Instruction de la demande d’autorisation de travail

Un étranger. qui souhaite exercer un emploi en France doit être titulaire d’un titre de séjour ou visa l’autorisant à travailler à défaut il doit solliciter une demande d’autorisation de travail qui est instruit par  les services de la Direction  des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi.

Pour accorder ou refuser l’autorisation de travail, le service de la main d’œuvre étrangère de la Direccte examine plusieurs éléments.

L’administration analyse la situation de l’emploi dans la profession et le bassin d’emploi concernés, notamment en sollicitant des données pôle emploi.

Elle vérifie que le travailleur a toutes les compétences correspondantes au profil de l’emploi proposé:

  • de son curriculum vitae,
  • de la copie de ses diplômes,
  • expériences professionnelles antérieures.

Elle examine :

  • les conditions d’emploi et de rémunération offertes au salarié étranger ,
  • le salaire proposé qui doit être au moins égal au Smic .

Elle tient également compte :

  • du respect par l’employeur (et/ou l’entreprise utilisatrice et/ou d’accueil) de la législation sur le travail et la protection sociale. En cas de manquement, l’autorisation de travail est refusée (par exemple : travail dissimulé, non versement des cotisations sociales),
  • si besoin, du respect par l’employeur, l’entreprise utilisatrice ou d’accueil ou le salarié des conditions d’exercice de l’activité professionnelle réglementée concernée,
  • des dispositions prises par l’employeur pour assurer son logement dans des conditions normales.

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source: Service Public

 

Obtention d’un titre de séjour VPF pour un étranger en situation irrégulière pacsé à un français

Notre cliente est d’origine camerounaise, elle est arrivé en France en 2016.

Elle a sollicité l’asile en France; cependant elle était déjà passée en Italie.

Elle a, par conséquent, reçu un arrêté de transfert vers l’espagne, conformément au règlement Dublin III.

Elle avait exécuté l’arrêté de la préfecture, cependant elle est immédiatement revenue en France.

Elle s’est pacsée avec son compagnon qui est de nationalité française.

En 2019, elle avait 18 mois de vie commune avec son partenaire, elle a saisit le cabinet pour l’accompagner dans sa demande de régularisation.

La Préfecture des Landes lui a accordé un récépissé 3 mois aprés le dépôt de son dossier.

Une décision favorable lui a été adressée 9 mois après le dépôt de sa demande.

Maître Fatou BABOU

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 Consultation en ligne

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AVOCAT CENTRE DE RETENTION

Le cabinet intervient en urgence, telle que dans les situations de placement en centre de rétention administrative.

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Un étranger  peut être placé en centre de rétention administrative dans la perspective d’exécuter une mesure d’éloignement prise à son encontre.

C’est le cas de l’étranger faisant l’objet d’une  OQTF avec ou sans délai ou encore d’une reconduite à la frontière en exécution d’une ITF (interdiction du territoire).

La rétention administrative sert donc à exécuter une mesure d’éloignement. Le placement en centre de rétention administrative n’intervient que si l’étranger « ne peut quitter immédiatement le territoire ».

Il faut une décision de placement en centre de rétention et un arrêté portant obligation de quitter le territoire ou interdisant le territoire français.

Cependant l’arrêté de reconduite à la frontière datant de plus d’un an ne permet pas le placement en centre de rétention.

Procédure

  • l’étranger est placé initialement pour une période de 48h; il peut saisir le Juge des Liberté et de la Détention (JLD) pour contester l’arrêté de placement
  • Pour prolonger le placement, d’une durée maximale de 28jours,  la préfecture doit saisir le juge
  • l’administration peut solliciter à nouveau le JLD pour un seconde prolongation qui ne peut excéder 28 jours.

 

 

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AVOCAT ETRANGER ZONE D’ATTENTE

Le cabinet intervient en urgence dans le cas de placement en zone d’attente, et de refus d’entrée en France.

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L’étranger qui arrive en France, qui n’est pas autorisé à entrer sur le territoire français ou qui demande l’asile, peut être maintenu en zone d’attente pendant le temps strictement nécessaire à son départ ou à l’étude de sa demande d’asile.

La personne placée en zone d’attente a le droit de droit de demander l’assistance d’un interprète ou d’un médecin, et le droit de communiquer avec une personne de son choix.

La durée de placement de l’étranger en zone d’attente est initialement prononcée pour une durée de 4 jours .  C’est le temps nécessaire pour trouver un vol retour pour l’étranger.

Après ce délai de quatre jours, l’administration doit saisir le JLD (Juge des libertés et de la détention) pour obtenir une autorisation de maintien de l’étranger en zone d’attente à défaut il doit être libéré.

L’étranger est en mesure d’effectuer une  demande d’asile qui doit être examiner par la France.

Le JLD ne pourra prolonger le maintien en zone d’attente que pour une période de 8 jours.

Après le retour de l’étranger dans son pays d’origine, il dispose du droit d’exercer un recours contre le refus d’entrée, dans un délai de 2 mois.

Maître Fatou Babou

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