Annulation d’une Obligation de Quitter le Territoire Français 48h et d’une interdiction de retour sur le territoire,  pour un ressortissant turc

Notre client est un ressortissant turc arrivé en France en 2018 avec un visa court séjour. Il est resté en France depuis cette date en situation irrégulière. Il justifie d’une expérience et de qualifications professionnelles en qualité de coffreur maçon.
Suite à une interpellation par la gendarmerie lors d’un contrôle routier, la préfecture de la Gironde a pris à son encontre, un arrêté portant obligation de quitter le territoire français (OQTF) 48h et interdiction de retour sur le territoire (IRTF) pendant 2 ans.

La préfecture a soutenu dans son arrêté du 10 août 2023 que notre client ne justifiait pas de la preuve d’entrée régulière en France, qu’il ne justifiait d’aucune condition de séjour en France, qu’il existait un risque de soustraction à l’OQTF, ce qui justifiait que cette décision soit prise sans délais et qu’elle soit assortie d’une IRTF.

Dans notre requête que nous avons introduite en urgence, dans les délais de 48h de la décision, nous avons non seulement rétabli l’ensemble du parcours de notre client en démontrant que :

  • il justifiait de son entrée régulière ;
  • il justifiait d’une présence ininterrompue en France depuis sa date d’entrée ;
  • il justifiait d’une qualification professionnelle à travers les différents diplômes qu’il a obtenus dans le cadre de la maçonnerie.


Il se trouve que la quasi-totalité des membres de la famille de notre client résident en France et sont de nationalité française, notamment toute sa fratrie. Nous avons justifier qu’il disposait de très peu d’attaches familiales dans son pays d’origine, la Turquie.

Dans le jugement du Tribunal Administratif de bordeaux en date du 26 octobre 2023, le Tribunal a considéré que la préfecture avait commis une erreur manifeste d’appréciation sur la situation professionnelle de notre client en n’ayant pas étudié l’ensemble des pièces qui avaient été fournies pour démontrer sa présence ininterrompue en France, sa volonté d’insertion professionnelle, ainsi que ses attaches familiales en France.
Le Tribunal a également retenu le défaut d’examen de la situation personnelle de notre client. Ainsi, ce dernier a annulé l’arrêté du préfet en date du 10 août 2023, à condamné l’Etat à verser 1200 euros à notre client.

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Annulation d’un refus de visa travailleur saisonnier agricole

Refus de visa

Notre client est un ressortissant marocain qui a sollicité un visa saisonnier afin de venir exercer l’emploi d’ouvrier agricole au sein d’une SCEA dans le Lot-Et-Garonne.

L’entreprise qui a souhaité recruter notre client est une entreprise d’exploitation agricole spécialisée dans la culture de légumes.

Fort de la pénurie de main d’œuvre dans le secteur agricole, l’entreprise a souhaité recruter des saisonniers venant du Maroc, comme le fait plusieurs autres entreprises dans le secteur et en France.

Il a ainsi sollicité une autorisation de travail et délivré à l’administration tous les documents nécessaires. Cette autorisation a été délivrée et notre client a pu déposer une demande de titre de séjour saisonnier afin de pouvoir exercer son activité professionnelle en France.

Le consulat de France à Casablanca a rejeté la demande de visa avec pour motifs :

– de risque de détournement de l’objet du visa à des fins de maintien illégal sur le territoire français ;

– les informations communiquées sont incomplètes ou peu fiables.

Nous avons donc saisi la Commission des Recours contre les Refus de Visa (CRRV). Nous avons, ensuite, tenté d’effectuer un recours en référé afin de voir juger l’affaire en urgence. Cependant le juge des référés du Tribunal Administratif de Nantes (TA) a rejeté la requête en considérant que l’urgence n’était pas qualifiée. Nous avons donc attendu la fin du délai d’examen de la CRRV qui n’a pas répondu dans les délais de 2mois : une décision implicite de rejet étant née ; nous avons ainsi saisi le Tribunal Administratif de Nantes.

Dans la requête, nous avons fait valoir l’ensemble des moyens d’illégalité de cette décision en prouvant que notre client remplissait parfaitement toutes les conditions pour l’obtention du visa et que l’entreprise qui souhaitait le recruter remplissait également les conditions pour l’accueil d’un travailleur saisonnier.

Le ministère de l’intérieur dans son mémoire en défense a principalement retenu l’inadéquation du profil de notre client, son expérience professionnelle et le poste qui lui était proposé.

Le TA n’a statué finalement que sur ce motif en estimant que non seulement notre client avait l’ensemble des compétences nécessaires pour exercer ce poste étant donné qu’il avait déjà une expérience professionnelle dans ce domaine et par conséquent que l’administration avait commis une erreur manifeste d’appréciation en refusant le visa.

Ainsi le refus de visa de la commission de recours est annulé et il est enjoint au ministère de l’Intérieur de délivrer le visa en qualité de travailleur saisonnier à notre client dans les délais de 2 mois.

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Annulation d’un refus de séjour

Notre client est un ressortissant tunisien arrivé en France en 2015. Dès son arrivée en France, il a commencé à travailler dans l’entreprise de son père dans laquelle il était salarié.

En 2022, il a sollicité notre cabinet afin que nous puissions régulariser sa situation. C’est ainsi que nous avons sollicité devant la préfecture, pour lui, un titre de séjour salarié à titre  principale et un titre de séjour familial à titre subsidiaire ;

Il remplissait l’ensemble des conditions étant donné qu’ :

  • il travaillait en France depuis 2015 ;
  • il avait suffisamment de bulletins de salaire ;
  • pratiquement l’ensemble de sa famille était sur le territoire français.

Une fois la demande déposée, la préfecture n’a pas répondu au bout de 4 mois. Nous l’avons relancé, mais la préfecture maintenait son silence. C’est ainsi que nous avons effectué une Demande Communication de Motifs (DCM), comme l’exigeait la procédure et avons saisi 1 mois plus tard le Tribunal Administratif de Rennes.

Dans son mémoire en défense, la préfecture a considéré que le requérant ne remplissait ni les dispositions de l’accord franco-tunisien que nous avions évoqué, ni la circulaire Valls. Car, le requérant était entré en France de façon irrégulière.

Dans son jugement, le Tribunal Administratif a considéré, qu’en ne donnant aucun motif au refus, qu’en ayant pas répondu à notre DCM, et qu’en examinant pas de manière profonde la demande de titre de séjour, la décision implicite de refus était irrégulière. Elle l’a ainsi annulé avec une demande de réexamen et la délivrance d’un récépissé dans cette attente-là.

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CAS CLIENT : refus de visa étudiant

Refus de visa

Notre client a sollicité un visa long séjour en qualité d’étudiant. Il souhaitait faire des études en comptabilité pour devenir expert-comptable.

Il a déposé sa demande de visa. Le consulat lui a refusé le visa avec pour motif : « Il existe des éléments suffisamment probants et des motifs sérieux permettant d’établir qu’il séjournerait en France à d’autres fins autres que celles pour lesquelles il a demandé le visa.

Notre cabinet, en premier lieu, a saisi la Commission des Recours contre les Refus de Visa (CRRV). Après un délai de deux(2) mois, nous avons envoyé une Demande de Communication de Motif (DCM). Face au silence de la CRRV, une demande implicite de refus est née.

C’est ainsi que nous avons saisi le Tribunal Administratif de Nantes dans le but de faire annuler cette décision.

Le ministère, dans son mémoire en défense, a soulevé l’avis défavorable rendu par le conseil Campus France

Il soulève que le parcours de notre client est irrégulier et que ce dernier possédait déjà un diplôme d’expert-comptable, ce qui n’est pas le cas. Car le dernier diplôme obtenu par le requérant est un master en comptabilité audit – mention passable.

Le ministère soulignait aussi que le projet d’étude de notre client n’était pas sérieux et cohérent. Entre autres, il disait que notre client voulait séjourner en France à des fins migratoires.

C’est dans ce contexte que nous avons présenté un mémoire en défense balayant les errements du défendeur et écartant le risque de détournement du visa à des fins migratoires.

En l’espèce, nous avons montré que l’objet du voyage était parfaitement explicite.

Récemment à l’audience du 04 septembre, le juge a statué. Le tribunal a utilisé l’erreur manifeste d’appréciation commise par le ministère pour conclure sur les fins de l’annulation. Il dit : « Dans ces conditions, le projet d’étude de monsieur … présente un caractère cohérent sérieux qui n’est pas remis en cause par l’avis défavorable du Service de Coopération et d’Action Culturelle de l’autorité […] »

 Le ministère s’était aussi basé sur l’âge du requérant né en 1991 et de sa situation de célibataire sans enfants, pour justifier son refus.

Ainsi, il ressort de tous les éléments du dossier que notre client s’est inscrit dans une école française reconnu par l’Etat et qu’il dispose de ressources financières suffisantes pour payer ses études et d’une attestation d’hébergement pour son séjour en France.

Dans ces conditions, le juge a jugé nécessaire que la décision attaqué est attaché d’une erreur manifeste d’appréciation et a enjoint au ministre de l’intérieur et des outre-mer de faire délivrer un visa de long séjour à notre client dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

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La différence entre une ambassade et un consulat

DÉFINITION ET FONCTIONS DE L’AMBASSADE

Une Ambassade est la représentation diplomatique d’un gouvernement national auprès du gouvernement d’un autre pays.

  • Elle transmet les messages de son gouvernement au gouvernement du pays de résidence et vice versa.
  • Elle rapporte à son gouvernement les évènements importants politiques, sociaux, économiques, militaires et autres qui se passent dans le pays de résidence.
  • Elle prépare les traités politiques et les visites d’état.
  • Elle promeut ses propres cultures, économie et sciences dans le pays de résidence.

L’attaché militaire est responsable des contacts entre les deux forces armées et des affaires d’armement.

Beaucoup d’ambassades (mais pas toutes) ont une section consulaire, qui est chargée des tâches d’un consulat.

Les ambassades offrent également d’autres services, notamment:

  • Traitement des problèmes de voyage tels que les retards, la perte de bagages et la délivrance de visas.
  • Validation des documents tels que l’acte de naissance dont vous pourriez avoir besoin dans le pays visité.
  • Mise à disposition des contacts des meilleurs professionnels de la santé lorsque vous tombez malade dans un pays étranger.
  • Conseils sur les avocats à consulter lorsque vous êtes arrêté dans un pays étranger.

DÉFINITION ET FONCTIONS DU CONSULAT

Un Consulat est la représentation de l’administration publique d’un pays à l’étranger.

Il travaille surtout pour ces propres concitoyen(nes) en résidence ou de passage. Ses devoirs les plus importants sont :

  • L’établissement et le renouvellement des passeports et d’autres documents officiels.
  • La transcription des naissances, décès, mariages, divorces, adoptions etc. survenus à l’étranger.
  • L’information de ses propres compatriotes sur les affaires de Sécurité Sociale.
  • Règlement de la situation militaire des astreints aux services militaire vivant à l’étranger.
  • Assistance et aide financière aux compatriotes en cas de détresse.
  • Soutien aux compatriotes arrêtés ou en prison et surveillance sur la légalité des procès judiciaires.
  • Etablissement de visas d’entrée pour les ressortissants étrangers et information sur les conditions pour recevoir un permis d’entrée, de séjour ou de travail.
  • Traitement des demandes de visa pour les citoyens du pays d’accueil désireux de se rendre dans le pays représenté.
  • Prendre soin des touristes et des migrants.
  • Fourniture d’avocats à leurs citoyens et suivi des audiences du tribunal pour s’assurer qu’ils sont justes.

Les consulats sont tenus de signaler les problèmes personnels de leurs citoyens, notamment les naissances, les mariages et les décès. Les consulats doivent également signaler à leur gouvernement les principaux événements qui se produisent dans le pays hôte.

Si un conflit survient dans le pays d’accueil, le consulat doit informer ses citoyens et s’organiser sur la manière de les secourir si le pire se produit. Le consulat est également tenu d’offrir des soins à ses citoyens en cas de détention ou d’arrestation dans le pays d’accueil.

Comme il est permis d’avoir plusieurs consulats représentant un pays dans un autre pays, les rôles joués par chaque consulat peuvent être indépendants et uniques les uns des autres.

En résumé

Une ambassade est une représentation d’un Etat auprès d’un autre Etat alors qu’un consulat est un service diplomatique implanté à l’étranger afin de suivre les démarches administratives (état civil, identité, actes notariés…) des ressortissants du pays dont il dépend.

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