Investisseur étranger : comment avoir une attestation de dépôt de capital ?

Investisseur étranger

Vous êtes un investisseur étranger résidant hors de France. Vous devez solliciter un visa  passeport talent créateur d’entreprise, passeport-talent investisseur ou le titre de séjour entrepreneur profession libéral.

Préalablement, vous devez détenir une attestation de viabilité économique qui est délivrée par l’administration. Pour cela, il vous est demandé d’apporter la preuve d’un investissement destiné à l’entreprise,

particulièrement pour les passeports-talent. En effet pour le passeport talent créateur d’entreprise vous devez justifier d’un investissement de 30 000 euros et pour le passeport talent investisseur 300 000 euros. 

Il est fortement conseillé de :

  • déposer des fonds sur un compte dédié à la future entreprise
  • obtenir une attestation
  • Prouver que ces fonds seront affectés uniquement à l’entreprise ou à l’investissement pour laquelle vous sollicitez le visa

Ainsi, beaucoup de problématiques se posent, notamment en raison de votre absence de titre de séjour. Certaines banques refusent d’ouvrir un compte à des étrangers en vue de déposer le capital

Sachez que les avocats qui vous accompagnent dans le cadre de votre démarche d’obtention du visa peuvent conserver le capital dans leur compte CARPA et vous délivrer une attestation de dépôt de capital.

Cette procédure est spécifique aux avocats 

Il vous suffit de confier tout le dossier de création d’entreprise et de passeport talent à votre avocat. Il pourra ainsi, effectuer toutes les démarches nécessaires en vue de vous obtenir une telle attestation que vous devez fournir en ligne à l’administration pour prouver la viabilité économique, mais que vous devez également fournir au consulat ou à l’ambassade pour solliciter le visa.

Notre cabinet est habilité à accompagner les investisseurs et les créateurs d’entreprise étrangers souhaitant s’installer en France sur tous les plans : business plan, démarches administratives liées au visa et au titre de séjour investisseur créateur d’entreprise, passeport-talent.

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