Le parlement a adopté le 19 décembre 2023 le projet de loi proposé par la commission mixte paritaire concernant la réforme sur l’immigration.
A titre préliminaire, il est précisé que ce projet n’est pas encore définitif à la date du 20 décembre 2023 car il doit être promulgué par le Président de la République, publié au Journal Officiel, un contrôle constitutionnel pourra encore modifier certaines dispositions et enfin plusieurs décrets pris en Conseil d’État doivent préciser les conditions d’application de cette loi.
Pour l’heure, cette loi apporte plusieurs réformes en matière de droits des étrangers et principalement sur les domaines suivants :
- Quotas migratoires : Les orientations pluriannuelles de la politique d’immigration et d’intégration feront l’objet de débat annuel au parlement. En effet, le gouvernement déposera devant le parlement un rapport qui indiquera les données en matière d’immigration, de séjour et de la nationalité française sur l’ensemble du territoire nationale et, le parlement devra voter, pour trois ans, le nombre des étrangers, par catégorie, admis à s’installer en France.
- En matière de regroupement familial : la durée de séjour réglementaire pour pouvoir demander un regroupement familial passe de 18 mois à 24 mois.
En outre, l’autorisation de regroupement familial est soumise à la condition que l’étranger devant être admis sur le territoire français justifie au préalable par tout moyen d’une connaissance de la langue française.
- Intégration : Les étrangers qui demandent une première carte de séjour pluriannuelle devront avoir une connaissance minimale de la langue française (niveau A 2). Tous les étrangers qui demandent une carte de séjour devront s’engager à respecter les principes de la République par la signature d’un nouveau contrat (liberté d’expression et de conscience, égalité femmes-hommes, devise et symboles de la République…).
- Nationalité française : Les enfants nés en France de parents étrangers deviendront Français à leur majorité s’ils en manifestent la volonté. Le droit du sol de ces enfants est toutefois écarté en cas de condamnation définitive pour crime.
- Dépôt préalable d’une caution de retour pour délivrance d’un titre séjour pour motif d’études
Les étudiants étrangers seront dorénavant soumis à l’obligation de déposer une caution afin de garantir le retour. Cette caution pourra être restituée s’il quitte la France à l’expiration du titre de séjour, en cas du renouvellement du titre ou en cas d’obtention d’un autre titre séjour.
- Rétablissement du délit de séjour irrégulier
La loi prévoit une amende de 3750 € de tout étranger de plus de 18 ans qui se séjourne en France au-delà de la durée autorisée par son visa.
- Modification des droits aux prestations sociales pour les étrangers : règle de 5 ans pour les prestations sociales et APL, sauf pour les étrangers qui travaillent (3 mois) ; Ces dispositions ne concernent pas les réfugiés, apatrides et les détenteurs d’une carte de résident (de dix ans), ni l’allocation enfant handicapé et la prestation de compensation du handicap.
- Régularisation par le travail des étrangers sans papier travaillant dans un métier ou zone géographique sous tension
La loi prévoit que les étrangers présents en France, depuis au moins trois ans qui exercent une activité salariée depuis au moins douze mois pour un métier figurant dans la liste des métiers et zone géographique en tension pourra bénéficier de la carte de séjour travailleur temporaire ou salariés d’une durée d’un an. Le préfet dispose d’un pouvoir d’appréciation sur la réalité et la nature des activités professionnelles. Attention, la durée de travail ne comprend pas la durée travaillée pour les travailleurs saisonniers, les étudiants et les réfugiés.
- Le statut d’auto d’entrepreneur individuel n’est pas accessible aux étrangers sans-papiers ressortissants des pays non-membres de l’union européenne.
- Le titre de séjour passeport talent est modifié. La dénomination du passeport est modifiée en titre de séjour talent. Un nouveau titre de séjour est créé et concerne les étrangers exerçant une activité professionnelle dans le domaine médical ou de la pharmacie.
- Renforcement du contrôle des mariage étrangers
Le procureur sera tenu dans les 15 jours de sa saisine de décider si le mariage d’un étranger aura lieu ou pas en cas de suspicion de fraude.
- L’aide médicale d’État réformé en 2024
Le gouvernement s’est engagé à proposer une réforme de ses dispositifs en 2024. Ensuite, déchéance de la nationalité française, les personnes ayant une double nationalité pourront pouvoir retirer la nationalité française en cas domicile volontaire sur une personne dépositaire de l’autorité publique.
- Asile : l’organisation de la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) est aussi réformée, avec la création de chambres territoriales de la CNDA et la généralisation du juge unique. La formation collégiale ne sera saisie que pour les affaires complexes.
- Mineur étranger en centre de rétention administrative
Les mineurs ne pourront plus être placé en centre de rétention en matière d’asile, donc la loi prévoit la création de chambre territoriale de la cour nationale du droit d’asile permettant de délocaliser le recours exercé contre les décisions de refus d’asile de l’OFPRA.
Et bien d’autres dispositions : Possibilités d’éloignement renforcées, modification des délais contentieux.
L’ensemble des dispositions devront être précisé par plusieurs pris en conseil d’État qui indiqueront les modalités d’application. En outre, le contrôle de constitutionnalité pourrait amener à réviser certaines dispositions.
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