Auteur/autrice : fatoubabou99

Conditions ?

Vous pouvez prétendre à la carte de séjour (ou au visa) portant la mention  passeport talent – profession artistique et culturelle , selon les conditions suivantes:

• artiste-interprète
• ou auteur d’œuvre littéraire ou artistique.

Pouvez prétendre au titre d’une activité salariée ou non salariée.

• pour une activité salariée vous devrez justifier de revenus issus principalement de votre activité, pour la période envisagée et au moins équivalent à 70% du SMIC.
• pour une activité non salariée devrez justifier de revenus issus principalement de votre activité, documents relatif au projet

Vous devrez fournir les documents relatifs à votre future activité en France.

Où effectuer la demande ?

• Si vous résidez à l’étranger, vous pouvez effectuer la demande de visa au prés du consulat ou de l’ambassade de France de votre pays de résidence
• Si vous résidez en France: à la préfecture de votre lieu de résidence

 

Durée de validité ?

La carte est valable pour une durée identique à celle du contrat de travail dans la limite d’une durée maximale de 4 ans.

Votre époux ou épouse ainsi que vous enfants  peuvent  bénéficier d’ une carte de séjour pluriannuelle passeport talent famille. La durée de cette carte est égale à la période de validité restant à courir de votre séjour.

Coût : vous devez régler 225 € (droit de timbre de 25 € + taxe de 200 €) par timbres fiscaux.

Le Cabinet vous accompagne et vous conseille dans cette procédure. Demandez une consultation.

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Le cabinet d’avocat intervient pour tous les recours relevant de la compétence du tribunal administratif de Bordeaux.

Le Tribunal Administratif  Bordeaux est compétent pour les recours des décisions des préfectures:

PREFECTURE DE LA GIRONDE

PREFECTURE DE LA DORDOGNE

PREFECTURE DE LOT-ET-GARONNE

Le Tribunal Administratif de Bordeaux  est situé au 9 Rue Tastet 33000 Bordeaux.

05 56 77 34 37

contact@fatoubabou.com

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Conditions ?

Vous pouvez prétendre à la carte de séjour (ou au visa) portant la mention passeport talent mandataire social- toutes activités commerciales en lien avec le mandat , selon les conditions suivantes:

• Vous occupez une fonction de représentant légal dans une société établie en France
• Vous justifiez d’une ancienneté de travail d’au moins 3 mois en tant que salarié ou mandataire social dans une société du même groupe
• Votre rémunération brute annuelle est supérieure ou égale à 55 419,00 €

Où effectuer la demande ?

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Conditions ?

Vous pouvez prétendre à la carte de séjour (ou au visa) portant la mention passeport talent projet économique innovant si vous justifiez d’un projet économique innovant et reconnu par un organisme public.

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Conditions ?

Vous pouvez prétendre à la carte de séjour (ou au visa) portant la mention passeport talent investisseur économique  ,  si vous remplissez les conditions suivantes:

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Conditions ?

Vous pouvez prétendre à la carte de séjour (ou au visa) portant la mention passeport talent création d’entreprise pour l’exercice d’une activité commerciale ,  si vous remplissez les conditions suivantes:

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Conditions ?

Vous pouvez prétendre à la carte de séjour (ou au visa) portant la mention passeport talent chercheur – exercice d’une activité salariée,  si vous remplissez les conditions suivantes:

• Vous avez un diplôme au moins équivalent au master
• Vous venez en France pour mener des travaux de recherche ou dispenser un enseignement de niveau universitaire
• Vous avez une convention d’accueil souscrite avec un organisme public ou privé agréé ayant mission de recherche ou d’enseignement supérieur. La convention doit indiquer votre qualité de chercheur ainsi que de l’objet et de la durée de votre séjour en France. Si vous envisagez de vous rendre dans un autre pays de l’UE, pour vos travaux de recherche, la convention doit préciser votre appartenance à un programme de mobilité. Dans ce cas, vous pourrez demander un Passeport talent avec la mention Programme de mobilité.

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Conditions ?

Vous pouvez prétendre à la carte de séjour (ou au visa) portant la mention passeport talent salarié en mission – exercice d’une activité salariée,  si vous remplissez les conditions suivantes:

• Vous êtes salarié d’une entreprise établie à l’étranger et venez en France pour exercer une activité salariée dans le cadre d’une mobilité entre établissements d’une même entreprise ou entre entreprises d’un même groupe (mobilité intragroupe)
• Vous avez une ancienneté d’au moins 3 mois dans le groupe qui vous emploie
• Vous avez un contrat de travail avec l’entreprise qui vous emploie en France
• Vous percevez une rémunération brute annuelle d’au moins 33 251,40 €

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Conditions ?

Vous pouvez prétendre à la carte de séjour (ou au visa) portant la mention passeport talent emploi hautement qualifié,  si vous remplissez les conditions suivantes:

• Un diplôme sanctionnant au moins 3 années d’études supérieures ou 5 années d’expérience professionnelle de niveau comparable
• Un contrat de travail d’1 an minimum
• Une rémunération annuelle brute d’au moins 53 836,50 €

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