Refusal of visa for Moroccan national to work as a winegrower overturned

Moroccan national

Our client is a Moroccan national with several years’ experience as an agricultural worker in Morocco. Her profile was spotted by a company based in the Lot-Et-Garonne region.

The company took steps to obtain a work permit for salaried employment on a permanent basis. The authorization was granted.

The applicant therefore applied for an employee visa to join her employer.

To her great surprise, by decision dated September 15, 2022, the French consulate in Casablanca refused her, stating :

  • there is a risk of diverting the purpose of the visa for the purposes of illegally remaining in France after the visa expires to carry out illicit activities.
  • the information provided to justify the conditions of the stay is incomplete or unreliable.

We therefore appealed to the Commission de Recours contre les décisions de Refus de Visa. The latter confirmed the consulate’s refusal, pointing out that our client had no qualifications or professional experience in the job for which she was being recruited, and that her file was incomplete as she had not provided an employment contract duly signed by both parties.

We therefore appealed to the Administrative Court of Nantes to contest these arguments.

In our appeal, we justified that our client met all the conditions to be able to come and work in France :

  • the work permit was duly issued. She has all the skills and professional experience required for the job.
  • the purpose of the visa is clear and cannot be misused.

In short, that the decision of the Commission de Recours was illegal.

The Nantes Administrative Court, by decision dated February 9, 2024, rightly annulled the CRRV’s decision and enjoined the Ministry of the Interior to issue the applicant with a visa within 2 months.

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RECRUTEMENT DE SAISONNIERS MAROCAINS : QUE SE PASSE-T-IL A L’OFII ET AU CONSULAT DE FRANCE A CASABLANCA ?

visas

Entre absence de rendez-vous et refus de visas, une réforme est impérative !

Depuis plusieurs mois notre cabinet est constamment contacté par des entreprises françaises qui éprouvent d’énormes difficultés à avoir des rendez- vous pour le dépôt des demandes de visas des saisonniers qu’elles recrutent. Pire encore, certaines entreprises sont confrontées à des refus de visa systématiques et incessants devant le consulat de France à Casablanca.
Le secteur agricole en France souffre d’une très grande pénurie de main d’œuvre. À ce titre, les entreprises du secteur agricole ont régulièrement recours
à la main d’œuvre étrangère particulièrement des ressortissants marocains. En juin 2023 le premier syndicat agricole français FNSEA, l’Office français de
l’immigration et l’agence marocaine de l’emploi ont signé une convention pour « faciliter le recrutement de travailleurs saisonniers agricoles marocains » par des exploitants français. Le secteur agricole figure en tête sur la liste de métiers en tension.

Alors pourquoi, rendre si difficile les procédures de demandes de visas des saisonniers marocains qui doivent venir travailler en France ?

Pour rappel, le recrutement de saisonnier marocain passe par plusieurs étapes :
– Il faut tout d’abord déposer une autorisation de travail pour un contrat d’une durée de quatre à six mois
– Une fois l’autorisation travail obtenue, elle est transmise à l’OFII de Casablanca qui doit procéder à la convocation des saisonniers pour la visite médicale et le dépôt de la demande de visa.
La convocation des salariés est adressée à l’employeur.


Depuis la période post covid 2019 d’énormes difficultés apparaissent dans le traitement des dossiers saisonniers et dans la convocation des rendez-vous de
demande de visa. De plus en plus d’entreprises éprouvent des difficultés à faire venir des travailleurs agricoles saisonniers.

D’une part, la crise diplomatique entre la France et le Maroc a fortement affecté les délivrances de visas aux saisonniers marocains et à ce titre plus de 50 % des demandes de visa saisonniers étaient refusées. Cette crise diplomatique s’étant quelque peu apaisée, les difficultés dans le cadre des demandes de visas se sont gravement accentuées et curieusement personne n’en parle.

I. ABSENCE DE RENDREZ-VOUS

Beaucoup d’entreprises sont confrontées au fait qu’aucun rendez-vous n’est fixé après l’obtention de l’autorisation de travail. Oui aucun.
Les saisonniers peuvent attendre un, deux, trois, quatre, six et même douze mois après la délivrance de leurs autorisations de travail sans être convoqués par
l’OFII de Casablanca.
Certaines entreprises qui ont obtenu des autorisations de travail depuis avril 2022 n’ont jamais reçu de convocation, d’autres entreprises reçoivent des
convocations six mois après l’obtention de l’AT après plusieurs relances et déplacements au consulat.


Cette situation entraine d’énormes difficultés puisque le travail saisonnier requiert la présence d’ouvriers pour une activité périodique, les dates prévisionnelles d’embauche sont extrêmement importantes, étant donné qu’elles correspondent à des saisons (récolte, semage, labourage etc…) et que l’absence de main-d’œuvre cause un très grand préjudice aux entreprises françaises. Pour l’instant, le seul moyen de communication avec l’Ofii qui gère les convocations, est le mail et les relances des demandes de rendez-vous qui reste
sans réponse.

Certains chefs d’entreprise se déplacent au Maroc, à l’OFII de Casablanca pour voir « où en est le dossier des saisonniers » et pour solliciter des rendez-vous.


D’autres l’obtiennent dans les semaines qui suivent et d’autres pas du tout mais les clients nous informent qu’ils se déplacent plusieurs fois pour obtenir des
rendez-vous en vain.

Engorgement de l’OFII de France à Casablanca ?


La problématique des rendez-vous à l’OFII rappelle celle des rdvs en préfecture. Sans doute les demandes de visas ont-elles augmentées et que l’OFII de France à Casablanca est complétement engorgée. Il n’en demeure pas moins, qu’une solution doit être rapidement trouvée afin de fluidifier les rdvs de dépôt des demandes de visas. L’administration ne s’en rend pas compte. Le problème persiste depuis 2 ans maintenant et mettent gravement en péril l’activité des entreprises françaises qui dépendent de la main-d’œuvre saisonnière marocaine pour leurs activités.

II. LES REFUS DE VISA

Le second problème auquel les entreprises sont confrontées est le refus de visa des saisonniers marocains. 10 saisonniers, recrutés par une même entreprise peuvent présenter des dossiers identiques, 4 se voient attribuer les visas et 6 refuser sans raison valable.
Pire encore, certains saisonniers ont des refus verbaux. Leur dossier leur est restitué sans nouvelle date de rdv. Des entreprises qui recrutent des saisonniers marocains depuis des années, qui en font venir plus d’une cinquantaine par an, se voient refuser systématiquement
des visas.


Certaines demandes de visas qui sont déposées ne reçoivent jamais de réponse. Certes, il existe une nécessité de vigilance et de contrôle sur l’attribution des
visas saisonnier afin d’éviter le détournement de l’objet des visas et l’abus de faiblesse des saisonniers marocains.
Cela ne justifie pas les refus massifs qui sont en train d’être opposés aux saisonniers marocains car la plupart des entreprises françaises sont des
entreprises qui travaillent de manière honnête, qui respectent la loi et qui ont un réel besoin de cette main-d’œuvre pour pouvoir développer leur activité.


Et pourtant, les recours contre les refus de visas saisonniers, que nous effectuons devant le tribunal administratif de Nantes sont acceptés et il est
systématiquement enjoint au ministre de délivrer les visas. Nous démontrons que les saisonniers et les entreprises remplissent l’ensemble des conditions.
Malheureusement très peu de visas sont contestés par rapport à la proportion de refus.


Selon une étude réalisée par le ministère de l’Intérieur en 2020, intitulée « Attirer et protéger les travailleurs saisonniers ressortissants de pays tiers en
France », le Maroc est le premier pays de provenance de travailleurs saisonniers en France. Cette étude précise également que le taux de retour des travailleurs saisonniers marocains est de 95% en 2019 et de 96% en 2018.

III. NECESSITE DE REFORMER LE SYSTEME DE RECRUTEMENT DE SAISONNIER MAROCAIN

Il est urgent de réformer le système de recrutement des saisonniers étranger particulièrement pour le Maghreb.


D’une part, le titre de séjour d’une durée de trois années pour un travail de dix mois avec une résidence obligatoire hors de France devrait être modifiée.
Car elle pose beaucoup de difficultés aux préfectures, qui, elles-mêmes en surcharge d’activités, traitent difficilement les demandes des saisonniers dans les
délais impartis.


Une administration solide spécialisée dans l’introduction de main-d’œuvre saisonnière devrait être constituée en France et localement. Elle pourrait être
codirigée par les fédérations agricoles et l’administration des étrangers ; cette nouvelle administration pourra recueillir les besoins de recrutement des
entreprises agricoles afin d’effectuer toutes les vérifications légales et ainsi délivrer à ces entreprises des autorisations de recrutement.


Parallèlement l’OFII ou un organe distinct à Casablanca pourrait se charger de vérifier les dossiers des saisonniers postulants qui pourront bénéficier
d’autorisation de travail (renouvelée tous les ans suivant le respect des conditions de séjour en France).


Ainsi toute entreprise bénéficiant d’une autorisation de recrutement pourrait faire venir facilement un salarié étranger bénéficiant d’une autorisation de
travail avec une simple formalité de visa délivré sans rdv par l’organisme responsable.

IV. LES DIFFICULTES DE TRAITEMENT DES DEMANDES DE TITRES DE SEJOUR DES SAISONNIERS EN FRANCE

Le droit au séjour des saisonniers doit être traité en dehors des préfectures qui ont suffisamment de difficultés à traiter les dossiers des étrangers résidant en
France. Car l’une des plus grandes difficultés des saisonniers arrivés en France, c’est la lenteur de traitement des dossiers de demandes de titres de séjour en préfectures pour les saisonniers.


Les saisonniers qui détiennent un visa de trois mois doivent faire une demande de titre de séjour dés leur arrivée en France et ils ne doivent pas rester plus de 6 mois sur le territoire français. Alors que certaines préfectures, et de plus en plus en plus, ont des délais de traitement extrêmement longs. Le droit au séjour des saisonniers ne devrait plus être confié aux préfectures.

Les travailleurs saisonniers étrangers, qui sont revenus en masse depuis la levée des restrictions liées au Covid-19, jouent un rôle crucial dans le fonctionnement de l’agriculture française. Leur contribution est devenue si indispensable au fil des ans dans les exploitations agricoles que les employeurs ont sollicité les autorités françaises pour organiser des ponts aériens exceptionnels pendant le pic de la pandémie afin d’acheminer des travailleurs alors que les liaisons aériennes étaient suspendues.

En octobre 2020, par exemple, l’OFII a fait venir 900 travailleurs marocains pour sauver les récoltes de clémentines corses. De même, 300 autres travailleurs ont été acheminés en décembre de la même année vers les Bouches-du-Rhône et le Vaucluse pour travailler dans le maraîchage et lhorticulture. Il est impératif de lever les freins des procédures d’introduction des saisonniers particulièrement pour les ressortissants marocains. La direction générale des étrangers en France devrait entamer une réforme profonde.

Maitre Fatou BABOU
Avocate au Barreau de BORDEAUX

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Conditions for recruiting foreign workers from abroad in France

recruiting

Firstly, you must be experiencing recruitment difficulties in France.

Either the job you’re recruiting for is on the list of jobs in short supply. In this case, you can apply directly for a work permit to recruit a foreigner residing outside France.

Or you must publish a job offer for at least 3 weeks on a public employment platform: Pôle Emploi.  

And if you don’t have any applications that match the profile you’re looking for, you can apply for a work permit to recruit a foreigner who meets the profile conditions you’re looking for in terms of experience, diplomas and professional qualifications.

You can then apply online for a work permit, which will be examined by the foreign labor platform in your département.

If all the conditions are met, they will issue you with a work permit to hire a foreigner residing outside France.

With this authorization, the foreigner must apply to the consulate or embassy of his or her place of residence for an employee visa if you are offering him or her an open-ended contract, or a temporary worker visa if you are offering him or her a fixed-term contract. They will be asked to provide a number of details, which can be verified.

The visa is not automatic. It may be refused if one of the conditions is not met.

If the visa is refused because the file is incomplete, a new visa application must be submitted. The work permit remains valid.

If the file is complete, you can appeal to the Commission de Recours contre les décisions de Refus de Visa, then to the Tribunal Administratif de Nantes.

The job of maintenance electrician is on the list of high-voltage occupations. As a result, you can recruit without first submitting a job offer.

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Le refus de visa retour

visa retour

Le visa-retour est un visa de type long séjour qui permet à des personnes,  bénéficiant d’un droit au séjour en France, qui ont perdu leur titre ou récépissé à l’étranger,  de pouvoir rentrer en France.

C’est également le cas de plusieurs personnes qui sont restées à l’étranger après l’expiration de leur titre ou de leur récépissé (salarié, étudiant, Vie Privée Familiale.), qui a été renouvelé.

Malheureusement, nous rencontrons de plus en plus de refus de visa retour. Les deux principales raisons du refus sont les suivantes :

  • vous constituez un trouble à l’ordre public
  • Vous ne bénéficiez pas d’un droit au séjour en France
  1. vous constituez un trouble à l’autre publique

Depuis un certain temps, particulièrement depuis l’adoption de la loi du 26 janvier 2024, les autorités françaises vérifient systématiquement le fichier de traitement des antécédents judiciaires avant de vous donner un visa ou de vous délivrer un titre de séjour.

Sur ce fichier est porté la mention de toutes les affaires judiciaires dans lesquelles vous avez été impliquées (même avec classement sans suite) : plaintes, poursuites judiciaires, etc.

Malheureusement, plusieurs étrangers ayant fait l’objet d’enquêtes judiciaires ou de plaintes, n’ayant même pas fait l’objet de condamnation pénale, sont mentionnés sur ce fichier  et se voient refuser le visa retour pour le motif du trouble à l’ordre public.

Dans ce cas là, il faut savoir que vous disposez de la possibilité de faire un recours contre le refus de visa, dans la mesure où, le trouble à l’ordre public est entendu d’une certaine manière par la jurisprudence et que les consulats l’utilisent de manière disproportionnée pour refuser les visas retour.

  1. Vous ne justifiez pas d’un droit au séjour en France

Avant de vous délivrer le visa retour, le consulat ou l’ambassade adresse un mail à la préfecture pour vérifier si votre titre de séjour est disponible ou non.

Si votre titre l’est, en principe, ce motif ne peut vous être opposé.

Par contre, si vous avez perdu votre droit au séjour, c’est à bon droit que le consulat vous délivre un refus. Par exemple, si vous avez le titre de séjour salarié et que vous restez à l’etranger plus de trois vous perdez votre droit au séjour.

Dans le cas d’un recours …

Si vous avez un doute et que vous souhaitez faire un recours, le ministère de l’intérieur produira en général, durant l’instance, l’avis de la préfecture justifiant OU NON de votre droit qu’à séjour.

Il est important de retenir que le droit de séjour, matérialisé par l’existence d’un tritre de séjour, en France est indispensable à l’obtention du visa retour en France.

Notre cabinet intervient pour vos procédures de demande de visa, mais également de recours en cas de refus de visa.

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Annulation d’un refus implicite d’une demande de titre de séjour salarié pour un ressortissant marocain

ressortissant marocain

Notre client est un ressortissant marocain arrivé en France en 2011 en qualité de conjoint de français.

Suite à la séparation avec son épouse, il a perdu son droit au séjour et est resté sur le territoire français mais a continuer à travailler en qualité d’ouvrier arbo-fruitier.

Dans le dossier, nous avons pu démontrer son ancienneté de présence en France depuis plus de 10ans. Il bénéficiait de bulletins de salaire suffisants, d’un contrat de travail et du formulaire CERFA de demande d’autorisation de travail.

Dans le cadre de la procédure, la préfecture n’a pas répondu à la requête et n’a pas produit d’observation à l’instance.

Ainsi le tribunal administratif de Bordeaux a prononcé l’annulation de la décision implicite de rejet avec une injonction de réexamen de la demande de titre de séjour.

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