Comment saisir la Commission de Recours après un refus de visa

Si votre demande de visa a été refusée, vous pouvez contester cette décision en déposant un recours auprès de la Commission de Recours contre les Décisions de Refus de Visa d’Entrée en France (CRRV). Voici les étapes pour saisir la Commission de recours :

1. Délais pour saisir la Commission

  • Vous avez 30 jours à compter de la date de notification du refus de visa pour déposer votre recours. Il est essentiel de respecter ce délai sous peine de forclusion, c’est-à-dire que votre recours sera rejeté pour cause de dépassement des délais.

2. Documents à fournir pour le recours

Pour déposer un recours, il est important de constituer un dossier solide comprenant :

  • Une lettre explicative qui expose les motifs pour lesquels vous contestez la décision de refus.
  • Une copie de la décision de refus de visa que vous avez reçue de l’ambassade ou du consulat.
  • Tous les documents supplémentaires qui appuient votre demande de visa. Cela peut inclure des justificatifs de ressources, d’hébergement, d’invitation, ou d’autres documents prouvant que les raisons initiales du refus sont infondées.
  • Une copie de votre passeport (pages d’identité et de visa).

3. Où envoyer le recours ?

Le recours doit être adressé à la CRRV par voie postale à l’adresse suivante :

  • Commission de Recours contre les Refus de Visa,
    BP 83609,
    44036 Nantes Cedex 01, France.

Il est conseillé d’envoyer le dossier par lettre recommandée avec accusé de réception pour assurer un suivi et avoir une preuve de votre envoi.

4. Examen par la Commission

La Commission analysera les documents fournis et peut prendre plusieurs décisions :

  • Confirmer le refus de visa.
  • Recommander la délivrance du visa. Si la Commission ordonne la délivrance du visa, l’administration consulaire ou diplomatique doit s’y conformer ou fournir des explications supplémentaires.

5. Recours en cas de rejet par la Commission

Si la Commission de recours confirme le refus de visa, vous avez la possibilité de déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de 30 Jours après la décision de la Commission.

Assistance juridique

Pour maximiser vos chances de succès, il est recommandé de solliciter l’assistance d’un avocat spécialisé dans le droit des étrangers. Le cabinet Selarl FB AVOCAT peut vous aider à constituer votre dossier et vous accompagner dans la procédure :

CONTACT

SELARL FB AVOCAT IMMIGRATION NATIONALITE FRANCAISE – Maître Fatou BABOU

NOS BUREAUX

BORDEAUX – PARIS DAKAR

SELARL FATOU BABOU AVOCAT

11 rue Galin, 33100 – Bordeaux

Cabinet correspondant à Paris

Me Joséphine MOLLE

Rue de l’Arrivée, 75018 Paris

contact@fatoubabouavocat.com

+ 33 9 85 40 18 64

• Préfecture du Val-de-Marne (94)

• Préfecture des Yvelines (78)

• Préfecture de l’Essonne (91)

• Préfecture de la Seine-et-Marne (77)

Cabinet correspondant au Sénégal

Maître Ndèye Fatou Touré

14 rue Woro Fila Fann Hock, Dakar

+221 77 173 69 05

MENTIONS LEGALES – POLITIQUES DE PROTECTION DES DONNEES- GESTION DES COOKIES

Préfectures en Île-de-France

• Préfecture de Paris

• Préfecture des Hauts-de-Seine (92)

• Préfecture de la Seine-Saint-Denis (93)

• Préfecture du Val-d’Oise (95)

Fatou Babou Avocat – Une expertise à votre service en France et à l’international.

Découvrez le livre  » Maîtriser le recrutement de salariés étrangers »

Découvrez notre formation e-learning droit du travail des étrangers en France

Visa Visa France Visa étudiant Refus de visa Refus de visa France Recours refus de visa Recours refus de visa France Comment faire un recours refus de visa ? Comment annuler un refus de visa ? Qu’est-ce qu’un recours refus de visa ? Avocat recours refus de visa Avocat recours refus de visa France Avocat droit des étrangers en France Avocat droit des étrangers Avocat en immigration Les étapes d’un recours refus de visa Comment contester un refus de visa ? Visa refusé Motif de refus de visa Après un refus de visa Comment faire un recours refus de visa étudiant ? Demande de recours pour un refus de visa Visa saisonnier Visa salarié Immigration en France Comment annuler un refus de visa France pour la ? Visa parent d’enfant français Visa ascendant de français Visa visiteur Visa touristique Visa passeport talent Comment annuler un refus de visa saisonnier ? Comment annuler un refus de visa étudiant ? Comment annuler un refus de visa de conjoint français ? Comment annuler un refus de visa touristique Consulat de France Consulat de France à Dakar Consulat de France à Casablanca Consulat de France à Abidjan Consulat de France au à Alger Consulat de France à Lomé Consulat de France à Bamako Commission de recours Commission de recours contre les refus de visa CRRV Tribunal administratif de Nantes TA de Nantes Visa refusal Ambassade de France Que faire après un refus de visa ? lettre de recours le regroupement familial OFII conjoints de français visa conjoints de français parents d’enfants fançais visa parents d’enfants français consulat france visa france recours refus de visa visa travailleur saisonnier demande de titre de séjour