Si vous avez reçu un refus concernant la transcription d’un acte d’état civil étranger en France (naissance, mariage, décès), il est possible de faire appel de cette décision devant la Commission de recours. Voici les étapes à suivre pour effectuer ce recours :

1. Comprendre les motifs du refus

Avant d’introduire un recours, il est essentiel de bien comprendre les raisons invoquées par les autorités pour refuser la transcription de l’acte. Les motifs courants incluent :

Des documents incomplets ou erronés.
Une incompatibilité avec le droit français (par exemple, dans le cas de mariages polygames).

2. Saisir la Commission de Recours

Si le recours gracieux n’aboutit pas, vous pouvez saisir la Commission de recours contre les refus de transcription d’état civil. Voici les étapes :

Délai : Le recours doit être introduit dans un délai de 30 jours après la réception du refus de transcription ou après le rejet du recours gracieux.
Documents à fournir :
- Lettre de recours exposant les motifs de la contestation.
- Copies de la décision de refus.
- Tous les documents justificatifs appuyant la demande de transcription (actes légalisés, apostilles, traductions assermentées, etc.).
Adresse de la Commission : Vous devrez adresser votre recours à l’administration compétente en charge des affaires de transcription d’état civil, souvent la commission de recours ou le tribunal administratif de Nantes, selon la nature de la contestation.

3. Décision de la Commission

La Commission de recours peut soit :

Confirmer le refus de transcription.
Ordonner la transcription si elle estime que les documents fournis sont conformes et que le refus n’est pas justifié.

4. Recours contentieux

En cas de refus maintenu par la Commission, vous pouvez engager un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes dans les 30 jours suivant la décision de la Commission.

Assistance juridique

Il est recommandé de faire appel à un avocat spécialisé pour vous accompagner dans ces démarches. Le cabinet Selarl FB AVOCAT peut vous assister dans la constitution de votre dossier et la procédure de recours :

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