Suite à l’obtention de l’annulation de nombreuses décisions de refus de visas pour des travailleurs saisonniers au Maroc. J’ai eu à donner plusieurs interviews à des journalistes.
Certains journalistes ont mal retranscrit et interprété mes propos en indiquant en Une « Face à vos refus de visas, vous pouvez porter plainte contre le système français »
Je souhaite démentir ces propos. Je n’ai jamais exprimé de déclarations en ces termes.
Ce que j’ai expliqué aux journalistes c’est que les décisions de refus de visa peuvent être contestées devant le tribunal administratif. Il qu’il existe des voies de recours.
Les termes « porter plainte » sont extrêmement forts.
Il s’agit sans doute d’une incompréhension.
En matière de droit administratif, il existe deux types de contentieux : celui de la légalité et celui du plein contentieux.
En matière de visa il est question de contentieux de légalité ce qui implique de demander au tribunal de constater l’illégalité de la décision administrative de refus de visa.
Et par conséquent j’ai clairement expliqué qu’il était possible pour toute personne ayant fait l’objet d’une décision de refus de visas de contester le refus devant la commission de recours ainsi que les juridictions administratives françaises.
Je tenais à apporter ces précisions.
Vous trouverez ci-dessous le communiqué de presse adressé initialement aux journalistes.
le 26/10/2022
Maitre Fatou BABOU
