Conditions ?
Vous pouvez prétendre à la carte de séjour (ou au visa) portant la mention passeport talent investisseur économique , si vous remplissez les conditions suivantes:
- Vous investissez personnellement dans une entreprise dans laquelle vous acquérez un intérêt durable (au moins 10 % du capital) ou Vous investissez via une entreprise que vous dirigez personnellement ou dans laquelle vous détenez au moins 30 % du capital
- Vous envisagez de créer ou sauvegarder l’emploi dans les 4 années qui suivent l’investissement en France
- L’investissement en immobilisations corporelles ou incorporelles doit représenter au moins 300 000 €
Où effectuer la demande ?
- Si vous résidez à l’étranger, vous pouvez effectuer la demande de visa au prés du consulat ou de l’ambassade de France de votre pays de résidence
- Si vous résidez en France: à la préfecture de votre lieu de résidence
Durée de validité ?
La carte est valable pour une durée identique à celle du contrat de travail dans la limite d’une durée maximale de 4 ans.
Votre époux ou épouse ainsi que vous enfants peuvent bénéficier d’ une carte de séjour pluriannuelle passeport talent famille. La durée de cette carte est égale à la période de validité restant à courir de votre séjour.
Coût : vous devez régler 225 € (droit de timbre de 25 € + taxe de 200 €) par timbres fiscaux.
Le Cabinet vous accompagne et vous conseille dans cette procédure. Demandez une consultation.
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