Obtention d’un titre de séjour VPF pour un mineur receuilli

Titre de séjour vie privée et familiale mineur

Notre cliente est entrée en France illégalement à l’âge de deux ans; elle a été accueillie par un couple de français, et a perdu tout contact avec sa famille.

Le couple détenait une délégation d’autorité parentale, cependant la préfecture avait refusé de lui délivrer un document de circulation pour étranger mineur.

A sa majorité, notre cabinet est intervenu à sa majorité pour lui obtenir un titre de séjour « Vie privée et familiale ».

Nous avons reconstitué tout son parcours en France, l’ensemble de ses liens privés et familiaux.

Trois mois après le dépôt de la demande la préfecture convoquait notre cliente pour lui délivrer un récépissé et mettre sa carte de séjour en fabrication.

Nous sommes actuellement entrain d’entamer sa procédure de demande de nationalité française.

 

Maître Fatou BABOU

05 56 77 34 37

CONSULTATION EN LIGNE

 

Tribunal administratif de Bordeaux, 

Préfecture de la Gironde

 

REX : Annulations OQTF et Regroupement familial sur place pour un saisonnier

Le client du cabinet, est d’origine marocaine, il bénéficiait d’un titre de séjour saisonnier de 3 ans. Il s’est marié avec une marocaine titulaire d’un titre de séjour vie privée familiale.

A l’expiration de son titre notre client avait sollicité un changement de statut en qualité de salarié, cette demande a été refusée et la préfecture lui délivrait une obligation de quitter le territoire français.

Il saisissait  notre cabinet pour un recours. Nous avons obtenu l’annulation de l’Oqtf devant le Tribunal administratif de Bordeaux qui enjoignait la Préfecture de réétudier son dossier au titre de la vie privée et familiale.

La prefecture s’empressait de réexaminer son dossier et délivrait à nouveau une OQTF.

Le cabinet contestait à nouveau cette décision. Le recours a été mené avec succès.

Le Tribunal administratif de Bordeaux enjoignait à la préfecture de lui délivrer un titre de séjour vie privée et familiale , car il relevait de l’application du livre IV du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile: le regroupement familial dit « sur place ».

Notre client est aujourd’hui titulaire de sa carte de séjour VPF.

Maître Fatou BABOU

05 56 77 34 37

CONSULTATION EN LIGNE

 

Tribunal administratif de Bordeaux, 

Préfecture de la Gironde

PASSEPORT TALENT RENOMMÉE INTERNATIONALE

Conditions ?

Vous pouvez prétendre à la carte de séjour (ou au visa) portant la mention  passeport talent si votre renommée nationale ou internationale est établie et que vous venez en France pour exercer une activité dans un domaine : scientifique, littéraire, artistique, intellectuel, éducatif, sportif.

Vous devrez fournir tous les documents de nature à établir votre notoriété.


Où effectuer la demande ?

  • Si vous résidez à l’étranger, vous pouvez effectuer la demande de visa au prés du consulat ou de l’ambassade de France de votre pays de résidence
  • Si vous résidez en France: à la préfecture de votre lieu de résidence

Renseignez vous auprès de ces administrations pour connaître les modalités de dépôt ?

Demande de visa

Durée de validité ?

La carte est valable pour une durée identique à celle du contrat de travail dans la limite d’une durée maximale de 4 ans.

Votre époux ou épouse ainsi que vous enfants  peuvent  bénéficier d’ une carte de séjour pluriannuelle passeport talent famille. La durée de cette carte est égale à la période de validité restant à courir de votre séjour.

 

Le Cabinet vous accompagne et vous conseille dans cette procédure. Demandez une consultation.

 

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PASSEPORT TALENT PROFESSION ARTISTIQUE ET CULTURELLE

Conditions ?

Vous pouvez prétendre à la carte de séjour (ou au visa) portant la mention  passeport talent – profession artistique et culturelle , selon les conditions suivantes:

  • artiste-interprète
  • ou auteur d’œuvre littéraire ou artistique.

Pouvez prétendre au titre d’une activité salariée ou non salariée.

  • pour une activité salariée vous devrez justifier de revenus issus principalement de votre activité, pour la période envisagée et au moins équivalent à 70% du SMIC.
  • pour une activité non salariée devrez justifier de revenus issus principalement de votre activité, documents relatif au projet

Vous devrez fournir les documents relatifs à votre future activité en France.


Où effectuer la demande ?

  • Si vous résidez à l’étranger, vous pouvez effectuer la demande de visa au prés du consulat ou de l’ambassade de France de votre pays de résidence
  • Si vous résidez en France: à la préfecture de votre lieu de résidence

 

Durée de validité ?

La carte est valable pour une durée identique à celle du contrat de travail dans la limite d’une durée maximale de 4 ans.

Votre époux ou épouse ainsi que vous enfants  peuvent  bénéficier d’ une carte de séjour pluriannuelle passeport talent famille. La durée de cette carte est égale à la période de validité restant à courir de votre séjour.

Coût : vous devez régler 225 € (droit de timbre de 25 € + taxe de 200 €) par timbres fiscaux.

Le Cabinet vous accompagne et vous conseille dans cette procédure. Demandez une consultation.

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Avocat Tribunal Administratif de Bordeaux

 

Le cabinet d’avocat intervient pour tous les recours relevant de la compétence du tribunal administratif de Bordeaux.

Le Tribunal Administratif  Bordeaux est compétent pour les recours des décisions des préfectures:

PREFECTURE DE LA GIRONDE

PREFECTURE DE LA DORDOGNE

PREFECTURE DE LOT-ET-GARONNE

 

Le Tribunal Administratif de Bordeaux  est situé au 9 Rue Tastet 33000 Bordeaux.

05 56 77 34 37

contact@fatoubabou.com

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