AVOCAT CENTRE DE RETENTION

Le cabinet intervient en urgence, telle que dans les situations de placement en centre de rétention administrative.

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Un étranger  peut être placé en centre de rétention administrative dans la perspective d’exécuter une mesure d’éloignement prise à son encontre.

C’est le cas de l’étranger faisant l’objet d’une  OQTF avec ou sans délai ou encore d’une reconduite à la frontière en exécution d’une ITF (interdiction du territoire).

La rétention administrative sert donc à exécuter une mesure d’éloignement. Le placement en centre de rétention administrative n’intervient que si l’étranger « ne peut quitter immédiatement le territoire ».

Il faut une décision de placement en centre de rétention et un arrêté portant obligation de quitter le territoire ou interdisant le territoire français.

Cependant l’arrêté de reconduite à la frontière datant de plus d’un an ne permet pas le placement en centre de rétention.

Procédure

  • l’étranger est placé initialement pour une période de 48h; il peut saisir le Juge des Liberté et de la Détention (JLD) pour contester l’arrêté de placement
  • Pour prolonger le placement, d’une durée maximale de 28jours,  la préfecture doit saisir le juge
  • l’administration peut solliciter à nouveau le JLD pour un seconde prolongation qui ne peut excéder 28 jours.

 

 

Maître Fatou BABOU

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Tribunal administratif de Bordeaux, 

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Préfecture Lot-et-Garonne

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AVOCAT ETRANGER ZONE D’ATTENTE

Le cabinet intervient en urgence dans le cas de placement en zone d’attente, et de refus d’entrée en France.

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L’étranger qui arrive en France, qui n’est pas autorisé à entrer sur le territoire français ou qui demande l’asile, peut être maintenu en zone d’attente pendant le temps strictement nécessaire à son départ ou à l’étude de sa demande d’asile.

La personne placée en zone d’attente a le droit de droit de demander l’assistance d’un interprète ou d’un médecin, et le droit de communiquer avec une personne de son choix.

La durée de placement de l’étranger en zone d’attente est initialement prononcée pour une durée de 4 jours .  C’est le temps nécessaire pour trouver un vol retour pour l’étranger.

Après ce délai de quatre jours, l’administration doit saisir le JLD (Juge des libertés et de la détention) pour obtenir une autorisation de maintien de l’étranger en zone d’attente à défaut il doit être libéré.

L’étranger est en mesure d’effectuer une  demande d’asile qui doit être examiner par la France.

Le JLD ne pourra prolonger le maintien en zone d’attente que pour une période de 8 jours.

Après le retour de l’étranger dans son pays d’origine, il dispose du droit d’exercer un recours contre le refus d’entrée, dans un délai de 2 mois.

Maître Fatou Babou

CONSULTATION

Aéroport de Bordeaux Mérignac

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Obtention d’un titre de séjour VPF pour un mineur receuilli

Titre de séjour vie privée et familiale mineur

Notre cliente est entrée en France illégalement à l’âge de deux ans; elle a été accueillie par un couple de français, et a perdu tout contact avec sa famille.

Le couple détenait une délégation d’autorité parentale, cependant la préfecture avait refusé de lui délivrer un document de circulation pour étranger mineur.

A sa majorité, notre cabinet est intervenu à sa majorité pour lui obtenir un titre de séjour « Vie privée et familiale ».

Nous avons reconstitué tout son parcours en France, l’ensemble de ses liens privés et familiaux.

Trois mois après le dépôt de la demande la préfecture convoquait notre cliente pour lui délivrer un récépissé et mettre sa carte de séjour en fabrication.

Nous sommes actuellement entrain d’entamer sa procédure de demande de nationalité française.

 

Maître Fatou BABOU

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Tribunal administratif de Bordeaux, 

Préfecture de la Gironde

 

REX : Annulations OQTF et Regroupement familial sur place pour un saisonnier

Le client du cabinet, est d’origine marocaine, il bénéficiait d’un titre de séjour saisonnier de 3 ans. Il s’est marié avec une marocaine titulaire d’un titre de séjour vie privée familiale.

A l’expiration de son titre notre client avait sollicité un changement de statut en qualité de salarié, cette demande a été refusée et la préfecture lui délivrait une obligation de quitter le territoire français.

Il saisissait  notre cabinet pour un recours. Nous avons obtenu l’annulation de l’Oqtf devant le Tribunal administratif de Bordeaux qui enjoignait la Préfecture de réétudier son dossier au titre de la vie privée et familiale.

La prefecture s’empressait de réexaminer son dossier et délivrait à nouveau une OQTF.

Le cabinet contestait à nouveau cette décision. Le recours a été mené avec succès.

Le Tribunal administratif de Bordeaux enjoignait à la préfecture de lui délivrer un titre de séjour vie privée et familiale , car il relevait de l’application du livre IV du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile: le regroupement familial dit « sur place ».

Notre client est aujourd’hui titulaire de sa carte de séjour VPF.

Maître Fatou BABOU

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PASSEPORT TALENT RENOMMÉE INTERNATIONALE

Conditions ?

Vous pouvez prétendre à la carte de séjour (ou au visa) portant la mention  passeport talent si votre renommée nationale ou internationale est établie et que vous venez en France pour exercer une activité dans un domaine : scientifique, littéraire, artistique, intellectuel, éducatif, sportif.

Vous devrez fournir tous les documents de nature à établir votre notoriété.


Où effectuer la demande ?

  • Si vous résidez à l’étranger, vous pouvez effectuer la demande de visa au prés du consulat ou de l’ambassade de France de votre pays de résidence
  • Si vous résidez en France: à la préfecture de votre lieu de résidence

Renseignez vous auprès de ces administrations pour connaître les modalités de dépôt ?

Demande de visa

Durée de validité ?

La carte est valable pour une durée identique à celle du contrat de travail dans la limite d’une durée maximale de 4 ans.

Votre époux ou épouse ainsi que vous enfants  peuvent  bénéficier d’ une carte de séjour pluriannuelle passeport talent famille. La durée de cette carte est égale à la période de validité restant à courir de votre séjour.

 

Le Cabinet vous accompagne et vous conseille dans cette procédure. Demandez une consultation.

 

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