En cas de refus de visa, voici les étapes à suivre

visa

 1. Comprendre les motifs de refus : Analyser les raisons mentionnées dans la notification de refus. 

Contactez un avocat dans les plus brefs délais . 

 2. Recours devant la Commission de recours contre les refus de visa (CRRV) :

Vous disposez de 30 jours pour contester la décision. La commission a 2 mois pour répondre. Si elle ne répond pas dans les deux mois une décision implicite de rejet est né.

 3. Recours devant le tribunal administratif de Nantes :

Si la CRRV rejette votre recours ou ne répond pas, vous pouvez saisir le tribunal dans un délai de 2 mois.  

Faire appel à un avocat est fortement conseillé pour ces démarches.

Pour plus de détails, vous pouvez consulter le site ici.

En cas d’urgence ! 

Référé-Suspension

En parallèle, il est possible de demander un référé-suspension pour suspendre l’exécution immédiate de la décision de refus de visa. Cela permet de rester en France le temps que le tribunal statue sur le recours en annulation.

Référé-Liberté

En cas d’urgence ou si une liberté fondamentale est en jeu, un référé-liberté peut être utilisé. Ce recours permet d’obtenir une décision en 48 heures.

Assistance Juridique

Il est fortement conseillé de se faire assister par un avocat spécialisé en droit des étrangers pour maximiser les chances de succès de ces recours.

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Types de Titres de Séjour et Procédures de Demande

Séjour

En France, il existe plusieurs catégories de titres de séjour, chacun étant adapté à une situation particulière. Voici les principales catégories :

1. Carte de séjour temporaire

• Motif : Séjour pour une durée limitée, généralement un an renouvelable. •

Exemples :

Étudiant : Pour suivre des études supérieures.

Salarié : Pour exercer une activité professionnelle salariée.

Vie privée et familiale : Pour les membres de la famille de résidents légaux en France.

Commerçant, artisan ou profession libérale : Pour exercer une activité non salariée.

Scientifique-chercheur : Pour mener des recherches en France.

2. Carte de résident

Motif : Séjour de longue durée (10 ans, renouvelable de plein droit).

Exemples : Carte de résident : Accordée aux étrangers ayant des attaches familiales ou justifiant d’une intégration réussie en France.

Carte de résident de longue durée – UE : Pour les ressortissants de pays tiers qui résident légalement en France depuis au moins 5 ans.

3. Carte de séjour pluriannuelle

Motif : Séjour de longue durée, généralement 4 ans.

Exemples : Passeport Talent : Pour les étrangers qualifiés ou ayant des projets professionnels spécifiques (scientifiques, artistes, créateurs d’entreprise, salariés qualifiés).

Salarié détaché ICT : Pour les salariés détachés temporairement en France par leur entreprise à l’étranger.

4. Visa long séjour valant titre de séjour (VLS-TS)

Motif : Permet de séjourner en France pour une durée de 3 mois à 1 an, sans avoir à demander un titre de séjour immédiatement.

Exemples :

Conjoint de Français : Pour le conjoint étranger d’un citoyen français.

Étudiant : Pour les étudiants inscrits dans un établissement d’enseignement supérieur.

5. Carte de séjour “retraité”

Motif : Pour les anciens travailleurs résidents en France qui souhaitent revenir vivre en France après leur départ à la retraite.

6. Carte de séjour “bénévole”

Motif : Pour les étrangers impliqués dans une activité bénévole reconnue d’intérêt public en France.

7. Carte de séjour “visiteur” • Motif : Pour les étrangers disposant de ressources suffisantes pour vivre en France sans y travailler (souvent pour les retraités ou les personnes venant vivre en France sans intention d’y travailler).

8. Titre de séjour “protection subsidiaire” ou “réfugié”

Motif : Pour les étrangers bénéficiant de la protection de l’État français en raison des risques encourus dans leur pays d’origine. Ces différentes catégories de titres de séjour répondent à des situations variées, et il est important de bien comprendre la catégorie qui correspond le mieux à votre situation personnelle pour faire une demande adéquate.

Pour une assistance juridique dans votre demande de titre de séjour, contactez notre cabinet. Nous vous accompagnerons à chaque étape pour garantir le succès de votre demande.

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Demande de titre de séjour : Guide pour les nouveaux arrivants

titre de séjour

Lorsqu’on arrive en France, l’un des premiers défis administratifs à relever est l’obtention d’un titre de séjour. Ce document est indispensable pour tout étranger souhaitant séjourner légalement en France au-delà de trois mois.

Dans cet article, nous vous guidons à travers les étapes clés de la demande de titre de séjour, en mettant en lumière les éléments essentiels à connaître pour faciliter vos démarches.

1. Comprendre le titre de séjour

Le titre de séjour est un document officiel délivré par les autorités françaises, qui permet aux ressortissants étrangers de résider légalement en France pour une durée définie. Il existe plusieurs types de titres de séjour en fonction de la situation personnelle et professionnelle de chaque individu, tels que le titre de séjour étudiant, salarié, vie privée et familiale, ou encore le titre de séjour pour raisons médicales.

2. Qui doit demander un titre de séjour ?

Tout ressortissant étranger, hors Union européenne, Espace économique européen et Suisse, souhaitant résider en France pour une durée supérieure à trois mois doit obtenir un titre de séjour. Certaines catégories de personnes, comme les étudiants, les salariés ou les membres de famille de ressortissants français, peuvent bénéficier de titres spécifiques en fonction de leur situation.

3. Les conditions à remplir

Les conditions d’obtention d’un titre de séjour varient en fonction du type de titre sollicité. Par exemple, un étudiant doit prouver son inscription dans un établissement d’enseignement supérieur français, tandis qu’un salarié doit présenter un contrat de travail. Dans tous les cas, il est crucial de prouver que vous disposez de moyens de subsistance suffisants pour subvenir à vos besoins en France.

4. Les démarches à suivre

a. Préparation des documents

La première étape consiste à rassembler tous les documents nécessaires à votre demande.

Ces documents peuvent inclure :

– Un passeport en cours de validité

– Un visa de long séjour (dans certains cas)

– Un justificatif de domicile en France

– Des photos d’identité conformes aux normes

– Tout document justifiant de votre situation (contrat de travail, certificat de scolarité, etc.)

Il est recommandé de vérifier auprès de la préfecture ou sur le site officiel [Service-Public.fr]

pour obtenir la liste complète des documents requis pour votre situation spécifique.

b. Dépôt de la demande

La demande de titre de séjour doit être effectuée auprès de la préfecture ou sous-préfecture de votre lieu de résidence en France. Dans certains cas, les démarches peuvent être entamées en ligne via le site internet de la préfecture. Il est important de respecter les délais de dépôt de la demande, généralement dans les deux mois suivant votre arrivée en France ou avant l’expiration de votre visa.

c. L’attente de la décision

Une fois la demande déposée, vous recevrez un récépissé de demande de titre de séjour, qui vous permet de résider légalement en France en attendant la décision des autorités. Le délai de traitement varie, mais peut aller de quelques semaines à plusieurs mois, en fonction de la complexité de votre dossier.

5. Que faire en cas de refus ?

En cas de refus de votre demande de titre de séjour, il est possible de contester cette décision en déposant un recours gracieux ou contentieux auprès de la préfecture, voire devant le tribunal administratif. Il est fortement conseillé de faire appel à un avocat spécialisé en droit des étrangers pour vous accompagner dans cette démarche.

6. Le renouvellement du titre de séjour

Les titres de séjour ont une durée de validité limitée, généralement d’un an pour un premier titre. Il est donc crucial de penser à son renouvellement bien avant la date d’expiration, en suivant une procédure similaire à celle de la première demande. Le non-renouvellement d’un titre de séjour peut entraîner des conséquences graves, incluant une obligation de quitter le territoire français.

Conclusion

La demande de titre de séjour est une étape incontournable pour tout étranger souhaitant s’établir en France. Ce processus peut paraître complexe et intimidant, mais avec une bonne préparation et une compréhension claire des étapes à suivre, il est possible de réussir sa demande. N’hésitez pas à nous contacter.

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Visa Salarié en France : Guide Pratique

Visa Salarié

Le visa salarié en France permet aux travailleurs étrangers de séjourner et de travailler en France. Voici un guide pratique pour vous accompagner dans cette démarche.

Critères d’Éligibilité

  1. Contrat de Travail : Vous devez avoir un contrat de travail en France.
  2. Autorisation de Travail : L’employeur doit obtenir une autorisation de travail. 

Démarches à Suivre

  1. À l’Étranger : Déposer la demande de visa auprès du consulat français de votre pays de résidence.
  2. En France : Si déjà sur place, soumettre la demande en ligne via l’Administration Numérique pour les Étrangers en France (ANEF).

Documents Nécessaires

  • Passeport valide
  • Contrat de travail
  • Autorisation de travail
  • Justificatif de domicile
  • Photos d’identité

Avantages du Visa Salarié

  • Travail Légal : Permet de travailler légalement en France.
  • Durée du Séjour : Valable pour la durée du contrat de travail, renouvelable.
  • Famille : La famille peut également bénéficier de titres de séjour.

Où Soumettre la Demande ?

  • Consulat Français : Dans le pays de résidence pour les demandes hors de France.
  • ANEF : Pour les demandes effectuées en France.

Pour un accompagnement personnalisé, contactez notre cabinet spécialisé en immigration pour vous guider à chaque étape de votre démarche.

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Valider Votre Visa en France : Processus de Validation et Formalités à Remplir

Visa

Pourquoi Valider Votre Visa ?

Valider votre visa est essentiel pour légaliser votre séjour en France. Cela permet d’accéder aux droits et services en tant que résident légal.

Processus de Validation

  1. Arrivée en France : Dès votre arrivée, vous devez valider votre visa long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) en ligne.
  2. Site de Validation : Utilisez le site ANEF pour valider votre visa dans un délai de trois mois après votre arrivée.
  3. Documents Requis :
    • Informations du visa
    • Adresse de résidence en France
    • Moyen de paiement pour régler la taxe de séjour

Étapes de Validation

  1. Créer un Compte : Connectez-vous ou créez un compte sur le site de l’ANEF.
  2. Remplir le Formulaire : Saisissez les informations demandées (numéro de visa, date d’arrivée, etc.).
  3. Payer la Taxe : Le paiement peut être effectué en ligne par carte bancaire 225€.
  4. Confirmation : Vous recevrez un email de confirmation avec votre attestation de validation.

Formalités Après Validation

  • Convocation à l’Ofii: pour les formations visite et signature du contrat d’intégration républicaine.

Pour une assistance complète et personnalisée dans votre démarche de validation de visa, contactez notre cabinet. Nous vous accompagnerons à chaque étape pour assurer le succès de votre demande.

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Visa pour les Parents d’Enfants Français : Étapes et Conditions d’Obtention

Visa

Obtenir un visa pour rejoindre votre enfant français en France est possible sous certaines conditions. Voici un guide des étapes et des critères nécessaires :

Critères d’Éligibilité

1. Enfant Français : Votre enfant doit être mineur et de nationalité française et résider en France 

2. Lien de Parenté : Vous devez prouver votre lien de parenté avec l’enfant.

3. contribuer à l’entretien et à l’éducation de l’enfant : vous devez apporter la preuve de contribution financière régulière 

Démarches

1. Demande de Visa : Déposer la demande auprès du consulat français dans votre pays de résidence.


2. Documents Requis :
   – Passeport valide
   – Acte de naissance de l’enfant prouvant la nationalité française
   – Justificatif de domicile en France

   – Preuves du lien de parenté (livret de famille, acte de naissance) et de l’entretien de l’enfants 

Procédure

– À l’Étranger : Déposer la demande auprès de l’autorité consulaire française de votre pays de résidence.
– En France : Pour ceux déjà présents, déposer la demande à la préfecture.

 Avantages du Visa

Séjour Légal : Permet de séjourner légalement en France avec votre enfant.
Accès aux Droits: Vous avez accès aux droits sociaux et médicaux.

Pour une assistance complète et personnalisée dans votre démarche d’obtention de visa, contactez notre cabinet. Nous vous accompagnerons à chaque étape pour assurer le succès de votre demande.

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Créer une Entreprise en France : Guide pour les Entrepreneurs Étrangers

Entreprise


Introduction
Créer une entreprise en France peut offrir de nombreuses opportunités aux entrepreneurs étrangers. Ce guide détaille les étapes essentielles, les visas nécessaires et les conseils juridiques pour réussir.

Étapes de Création d’Entreprise
Obtenir un Visa :
Visa long séjour (VLS-TS) mention « Entrepreneur/Profession libérale ».
Passeport talent : Créateur d’entreprise: 30 000 euros d’investissement en France

Passeport talent investisseur: 300 000 euros d’investissement en France

Avant l’obtention du visa il est indispensable d’avoir une attestation de viabilité économique de l’entreprise délivrée par les autorités françaises.


Démarches Administratives demande de titre de séjour:
Justificatifs de ressources soit 12 fois le SMIC.
Présentation du projet de création et business plan.
Justificatifs de domicile et état civil et justificatif de qualification professionnelle.


Comment Immatriculer une Société en France : Guide Complet

L’immatriculation d’une société en France est une étape essentielle pour la création d’une entreprise. Ce processus formel permet de donner une existence légale à l’entreprise et de l’enregistrer auprès des autorités compétentes. Voici les étapes principales à suivre pour immatriculer une société en France.

1. Choix de la Forme Juridique

La première étape consiste à choisir la forme juridique de votre entreprise. Les formes les plus courantes en France sont :

  • SARL (Société à Responsabilité Limitée) : adaptée aux petites et moyennes entreprises.
  • SAS (Société par Actions Simplifiée) : offre une grande flexibilité en termes de gestion et de répartition des pouvoirs.
  • SA (Société Anonyme) : généralement choisie pour les grandes entreprises avec un capital social important.
  • EI (Entreprise Individuelle) : pour les entrepreneurs qui souhaitent exercer leur activité en leur nom propre.
  • EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) : variante de la SARL pour un seul associé.

Le choix de la forme juridique aura des implications sur la gestion, la fiscalité et les responsabilités des dirigeants.

2. Rédaction des Statuts

Les statuts de la société doivent être rédigés avec soin, car ils régissent le fonctionnement de l’entreprise. Les statuts doivent inclure :

  • La dénomination sociale de l’entreprise.
  • L’adresse du siège social.
  • L’objet social (l’activité de la société).
  • Le montant du capital social.
  • La répartition des parts sociales ou des actions.
  • Les règles de fonctionnement (assemblées générales, nomination des dirigeants, etc.).

Les statuts doivent être signés par tous les associés ou actionnaires.

3. Constitution du Capital Social

Le capital social doit être constitué avant l’immatriculation. Pour les SARL et les SAS, il n’y a pas de montant minimum requis, mais le capital doit être cohérent avec l’activité envisagée. Le capital peut être constitué en numéraire (argent) ou en nature (apports de biens). Les apports en numéraire doivent être déposés sur un compte bancaire bloqué jusqu’à l’immatriculation de la société.

4. Publication d’un Avis de Constitution

Une fois les statuts rédigés et signés, il est obligatoire de publier un avis de constitution dans un journal d’annonces légales (JAL) du département où se trouve le siège social de la société. Cet avis doit inclure des informations comme la dénomination sociale, la forme juridique, l’adresse du siège, l’objet social, le montant du capital, et les noms des dirigeants.

5. Dépôt du Dossier d’Immatriculation

Le dossier d’immatriculation doit être déposé auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) ou en ligne sur le site de l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle). Le dossier comprend :

  • Une copie des statuts signés.
  • Une attestation de dépôt des fonds (pour les apports en numéraire).
  • Une attestation de parution de l’avis de constitution dans un JAL.
  • Une copie de l’acte de nomination des dirigeants (si nécessaire).
  • Le formulaire M0 dûment complété (pour les sociétés commerciales).
  • Une copie de la pièce d’identité du dirigeant et une déclaration de non-condamnation.

6. Obtention du Numéro SIRET

Après l’enregistrement, la société reçoit un numéro SIRET (Système d’Identification du Répertoire des Entreprises et des Établissements) qui identifie légalement l’entreprise. Ce numéro est utilisé pour toutes les démarches administratives, fiscales, et sociales de l’entreprise.

7. Inscription au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS)

L’immatriculation de la société au RCS est la dernière étape. Elle officialise l’existence de l’entreprise et permet à la société de commencer ses activités. L’inscription au RCS se fait automatiquement après l’immatriculation auprès du CFE ou de l’INPI.

Conclusion

L’immatriculation d’une société en France est un processus formel qui nécessite une attention particulière à chaque étape. Bien que les démarches puissent sembler complexes, elles sont essentielles pour la création légale de votre entreprise. Il est souvent recommandé de se faire accompagner par un expert-comptable ou un avocat spécialisé en droit des affaires pour assurer le bon déroulement du processus.

Pour toute assistance dans vos démarches d’immatriculation de société en France, notre cabinet d’avocats est à votre disposition pour vous accompagner.

Coordonnées du Cabinet :

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Recours en Cas de Refus de Titre de Séjour

Séjour

Ne laissez pas un refus de titre de séjour vous décourager ! Découvrez les recours possibles pour renverser la situation :

1. Recours Gracieux

  • Auprès du Préfet : Envoyez un courrier expliquant pourquoi vous contestez la décision.
  • Délai : Déposez ce recours dans un délai de deux mois après la notification du refus.
  • Gratuit : Aucune charge pour ce recours.

2. Recours Hiérarchique

  • Auprès du Ministre de l’Intérieur : Envoyez un courrier similaire au précédent, mais adressé au ministre.

3. Recours Contentieux

  • Tribunal Administratif : Saisissez le tribunal compétent dans les deux mois suivant le refus.
  • Assistance d’un Avocat : Recommandée pour préparer et présenter votre dossier.

Documents Nécessaires

  • Notification de Refus
  • Justificatifs Personnels : Relevés d’identité, preuves de séjour, etc.
  • Arguments Juridiques : Pourquoi le refus est injustifié selon vous.

Conseils Pratiques

  • Respect des Délais : Crucial pour que votre recours soit recevable.
  • Consultation Juridique : Avoir l’avis d’un avocat peut augmenter vos chances de succès.

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Tout ce que Vous Devez Savoir sur le Passeport Talent

Passeport

Tout ce que Vous Devez Savoir sur le Passeport Talent

Le « Passeport Talent » est un titre de séjour français destiné aux ressortissants étrangers souhaitant venir en France pour exercer une activité professionnelle ou développer un projet qui présente un intérêt économique ou intellectuel pour le pays. Ce dispositif facilite l’entrée et le séjour des talents étrangers, tout en répondant aux besoins spécifiques de l’économie française. Voici tout ce que vous devez savoir sur le Passeport Talent.

1. Qu’est-ce que le Passeport Talent ?

Le Passeport Talent est un titre de séjour pluriannuel, délivré pour une durée maximale de quatre ans, renouvelable. Il s’adresse aux étrangers non européens et couvre plusieurs catégories de profils professionnels, allant des chercheurs aux salariés qualifiés, en passant par les entrepreneurs et les artistes.

2. Les Catégories de Passeport Talent

Il existe plusieurs sous-catégories de Passeport Talent, chacune adaptée à un type particulier de projet ou d’activité. Parmi les principales catégories, on trouve notamment :

  • Salarié qualifié ou mission : Pour les étrangers recrutés en France pour un poste hautement qualifié ou en mission temporaire.
  • Chercheur : Destiné aux chercheurs, enseignants ou scientifiques venant en France pour mener des travaux de recherche ou dispenser des enseignements universitaires.
  • Créateur d’entreprise : Pour les entrepreneurs étrangers souhaitant créer une entreprise en France.
  • Artiste ou auteur : Pour les artistes, auteurs ou professionnels du spectacle qui viennent exercer leur activité en France.
  • Investisseur : Pour les étrangers réalisant un investissement économique significatif en France.
  • Mandataire social : Pour les dirigeants de sociétés basées en France.
  • Carte bleue européenne : Pour les salariés hautement qualifiés exerçant des fonctions nécessitant des compétences spécifiques et rémunérés à un certain niveau.

3. Conditions d’Éligibilité

Les conditions pour obtenir un Passeport Talent varient en fonction de la catégorie sous laquelle vous postulez. Toutefois, des critères communs incluent :

  • La preuve de l’activité ou du projet à réaliser en France.
  • Un contrat de travail ou une promesse d’embauche (pour les salariés).
  • Des justificatifs financiers montrant la capacité à subvenir à ses besoins.
  • Pour certaines catégories, des diplômes ou qualifications spécifiques sont requis.

Par exemple, pour le statut de salarié qualifié, un contrat de travail d’au moins un an avec une rémunération brute annuelle égale ou supérieure à 38 475 euros est nécessaire.

4. Procédure de Demande

La demande de visa Passeport Talent doit être effectuée auprès du consulat français dans votre pays de résidence ou directement en ligne en France si vous êtes déjà sur le territoire avec un autre titre de séjour. Le dossier de demande comprend généralement :

  • Un formulaire de demande de passeport talent.
  • Un justificatif d’identité (passeport).
  • Des justificatifs relatifs à l’activité professionnelle ou au projet envisagé.
  • Une attestation d’emploi ou de mission, pour les salariés.
  • Des documents financiers prouvant votre capacité à subvenir à vos besoins en France.

Une fois en France, vous devrez valider votre titre de séjour en ligne via le site de l’ANEF (Administration Numérique pour les Étrangers en France).

5. Droits et Avantages du Passeport Talent

Le Passeport Talent offre de nombreux avantages, notamment :

  • Une durée de validité pouvant aller jusqu’à quatre ans, renouvelable.
  • La possibilité de faire venir votre famille (conjoint et enfants) sous le statut de « membre de famille de Passeport Talent ».
  • Un accès facilité au marché du travail pour le conjoint.
  • La liberté de changer d’employeur dans certaines catégories, sans avoir à demander un nouveau titre de séjour.

6. Renouvellement et Changement de Statut

Le Passeport Talent peut être renouvelé à condition de continuer à remplir les conditions initiales de sa délivrance. Si votre situation évolue (changement de poste, de secteur d’activité), vous devrez peut-être solliciter un nouveau titre de séjour adapté à votre nouvelle situation.

Conclusion

Le Passeport Talent est un outil puissant pour attirer les talents internationaux en France. Il offre un cadre juridique stable et des facilités pour les professionnels, entrepreneurs et créateurs qui souhaitent s’installer en France. Si vous êtes éligible, il constitue une opportunité intéressante pour développer vos projets dans un environnement dynamique et diversifié.

Pour toute assistance juridique dans vos démarches pour obtenir un Passeport Talent, notre cabinet d’avocats spécialisé est à votre disposition.

Coordonnées du Cabinet :

Me Fatou BABOU

11 rue Galin, 33100 – Bordeaux

Cabinet de correspondance

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Obtention de la Carte de Séjour pour Travailleur Temporaire en France

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Pour les travailleurs étrangers souhaitant exercer une activité professionnelle en CDD en France, obtenir une carte de séjour « travailleur temporaire » est essentiel. Voici les étapes clés pour réussir cette démarche :

1. Conditions et Critères

  • Contrat de Travail : Un contrat de travail en CDD en France est nécessaire.
  • Autorisation de Travail : L’employeur doit obtenir une autorisation de travail auprès des PFMOE à travers les site de l’ANEF.

2. Constitution du Dossier

  • Documents Requis : Remplir le formulaire de demande ou la demande en ligne et fournir les pièces justificatives telles que le contrat de travail, l’autorisation de travail, le passeport, et un justificatif de domicile.

3. Dépôt de la Demande

  • Soumission du Dossier : Le dossier complet doit être soumis à la préfecture ou à la sous-préfecture du lieu de résidence du demandeur selon les modalités de chaque préfecture. Il est conseillé de consulter le site internet de la préfecture pour connaître les modalités spécifiques de dépôt.

4. Délai et Suivi

  • Traitement de la Demande : Les délais de traitement peuvent varier en fonction de la préfecture et de la période de l’année. Une demande de plus de 4 mois est réputée rejetée.
  • Récépissé : Un récépissé de demande de carte de séjour est délivré, permettant de travailler en attendant la décision finale.

5. Renouvellement

  • Conditions : La carte de séjour « travailleur temporaire » est renouvelable sous des conditions similaires à celles de la première demande.

6. Droits et Avantages

  • Accès au Travail : La carte permet de travailler légalement en France pendant la durée de validité.
  • Mobilité : Elle facilite les voyages dans l’espace Schengen sans visa supplémentaire.

Conclusion

Pour une assistance personnalisée et des conseils sur mesure, n’hésitez pas à contacter notre cabinet d’immigration. Nous vous accompagnerons dans toutes les étapes de votre demande de carte de séjour pour travailleur temporaire en France, garantissant ainsi un processus fluide et efficace.

Pour plus de détails sur les démarches, contactez-nous

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