Résumé de l’affaire : Notre cliente qui avait été confiée aux services de l’aide sociale à l’enfance à l’âge de 5 ans, avait été placée en famille d’accueil. Durant son placement elle faisait l’objet d’abus sexuel de la part du père de famille d’accueil. De surcroit, la famille d’accueil été constituée de membres des témoins de Jehova.
Ayant été sous forte emprise psychologique, ce n’est qu’à l’âge de 28ans qu’elle décidait de portait plainte et obtenir réparation de son préjudice. Seulement les nombreuses actions engagées devant les juridictions pénales et administratives ce sont révélées infructueuses en raison de prescriptions. Elle a ainsi saisi la Cour européenne des droits de l’homme en 2012 qui vient de reconnaitre la violation de la France des articles 3, 9 et 13 de la CESDH par un arrêt en date du 3 novembre 2022.
Propos de Me BABOU
La décision de la Cour Européenne des Droits de l’Homme est aujourd’hui un aboutissement et un triomphe des droits, et principes humains inaliénables.
En effet, eu égard à la longueur et à la lourdeur des procédures, à la complexité des différentes règlementations, la reconnaissance de la violation de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales n’était pas une bataille facile, non seulement au regard de l’accessibilité des données personnelles à l’époque des faits mais également au regard du changement de la législation.
Néanmoins, avec la détermination de ma cliente à travers ses investigations, nous avons pu produire devant la Cour des éléments de faits irréfutables qui permettaient d’établir plusieurs dysfonctionnement des institutions et de la réglementation de la France dans l’accueil et le suivi des enfants placés sous sa protection..
C’était une bataille de longue haleine, éprouvante psychologiquement qui finalement a abouti, après plusieurs dizaines d’années . C’est encore une fois le triomphe de principes et valeurs immuables à tout être humain . J’éprouve une grande satisfaction, à la lecture de la décision de la Cour et toutes mes pensées se retournent vers Madame LOSTE pour qui l’attente a été très longue et éprouvante . Bien qu’une réparation pécuniaire ne saurait être à la hauteur du préjudice subi, cette décision a une valeur morale forte et importante.
Maitre Fatou BABOU
Chargé de presse Mme Debbora Aroussa
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