PASSEPORT TALENT PROFESSION ARTISTIQUE ET CULTURELLE

Conditions ?

Vous pouvez prétendre à la carte de séjour (ou au visa) portant la mention  passeport talent – profession artistique et culturelle , selon les conditions suivantes:

  • artiste-interprète
  • ou auteur d’œuvre littéraire ou artistique.

Pouvez prétendre au titre d’une activité salariée ou non salariée.

  • pour une activité salariée vous devrez justifier de revenus issus principalement de votre activité, pour la période envisagée et au moins équivalent à 70% du SMIC.
  • pour une activité non salariée devrez justifier de revenus issus principalement de votre activité, documents relatif au projet

Vous devrez fournir les documents relatifs à votre future activité en France.


Où effectuer la demande ?

  • Si vous résidez à l’étranger, vous pouvez effectuer la demande de visa au prés du consulat ou de l’ambassade de France de votre pays de résidence
  • Si vous résidez en France: à la préfecture de votre lieu de résidence

 

Durée de validité ?

La carte est valable pour une durée identique à celle du contrat de travail dans la limite d’une durée maximale de 4 ans.

Votre époux ou épouse ainsi que vous enfants  peuvent  bénéficier d’ une carte de séjour pluriannuelle passeport talent famille. La durée de cette carte est égale à la période de validité restant à courir de votre séjour.

Coût : vous devez régler 225 € (droit de timbre de 25 € + taxe de 200 €) par timbres fiscaux.

Le Cabinet vous accompagne et vous conseille dans cette procédure. Demandez une consultation.

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Avocat Tribunal Administratif de Bordeaux

 

Le cabinet d’avocat intervient pour tous les recours relevant de la compétence du tribunal administratif de Bordeaux.

Le Tribunal Administratif  Bordeaux est compétent pour les recours des décisions des préfectures:

PREFECTURE DE LA GIRONDE

PREFECTURE DE LA DORDOGNE

PREFECTURE DE LOT-ET-GARONNE

 

Le Tribunal Administratif de Bordeaux  est situé au 9 Rue Tastet 33000 Bordeaux.

05 56 77 34 37

contact@fatoubabou.com

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PASSEPORT TALENT MANDATAIRE SOCIAL

Conditions ?

Vous pouvez prétendre à la carte de séjour (ou au visa) portant la mention passeport talent mandataire social- toutes activités commerciales en lien avec le mandat , selon les conditions suivantes:

  • Vous occupez une fonction de représentant légal dans une société établie en France
  • Vous justifiez d’une ancienneté de travail d’au moins 3 mois en tant que salarié ou mandataire social dans une société du même groupe
  • Votre rémunération brute annuelle est supérieure ou égale à 55 419,00 €

Où effectuer la demande ?

  • Si vous résidez à l’étranger, vous pouvez effectuer la demande de visa au prés du consulat ou de l’ambassade de France de votre pays de résidence
  • Si vous résidez en France: à la préfecture de votre lieu de résidence

Durée de validité ?

La carte est valable pour une durée identique à celle du contrat de travail dans la limite d’une durée maximale de 4 ans.

Votre époux ou épouse ainsi que vous enfants  peuvent  bénéficier d’ une carte de séjour pluriannuelle passeport talent famille. La durée de cette carte est égale à la période de validité restant à courir de votre séjour.

Coût : vous devez régler 225 € (droit de timbre de 25 € + taxe de 200 €) par timbres fiscaux.

Le Cabinet vous accompagne et vous conseille dans cette procédure. Demandez une consultation.

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PASSEPORT TALENT PROJET INNOVANT

Conditions ?

Vous pouvez prétendre à la carte de séjour (ou au visa) portant la mention passeport talent projet économique innovant si vous justifiez d’un projet économique innovant et reconnu par un organisme public.

Où effectuer la demande ?

  • Si vous résidez à l’étranger, vous pouvez effectuer la demande de visa au prés du consulat ou de l’ambassade de France de votre pays de résidence
  • Si vous résidez en France: à la préfecture de votre lieu de résidence

Durée de validité ?

La carte est valable pour une durée identique à celle du contrat de travail dans la limite d’une durée maximale de 4 ans.

Votre époux ou épouse ainsi que vous enfants  peuvent  bénéficier d’ une carte de séjour pluriannuelle passeport talent famille. La durée de cette carte est égale à la période de validité restant à courir de votre séjour.

Coût : vous devez régler 225 € (droit de timbre de 25 € + taxe de 200 €) par timbres fiscaux.

Le Cabinet vous accompagne et vous conseille dans cette procédure. Demandez une consultation.

 

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PASSEPORT TALENT INVESTISSEUR

Conditions ?

Vous pouvez prétendre à la carte de séjour (ou au visa) portant la mention passeport talent investisseur économique  ,  si vous remplissez les conditions suivantes:

  • Vous investissez personnellement dans une entreprise dans laquelle vous acquérez un intérêt durable (au moins 10 % du capital) ou Vous investissez via une entreprise que vous dirigez personnellement ou dans laquelle vous détenez au moins 30 % du capital
  • Vous envisagez de créer ou sauvegarder l’emploi dans les 4 années qui suivent l’investissement en France
  • L’investissement en immobilisations corporelles ou incorporelles doit représenter au moins 300 000 €

Où effectuer la demande ?

  • Si vous résidez à l’étranger, vous pouvez effectuer la demande de visa au prés du consulat ou de l’ambassade de France de votre pays de résidence
  • Si vous résidez en France: à la préfecture de votre lieu de résidence

 

Durée de validité ?

La carte est valable pour une durée identique à celle du contrat de travail dans la limite d’une durée maximale de 4 ans.

Votre époux ou épouse ainsi que vous enfants  peuvent  bénéficier d’ une carte de séjour pluriannuelle passeport talent famille. La durée de cette carte est égale à la période de validité restant à courir de votre séjour.

Coût : vous devez régler 225 € (droit de timbre de 25 € + taxe de 200 €) par timbres fiscaux.

Le Cabinet vous accompagne et vous conseille dans cette procédure. Demandez une consultation.

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