Je suis étranger et je souhaite investir dans une entreprise en France  350 000 euros .  Comment faire pour immigrer?

Investir

Lorsque vous vivez à l’étranger et que vous disposez de fonds que vous souhaitez investir en France, vous avez la possibilité de prétendre au visa ou titre de séjour talent investisseur. 

Vous devez cependant, justifier d’un investissement personnel via une entreprise d’au moins 300.000 euros.

En effet, vous devez justifier d’un investissement de 300.000 euros au sein d’une  entreprise française ou dans le cadre d’une création d’entreprise. Vous devrez dans ce cas là, justifier de l’origine des fonds.

Dans le cas où vous investissez via une entreprise, vous devez être le dirigeant de l’entreprise qui investit au moins la somme de 300.000euros en France. 

Vous devez ensuite vous engager à maintenir, à créer ou à sauvegarder des emplois sur le territoire français. 

L’investissement peut être financier ou peut être constitué d’une immobilisation corporelle ou incorporelle ; c’est à dire : achat d’un immeuble par exemple pour les locaux d’une entreprise ou achat de logiciels ou autres matériels.

Une fois que vous remplissez toutes ces conditions là, vous devez constituer un dossier suffisamment solide qui permettra d’apprécier favorablement votre situation : 

  • Un business plan qui justifie de l’investissement, de son utilisation et de la viabilité économique de l’entreprise dans laquelle vous investissez, à savoir, l’utilisation des fonds dans le cadre de cette entreprise.
  • Vous devez présenter au dossier tous les éléments ( promesse de contrat, achat de franchises, devis) qui permettent d’apprécier le caractère réel et sérieux de l’investissement
  • Vous devez également justifier d’autres conditions

Un dossier solide devra être constitué pour être déposé au consulat de France dans votre pays d’origine. Le consulat statuera pour apprécier l’ensemble de ces éléments. Une fois le visa accordé, arrivé en France, vous pourrez solliciter le titre de séjour talent investisseur qui sera d’une durée maximale de 4ans.

Ce titre de séjour talent famille pourra également être attribué à votre conjoint ou à vos enfants mineurs de plein droit qui pourront s’installer avec vous sur le territoire français.

Notre cabinet vous accompagne dans toutes les démarches d’investissement étranger en France.

contact

Le Blog de Maître BABOU avocat immigration paris, droit des étrangers et avocat nationalité française

NOS BUREAUX

BORDEAUX – PARIS DAKAR

Me Fatou BABOU

11 rue Galin, 33100 – Bordeaux

Me Joséphine MOLLE

03 Rue de l’Arrivée, 75015 – Paris

contact@fatoubabouavocat.com

+ 33 9 85 40 18 64

Si vous êtes en Afrique et que vous souhaitez faire un recours pour vous-même ou quelqu’un d’autre

Cabinet de correspondance Maître Ndèye Fatou Touré

Rue Dardanelles prolongé, en face porte d’entrée du palais de justice Immeuble plateau médical 2eme étage Dakar

contact@fbavocat-sn.com

+221 77 173 69 05

Visa Visa France Visa étudiant Refus de visa Refus de visa France Recours refus de visa Recours refus de visa France Comment faire un recours refus de visa ? Comment annuler un refus de visa ? Qu’est-ce qu’un recours refus de visa ? Avocat recours refus de visa Avocat recours refus de visa France Avocat droit des étrangers en France Avocat droit des étrangers Avocat en immigration Les étapes d’un recours refus de visa Comment contester un refus de visa ? Visa refusé Motif de refus de visa Après un refus de visa Comment faire un recours refus de visa étudiant ? Demande de recours pour un refus de visa Visa saisonnier Visa salarié Immigration en France Comment annuler un refus de visa France pour la ? Visa parent d’enfant français Visa ascendant de français Visa visiteur Visa touristique Visa passeport talent Comment annuler un refus de visa saisonnier ? Comment annuler un refus de visa étudiant ? Comment annuler un refus de visa de conjoint français ? Comment annuler un refus de visa touristique Consulat de France Consulat de France à Dakar Consulat de France à Casablanca Consulat de France à Abidjan Consulat de France au à Alger Consulat de France à Lomé Consulat de France à Bamako Commission de recours Commission de recours contre les refus de visa CRRV Tribunal administratif de Nantes TA de Nantes Visa refusal Ambassade de France Que faire après un refus de visa ? lettre de recours le regroupement familial OFII conjoints de français visa conjoints de français parents d’enfants fançais visa parents d’enfants français consulat france visa france recours refus de visa visa travailleur saisonnier demande de titre de séjour

Annulation d’un refus de visa salarié d’une ressortissante marocaine – ouvrière viticole

ressortissante marocaine

Notre cliente est une ressortissante marocaine ayant une expérience en qualité d’ouvrier agricole depuis plusieurs années au Maroc. Son profil a été repéré par une société se situant dans le Lot-Et-Garonne.

Ainsi, l’entreprise a effectué des démarches dans le but d’obtenir une autorisation de travail pour un emploi salarié dans le cadre d’un CDI. L’autorisation a été accordée.
La requérante a donc effectué une demande de visa salarié en vue de rejoindre son employeur.

A la grande surprise, par décision en date du 15 septembre 2022, le consulat de France à Casablanca lui a opposé un refus en motivant :
        ⁃       il existe un risque de détournement de l’objet du visa à des fins de maintien illégales en France après l’expiration du visa pour y mener  des activités illicites
        ⁃       Les informations communiquées pour justifier les conditions du séjour son incomplètes ou ne sont pas fiables.

Nous avons donc saisi la Commission de Recours contre les décisions de Refus de Visa. Cette dernière a confirmé le refus du consulat en précisant que notre cliente n’avait pas de qualification, ni d’expérience professionnelle dans le métier pour lequel elle était recruté et que son dossier était incomplet puisqu’elle n’avait pas fourni de contrat de travail dûment signé par les deux parties.

Nous avons donc saisi le tribunal administratif de Nantes dans le but de contester ces arguments.
Dans notre recours, nous avons justifié que notre cliente remplissait toutes les conditions pour pouvoir venir exercer un emploi en France :
        ⁃       l’autorisation de travail a été dûment délivrée. Elle justifie de l’ensemble des compétences et expériences professionnelles pour exercer cet emploi
        ⁃       L’objet du visa est clair et ne peut faire l’objet de détournement

En résumé, que la décision de la Commission de Recours était illégale.

C’est à juste titre que le tribunal administratif de Nantes, par décision en date du 9 février 2024, a annulé la décision de CRRV et a enjoint au ministère de l’intérieur de délivrer à la requérante un visa dans un délai de 2 mois.

CONTACT

Le Blog de Maître BABOU avocat immigration paris, droit des étrangers et avocat nationalité française

NOS BUREAUX

BORDEAUX – PARIS DAKAR

Me Fatou BABOU

11 rue Galin, 33100 – Bordeaux

Me Joséphine MOLLE

03 Rue de l’Arrivée, 75015 – Paris

contact@fatoubabouavocat.com

+ 33 9 85 40 18 64

Si vous êtes en Afrique et que vous souhaitez faire un recours pour vous-même ou quelqu’un d’autre

Cabinet de correspondance Maître Ndèye Fatou Touré

Rue Dardanelles prolongé, en face porte d’entrée du palais de justice Immeuble plateau médical 2eme étage Dakar

contact@fbavocat-sn.com

+221 77 173 69 05

Visa Visa France Visa étudiant Refus de visa Refus de visa France Recours refus de visa Recours refus de visa France Comment faire un recours refus de visa ? Comment annuler un refus de visa ? Qu’est-ce qu’un recours refus de visa ? Avocat recours refus de visa Avocat recours refus de visa France Avocat droit des étrangers en France Avocat droit des étrangers Avocat en immigration Les étapes d’un recours refus de visa Comment contester un refus de visa ? Visa refusé Motif de refus de visa Après un refus de visa Comment faire un recours refus de visa étudiant ? Demande de recours pour un refus de visa Visa saisonnier Visa salarié Immigration en France Comment annuler un refus de visa France pour la ? Visa parent d’enfant français Visa ascendant de français Visa visiteur Visa touristique Visa passeport talent Comment annuler un refus de visa saisonnier ? Comment annuler un refus de visa étudiant ? Comment annuler un refus de visa de conjoint français ? Comment annuler un refus de visa touristique Consulat de France Consulat de France à Dakar Consulat de France à Casablanca Consulat de France à Abidjan Consulat de France au à Alger Consulat de France à Lomé Consulat de France à Bamako Commission de recours Commission de recours contre les refus de visa CRRV Tribunal administratif de Nantes TA de Nantes Visa refusal Ambassade de France Que faire après un refus de visa ? lettre de recours le regroupement familial OFII conjoints de français visa conjoints de français parents d’enfants fançais visa parents d’enfants français consulat france visa france recours refus de visa visa travailleur saisonnier demande de titre de séjour

RÉGULARISATION DES ÉTRANGERS  TRAVAILLANT DANS UN MÉTIER EN TENSION / DÉCRYPTAGE DE LA LOI

Régularisation

Le nouvel article L. 435-4 CESEDA introduit la régularisation des étrangers exerçant une activité professionnelle salariée figurant dans la liste des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement. Ils pourront ainsi se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention “ travailleur temporaire ” ou “ salarié ” d’une durée d’un an.

Cependant, il n’est pas aussi simple que cela parait plusieurs conditions sont à respecter.

1/ Tout d’abord c’est à titre exceptionnel, c’est-à-dire que ce n’est pas de plein droit, l’étranger ne peut pas l’exiger.

2/ Non-opposabilité à l’autorité administrative, c’est-à-dire que le préfet dispose d’un pouvoir discrétionnaire, cette loi ne lui est pas imposée.

Condition 1 – L’étranger qui a exercé une activité professionnelle salariée figurant dans la liste des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement

Condition 2- durant au moins douze mois, consécutifs ou non, au cours des vingt-quatre derniers mois,

Condition 3 qui occupe au moment de la demande un emploi relevant de ces métiers et zones

Condition 4 – qui justifie d’une période de résidence ininterrompue d’au moins trois années en France

ATTENTION !!!!
Les périodes de séjour et l’activité professionnelle salariée exercée sous couvert des documents de séjour : saisonnier, attestation de demande d’asile, étudiant, ne sont pas prises en compte pour l’obtention d’une carte de séjour temporaire portant la mention “ travailleur temporaire ” ou “ salarié ” mentionnée au premier alinéa du présent article.

Donc on ne peut pas invoquer les périodes de séjour et les fiches de paie obtenues pendant la détention de ces trois titres de séjour.

IMPORTANT

Le préfet peut refuser la délivrance de ce titre :

–          Aux étrangers n’ayant pas satisfait à l’obligation de quitter le territoire français ;

–          Aux étrangers ayant détenu frauduleusement de faux documents !

L. 432-1-1 CESEDA


Dans l’exercice de sa faculté d’appréciation, l’autorité compétente prend en compte, outre la réalité et la nature des activités professionnelles de l’étrangerson insertion sociale et familiale, son respect de l’ordre public, son intégration à la société française et son adhésion aux modes de vie et aux valeurs de celle-ci ainsi qu’aux principes de la République

L’étranger ne peut se voir délivrer la carte de séjour temporaire s’il a fait l’objet d’une condamnation, d’une incapacité ou d’une déchéance mentionnée au bulletin n° 2 du casier judiciaire.


La délivrance de cette carte entraîne celle de l’autorisation de travail, matérialisée par un document sécurisé.
 La condition production du visa de long séjour n’est pas opposable.

Donc certes cette loi présente beaucoup d’avantages, mais la régularisation n’est pas automatique.

CONTACT

Le Blog de Maître BABOU avocat immigration paris, droit des étrangers et avocat nationalité française

NOS BUREAUX

BORDEAUX – PARIS DAKAR

Me Fatou BABOU

11 rue Galin, 33100 – Bordeaux

Me Joséphine MOLLE

03 Rue de l’Arrivée, 75015 – Paris

contact@fatoubabouavocat.com

+ 33 9 85 40 18 64

Si vous êtes en Afrique et que vous souhaitez faire un recours pour vous-même ou quelqu’un d’autre

Cabinet de correspondance Maître Ndèye Fatou Touré

Rue Dardanelles prolongé, en face porte d’entrée du palais de justice Immeuble plateau médical 2eme étage Dakar

contact@fbavocat-sn.com

+221 77 173 69 05

Visa Visa France Visa étudiant Refus de visa Refus de visa France Recours refus de visa Recours refus de visa France Comment faire un recours refus de visa ? Comment annuler un refus de visa ? Qu’est-ce qu’un recours refus de visa ? Avocat recours refus de visa Avocat recours refus de visa France Avocat droit des étrangers en France Avocat droit des étrangers Avocat en immigration Les étapes d’un recours refus de visa Comment contester un refus de visa ? Visa refusé Motif de refus de visa Après un refus de visa Comment faire un recours refus de visa étudiant ? Demande de recours pour un refus de visa Visa saisonnier Visa salarié Immigration en France Comment annuler un refus de visa France pour la ? Visa parent d’enfant français Visa ascendant de français Visa visiteur Visa touristique Visa passeport talent Comment annuler un refus de visa saisonnier ? Comment annuler un refus de visa étudiant ? Comment annuler un refus de visa de conjoint français ? Comment annuler un refus de visa touristique Consulat de France Consulat de France à Dakar Consulat de France à Casablanca Consulat de France à Abidjan Consulat de France au à Alger Consulat de France à Lomé Consulat de France à Bamako Commission de recours Commission de recours contre les refus de visa CRRV Tribunal administratif de Nantes TA de Nantes Visa refusal Ambassade de France Que faire après un refus de visa ? lettre de recours le regroupement familial OFII conjoints de français visa conjoints de français parents d’enfants fançais visa parents d’enfants français consulat france visa france recours refus de visa visa travailleur saisonnier demande de titre de séjour

Annulation d’un refus de visa d’un algérien futur conjoint de français

Refus de visa

Notre client est un ressortissant algérien  en couple avec une française depuis 2019. La relation est devenue vite sérieuse et la conjointe  se déplaçait à plusieurs reprises en Algérie. En mars 2020 elle y a séjourné pendant six mois. De plus, le couple a su développer un lien fusionnel, aimant et affectueux. Ils ont ainsi décidé de se marier.
La future épouse a préalablement obtenu un certificat de capacité à mariage d’un français en  2021. Malheureusement, compte tenu de la crise sanitaire de la COVID-19 et de la fermeture de frontières, elle n’a pu retourner en Algérie.


C’est ainsi que le couple a entamé des démarches à la Mairie en France. En ce sens, leurs bans de mariage ont d’ailleurs été publiés.
C’est en considération de tout ce qui précède que Monsieur Ba sollicité une demande de visa court séjour en vue de se marier avec Madame.

Curieusement, par décision en date du 27 Octobre 2022, le Consulat général de France à Alger refusait à Monsieur  la délivrance du visa
sollicité pour les deux motifs suivants :


1. « Vous n’avez pas fourni la preuve que vous êtes en mesure d’acquérir légalement des moyens de subsistance suffisants pour la durée du séjour
envisagé ou pour le retour dans le pays d’origine ou de résidence, ou pour le transit vers un pays tiers dans lequel votre admission est garantie »


2. « Les informations communiquées pour justifier l’objet et les conditions du séjour envisagé ne sont pas fiables »


Nous avons saisi la Commission de recours de refus des visas d’entrée en France qui  a rejeté le recours aux motifs que :

  • Compte tenu de la situation personnelle de Monsieur , sans profession, qui souhaite se rendre en France en vue de se marier avec Madame , qu’il ne justifie pas avoir revue depuis le 07/10/2020, et en l’absence d’éléments convaincants notamment sur ses revenus personnels réguliers ou sur d’éventuels intérêts de nature économique, matérielle ou familiale dans son pays de résidence, susceptibles d’assurer des garanties de retour suffisantes, il existe un risque de
    détournement de l’objet du visa à des fins d’installation définitive en France ;
  • Dans ces conditions, les stipulations de l’article 8 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme et des libertés fondamentales n’ont pas été méconnues.

Nous avons saisi le tribunal administratif de Nantes. Nous avons fait valoir la réalité, l’intensité et la stabilité des liens entre les futurs époux,  et à juste titre le tribunal a annulé le refus de visa avec injonction de délivrance.

CONTACTEZ-NOUS!

Le Blog de Maître BABOU avocat immigration paris, droit des étrangers et avocat nationalité française

NOS BUREAUX

BORDEAUX – PARIS DAKAR

Me Fatou BABOU

11 rue Galin, 33100 – Bordeaux

Me Joséphine MOLLE

03 Rue de l’Arrivée, 75015 – Paris

contact@fatoubabouavocat.com

+ 33 9 85 40 18 64

Si vous êtes en Afrique et que vous souhaitez faire un recours pour vous-même ou quelqu’un d’autre

Cabinet de correspondance Maître Ndèye Fatou Touré

Rue Dardanelles prolongé, en face porte d’entrée du palais de justice Immeuble plateau médical 2eme étage Dakar

contact@fbavocat-sn.com

+221 77 173 69 05

Visa Visa France Visa étudiant Refus de visa Refus de visa France Recours refus de visa Recours refus de visa France Comment faire un recours refus de visa ? Comment annuler un refus de visa ? Qu’est-ce qu’un recours refus de visa ? Avocat recours refus de visa Avocat recours refus de visa France Avocat droit des étrangers en France Avocat droit des étrangers Avocat en immigration Les étapes d’un recours refus de visa Comment contester un refus de visa ? Visa refusé Motif de refus de visa Après un refus de visa Comment faire un recours refus de visa étudiant ? Demande de recours pour un refus de visa Visa saisonnier Visa salarié Immigration en France Comment annuler un refus de visa France pour la ? Visa parent d’enfant français Visa ascendant de français Visa visiteur Visa touristique Visa passeport talent Comment annuler un refus de visa saisonnier ? Comment annuler un refus de visa étudiant ? Comment annuler un refus de visa de conjoint français ? Comment annuler un refus de visa touristique Consulat de France Consulat de France à Dakar Consulat de France à Casablanca Consulat de France à Abidjan Consulat de France au à Alger Consulat de France à Lomé Consulat de France à Bamako Commission de recours Commission de recours contre les refus de visa CRRV Tribunal administratif de Nantes TA de Nantes Visa refusal Ambassade de France Que faire après un refus de visa ? lettre de recours le regroupement familial OFII conjoints de français visa conjoints de français parents d’enfants fançais visa parents d’enfants français consulat france visa france recours refus de visa visa travailleur saisonnier demande de titre de séjour

Loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Immigration

Régularisation exceptionnelle des travailleurs sans papiers dans les métiers en tension, carte de séjour « talent » pour les médecins étrangers, mesures sur l’intégration et l’asile, éloignement facilité en cas d’infractions graves… Que contient la loi sur l’immigration ?

Le texte initial présenté par le gouvernement contenait 27 articles, le texte voté par le Parlement 86 articles. Le Conseil constitutionnel a censuré plus du tiers de ces articles, introduits au cours de l’examen du texte au Sénat.

La loi comporte plusieurs volets : travail, intégration, éloignement mais aussi asile et contentieux des étrangers. 

Les travailleurs sans papiers exerçant dans des métiers en tension (BTP, aides à domicile, restauration…) pourront se voir délivrer à titre exceptionnel, comme aujourd’hui, une carte de séjour « travailleur temporaire » ou « salarié ». Cependant, ils ne seront plus obligés de passer par leur employeur pour solliciter cette carte. Ils devront notamment justifier avoir travaillé au moins 12 mois (consécutifs ou non) au cours des 24 derniers mois, résider depuis 3 ans en France et de leur intégration. Les préfets disposeront d’un pouvoir discrétionnaire pour accorder le titre. Cette mesure sera expérimentée jusqu’à fin 2026. Le texte initial du gouvernement allait plus loin en matière de travail puisqu’il prévoyait la délivrance automatique d’une carte de séjour « travail dans des métiers en tension »(sous certaines conditions), ainsi que l’accès immédiat au travail des demandeurs d’asile des pays les plus à risques (et donc susceptibles d’obtenir le statut de réfugié).

Pour répondre aux besoins de recrutement dans les hôpitaux et les établissements médico-sociaux, une nouvelle carte de séjour pluriannuelle « talent – profession médicale et de la pharmacie » de 4 ans est instituée au profit des médecins, dentistes, sages-femmes ou pharmaciens praticiens diplômés hors Union européenne (PADHUE).

Les cartes de séjour « talent » destinées aux salariés qualifiés et aux porteurs de projet sont simplifiées.

Afin de lutter contre le travail illégal des travailleurs dits « des plateformes », la loi conditionne l’accès au statut d’auto-entrepreneur à la détention d’une carte autorisant à travailler sous ce statut.
Les sanctions contre les entreprises employant des travailleurs irréguliers sont renforcées.

Les étrangers qui demandent une première carte de séjour pluriannuelle devront avoir une connaissance minimale de la langue française (niveau A 2). Aujourd’hui, ces cartes de séjour, en général valables 4 ans, sont délivrées à la seule condition d’avoir suivi un apprentissage du français dans le cadre du contrat d’intégration républicain, mais sans obligation de résultat. Le niveau minimal de français exigé pour l’octroi d’une carte de résident et pour la naturalisation est par ailleurs relevé (niveaux B1 et B2). 

Les obligations des employeurs en matière de formation au français de leurs salariés étrangers sont renforcées. 

Tous les étrangers qui demandent un document de séjour devront s’engager à respecter les principes de la République par la signature d’un nouveau contrat (liberté d’expression et de conscience, égalité femmes-hommes, devise et symboles de la République…). Aujourd’hui, pour certains titres de séjour, cette condition de respect des principes républicains n’est pas prévue. En cas de rejet d’un de ces principes, les préfectures refuseront le titre de séjour ou pourront le retirer ou ne pas le renouveler.

Les étrangers victimes de « marchands de sommeil » ayant déposé plainte se verront délivrer une carte de séjour pendant la durée de la procédure pénale.

De nouveaux motifs de refus de délivrance, de renouvellement ou de retrait des cartes de séjour temporaire sont créés (fraude documentaire, infractions commises contre des élus ou des agents publics…). La menace grave pour l’ordre public devient un motif de non-renouvellement ou de retrait de la carte de résident. De plus, pour le renouvellement de certains titres longs, une condition de résidence habituelle en France est posée.

La loi entend faciliter l’éloignement des étrangers qui représentent une menace grave pour l’ordre public. Elle permettra l’expulsion des étrangers réguliers, même présents depuis longtemps en France ou y ayant des liens personnels et familiaux, condamnés notamment pour des crimes ou délits passibles d’au moins 3 ou 5 ans de prison, selon la situation de l’étranger, ou impliqués dans des violences contre des élus ou des agents publics. Parallèlement, le juge pourra plus largement prononcer une interdiction du territoire français (ITF). La loi supprime par ailleurs les protections dont bénéficient certains étrangers irréguliers (étranger arrivé en France avant ses 13 ans, conjoint de Français…) contre une obligation de quitter le territoire français (OQTF). L’OQTF ne pourra être prise par la préfecture qu’après vérification du droit au séjour, en tenant notamment compte de certains éléments (ancienneté de séjour et des liens de l’étranger avec la France…). Les mineurs étrangers continuent d’être protégés contre une OQTF.

Les étrangers visés par une OQTF et qui sont dans l’impossibilité de quitter la France (par exemple en cas de guerre dans leur pays) pourront être assignés à résidence pendant 3 ans maximum (contre un an aujourd’hui), sous certaines réserves émises par le Conseil constitutionnel.

Pour faciliter l’exécution des mesures d’éloignement, la loi permet de conditionner l’attribution de visas à la bonne délivrance des laissez-passer consulaires par les États étrangers

Le texte autorise la création d’un fichier des mineurs étrangers isolés délinquants. Il exclut, en outre, les jeunes étrangers majeurs de moins de 21 ans sortant de l’aide sociale à l’enfance et frappés d’une OQTF du bénéfice d’un contrat jeune majeur (accordé par les départements).

L’interdiction de placer en rétention administrative les mineurs étrangers est posée.

D’autres mesures pour lutter contre l’immigration irrégulière complètent le texte : répression accrue contre les passeurs et les « marchands de sommeil », contrôle visuel possible des voitures particulières en « zone-frontière » (et non plus seulement des camionnettes de plus de neuf places)…

La loi prévoit le déploiement progressif de pôles territoriaux dénommés « France asile » après mise en place de 3 sites pilotes, en remplacement des guichets uniques d’accueil des demandeurs d’asile (GUDA). Ces pôles permettront en un même lieu l’enregistrement du demandeur d’asile par la préfecture, l’ouverture de droits par l’Office français de l’immigration et l’intégration (OFII) et l’introduction de la demande auprès de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA). 

L’organisation de la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) est aussi réformée, avec la création de chambres territoriales de la CNDA et la généralisation du juge unique. La formation collégiale ne sera saisie que pour les affaires complexes.

Les demandeurs d’asile qui présentent un risque de fuite ou une menace à l’ordre public (sortants de prison, interpellés…) pourront être assignés à résidence ou placés en rétention, sous certaines conditions.

Enfin, le contentieux des étrangers (qui représente 40% de l’activité des juridictions administratives) est simplifié. Le nombre de procédures contentieuses types est réduit de 12 à 3. Cette simplification s’inspire d’un rapport du Conseil d’État sur le sujet de 2020.  La loi comporte un dernier titre relatif aux Outre-mer.

Dans sa décision du 25 janvier 2024le Conseil constitutionnel a censuré pour motif de forme 32 articles (en tant que « cavaliers législatifs » : articles sans lien suffisant avec le texte initial) et 3 articles sur le fond (en partie ou en entier).

Ces dispositions censurées, introduites en quasi-totalité par le Sénat, portent notamment sur : 

  • l’instauration de quotas migratoires ;  
  • l’exigence d’une durée de séjour régulier imposé aux étrangers pour l’accès à certaines allocations (aides personnelles au logement -APL, allocations familiales…) ;  
  • le durcissement du regroupement familial ; 
  • les restrictions sur l’accès au séjour des étrangers malades ;
  • le dépôt d’une « caution de retour » pour les étudiants étrangers ; 
  • le rétablissement du délit de séjour irrégulier ;
  • les conditions d’accès à la nationalité française des jeunes nés en France de parents étrangers ; 
  • la prise d’empreintes digitales d’un étranger clandestin sans son consentement ;
  • les conditions d’hébergement d’urgence des étrangers visés par une mesure d’éloignement ;
  • la prise en compte dans l’attribution de l’aide publique au développement du degré de coopération des États étrangers en matière de lutte contre l’immigration irrégulière.

Contactez-nous !

Le Blog de Maître BABOU avocat immigration paris, droit des étrangers et avocat nationalité française

NOS BUREAUX

BORDEAUX – PARIS DAKAR

Me Fatou BABOU

11 rue Galin, 33100 – Bordeaux

Me Joséphine MOLLE

03 Rue de l’Arrivée, 75015 – Paris

contact@fatoubabouavocat.com

+ 33 9 85 40 18 64

Si vous êtes en Afrique et que vous souhaitez faire un recours pour vous-même ou quelqu’un d’autre

Cabinet de correspondance Maître Ndèye Fatou Touré

Rue Dardanelles prolongé, en face porte d’entrée du palais de justice Immeuble plateau médical 2eme étage Dakar

contact@fbavocat-sn.com

+221 77 173 69 05

Visa Visa France Visa étudiant Refus de visa Refus de visa France Recours refus de visa Recours refus de visa France Comment faire un recours refus de visa ? Comment annuler un refus de visa ? Qu’est-ce qu’un recours refus de visa ? Avocat recours refus de visa Avocat recours refus de visa France Avocat droit des étrangers en France Avocat droit des étrangers Avocat en immigration Les étapes d’un recours refus de visa Comment contester un refus de visa ? Visa refusé Motif de refus de visa Après un refus de visa Comment faire un recours refus de visa étudiant ? Demande de recours pour un refus de visa Visa saisonnier Visa salarié Immigration en France Comment annuler un refus de visa France pour la ? Visa parent d’enfant français Visa ascendant de français Visa visiteur Visa touristique Visa passeport talent Comment annuler un refus de visa saisonnier ? Comment annuler un refus de visa étudiant ? Comment annuler un refus de visa de conjoint français ? Comment annuler un refus de visa touristique Consulat de France Consulat de France à Dakar Consulat de France à Casablanca Consulat de France à Abidjan Consulat de France au à Alger Consulat de France à Lomé Consulat de France à Bamako Commission de recours Commission de recours contre les refus de visa CRRV Tribunal administratif de Nantes TA de Nantes Visa refusal Ambassade de France Que faire après un refus de visa ? lettre de recours le regroupement familial OFII conjoints de français visa conjoints de français parents d’enfants fançais visa parents d’enfants français consulat france visa france recours refus de visa visa travailleur saisonnier demande de titre de séjour