Déblocage d’un titre de séjour – problèmes ANEF

titre de séjour

Dans ce dossier, notre client était titulaire d’un passeport talent profession artistique et culturelle. A son arrivée sur le territoire français, il a sollicité un titre de séjour.

Le dossier a été instruit et sur son compte ANEF apparaissait la décision favorable de la demande de titre de séjour indiquant les périodes de validité.

Il était donc en attente du message lui demandant de venir retirer son titre de séjour.

Après plusieurs mois d’attente, il n’a jamais reçu le message l’alertant de la demande de titre de séjour jusqu’à l’expiration de ce prétendu TS pour lequel il devait solliciter le renouvellement.

Impossible de contacter la préfecture, ni d’effectuer une quelconque démarche de renouvellement sur la plate-forme ANEF.

Le requérant nous a donc saisi afin de débloquer sa situation.

Nous avons saisi la préfecture en reconstituant son dossier et en expliquant la situation.

Nous avons adressé plusieurs mises en demeure et la préfecture nous a donc signifié la disponibilité du titre que notre client devait récupérer matériellement afin qu’informatiquement qu’il puisse entamer sa demande de renouvellement de passeport talent.

Notre cabinet est compétent pour vous accompagner dans toutes vos démarches de demandes et de renouvellements de titre de séjour.

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Le refus de transcription d’un acte de mariage sénégalais et recours contre la décision implicite du procureur de Nantes

acte de mariage

Dans ce dossier, nous sommes confrontés à un cas de refus de transcription d’un acte de mariage par le consulat de France à Dakar.
Notre client est un ressortissant français qui s’est marié avec une sénégalaise. Le mariage a été célébré dans une mairie à Dakar (Dalifort) sans  qu’il n’y ait de demande préalable de certificat à capacité de mariage comme la procédure l’exige pour le mariage des ressortissants français à l’étranger.

Notre client s’est marié et a ensuite sollicité la transcription de l’acte de mariage auprès du consulat de France à Dakar. Il s’est avéré que son acte comprenait une erreur car ce dernier ne mentionnait que trois (3) témoins au lieu de quatre (4) comme l’exige la loi sénégalaise.

C’est donc à juste titre que le consulat de France à Dakar a refusé de transcrire l’acte.
S’apercevant de l’erreur, notre client a saisi le tribunal compétent pour avoir la modification de l’acte et mentionner les 4 témoins tels qu’ils figuraient sur le volet n*1 de l’acte de mariage.

Le tribunal a ordonné la modification et un acte de mariage authentique a été dressé.
Il a ensuite re-sollicité la transcription. Le consulat à de nouveau refusé en informant qu’il a saisi le procureur de la République de Nantes.

En effet, la décision de transcription ne pouvait venir que du procureur de la République de Nantes qui est territorialement compétent pour ces questions  tel que le précise l’article 1056-2 du code civil :
« Le procureur de la République territorialement compétent pour s’opposer à la célébration d’un mariage d’un Français à l’étranger est celui du lieu où est établi le
service central d’état civil du ministère des affaires étrangères.

Il est également seul compétent pour se prononcer sur la transcription de l’acte de
mariage étranger sur les registres de l’état civil français et pour poursuivre l’annulation
de ce mariage.

« Le procureur de la République se prononce sur la transcription dans les six mois à compter de sa saisine.
S’il ne s’est pas prononcé à l’échéance de ce délai ou s’il s’oppose à la transcription, les époux peuvent saisir le tribunal judiciaire pour qu’il soit statué sur la transcription du
mariage. Le tribunal judiciaire statue dans le mois. En cas d’appel, la cour statue dans le même délai. »

Ainsi, le procureur n’ayant pas donné de réponse 6 mois après sa saisine, nous somme donc en train de saisir le tribunal judiciaire de Nantes afin de voir annuler le refus de transcription implicite du procureur et explicite du consulat.

Notez qu’aux termes de l’article 171 du code civil : le procureur de la République se prononce sur la transcription dans les 6 mois à compter de sa saisine. S’il ne s’est pas prononcé à l’échéance de ce délai, ou s’il s’oppose à la transcription, les époux peuvent saisir le tribunal judiciaire pour qu’il soit statué.

A titre informatif, il est toujours utile de :
        ⁃       vérifier l’authenticité de l’acte d’état civil avant de demander sa transcription ;
        ⁃       rectifier par voie judiciaire toutes les irrégularités ;
        ⁃       veiller au respect des délais dans le cadre d’un recours.

Notre cabinet d’avocat est compétent pour toutes vos demandes de transcription d’acte d’état civil, ainsi que pour les recours en cas de refus de transcription.

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Exchanging a non-European foreign driver’s license

license

Foreigners holding a driving license issued by a non-member state of the European Economic Area (EEA) must exchange it for a French license within one year of acquiring habitual residence in France.

Conditions

If the applicant is of French nationality, he or she must have been domiciled for at least 6 months in the country where the license was issued.

If the applicant is of foreign nationality, he/she must have obtained the permit before his/her first residence permit was issued.

  • The country must also practice reciprocity when it comes to exchanging driving licenses.
  • The permit must be valid.
  • It must have been issued by the country in which the person concerned has his or her normal residence.
  • It must be written in French or accompanied by an official translation.
  • It must not be the subject of a suspension, restriction or cancellation of the right to drive in the country of origin.

Medical examination

If the license corresponds to a category where such an examination is compulsory in France, the applicant must undergo it.

Steps to take

To exchange your driving license, contact the prefecture of your place of residence.

Documents required

As the list of documents to be provided may vary according to the situation of the person requesting the exchange, the main documents are as follows:

  • the driver’s license exchange application form,
  • proof of identity,
  • two passport-size photographs,
  • the driver’s license and its official translation (a list of approved translators can be obtained from the courts of appeal),
  • if the applicant is a foreign national, a residence permit,
  • if the applicant is French, proof of registration with the French consulate, or proof of residence or change of residence issued by the consulate of the place of residence.
  • proof of address, to enable the prefecture to verify its competence,
  • proof of residence in France for at least 6 months,

The originals of these documents must be presented when the application is submitted.

Issuing a French driving license

When the French license is issued, the original license is withdrawn.

The regional tax (which varies from region to region, and is not required in some cases) must be paid.

Appeal procedures

  • Recours gracieux
  • Hierarchical recourse
  • Contentious appeal

In the event of refusal to exchange a permit

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Annulation d’un refus de séjour d’un ancien réfugié pour lequel son titre de séjour a été retiré 

réfugié

Ce dossier est assez particulier…

Notre client est un ressortissant centre-africain arrivé en France en 2001 et qui a obtenu le statut de réfugié en 2005 avec une carte de résident 10 ans (de 2005 à 2015).

Sa carte lui a été retirée en 2010 suite à une condamnation pénale. 

Cependant, après le retrait de sa carte, ce dernier s’est parfaitement bien intégré en France, a fondé une famille dont les enfants sont Français et a une situation professionnelle relativement stable.

Sa seule erreur a été la condamnation pénale qui lui a valu le retrait de son titre de séjour.

Donc, il a sollicité une admission exceptionnelle au séjour en Mai 2022

La préfecture n’a pas répondu et une décision implicite de rejet est née que nous avons contestée devant le tribunal administratif de Bordeaux.

Ce dernier a annulé le refus implicite, notamment sur la base de l’absence de motivation de la décision de refus suite à la demande de communication de motif (DCM) qui lui avait été adressée.

Le tribunal a enjoint l’administration de réexaminer le dossier.

Il est important de préciser que notre client est présent en France depuis plus de 23 ans maintenant, qu’il a toutes ses attaches familiales en France, qu’il a une activité professionnelle et qu’il justifie de toutes les conditions lui permettant d’avoir un titre de séjour.

À suivre…

Notre cabinet est compétent pour toutes vos demandes et renouvellement de titre de séjour.

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OPPOSABILITY OF EMPLOYMENT

employment

This is the general rule of priority for national employment. In other words, jobs in France must be offered first and foremost to French nationals, EU citizens and foreigners authorized to work.

The employment situation is assessed by means of Pôle emploi statistics, which evaluate the « tension rate » per profession in the region concerned. If this rate is low, the employment situation can be invoked against the work permit application, which will be refused.

When applying for a work permit, the prefect checks that the employer has carried out a local search for the manpower he needs (with a few exceptions).

So, before applying for a work permit for a foreign employee in France, the first thing you should do is post a vacancy on the Pôle Emploi website and examine the applications you receive. If you receive no applications, or very few, Pôle Emploi will issue you with an attestation for the introduction of a foreign workforce, which will prove that you have taken steps to recruit foreign workers on a national level, and will prevent the employment from being challenged.

The firm can help you with all your work permit application procedures :

  • Introductory procedure : work permit application for a foreign employee residing outside France
  • Work permit application for a foreign employee residing in France

Application for a temporary work permit

For all types of procedures :

  • Exceptional admission to residence
  • Change of status
  • Seasonal worker (agricultural worker)
  • Young professional

Etc…..

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