MOTIF 1 : « Le document de voyage présenté est faux/falsifié »

refus de visa

Les motifs pouvant justifier un refus de visa sont nombreux. Parmi eux, nous pouvons citer : le document de voyage présenté est faux/falsifié.

Ce motif signifie que les services consulaires ont considéré que vous avez fourni un faux
document de voyage. Les autorités françaises exigent des documents de voyage valides et
authentiques pour permettre à une personne d’entrer sur leur territoire.


Lorsqu’un document de voyage est falsifié ou modifié intentionnellement pour tromper les
autorités, cela constitue un délit et peut entraîner des poursuites pénales. Les autorités
françaises prennent très au sérieux la lutte contre la falsification de documents de voyage et ont mis en place des mesures de sécurité pour détecter les documents falsifiés.


En plus de vous faire refuser le visa, vous risquez d’être interdit de territoire pendant 5 ans,
puisque faux et usage de faux constitue une infraction pénale.
Voici quelques exemples de documents falsifiés :

  • Faux passeport ou un passeport qui a été « retouché » d’une manière ou d’une autre,
    chose qui est presque impossible à faire sans repérer par le consulat ou la police des
    frontières.
  • Billets d’avion ou réservations d’hôtel faux ou ne correspondent pas aux dates de
    voyage indiquées sur la demande de visa
  • Certificats de travail ou lettres d’invitation dont le contenu semble être contrefait ou ne
    pas figurer dans les registres officiels
  • Des documents financiers dont les éléments paraissent erronés ou ne correspondent
    pas aux informations fournies dans la demande de visa (par exemple, des relevés
    bancaires qui ne correspondent pas aux fonds déclarés).


Si c’est l’un des motifs les plus rares de refus de visa, c’est probablement parce que c’est le
plus facile à éviter. Ainsi, il vous faut :

  • Fournir des documents originaux et authentiques.
  • S’assurer que tous les documents sont en ordre et à jour.
  • S’assurer que tous les documents fournis correspondent aux informations fournies dans la demande de visa.
  • S’assurer que les informations relatives aux billets d’avion et aux réservations d’hôtel correspondent aux dates de voyage indiquées dans la demande de visa.
  • Contactez les employeurs ou les organisateurs pour vous assurer que les lettre d’invitation ou les certificats de travail sont authentiques et enregistrés dans les registres officiels.
  • S’assurer que les documents financiers correspondent aux informations fournies dans la demande de visa (par exemple, vérifiez que les fonds déclarés figurent sur les relevés bancaires).

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Le refus de séjour

Le refus de séjour

Le refus de titre de séjour est une décision administrative qui peut être prise par les autorités françaises en cas de non-respect des conditions nécessaires pour obtenir un titre de séjour ou pour des motifs d’ordre public. Cette décision peut avoir des conséquences dramatiques pour les personnes concernées, qui peuvent se retrouver en situation irrégulière et être contraintes de quitter le territoire français.

Contester un refus de titre de séjour c’est en quelque sorte faire valoir son droit au séjour devant le Tribunal et faire en sorte que celui-ci enjoigne à l’administration de délivre une carte de séjour à l’étranger.

Contrairement à l’OQT, le délai pour saisir le tribunal administratif est ici de deux mois.

Il vous est possible de faire un recours soit gracieux (auprès du préfet de votre domicile) ou hiérarchique (auprès du ministère de l’intérieur), soit administratif (auprès du Tribunal Administratif)

Le recours peut être adressé sur papier libre, de préférence en recommandé avec AR : AR : Accusé de réception. Vous conserverez ainsi une preuve de l’envoi.

Vous devez motiver votre recours, c’est-à-dire expliquer les raisons de droit et les faits qui vous conduisent à faire ce recours.

  • Recours gracieux ou hiérarchique : Il s’agit d’un recours adressé à l’administration qui a pris la décision de refus de titre de séjour. Ce recours doit être déposé dans les deux mois suivant la notification de la décision de refus. Il est important de souligner que le recours gracieux ne suspend pas l’obligation de quitter le territoire français.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique il se posera la question de l’introduction d’un recours contentieux, par devant le tribunal administratif. Or si le recours gracieux ou hiérarchique contre le refus du titre de séjour n’a pas été formé dans le délai de deux mois, le recours contentieux sera jugé irrecevable.

  • Recours contentieux : Il s’agit d’un recours devant le tribunal administratif, qui est compétent pour examiner la légalité de la décision de refus de titre de séjour. Le recours contentieux doit être déposé dans les deux mois suivant la notification de la décision de refus. Le recours contentieux peut être accompagné d’une demande de suspension de la décision attaqué, c’est le référé suspension.

En appel, la juridiction compétente est la cour administrative d’appel. Le Conseil d’État peut être saisi par la voie d’un pourvoi en cassation.

Le ministère d’avocat est obligatoire devant les cours administratives d’appel.

Le juge administratif procèdera à un contrôle de la légalité de la décision préfectorale et non de son opportunité.

NB : Il est recommandé aux concernés de se faire accompagner par un avocat spécialisé en droit des étrangers pour déposer un recours contre le refus de titre de séjour. L’avocat peut aider à constituer le dossier de recours et à préparer la défense devant le tribunal administratif.

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Le visa pour raison médicale

visa

LE VISA POUR RAISON MÉDICALE : QU’EST-CE QUE C’EST ?

Le visa pour raison médicale est un type de visa accordé aux personnes qui souhaitent se rendre dans un pays pour recevoir un traitement médical. Il peut être accordé pour des traitements de routine ou pour des interventions plus complexes nécessitant une hospitalisation.

LES ÉTAPES POUR FAIRE SA DEMANDE

Pour obtenir un visa médical, la première étape consiste à trouver un hôpital ou une clinique dans le pays d’accueil. Les établissements médicaux doivent être reconnus par le gouvernement et doivent être en mesure de fournir les soins et les traitements nécessaires pour justifier la demande de visa.

Une fois que l’hôpital ou la clinique a été identifié, la personne qui souhaite recevoir un traitement doit fournir une lettre du médecin décrivant les détails du traitement requis, ainsi que le temps nécessaire pour le traitement et la récupération. Cette lettre doit également indiquer que le traitement n’est pas disponible dans le pays d’origine.

Outre la lettre du médecin, les demandeurs de visa médical doivent également fournir des preuves de financement suffisant pour couvrir les frais de traitement, de voyage et de séjour dans le pays d’accueil. Les demandeurs peuvent également être tenus de fournir des preuves d’assurance maladie et de voyage.

Une fois que tous les documents ont été rassemblés, la demande de visa médical peut être soumise au consulat ou à l’ambassade du pays d’accueil. Les temps de traitement des visas médicaux varient selon le pays et le type de traitement requis.

Il est important de noter que les visas médicaux sont généralement accordés pour une durée limitée et peuvent nécessiter une prolongation si le traitement nécessite plus de temps que prévu. Les demandeurs doivent également s’assurer qu’ils sont en mesure de respecter toutes les conditions du visa, telles que le respect des règles d’immigration et le départ du pays à la fin de leur traitement.

EN RÉSUME

En résumé, le visa médical est un type de visa accordé aux personnes qui souhaitent se rendre dans un pays étranger pour recevoir un traitement médical. Il est important de fournir des preuves de financement suffisant et de respecter toutes les conditions du visa pour éviter tout problème pendant le traitement. Les demandeurs de visa médical devraient consulter le consulat ou l’ambassade du pays d’accueil pour des informations spécifiques sur le processus de demande.

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Comment faire une demande de certificat de nationalité française ?

Pour faire une demande de certificat de nationalité, vous devez suivre les étapes suivantes:

  1. Vous devez vous rendre à la mairie de votre lieu de naissance et fournir une pièce d’identité valide, telle qu’une carte nationale d’identité ou un passeport.
  2. Vous devez remplir un formulaire de demande de certificat de nationalité. Ce formulaire téléchargé en ligne sur le site du gouvernement.
  3. Vous devez fournir les documents suivants :
  • 4 photos d’identité
  • Une copie intégrale de votre acte de naissance (original) ;
  • Un justificatif de domicile (facture d’électricité, quittance de loyer…) ;
  • Si vous êtes né à l’étranger, vous devez fournir une copie intégrale de votre acte de naissance, ainsi que ceux de vos parents ;
  • Fournir les preuves de votre nationalité.

Une fois que vous avez rempli le formulaire et fourni les documents nécessaires, vous devez adresser la demande au directeur de greffe du tribunal judiciaire de votre lieu de résidence. Ce document atteste de votre nationalité française et peut être utilisé pour différents types de démarches administratives.

Notre cabinet vous assiste pour faire votre demande de cnf que vous soyez en France ou à l’étranger.

Contactez-nous: 09 85 40 18 64 + 33 659 70 29 71 contact@fatoubabouavocat.com

Visa salarié : les conditions à remplir pour faire sa demande

visa salarié

Si vous envisagez de travailler en France, vous devrez peut-être demander un visa salarié pour pouvoir y travailler légalement. Dans cet article, nous examinerons les principales conditions que vous devez remplir pour demander un Visa salarié en France.

  • Avoir une autorisation de travail : En effet, votre employeur doit solliciter une autorisation de travail auprès de la plateforme de main d’œuvre étrangère. Une fois l’autorisation obtenue, vous serez convoqué par l’OFI ou dans d’autres cas, vous devrez contactez l’OFI pour effectuer la visite médical et pouvoir déposer votre demande de visa.
  • Être qualifié pour le poste Vous devez également justifier que vous êtes qualifié pour le poste que vous occuperez. Cela signifie que vous devez avoir les compétences et l’expérience nécessaires pour occuper le poste proposé. Vous devrez fournir des preuves de vos qualifications, telles que des diplômes, des certifications, ou des lettres de recommandation.
  • Avoir une rémunération suffisante La troisième condition à remplir pour demander un visa salarié en France est d’avoir une rémunération suffisante. Le salaire proposé doit être équivalent au salaire minimum en France pour le poste que vous occuperez, et doit également être suffisant pour couvrir vos frais de subsistance en France.
  • Avoir un casier judiciaire vierge Enfin, pour demander un visa salarié en France, vous devez avoir un casier judiciaire vierge. Vous devrez fournir un extrait de casier judiciaire de votre pays d’origine, ainsi que de tout pays dans lequel vous avez résidé pendant les cinq dernières années.

En résumé, pour demander un visa salarié en France, vous devez avoir une offre d’emploi valide, justifier que vous êtes qualifié pour le poste, avoir une rémunération suffisante, une assurance maladie, et un casier judiciaire vierge. Si vous remplissez ces conditions, vous pouvez entamer les démarches pour demander un visa salarié en France.

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    Quelles sont les conditions du regroupement familial?

    Le regroupement familial est une procédure qui permet à un étranger résidant en France de faire venir sa famille proche (conjoint, enfants mineurs) dans le pays. Les conditions du regroupement familial en France sont les suivantes :

    1. Le demandeur doit être un étranger en situation régulière en France, c’est-à-dire qu’il doit détenir un titre de séjour valide depuis au moins 18 moins.
    2. Le demandeur doit justifier de ressources suffisantes pour subvenir aux besoins de sa famille sans recourir aux aides sociales. Les ressources doivent supérieures au SMIC.
    3. Le demandeur doit disposer d’un logement décent et adapté à l’accueil de sa famille.
    4. Les membres de la famille doivent être des membres de la famille proche, c’est-à-dire le conjoint et les enfants mineurs.
    5. Les membres de la famille doivent être à la charge du demandeur.
    6. Les membres de la famille doivent satisfaire aux conditions d’admission au séjour en France (santé, absence de menace pour l’ordre public).

    Il convient de noter que les conditions exactes du regroupement familial en France peuvent varier en fonction de la situation de chaque demandeur. Il est recommandé de se renseigner auprès des autorités compétentes pour obtenir des informations précises et à jour.

    Nos adresses

    Cabinet à Bordeaux

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    contact@fatoubabouavocat.com

    Cabinet au Sénégal

    Cabinet de correspondance Maître Ndéye Fatou Touré

    Rue Darnelle prolongé en face porte d’entrée du palais de justice Immeuble plateau médical 2eme étage Dakar

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    Cabinet secondaire à Paris

    PARIS 2 rue de Poissy 75005

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    Comment choisir un bon avocat en droit des étrangers ?

    Choisir un bon avocat en droit des étrangers peut être un processus délicat. Voici quelques étapes qui peuvent vous aider à trouver un avocat compétent pour votre situation :

    Me Fatou BABOU et Me Joséphine MOLLE
    1. Vérifiez la spécialisation de l’avocat : Il est important de choisir un avocat qui se spécialise dans le droit des étrangers et qui a une expérience significative dans ce domaine. La spécialisation est un critère important pour garantir que l’avocat dispose des connaissances et des compétences nécessaires pour vous représenter efficacement.
    2. Vérifiez les qualifications et les antécédents de l’avocat : Assurez-vous que l’avocat est membre du Barreau et qu’il dispose de toutes les qualifications nécessaires pour pratiquer le droit. Vous pouvez également vérifier les antécédents de l’avocat en ligne pour voir s’il a déjà été impliqué dans des problèmes éthiques ou disciplinaires.
    3. Demandez des recommandations : Demandez à des amis, des collègues ou des membres de votre communauté s’ils ont des recommandations d’avocats en droit des étrangers. Si vous connaissez d’autres avocats, demandez-leur s’ils peuvent vous recommander un collègue compétent en droit des étrangers.
    4. Planifiez une consultation : Planifiez une consultation avec un ou plusieurs avocats pour discuter de votre situation et de vos besoins. Lors de cette consultation, posez des questions sur l’expérience de l’avocat en droit des étrangers, ses taux d’honoraires, ses antécédents et ses qualifications.
    5. Vérifiez la communication : Il est important de choisir un avocat avec lequel vous pouvez communiquer facilement. Assurez-vous que l’avocat prend le temps de vous écouter, de répondre à vos questions et de vous tenir informé de l’avancement de votre dossier.
    6. Évaluez la relation : Enfin, évaluez la relation que vous avez avec l’avocat après la consultation. Choisissez l’avocat qui vous inspire confiance et avec lequel vous vous sentez à l’aise pour travailler.

    En résumé, pour choisir un bon avocat en droit des étrangers, il faut vérifier sa spécialisation, ses qualifications et ses antécédents, demander des recommandations, planifier une consultation, vérifier la communication et évaluer la relation.

    Notre cabinet est compétent et expert en droit des étrangers, nous intervenons depuis plus de 5 ANS sur toute la France et avons d’excellents résultats.

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    Nouvelle procédure de demande de naturalisation par décret

    Depuis le 3 février 2023, les ressortissants étrangers ont la possibilité de faire leur demande de naturalisation par décret en ligne via la plateforme Anef du gouvernement. Cette nouvelle procédure dématérialisée a pour objectif de faciliter et d’accélérer le processus de naturalisation pour rendre le processus plus accessible aux étrangers souhaitant devenir citoyens français. Cependant, il est important de noter que la dématérialisation ne concerne que les demandes de naturalisation par décret, et n’est pas disponible pour les ressortissants étrangers engagés dans l’armée française ou résidant en Polynésie française, en Guyane, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Martin-Saint-Barthélémy, en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna.

    Il existe quatre façons d’acquérir la nationalité française.

    • Les étrangers âgés de plus de 18 ans qui ont vécu en France de manière continue pendant au moins cinq ans peuvent opter pour la procédure de naturalisation par décret.
    • Les étrangers mariés depuis au moins quatre ans avec une personne de nationalité française et résidant en France de manière continue depuis trois ans peuvent choisir la procédure de déclaration par mariage.
    • Les étrangers de plus de 64 ans, qui ont vécu en France pendant au moins 25 ans et ont un descendant direct de nationalité française peuvent opter pour la déclaration de nationalité française en tant qu’ascendant de Français.
    • Les étrangers de plus de 18 ans, qui ont suivi leur scolarité en France entre 6 et 16 ans et ont un frère ou une sœur né(e) en France et de nationalité française, peuvent choisir la déclaration de nationalité française en qualité de frère ou de sœur de Français.

    Pour déposer une demande de naturalisation en ligne, les ressortissants étrangers doivent se rendre sur la plateforme administration-etrangers-en-france.interieur.gouv.fr et cliquer sur « Je demande la nationalité française ». Ensuite, ils doivent se connecter ou créer un compte. Lors de la première visite, le numéro de visa ou le numéro étranger, ainsi que la date de début et de fin de validité du titre de séjour, doivent être renseignés. Les demandeurs doivent ensuite soumettre tous les justificatifs requis, notamment une copie de leur titre de séjour, des justificatifs de leur état civil, des justificatifs de domicile et un timbre fiscal de 55 €. D’autres documents peuvent être requis selon la situation de chaque demandeur, et ces derniers seront informés de l’avancement de leur dossier via leur espace personnel.

    Il est important de noter que pendant l’instruction de la demande, les demandeurs doivent se déplacer pour passer l’entretien d’assimilation. De plus, si la demande de naturalisation est acceptée, les demandeurs doivent se rendre à la cérémonie d’accueil dans la citoyenneté française organisée par le maire, le préfet ou l’autorité consulaire.

    Notre cabinet est compétent en droit des étrangers et de la nationalité française, nous vous accompagnons pour toutes les demandes de naturalisation en France. Nous intervenons sur toutes la France . contact@fatoubabouavocat.com 0985401864

    Demandez une consultation

    Le futur titre de séjour  » travail dans les métiers en tension »

    Le ministre de l’intérieur a annoncé fin 2022 la création d’un nouveau titre de séjour portant la mention  » travail dans les métiers en tension ». Quels sont les critères et conditions de cette future carte de séjour.

    Selon le projet de réforme ce nouveau titre de séjour d’une durée d’un an sera délivré de plein droit selon les conditions suivantes:

    • 3 années de séjour ininterrompues en France
    • 8 fiches de paie sur les 24 derniers mois dans un métier en tension

    Ce titre sera donc délivré aux étrangers en situation irrégulière ou régulière qui remplissent ces conditions.

    Il sera possible d’effectuer un changement de statut vers le titre salarié.

    Ce nouvel article sera intégré dans chapitre 1 titre II du Livre IV du CESEDA

    Titre de séjour  » travail dans des métiers en tension »

    Article L 421-4-1

    « L’étranger qui a exercé une activité professionnelle salariée figurant dans la liste des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement définis à l’article L414–13 depuis au 8 mois sur les 24 derniers mois et qui justifie d’une période de résidence ininterrompue de au moins 3 années se voit délivrer de plein droit, une carte de séjour portant la mention « travail dans des métiers en tension » d’une durée d’un an.

    Les périodes de séjour et l’activité professionnelle salariée exercé sous couvert des documents de séjour visées aux articles L422–1, L421–34 et L521–7 ne sont pas prises en compte pour l’obtention d’une carte de séjour temporaire portant la mention « travail dans des métiers en tension ».

    Conformément à l’article L414–13, l’autorisation de travail est délivrée de plein droit à l’étranger qui exerce un emploi relevant de la liste des métiers en tension et zones géographique caractérisés par des difficultés de recrutement dans les conditions prévues par l’article L 521–2 du code du Travail, elle est matérialisée par la détention de la carte de séjour portant la mention  » travail dans des métiers en tension« .

    L’étranger titulaire d’une carte de séjour temporaire mention « travail dans des métiers en tension  » pendant une année continue sous couvert d’un contrat à durée indéterminée peut solliciter une carte de séjour pluriannuelle mention salarié sous réserve de remplir les conditions prévues à l’article L.433–6.

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    Notre cabinet est compétent pour vous accompagner dans toutes vos procédures de demandes de titres de séjour ou autorisation de travail.

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    Renforcement des mesures d’exécution des OQTF, l’instruction du 17 novembre 2022

    Consultez les directives du ministre de l’Intérieur aux préfets

    EN RESUME

    Pour autant, afin d’améliorer encore ce résultat, je vous demande d’appliquer à l’ensemble des étrangers sous OQTF la méthode employée pour le suivi des étrangers délinquants.

    • Prendre des OQTF à l’égard de tout étranger en situation irrégulière, soit à l”issue d’une interpellation ou d’un refus de titre de séjour ;
    • nous allons également mettre en place dans les prochaines semaines les solutions organisationnelles et techniques qui vous permettront d’exercer une véritable « police du séjour », c‘est-à-dire que tout titre arrivé à échéance implique l’examen de la situation de l’étranger pour prise d’OQTF et éloignement le cas échéant ;
    • Refuser d’accorder un délai de départ volontaire en cas de demande de titre manifeste- ment infondée ou frauduleuse, de menace pour l’ordre public ou de risque de soustraction à l’exécution de la mesure ;
    • Prendre des décisions d’interdiction de retour aussi souvent que possible ;
    • Inscrire systématiquement les personnes faisant l’objet de mesures d’éloignement au fi- chier des personnes recherchées (FPR) demandant la diffusion dans le système d’information Schengen (SIS), que l’OQTF soit ou non assortie d’une interdiction de retour.
    • Assigner à résidence systématiquement à résidence les étrangers sous OQTF non placés en rétention à une adresse fiabilisée permettant Ieur localisation et leur suivi rigoureux par les effectifs de police et de gendarmerie le temps de Ieur éloignement.
    • Tirer les conséquences sur les droits sociaux et prestations des étrangers concernés : je vous demande de vous rapprocher localement des organismes de protection sociale votre territoire pour vérifier que la prise d’une OQTF s’accompagne d’une suspension de ces droits.
    • Par ailleurs, certains étrangers en situation irrégulière ont pu entrer dans le parc so cial alors qu’ils étaient en situation régulière, conduisant à ce que des étrangers sous OQTF continuent d’occuper des logements sociaux: vous organiserez dans les prochains jours une réunion avec les bailleurs sociaux de votre territoire pour objectiver des situations et mettre en place un dispositif permettant de les signaler aux bailleurs.
    • À la demande du Président de la République, nous travaillons également à vous donner les outils pour une application effective de la vérification des situations administratives des étrangers pris en charge indûment par l’hébergement d’urgence.
    • Mais au-delà de l’expulsion prioritaire des auteurs de troubles à l’ordre public, il s’agit dorénavant d’augmenter les capacités de rétention. Sous 1 mois, 220 places de CRA – soit 1po de la capacité du parc – seront remises à votre dis- position, notamment grâce à la levée des mesures sanitaires restantes pesant sur la disponibilité du parc.
    • Par ailleurs, dans le cadre de l’examen de la LOPM I, nous allons rehausser la trajectoire du plan CRA à un objectif de 3 OOO places à horizon 2025/2026, contre 2200 actuellement. je vous demande dès à présent d’identifier avec les élus les sites qui pourront accueillir de nouveaux CRA, pour lancer sans tarder ces projets.

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