Modifications des conditions de recours contre les décisions de refus de visas d’entrée en France à partir du 1er janvier 2023

Ancienne procédure

Les recours administratif préalables devaient être introduits dans les délais de 2 mois

• La Commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France (CRRV) devait obligatoirement être saisie contre toutes les décisions de refus de visa de long ou de court séjour article (D312-3 Ceseda).
• En cas de décision implicite de rejet de la commission à l’issue de 2 mois, ou en cas de décision explicite le tribunal administratif de Nantes pouvait être saisi.
• En cas de rejet du TA de Nantes, l’appel était possible devant la Cour administrative de Nantes puis le pourvoi devant le Conseil d’État.

Depuis le 1^er  janvier 2023

NOUVEAUX DELAIS DE RECOURS DE 30 JOURS

Décrets n° 2022-962 et 2022-963 du 29 juin 2022 relatifs aux modalités de contestation des refus d’autorisations de voyage et des refus de visas d’entrée et de séjour en France ont modifié les voies de recours contre les refus de visas.

Le recours administratif préalable est toujours obligatoire, mais les autorités administratives différentes selon le type de visa

• Pour les visas de long séjour, la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France (CRRV) restera compétente.

• Pour les refus de délivrance des visas de court séjour et d’autorisation de voyage, ce sera désormais le sous-directeur des visas (Direction générale des étrangers en France du ministère de l’intérieur) qui sera compétent.

Réduction des délais de recours de 2 mois à 30 jours

La réforme introduit un nouveau délai de recours de 1 mois

Limitation de l’appel

Ces décrets apportent des restrictions supplémentaires au recours notamment :

•          la suppression du délai de distance pour la saisine de la juridiction administrative

•          la compétence du tribunal administratif de Nantes pour les refus d’autorisations de voyage, ainsi que les retraits et abrogations ;

•          la compétence du TA de Nantes en premier et dernier ressort pour les refus de visas de court séjour et les refus d’autorisations de voyage.

Elle a sans doute pour but de réduire de contentieux, accélérer les recours.

• Décret n° 2022-962 du 29 juin 2022 relatif aux modalités de contestation des refus d’autorisations de voyage et des refus de visas d’entrée et de séjour en France (décret en Conseil d’État)
• Décret n° 2022-963 du 29 juin 2022 relatif aux modalités de contestation des refus d’autorisations de voyage et des refus de visas d’entrée et de séjour en France.

Fatou BABOU

Avocate au Barreau de Bordeaux

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