Régularisation d’une ressortissante chinoise après deux refus de séjour et une OQTF, 3 ans de procédure et enfin la délivrance

chinoise

Dans ce dossier là, notre cliente est une étudiante chinoise en œnologie.

À la fin de ses études en fin 2019, elle avait saisi la préfecture pour un changement de statut car elle venait de trouver un contrat en tant que consultant commercial en vente de vin auprès d’un prestigieux restaurant.

Suite à la crise de la covid-19, elle ne reçut aucune réponse de la préfecture durant toute l’année 2020. Son titre était expiré, elle ne pouvait pas travailler.

Dès la reprise du fonctionnement de l’administration elle a relancé plusieurs fois la préfecture sans réponse. Elle nous a saisi un an après la fin de validité de son titre de séjour.

Nous avons saisi la préfecture dans le but d’obtenir un changement de statut compte tenu des circonstances exceptionnelles de la crise sanitaire. Sa demande a été implicitement rejetée.

Nous avons suivi le tribunal administratif qui a annulé le rejet et a demandé le réexamen de son dossier. Après plusieurs mois d’instruction de dossier, elle reçu un nouveau refus de séjour.

Nous avons recontesté ce refus devant le tribunal administratif de Bordeaux qui a encore enjoint un réexamen réexamen. Elle a été convoquée et la préfecture à délivré une obligation de quitter le territoire français suite au réexamen de son dossier malgré le fait qu’elle remplissait toutes les conditions du changement de statut alors devenu obsolète.

Le tribunal administratif de Bordeaux a, une fois de plus, annulé l’obligation de quitter le territoire en enjoignant une nouvelle fois un examen car manifestement tous les éléments de son dossier n’avaient pas été examinés et la préfecture a décidé de lui délivrer un titre de séjour salarié compte tenu des éléments suffisamment probants figurant dans son dossier.

Notre cabinet est compétent pour vous accompagner dans toutes vos démarches de demandes et de renouvellement de titre de séjour.

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