SELARL FB AVOCAT IMMIGRATION NATIONALITE FRANCAISE – Maître Fatou BABOU
Avocat en droit des étrangers, immigration, titre de séjour, refus de visa, regroupement familial, transcription acte de naissance, nationalité française
Vous trouverez sur ce lien les formulaires et notices de demande de regroupement familial.
http://www.ofii.fr/formulaires-de-demande-de-regroupement-familial
Le cabinet vous conseille dans cette procédure et vous assiste en cas de refus de regroupement familial.
Maître Fatou BABOU
05 56 77 34 37
peut-on-me-retirer-la-nationalite-apres-mon-divorce
Oui, la nationalité peut être retirée aux termes de l’article 26-4 du code civil : « A défaut de refus d’enregistrement dans les délais légaux, copie de la déclaration est remise au déclarant revêtue de la mention de l’enregistrement.
Dans le délai de deux ans suivant la date à laquelle il a été effectué, l’enregistrement peut être contesté par le ministère public si les conditions légales ne sont pas satisfaites.
L’enregistrement peut encore être contesté par le ministère public en cas de mensonge ou de fraude dans le délai de deux ans à compter de leur découverte. La cessation de la communauté de vie entre les époux dans les douze mois suivant l’enregistrement de la déclaration prévue à l’article 21-2 constitue une présomption de fraude. »
Pourquoi ?
« Si La cessation de la communauté de vie entre les époux dans les douze mois suivant l’enregistrement de la déclaration » : C’est-à-dire, si les époux ne vivent plus ensemble maritalement dans les 12 mois suivant la naturalisation par mariage.
Nationalité française et divorce
Qui ?
Le Ministère Public c’est-à-dire le procureur.
Quoi ?
Il peut contester la naturalisation c’est-à-dire il peut en demander l’annulation devant le tribunal de grande instance, en cas de mensonge ou fraude.
Quand ?
Dans un délai de 2 ans à partir de la date de découverte de la fraude ou du mensonge.
Comment ?
Le Procureur vous assignera devant le tribunal de grande instance pour une déchéance de nationalité française.
Conditions ?
La représentation par avocat est obligatoire.
Le cabinet vous défend, et vous représente dans cette procédure.
Maître Fatou BABOU
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Peut-on-me-retirer-la-nationalite-apres-mon-divorce ?
Le visa est un document officiel délivré par les autorités du pays, qu’un étranger doit présenter lors de son entrée sur le territoire. C’est une condition nécessaire et obligatoire pour entrer et séjourner pendant une certaine durée en France.
La demande de visa s’effectue auprès de l’autorité consulaire française du pays de résidence.
Lorsque vous faites l’objet refus de visa, vous avez la possibilité de le contester.
Mon cabinet vous assiste dans cette procédure, en mettant à votre service son expertise et son expérience dans le domaine.
Il existe deux types de recours : le recours administratif préalable obligatoire, devant la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France CRRV qui se trouve à Nantes et le recours juridictionnel devant le tribunal administratif de Nantes.
1/ Saisine de la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France
Le délai de recours devant la Commission CRRV est de 2 mois à compter de la notification de la décision de refus. Ce recours doit être motivé et rédigé en langue française.
La commission à un délai de 2 mois pour répondre. Si à l’expiration de ce délai la commission ne répond pas, il faut considérer qu’il y a une décision implicite de rejet et le nouveau délai de saisine du tribunal, de deux mois commence à courir.
Lorsque la commission statue, le délai de contestation de la décision, de 2 mois, commence à courir à compter de la notification.
2/ Saisine du tribunal administratif en cas de refus de visa
Le tribunal administratif de Nantes est compétent pour contester le la décision de rejet de la CRRV.
Il est vivement conseillé d’avoir recours à un avocat, afin de garantir le respect de vos droits dans toutes ces procédures.
Le cabinet vous assiste vous conseille dans toutes les démarches relative à la demande de visa et à la contestation d’un refus de visa, en France.
Maitre fatou BABOU
09 85 40 18 64
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Par le biais du lien ci-dessous, vous pouvez tester en 3 minutes votre demande de visa et connaître les documents à fournir pour la demande ainsi que le montant à payer.
http://https://france-visas.gouv.fr/web/france-visas/ai-je-besoin-d-un-visa
Quel visa puis-je demander pour venir en France ?
Mon cabinet vous assiste en cas de recours pour refus de visa.
Maître Fatou BABOU
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L’OQTF prise par le préfet de votre département, vous est en principe notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception, sauf si vous êtes placé en centre de rétention administrative, ou détenu, elle vous est communiquée en mains propres.
Les délais
Le délai de recours est de 48 heures à compter de la notification.
Ce délai n’est prolongeable.
Si la décision est notifiée un vendredi à 18h vous devez impérativement contester la décision avant le dimanche à 18h.
L’avocat n’est pas obligatoire, mais fortement conseillé dans une telle procédure, vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle et demander la désignation d’un avocat.
L’OQTF
L’OQTF fait partie des décisions qui doivent être motivées par l’administration. Le préfet doit avoir effectué un examen approfondi de votre situation et prendre en compte tous les éléments de votre dossier avant de prendre l’OQTF.
La décision fixe également le pays où vous serez renvoyé si vous ne quittez pas volontairement la France dans le délai fixé.
La préfecture peut retenir votre passeport.
Les voies et délais de recours doivent être obligatoirement indiqués dans la décision préfectorale.
Elle vous indique le tribunal administratif compétent, son adresse, les modalités ainsi que les délais de recours.
Les mesures à contester de l’OQTF
La contestation de l’OQTF implique la contestation de toutes les mesures qu’elle comprend.
Il faut contester, le refus de séjour, la décision fixant le pays de renvoi, et l’interdiction de retour sur le territoire français.
Tribunal compétent
Le recours doit être déposé auprès du tribunal administratif compétent pour la préfecture qui a pris la décision d’éloignement.
Si vous êtes placé en rétention ou assigné à résidence, le recours doit être déposé auprès du tribunal administratif dont dépend le lieu de rétention ou d’assignation.
Le recours est jugé en urgence par un juge unique. Celui-ci dispose de 72 heures pour statuer.
La procédure est orale, de nouveaux éléments peuvent être produits à l’audience.
Le cabinet vous assiste et vous représente devant toutes les juridictions administratives françaises pour exercer un recours contre l’OQTF dont vous faites l’objet.
Maître Fatou BABOU 05 56 77 34 37
L’OQTF sans délai
L’obligation de quitter le territoire français (OQTF) est la principale mesure d’éloignement qui concerne les étrangers. Il s’agit d’une décision prise par le préfet, en cas refus de délivrance de titre de séjour ou de situation de séjour irrégulier en France.
En principe un délai de départ volontaire de 30 jours est accordé, sauf dans les cas suivants :
Vous devez quitter immédiatement la France par vos propres moyens, ou vous y serez forcé dans un délai de 48h.
Cas dans lesquels l’administration ne peut pas vous obliger à quitter la France :
Attention : Si vous avez une demande d’asile, vous ne pouvez pas être éloigné tant que votre demande est en cours.
L’OQTF sans délai est très souvent assortie d’une interdiction de retour sur le territoire français, voire l’espace Schengen pour un délai de 3 ans.
Vous pouvez exercer un recours contre l’OQTF dans un délai de 48 heures, un autre article du blog est consacré à cette thématique.
Le cabinet vous assiste et vous représente devant toutes les juridictions administratives françaises pour exercer un recours contre l’OQTF dont vous faites l’objet. demandez une consultation
Maître Fatou BABOU 05 56 77 34 37. en cas d’urgence fatoubabou.avocat@icloud.com
L’OQTF prise par le préfet de votre département, vous est en principe notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception, sauf si vous êtes placé en centre de rétention administrative, ou détenu, elle vous est communiquée en mains propres.
Les délais
Le délai de recours est, en principe de 30 jours à compter de la notification.
Ce délai est prolongeable s’il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié : il se termine alors le jour ouvrable suivant.
Attention si vous n’êtes pas allé chercher votre recommandé le délai commence à courir à partir du premier jour de présentation de la lettre à votre domicile.
Si vous n’avez jamais reçu de notification LRAR, ou que l’OQTF soit envoyée à une adresse erronée, le délai commence à courir à compter du jour ou vous en avez eu connaissance.
Une demande d’aide juridictionnelle suspend le délai de recours.
L’OQTF
L’OQTF fait partie des décisions qui doivent être motivées par l’administration. Le préfet doit avoir effectué un examen approfondi de votre situation et prendre en compte tous les éléments de votre dossier avant de prendre l’OQTF.
La décision fixe également le pays où vous serez renvoyé si vous ne quittez pas volontairement la France dans le délai fixé
Les voies et délais de recours doivent être obligatoirement indiqués dans la décision préfectorale.
Elle vous indique le tribunal administratif compétent, son adresse, les modalités ainsi que les délais de recours.
Les mesures à contester de l’OQTF
La contestation de l’OQTF implique la contestation de toutes les mesures qu’elle comprend.
Il faut contester, le refus de séjour, la décision fixant le pays de renvoi, et l’éventuelle interdiction de retour sur le territoire français.
Voies de recours
Vous disposez de deux principales voies de recours :
-Un recours administratif : un recours gracieux devant le préfet ou un recours hiérarchique devant le ministre de l’intérieur ne prolonge pas ce délai.
Cette voie de recours n’empêche pas une exécution d’office de l’OQTF, c’est-à-dire une exécution forcée par le concours de la force publique.
– un recours juridictionnel: devant le tribunal administratif du ressort de la préfecture ayant pris l’OQTF
Le recours devant le tribunal est instruit obligatoirement dans un délai de 3 mois, pendant lequel vous ne pouvez pas être éloigné du territoire français.
Il est fortement conseillé d’opter pour cette voie de recours.
Si vous êtes placé en rétention ou assigné à résidence, le recours doit être déposé auprès du tribunal administratif dont dépend le lieu de rétention ou d’assignation.
La procédure devant le tribunal administratif est essentiellement écrite, à l’audience, il n’est fait que de brèves observations orales.
La décision du tribunal administratif est susceptible d’appel.
Vous devez alors exercer un appel auprès de la cour administrative d’appel du ressort du tribunal administratif.
L’appel est susceptible de recours en cassation devant le Conseil d’Etat.
Le cabinet vous assiste et vous représente devant toutes les juridictions administratives françaises pour exercer un recours contre l’OQTF dont vous faites l’objet.
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L’obligation de quitter le territoire français (OQTF) est la principale mesure d’éloignement qui concerne les étrangers. Il s’agit d’une décision prise par le préfet, en cas refus de délivrance de titre de séjour ou de situation de séjour irrégulier en France.
Elle est délivrée, notamment dans les cas suivants :
L’OQTF vous laisse en principe un délai de 30 jours pour quitter la France, l’arrêté précise les modalités d’application et la possibilité de bénéficier d’une éventuelle aide au retour, ainsi que les voies et délais de recours.
Cas dans lesquels l’administration ne peut pas vous obliger à quitter la France :
Attention : Si vous avez une demande d’asile, vous ne pouvez pas être éloigné tant que votre demande est en cours.
Fin du délai de 30 jours
À la fin du délai de 30 jours, vous devez avoir quitté la France par vos propres moyens, vous pouvez bénéficier également d’un aide au retour en vous adressant à l’OFII.
Si vous êtes toujours en France passé ce délai, vous pouvez être placé en centre de rétention ou assigné à résidence.
Le préfet pourrait également vous notifier une interdiction de retour en France (IRTF).
L’administration peut faire exécuter cette OQTF de force .
Attention si vous êtes exposé à des menaces de mort, de la torture, des traitements inhumains ou dégradants et que vous en apportez la preuve vous ne pouvez être éloigné.
Vous pouvez exercer un recours contre l’OQTF dans les délais de 30 jours, un autre article du blog est consacré à cette thématique.
Le cabinet vous assiste et vous représente devant toutes les juridictions administratives françaises pour exercer un recours contre l’OQTF dont vous faites l’objet.
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Etant donné les brefs délais de recours, vous devez impérativement nous contacter très rapidement, si vous souhaitez que nous vous assistions dans la procédure.
Obligation de quitter le territoire français
Le certificat de nationalité française s’obtient devant le Directeur des services de Greffe du Tribunal d’Instance (TI) compétent de votre lieu de résidence. Vous pouvez entamer deux types de procédure :
1/ La procédure de Naturalisation
2/ La procédure de Déclaration
La contestation de votre refus d’enregistrement de la déclaration de nationalité française doit se faire devant le Tribunal de Grande Instance (TGI) de votre lieu de résidence ou devant le TGI de Paris si vous ne résidez pas en France.
Selon l’article 26-3 alinéa 2 du Code civil, le délai pour contester votre refus d’enregistrement de la déclaration de Nationalité Française est de six (6) mois à compter de votre notification de refus.
Il est conseillé de consulter un Avocat en matière de Contentieux de la Nationalité et vivement recommandé voire obligatoire d’entamer la procédure à l’aide de celui-ci afin d’assigner le Procureur de la République.
En effet, conformément aux articles 31 et suivants et au regard de l’article 47 du Code Civil, il s’agira de démontrer que les fondements du refus d’enregistrement de la déclaration de nationalité française sont erronés soit :
1/ Par une mauvaise application des textes
2/ Par une méconnaissance d’éléments postérieurs à la demande ( Vérifications consulaires)
3/ Par une mauvaise analyse des documents remis
Maître Fatou BABOU
Avocat au Barreau de Bordeaux
Tél. : 05 56 77 34 37
Email: fatoubabou.avocat@icloud.com
Comment contester un refus d’enregistrement de déclaration de Nationalité ?
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