Modifications des conditions de recours contre les décisions de refus de visas d’entrée en France à partir du 1er janvier 2023

Décrets n° 2022-962 et 2022-963 du 29 juin 2022 relatifs aux modalités de contestation des refus d’autorisations de voyage et des refus de visas d’entrée et de séjour en France ont modifié les voies de recours contre les refus de visas.

Ancienne procédure

Avant le 1er janvier 2023 :

Recours administratif préalable pour tout type de visas dans les délais de 2 mois

  • La Commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France (CRRV) devait obligatoirement être saisie contre toutes les décisions de refus de visa de long ou de court séjour article (D312-3 Ceseda).
  • En cas de décision implicite de rejet de la commission à l’issue de 2 mois, ou en cas de décision explicite le tribunal administratif de Nantes pouvait être saisi.
  • En cas de rejet du TA de Nantes, l’appel est possible devant la Cour administrative de Nantes puis le pourvoi devant le Conseil d’État.

A partir du 1er  janvier 2023

Le recours administratif préalable est toujours obligatoire, mais les autorités administratives différentes selon le type de visa

  • Pour les visas de long séjour, la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France (CRRV) restera compétente.
  • Pour les refus de délivrance des visas de court séjour et d’autorisation de voyage, ce sera désormais le sous-directeur des visas (Direction générale des étrangers en France du ministère de l’intérieur) qui sera compétent.

Réduction des délais de recours de 2 mois à 30 jours

La réforme introduit un nouveau délai de recours de 1 mois

Limitation de l’appel

Ces décrets apportent des restrictions supplémentaires au recours notamment :

•          la suppression du délai de distance pour la saisine de la juridiction administrative, et la neutralisation, s’agissant des décisions prises par la commission des recours, de la règle selon laquelle les délais de recours dirigés contre les décisions prises par une instance collégiale ne courent qu’à compter de la notification d’une décision expresse ;

•          la compétence du tribunal administratif de Nantes pour les refus d’autorisations de voyage, ainsi que les retraits et abrogations ;

•          la compétence de cette même juridiction en premier et dernier ressort pour les refus de visas de court séjour et les refus d’autorisations de voyage.

Cette réforme restreint considérablement le droit au recours effectif des demandeurs de visas.

Elle a sans doute pour but de réduire de contentieux, accélérer les recours.

Son application fera l’objet sans nul doute de beaucoup de contentieux.

Fatou BABOU

Avocate au Barreau de Bordeaux

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