J’ai toujours obtenu des visas pour les salariés qui venaient travailler dans mon entreprise et depuis quelques mois je n’ai que des refus de visas . Comment faire ?

refus de visas

Vous êtes employeur français et vous avez toujours recruté des ressortissants étrangers résidant hors de France qui venaient exercer un emploi au sein de votre entreprise. Pour cela, vous avez dû solliciter des Autorisations de Travail (AT) qui vous étaient délivrées, puis les salariés étrangers sollicitaient des visas qui leurs été accordés.

Les refus de visa que vous avez depuis un certain temps peuvent être dû à plusieurs raisons.

1- D’une part, votre entreprise pourrait être “black-listée” en raison de plusieurs suspicions, de fraude ou autre chose. Vous devez, par conséquent, vérifier que vous êtes à jour de toutes vos obligations légales en matière d’emploi de ressortissants étrangers, mais également vérifier que vos salariés respectent les obligations de séjour. 

2- D’autre part, votre entreprise peut faire l’objet de refus de visa car le consulat estime qu’il vous a trop délivré de visa. Cette situation n’est pas une raison valable pour vous refuser des visas.

Par conséquent, je vous invite vivement à faire des recours contre les décisions de refus de visa.

3- Enfin, les refus peuvent être délivrés de manière totalement arbitraire par l’administration qui, en fonction du nombre de visa délivrés, décide d’en refuser un certain nombre. Dans ce cas, vous plus pouvez également effectuer un recours contre les décisions de refus de visa.

Pour effectuer un recours, la procédure se déroule en deux étapes.

Dans un premier temps, vous avez 30 jours seulement pour faire un recours devant la Commission de Recours Contre les décisions de Refus de Visa (CRRV),  qui, elle a deux (2) mois pour prendre sa décision. Si à l’issue des 2mois, elle ne donne aucune décision ou donne une décision négative, vous pouvez saisir le Tribunal Administratif de Nantes pour contester le refus de visa salarié des étrangers que vous souhaitez recruter.

Il est vivement conseillé de faire appel à un avocat et notre cabinet est compétent et expert dans la démarche de recrutement de salariés étrangers résidant hors de France.

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Les conditions à remplir pour recruter de la main d’œuvre étrangère depuis l’étranger en France

recruter

D’une part, vous devez avoir des difficultés de recrutement en France.

  • Soit le métier pour lequel vous recrutez fait parti de la liste des métiers en tension. Dans ce cas là, vous pouvez directement sollicité une autorisation de travail pour recruter un étranger résidant hors de France
  • Soit vous devez publier une offre d’emploi durant au moins 3 semaines sur une plateforme publique de l’emploi : Pôle Emploi.  

Et si vous n’avez aucune candidature qui correspond au profil que vous recherchez, vous pourrez solliciter une autorisation de travail pour recruter un étranger qui remplit les conditions de profil que vous recherchez en termes d’expérience, diplômes et qualifications professionnelles

Ensuite, vous pouvez déposer une autorisation de travail en ligne qui sera étudiée par la plate-forme de main d’œuvre étrangère de votre département.

Si l’ensemble des conditions sont remplies, elle vous délivrera une autorisation de travail pour recruter un étranger résidant hors de France.

C’est avec cette AT que l’étranger devra solliciter un visa salarié si vous lui proposez un CDI ou travailleur temporaire sil s’agit d’un CDD auprès du consulat ou de l’ambassade de son lieu de résidence. Plusieurs éléments lui seront demandés, et pourront être vérifiés.

Le visa n’est pas automatique. Il pourra être refusé si l’une des conditions n’est pas remplie.

Si le visa est refusé alors que le dossier est incomplet, il faudra faire un nouveau dossier de demande de visa. L’autorisation de travail reste toujours valable.

Si le dossier est complet, sachez qu’il est possible de faire un recours devant la Commission de Recours contre les décisions de Refus de Visa, puis devant le Tribunal Administratif de Nantes.

Pour le métier d’électricien de maintenance, c’est un métier figurant sur la liste des métiers en tension. Par conséquent, vous pouvez recruter sans préalablement déposer une offre d’emploi.

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Régularisation d’un conjoint de réfugié – délivrance de carte résident 10ans

carte résident

Dans ce dossier, notre client est un ressortissant irakien arrivé en France en 2022 qui a fait la rencontre d’une ressortissante syrienne titulaire de la carte réfugié. Une relation amoureuse est née de cette rencontre et ils se sont mariés. Quelques mois après son mariage, le client nous a sollicité afin de régulariser sa situation.

Nous avons donc sollicité la préfecture dans le cadre de l’article L 424-3 du CESEDA qui dispose que la carte résident peut être délivrée à l’étranger reconnu réfugié mais également à son conjoint si le mariage est postérieur à la date d’introduction de la demande d’asile à condition que le mariage ait été célébré depuis au moins 1 an.

Nous avons donc pu obtenir la délivrance d’un titre de séjour à notre client en vertu de cet article qui permet au conjoint/ ou membre de famille de réfugié de bénéficier d’un titre de séjour.

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Travail dans les métiers en tension

métiers en tension

La loi promulguée le 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration des étrangers a introduit l’article L435-4 du CESEDA portant régularisation des étrangers exerçant dans des métiers en tension. Cet article indique :


« A titre exceptionnel, et sans que les conditions définies au présent article soient opposables à l’autorité administrative, l’étranger qui a exercé une activité professionnelle salariée figurant dans la liste des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement définie à l’article L. 414-13 durant au moins douze mois, consécutifs ou non, au cours des vingt-quatre derniers mois, qui occupe un emploi relevant de ces métiers et zones et qui justifie d’une période de résidence ininterrompue d'au moins trois années en France peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention “ travailleur temporaire ” ou “ salarié ” d’une durée d’un an.
Les périodes de séjour et l’activité professionnelle salariée exercée sous couvert des documents de séjour mentionnés aux articles L. 421-34, L. 422-1 et L. 521-7 ne sont pas prises en compte pour l’obtention d’une carte de séjour temporaire portant la mention “ travailleur temporaire ” ou “ salarié ” mentionnée au premier alinéa du présent article.


Dans l’exercice de sa faculté d’appréciation, l’autorité compétente prend en compte, outre la réalité et la nature des activités professionnelles de l’étranger, son insertion sociale et familiale, son respect de l’ordrepublic, son intégration à la société française et son adhésion aux modes de vie et aux valeurs de celle-ci
ainsi qu’aux principes de la République mentionnés à l'article L. 412-7.

L’étranger ne peut se voir délivrer la carte de séjour temporaire sur le fondement du premier alinéa du présent article s’il a fait l’objet d’une condamnation, d’une incapacité ou d’une déchéance mentionnée a bulletin n° 2 du casier judiciaire.


Par dérogation à l’article L. 421-1, lorsque la réalité de l’activité de l'étranger a été vérifiée conformément au troisième alinéa de l'article L. 5221-5 du code du travail, la délivrance de cette carte entraîne celle de l’autorisation de travail mentionnée à l’article L. 5221-2 du même code, matérialisée par un document sécurisé. » Le ministre de l’Intérieur a adressé aux préfets une instruction en date du 29 janvier 2024 qui précise les modalités d'application de cette loi.


1. Les titres de séjour 

contrairement aux idées reçues, cet article n’a pas créé un nouveau titre de séjour, il a créé une nouvelle voie de régularisation concernant les étrangers qui travaillent dans un métier en tension. Les titres de séjour qui peuvent être délivrés si l’étranger remplit les conditions sont :

  • Le titre de séjour « travailleur temporaire » dans le cadre de contrat à durée déterminée ;
  • Le titre de séjour « salarié » dans le cadre de contrat à durée indéterminée.

Le ministre de l’Intérieur a demandé aux préfets d’instruire les demandes de régularisation au titre du travail dans un métier en tension dans un délai de 90 jours. Attention, ces dispositifs sont applicables jusqu’au 31 décembre 2026.


2. Réception et instruction des dossiers 


Il est rappelé que les instructions de régularisation explicitées dans la circulaire du 28 novembre 2012 sont toujours en vigueur. L’innovation de cette nouvelle loi est le travail dans les métiers en tension. Le métier doit être défini dans une liste prévue par un arrêté ministériel.

A ce jour, la seule liste en vigueur est celle du 1er avril 2021. Elle est en cours d’actualisation et devrait prendre en compte beaucoup plus des secteurs d’activité.

  • La preuve de l’expérience professionnelle peut être apportée par tout moyen, particulièrement par les contrats de travail et les bulletins de salaire.
  • L’identité de l’étranger pourra également être prouvée par tout moyen particulièrement par des alias ou par plusieurs indices permettant d’établir la concordance de l’identité de la personne ayant travaillé et de la personne demandant le titre de séjour.
  • Exclusion des périodes de séjour et des titres de séjour : la loi exclut la prise en compte des expériences professionnelles exercées sous couvert de titre de séjour travailleur « saisonnier », « étudiant » ainsi que d attestation de « demandeur d’asile 

Par conséquent, aucun étranger ne peut se prévaloir de ces titres là pour justifier de son ancienneté de présence en France, ni de l’activité professionnelle exercée sous couvert de ces titres.


3. Exclusion du travail sous statut d’auto-entrepreneur, d’entrepreneur ou de profession
libérale
.


Les critères d’intégration de l’étranger sont très importants, le préfet devra vérifier si l’étranger adhère aux valeurs et principes de la société française, particulièrement à son respect de l’ordre public, en aucun cas il ne doit figurer de mentions sur le bulletin n° 2 de son casier judiciaire et ne doit avoir aucune condamnation pénale.
L’instruction de la demande d’autorisation de travail : la régularisation au titre des métiers en tension donnera droit à un titre de séjour « salarié » ou « travailleur temporaire » mais également à une autorisation de travail distincte sous forme de document sécurisé.
Cette autorisation devrait être délivrée à l’étranger dès lors que son dossier sera accepté et qu’un titre de séjour lui serait délivré.


En cas de profession réglementée, les demandeurs devraient prouver les justificatifs de satisfaction à cette obligation. Le non-respect des conditions tenant à l’employeur concernant la rémunération ne sera pas opposable aux demandeurs.


Si l’étranger change d’employeur pour conclure un nouveau contrat de travail, l’autorisation de travail délivrée qui, de manière exceptionnelle est liée au titre de séjour reste valable pendant toute la durée de validité du titre, uniquement pour exercer un métier figurant sur la liste des métiers en tension. Il existera donc une autorisation de travail spécifique dédiée à l’exercice de métier en tension.

Dans l’hypothèse dans laquelle l’étranger souhaiterait obtenir un contrat de travail auprès d’un employeur pour une activité professionnelle ne figurant pas dans la liste des métiers en tension, ce dernier devra obligatoirement solliciter une autorisation de travail avant la signature de son contrat.


Concernant les ressortissants algériens, le ministre prévoit que les critères d’appréciation concernant la régularisation au titre des métiers en tension leur seront appliqués en vertu du pouvoir discrétionnaire du préfet, il en est de même pour les ressortissants tunisiens et les ressortissants marocains.

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Je viens d’acheter une franchise de restauration en France. Je vis à l’étranger et je souhaite m’y installer. Comment faire ?

franchise

Au regard du contrat de franchise, vous justifiez d’un projet de création d’entreprise sur le territoire français. 

Pour cela, vous avez plusieurs types de titres de séjour qui vous sont proposés en raison du montant de l’investissement.

Si votre franchise et le coût de l’investissement en France est de moins de 30000 euros, vous pouvez prétendre au visa entrepreneur profession libérale ». Pour cela, vous devez :

  • Prouver le caractère réel et sérieux de votre projet ;
  • Solliciter une attestation de viabilité économique auprès de l’administration française;
  • Construire un solide dossier de titre de séjour ;
  • Déposer votre demande de visa au consulat ou à l’ambassade de France de votre pays d’origine.

Le titre de séjour “talent” création d’entreprise 

Pour cela, vous devez justifier d’un investissement d’au moins 30.000euros

Si votre franchise a coûté au moins 30.000euros, vous pouvez prétendre à ce titre assez avantageux qui a une durée maximale de 4 ans.

Pour cela, vous devez justifier de :

  • Un investissement d’au moins 30.000euros
  • Un projet de création d’entreprise en justifiant du caractère réel et sérieux 
  • Du détail de votre projet
  • De sa viabilité économique également 

Vous devez également détenir un diplôme de niveau master en France ou équivalent.

Si vous remplissez toutes ces conditions, vous pouvez déposer la demande de titre de séjour “talent” créateur d’entreprise.

Si votre investissement est supérieur à 300.000euros, vous pouvez le visa talent investisseur. Pour cela, vous devrez vous engager à créer ou à sauvegarder des emplois en France, justifier d’un investissement de 300.000euros.

Pour l’ensemble des visas “talent”, votre famille pourra facilement vous rejoindre avec le visa talent famille qui est accordé de plein droit à l’époux(se) ou aux enfants mineurs de détenteur du visa “talent”.

Concernant le visa entrepreneur profession libérale, votre conjoint(e) ou vos enfants mineurs devront attendre 18 mois de séjour pour pouvoir vous rejoindre au titre du regroupement familial.

Notre cabinet vous accompagne dans votre procédure d’investissement étranger en France.

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