 du 28 octobre 2016

« Les éléments d’appréciation mentionnés au 1° de l’article R. 5221-20 ne sont pas opposables lorsque la demande d’autorisation de travail est présentée au bénéfice de :

1° L’étranger visé à l’article L. 121-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ou au sixième alinéa de l’article L. 313-10 du même code lorsque l’emploi sollicité figure sur l’une des listes visées par ces dispositions ;

2° L’étudiant, titulaire d’une autorisation provisoire de séjour délivrée en application de l’article L. 311-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et qui présente un contrat de travail en relation avec sa formation et assorti d’une rémunération au moins égale à un montant fixé par décret ;

3° L’étudiant visé au septième alinéa de l’article L. 313-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile qui, titulaire d’un diplôme obtenu dans l’année, justifie d’un contrat de travail en relation avec sa formation et assorti d’une rémunération au moins égale à une fois et demie le montant de la rémunération minimale mensuelle ;

4° Le mineur étranger, pris en charge par l’aide sociale à l’enfance, lorsqu’il remplit les conditions de l’article R. 5221-22 du code du travail. »

Septième alinéa L313-10 :

 « La carte de séjour prévue aux 1° ou 2° du présent article est délivrée, sans que lui soit opposable la situation de l’emploi, à l’étudiant étranger qui, ayant obtenu un diplôme au moins équivalent au grade de master ou figurant sur une liste fixée par décret dans un établissement d’enseignement supérieur habilité au plan national, souhaite exercer un emploi salarié et présente un contrat de travail, à durée indéterminée ou à durée déterminée, en relation avec sa formation et assorti d’une rémunération supérieure à un seuil déterminé par décret en Conseil d’Etat. »