Déblocage d’un titre de séjour – problèmes ANEF

titre de séjour

Dans ce dossier, notre client était titulaire d’un passeport talent profession artistique et culturelle. A son arrivée sur le territoire français, il a sollicité un titre de séjour.

Le dossier a été instruit et sur son compte ANEF apparaissait la décision favorable de la demande de titre de séjour indiquant les périodes de validité.

Il était donc en attente du message lui demandant de venir retirer son titre de séjour.

Après plusieurs mois d’attente, il n’a jamais reçu le message l’alertant de la demande de titre de séjour jusqu’à l’expiration de ce prétendu TS pour lequel il devait solliciter le renouvellement.

Impossible de contacter la préfecture, ni d’effectuer une quelconque démarche de renouvellement sur la plate-forme ANEF.

Le requérant nous a donc saisi afin de débloquer sa situation.

Nous avons saisi la préfecture en reconstituant son dossier et en expliquant la situation.

Nous avons adressé plusieurs mises en demeure et la préfecture nous a donc signifié la disponibilité du titre que notre client devait récupérer matériellement afin qu’informatiquement qu’il puisse entamer sa demande de renouvellement de passeport talent.

Notre cabinet est compétent pour vous accompagner dans toutes vos démarches de demandes et de renouvellements de titre de séjour.

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Tél : +33 9 85 40 18 64

15 mai 20247 juin 2024

Le refus de transcription d’un acte de mariage sénégalais et recours contre la décision implicite du procureur de Nantes

acte de mariage

Dans ce dossier, nous sommes confrontés à un cas de refus de transcription d’un acte de mariage par le consulat de France à Dakar.
Notre client est un ressortissant français qui s’est marié avec une sénégalaise. Le mariage a été célébré dans une mairie à Dakar (Dalifort) sans qu’il n’y ait de demande préalable de certificat à capacité de mariage comme la procédure l’exige pour le mariage des ressortissants français à l’étranger.

Notre client s’est marié et a ensuite sollicité la transcription de l’acte de mariage auprès du consulat de France à Dakar. Il s’est avéré que son acte comprenait une erreur car ce dernier ne mentionnait que trois (3) témoins au lieu de quatre (4) comme l’exige la loi sénégalaise.

C’est donc à juste titre que le consulat de France à Dakar a refusé de transcrire l’acte.
S’apercevant de l’erreur, notre client a saisi le tribunal compétent pour avoir la modification de l’acte et mentionner les 4 témoins tels qu’ils figuraient sur le volet n*1 de l’acte de mariage.

Le tribunal a ordonné la modification et un acte de mariage authentique a été dressé.
Il a ensuite re-sollicité la transcription. Le consulat à de nouveau refusé en informant qu’il a saisi le procureur de la République de Nantes.

En effet, la décision de transcription ne pouvait venir que du procureur de la République de Nantes qui est territorialement compétent pour ces questions tel que le précise l’article 1056-2 du code civil :
« Le procureur de la République territorialement compétent pour s’opposer à la célébration d’un mariage d’un Français à l’étranger est celui du lieu où est établi le
service central d’état civil du ministère des affaires étrangères.

Il est également seul compétent pour se prononcer sur la transcription de l’acte de
mariage étranger sur les registres de l’état civil français et pour poursuivre l’annulation
de ce mariage.

« Le procureur de la République se prononce sur la transcription dans les six mois à compter de sa saisine.
S’il ne s’est pas prononcé à l’échéance de ce délai ou s’il s’oppose à la transcription, les époux peuvent saisir le tribunal judiciaire pour qu’il soit statué sur la transcription du
mariage. Le tribunal judiciaire statue dans le mois. En cas d’appel, la cour statue dans le même délai. »

Ainsi, le procureur n’ayant pas donné de réponse 6 mois après sa saisine, nous somme donc en train de saisir le tribunal judiciaire de Nantes afin de voir annuler le refus de transcription implicite du procureur et explicite du consulat.

Notez qu’aux termes de l’article 171 du code civil : le procureur de la République se prononce sur la transcription dans les 6 mois à compter de sa saisine. S’il ne s’est pas prononcé à l’échéance de ce délai, ou s’il s’oppose à la transcription, les époux peuvent saisir le tribunal judiciaire pour qu’il soit statué.

A titre informatif, il est toujours utile de :
⁃ vérifier l’authenticité de l’acte d’état civil avant de demander sa transcription ;
⁃ rectifier par voie judiciaire toutes les irrégularités ;
⁃ veiller au respect des délais dans le cadre d’un recours.

Notre cabinet d’avocat est compétent pour toutes vos demandes de transcription d’acte d’état civil, ainsi que pour les recours en cas de refus de transcription.

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Visa Visa France Visa étudiant Refus de visa Refus de visa France Recours refus de visa Recours refus de visa France Comment faire un recours refus de visa ? Comment annuler un refus de visa ? Qu’est-ce qu’un recours refus de visa ? Avocat recours refus de visa Avocat recours refus de visa France Avocat droit des étrangers en France Avocat droit des étrangers Avocat en immigration Les étapes d’un recours refus de visa Comment contester un refus de visa ? Visa refusé Motif de refus de visa Après un refus de visa Comment faire un recours refus de visa étudiant ? Demande de recours pour un refus de visa Visa saisonnier Visa salarié Immigration en France Comment annuler un refus de visa France pour la ? Visa parent d’enfant français Visa ascendant de français Visa visiteur Visa touristique Visa passeport talent Comment annuler un refus de visa saisonnier ? Comment annuler un refus de visa étudiant ? Comment annuler un refus de visa de conjoint français ? Comment annuler un refus de visa touristique Consulat de France Consulat de France à Dakar Consulat de France à Casablanca Consulat de France à Abidjan Consulat de France au à Alger Consulat de France à Lomé Consulat de France à Bamako Commission de recours Commission de recours contre les refus de visa CRRV Tribunal administratif de Nantes TA de Nantes Visa refusal Ambassade de France Que faire après un refus de visa ? lettre de recours le regroupement familial OFII conjoints de français visa conjoints de français parents d’enfants fançais visa parents d’enfants français consulat france visa france recours refus de visa visa travailleur saisonnier demande de titre de séjour

14 mai 20247 juin 2024

Exchanging a non-European foreign driver’s license

license

Foreigners holding a driving license issued by a non-member state of the European Economic Area (EEA) must exchange it for a French license within one year of acquiring habitual residence in France.

Conditions

If the applicant is of French nationality, he or she must have been domiciled for at least 6 months in the country where the license was issued.

If the applicant is of foreign nationality, he/she must have obtained the permit before his/her first residence permit was issued.

The country must also practice reciprocity when it comes to exchanging driving licenses.
The permit must be valid.
It must have been issued by the country in which the person concerned has his or her normal residence.
It must be written in French or accompanied by an official translation.
It must not be the subject of a suspension, restriction or cancellation of the right to drive in the country of origin.

Medical examination

If the license corresponds to a category where such an examination is compulsory in France, the applicant must undergo it.

Steps to take

To exchange your driving license, contact the prefecture of your place of residence.

Documents required

As the list of documents to be provided may vary according to the situation of the person requesting the exchange, the main documents are as follows:

the driver’s license exchange application form,
proof of identity,
two passport-size photographs,
the driver’s license and its official translation (a list of approved translators can be obtained from the courts of appeal),
if the applicant is a foreign national, a residence permit,
if the applicant is French, proof of registration with the French consulate, or proof of residence or change of residence issued by the consulate of the place of residence.
proof of address, to enable the prefecture to verify its competence,
proof of residence in France for at least 6 months,

The originals of these documents must be presented when the application is submitted.

Issuing a French driving license

When the French license is issued, the original license is withdrawn.

The regional tax (which varies from region to region, and is not required in some cases) must be paid.

Appeal procedures

Recours gracieux
Hierarchical recourse
Contentious appeal

In the event of refusal to exchange a permit

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8 mai 20247 juin 2024

Annulation d’un refus de séjour d’un ancien réfugié pour lequel son titre de séjour a été retiré

réfugié

Ce dossier est assez particulier…

Notre client est un ressortissant centre-africain arrivé en France en 2001 et qui a obtenu le statut de réfugié en 2005 avec une carte de résident 10 ans (de 2005 à 2015).

Sa carte lui a été retirée en 2010 suite à une condamnation pénale.

Cependant, après le retrait de sa carte, ce dernier s’est parfaitement bien intégré en France, a fondé une famille dont les enfants sont Français et a une situation professionnelle relativement stable.

Sa seule erreur a été la condamnation pénale qui lui a valu le retrait de son titre de séjour.

Donc, il a sollicité une admission exceptionnelle au séjour en Mai 2022

La préfecture n’a pas répondu et une décision implicite de rejet est née que nous avons contestée devant le tribunal administratif de Bordeaux.

Ce dernier a annulé le refus implicite, notamment sur la base de l’absence de motivation de la décision de refus suite à la demande de communication de motif (DCM) qui lui avait été adressée.

Le tribunal a enjoint l’administration de réexaminer le dossier.

Il est important de préciser que notre client est présent en France depuis plus de 23 ans maintenant, qu’il a toutes ses attaches familiales en France, qu’il a une activité professionnelle et qu’il justifie de toutes les conditions lui permettant d’avoir un titre de séjour.

À suivre…

Notre cabinet est compétent pour toutes vos demandes et renouvellement de titre de séjour.

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1 mai 20247 juin 2024

OPPOSABILITY OF EMPLOYMENT

employment

This is the general rule of priority for national employment. In other words, jobs in France must be offered first and foremost to French nationals, EU citizens and foreigners authorized to work.

The employment situation is assessed by means of Pôle emploi statistics, which evaluate the « tension rate » per profession in the region concerned. If this rate is low, the employment situation can be invoked against the work permit application, which will be refused.

When applying for a work permit, the prefect checks that the employer has carried out a local search for the manpower he needs (with a few exceptions).

So, before applying for a work permit for a foreign employee in France, the first thing you should do is post a vacancy on the Pôle Emploi website and examine the applications you receive. If you receive no applications, or very few, Pôle Emploi will issue you with an attestation for the introduction of a foreign workforce, which will prove that you have taken steps to recruit foreign workers on a national level, and will prevent the employment from being challenged.

The firm can help you with all your work permit application procedures :

Introductory procedure : work permit application for a foreign employee residing outside France
Work permit application for a foreign employee residing in France

Application for a temporary work permit

For all types of procedures :

Exceptional admission to residence
Change of status
Seasonal worker (agricultural worker)
Young professional

Etc…..

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29 avril 20247 juin 2024

Annulation d’un refus de visa passeport talent famille pour un ressortissant sénégalais

ressortissant sénégalais

Notre client est un ressortissant sénégalais qui s’est marié avec une sénégalaise qui vit en France et est titulaire d’un visa passeport talent. Il a effectué une demande de passeport talent famille.

Cependant, il s’est vu opposer un refus au motif que les documents qu’il a fourni à l’appui de la demande de visa n’étaient pas authentiques. En somme, qu’ils étaient frauduleux.

Nous avons donc saisi, dans un premier temps, la commission de recours contre les décisions de refus de visa puis un un référé introduit immédiatement. Ce dernier a été rejeté par le tribunal administratif en indiquant qu’il n’y avait pas d’urgence. Nous avons donc poursuivi la procédure en attendant la décision explicite de rejet de la CRRV qui confortait celle du consulat en disant que les documents d’état civil du requérant étaient frauduleux. L’épouse titulaire du passeport talent qui vit en France est en état de grossesse et doit accoucher en mai 2024.

Nous avons donc saisi le tribunal administratif en recours au fond dans le cadre d’un recours pour excès de pouvoir. Ensuite, nous avons réintroduit un référé. Dans le cadre du référé, le ministère de l’intérieur s’est dessaisi en décidant d’attribuer le visa et en finalement reconnaissant que notre client remplissait toutes les conditions d’obtention du visa passeport talent, le défaut d’authenticité d’actes d’état civil pour lequel nous avions prouvé qu’il était tout à fait régulier n’a donc pas été retenu.

Notre client est bien heureux de se voir délivrer son visa.

Notre cabinet d’avocat vous assiste pour toutes vos démarches de demandes de visa ou de recours en cas de refus.

Décision annulation refus de visa Télécharger

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23 avril 20247 juin 2024

INTRODUCING SEASONAL WORKERS INTO FRANCE

seasonal workers

Our firm, with its wealth of experience in labor law for foreigners in France, assists companies in the agricultural and wine-growing sectors with the recruitment of foreign seasonal workers living in France or abroad. We operate throughout mainland France for seasonal workers from Morocco, Tunisia and other countries.

Full support from A to Z: work permits – visas – OFII procedures – seasonal residence permits

Legal audit of recruitment
Analysis of profile and recruitment conditions for seasonal workers
Housing conditions
Verification of opposability to employment situation
Work permit application
Application to the Fédération départementale des syndicats d’exploitants agricoles (FDSEA)
Assistance with visa application and OFII procedure
Application for seasonal residence permit
Declaration of all legal obligations for hiring seasonal workers

We offer comprehensive assistance to ensure the legal security of your recruitment.

The firm’s founder, Maitre Fatou Babou, is the leading expert on professional immigration in France. She has published two books on the subject:

GUIDE DE PROCEDURE DE L’APPLICATION D’AUTORISATION DE TRAVAIL.

GUIDE TO RECRUITING FOREIGN EMPLOYEES.

Recruitment of seasonal workers residing outside France

Seasonal worker : agricultural worker, vineyard worker, etc., for a period not exceeding a cumulative total of 6 months per year.

Recruitment of employees residing in France

work permit renewal
renewal of seasonal residence permit

We can help you with appeals, whether through the courts or the hierarchy, in the event of a refusal of residence or work permit.

For rapid handling of your case, you can request a consultation at contact@fatoubabouavocat.com.

A member of our team will contact you within 24 hours. You can send the following documents in advance to contact@fatoubabouavocat.com, and a quote will be drawn up according to the procedure to be undertaken :

K bis extract from your company
job description
proof of identity of future employee(s)

The firm assures all its clients that it will use all its expertise to guarantee the success of the procedure, and will devote the utmost care and attention to the processing of each file.

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22 avril 20247 juin 2024

Annulation d’un refus de visa retour pour un ressortissant sénégalais

ressortissant sénégalais

Notre client est un ressortissant sénégalais titulaire d’un titre de séjour salarié.

Il s’est rendu en urgence au Sénégal pour être au chevet de sa mère très malade alors que son titre de séjour était en cours de renouvellement. Il bénéficiait d’un récépissé.

Il est resté au Sénégal jusqu’au dernier jour de la validité de son récépissé. En prenant son vol retour pour la France, il s’est rendu compte que ce dernier était arrivé à expiration à un jour d’intervalle.

Il a donc immédiatement sollicité un visa retour en janvier 2024 qui lui a été refusé 3 semaines plus tard au motif qu’il constituait un trouble à l’ordre public.

Nous avons donc saisi la Commission de recours (CRRV), puis immédiatement, sans attendre le délai de 2 mois, nous avons saisi le tribunal administratif de Nantes afin de suspendre la décision de refus et lui permettre de revenir en France et de reprendre son emploi.

Après vérification, il n’avait fait l’objet d’aucune condamnation pénale ni d’aucune plainte. Il devait juste comparaître pour une conduite sans assurance alors qu’il avait souscrit à cette dite assurance afin de régulariser sa situation.

L’infraction n’était donc pas constituée et il ne constitue donc pas un trouble à l’ordre public.

A deux jours de l’audience devant le tribunal administratif de Nantes, le ministère nous a adressé une demande de non-lieu a statuer informant qu’il avait donné comme instruction au consulat de France à Dakar de lui délivrer le visa solliciter.

Notre cabinet d’avocat vous assîtes pour toutes vos démarches de demandes de visa ou de recours en cas de refus.

Annulation refus de visa anonyme Télécharger

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17 avril 20247 juin 2024

Comment faire lorsque vous n’arrivez pas à déposer votre demande de titre de séjour sur l’ANEF ( Administration-des-étrangers-en-France)

titre de séjour

Vous devez demander un titre de séjour ou procéder au renouvellement de votre TS.

Vous êtes confronté à des difficultés techniques sur le site de l’ANEF.

Soit vous ne pouvez pas accéder à votre espace ANEF car vos identifiants ne sont pas reconnus, votre numéro d’étranger n’est pas reconnu ou votre numéro de visa n’est pas reconnu.

Soit vous avez accès à votre espace client. Cependant, vous ne trouvez pas le titre de séjour que vous souhaitez déposer. Il est en gris ou ne figure pas sur la liste.

Soit, lorsque vous trouvez le TS que vous souhaitez déposer, vous ne pouvez pas procéder au dépôt.

Vous devez, impérativement, constituer un dossier papier de l’intégralité de votre demande de titre de séjour, accompagné d’une capture d’écran de la plate-forme, mentionnant l’indisponibilité pour déposer votre dossier ou vous identifier et l’adresser par courrier recommandé avec accusé de réception à la préfecture de votre département.

La préfecture devrait répondre dans un délais de 30 jours.

Si vous ne recevez aucune réponse, n’hésitez pas à relancer la préfecture par courrier recommandé.

Si après 2 courriers vous ne recevez aucune réponse, il est utile de prendre un avocat afin d’exercer un référé mesure-utile devant le tribunal administratif compétent afin que votre dossier puisse être accepté par la préfecture et que votre espace soit débloqué.

Vous pouvez également adresser un message à l’ANEF afin de leur signaler la difficulté.

Seulement, ils ne sont pas en mesure de répondre à tous les dysfonctionnements et particulièrement dans les délais raisonnables.

Afin d’éviter d’être en France en situation irrégulière, il est préférable de renouveler, dans les plus tôt délais, votre titre de séjour et de vous adresser à un avocat dès que vous rencontrez une difficulté.

Notre cabinet intervient dans toute la France en matière de demande de titre de séjour, passeport talent, autorisation de travail, etc

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16 avril 202416 avril 2024

BUSINESS SERVICES – RECRUITMENT OF FOREIGN WORKERS

FOREIGN WORKERS

We take care of all your administrative procedures to ensure that you are authorized to recruit FOREIGN WORKERS.

French companies are facing serious labor shortages, and to offset this you need to turn to foreign workers in all sectors of activity.

The firm provides companies with comprehensive advice and support in the recruitment and administrative management of their foreign workforce. We handle all procedures on behalf of the employer, and act as a point of contact with the authorities.

We support companies in all stages of recruiting a foreign worker from outside the EU, including work permit applications, visa applications, residence permit applications and all related litigation. The firm also audits and advises companies on their foreign labor management strategy.

RECRUITING AN EMPLOYEE FROM ABROAD – INTRODUCTION OF FOREIGN WORKERS

Our law firm will provide you with full assistance and support in the procedure for the introduction of foreign workers. We can take care of all the formalities involved in :

applying for a work permit
assistance with visa applications
residence formalities on arrival in France

We can assist you with talent passport procedures and much more.

RECRUITING A FOREIGN EMPLOYEE LIVING IN FRANCE

Our law firm can help you change the status of your employee residing in France with a residence permit, for any type of procedure :

work permit application
talent passport application
residence permit application
change of status from student to employee

For foreign nationals in an irregular situation, the employer can assist in the regularization process.

TALENT PASSPORT APPLICATION – SECONDED EMPLOYEE

The passport is a coveted residence permit that offers recruitment facilities to both employer and employee. The firm can help you recruit your employees, apply for a residence permit or a visa, or apply for a talent passport :