Intégration, séjour et refus : le parcours d’un ressortissant étranger en France

ressortissant étranger

En 2017, Monsieur X X, ressortissant étranger, est entré régulièrement en France avec pour objectif de s’insérer dans le marché du travail et d’améliorer sa situation professionnelle. Au cours de son séjour, il s’est pleinement intégré dans la société française, notamment à travers sa pratique régulière de l’athlétisme depuis quatre années. De plus, M X X est fiancé à une ressortissante française, renforçant ainsi ses attaches personnelles et sociales en France.

Néanmoins, après avoir omis de renouveler son titre de séjour, Monsieur X X s’est trouvé en situation irrégulière. Désireux de régulariser sa situation, il a déposé une demande d’admission exceptionnelle au séjour en qualité de salarié, en joignant à son dossier une promesse d’embauche.

Cependant, la préfecture a gardé le silence, ce qui équivalait à une décision implicite de rejet. Malgré une demande formelle de communication des motifs, aucune réponse n’a été apportée par l’administration.

Face à ce silence administratif, Monsieur X X a saisi le tribunal administratif de Bordeaux, tandis que la préfecture a ultérieurement pris un arrêté de refus de séjour, assorti d’une obligation de quitter le territoire. Le tribunal, après avoir examiné les arguments de Monsieur X X, a annulé l’arrêté au motif qu’il était pris en violation des articles L421-1, L423-23 et L435-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESDA), ainsi que de l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui garantit le droit au respect de la vie privée et familiale.

Par cette décision, le tribunal a enjoint à la préfecture de délivrer le titre de séjour sollicité à Monsieur X X, reconnaissant ainsi la solidité de ses attaches en France et l’incohérence de l’arrêté préfectoral avec les normes juridiques applicables en la matière.

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19 septembre 202419 septembre 2024

Durée de validité du titre de séjour saisonnier en France

Le titre de séjour saisonnier est un titre spécifique délivré aux étrangers qui viennent travailler temporairement en France dans des secteurs soumis aux fluctuations saisonnières, tels que l’agriculture, le tourisme ou l’hôtellerie. Ce titre de séjour est destiné à répondre aux besoins de main-d’œuvre pour des activités liées à des périodes spécifiques de l’année. La durée de validité de ce titre de séjour est strictement encadrée par la loi. Voici un guide détaillé sur la durée de validité du titre de séjour saisonnier en France et les conditions liées à son utilisation.

1. Durée maximale de validité

Le titre de séjour saisonnier est délivré pour une durée maximale de 6 mois sur une période de 12 mois consécutifs. Cela signifie que le travailleur étranger ne peut rester en France pour exercer une activité professionnelle saisonnière que pendant 180 jours au total au cours d’une année civile.

Pendant cette période, le travailleur est autorisé à travailler uniquement dans le cadre de l’activité mentionnée dans son contrat de travail, et exclusivement pour l’employeur qui a soumis la demande d’autorisation de travail.

2. Non-renouvelabilité immédiate

Le titre de séjour saisonnier n’est pas renouvelable immédiatement. À la fin des 6 mois autorisés, le travailleur saisonnier doit retourner dans son pays d’origine. Il n’est pas possible de prolonger la durée du titre de séjour saisonnier au-delà des six mois dans l’année en cours, et il n’est pas possible de changer de statut directement depuis ce titre pour obtenir un titre de séjour de longue durée sans quitter la France.

Pour revenir en France pour une nouvelle saison de travail, le travailleur devra faire une nouvelle demande de visa et de titre de séjour saisonnier depuis son pays d’origine, après la fin de la période d’un an entamée avec le précédent titre de séjour.

3. Calcul de la durée de travail

La durée de validité du titre de séjour saisonnier se calcule en fonction des jours cumulés de présence sur le territoire français dans le cadre de l’activité saisonnière. Cette durée peut inclure des périodes de travail qui ne sont pas continues, tant que le cumul ne dépasse pas six mois (180 jours) sur une période de 12 mois consécutifs.

Par exemple, un travailleur saisonnier qui commence une activité en mars et termine en août aura épuisé sa durée maximale de travail saisonnier pour l’année. Il ne pourra pas exercer une autre activité saisonnière en France avant mars de l’année suivante.

4. Expiration et retour au pays d’origine

À la fin de la période de validité du titre de séjour saisonnier (six mois), le travailleur étranger est tenu de quitter la France et de retourner dans son pays d’origine. Le non-respect de cette obligation peut entraîner des sanctions administratives, y compris un refus de délivrance future de visas ou de titres de séjour.

5. Demande pour une nouvelle saison

Si le travailleur étranger souhaite revenir en France pour une nouvelle période de travail saisonnier après avoir épuisé les six mois autorisés, il devra suivre les mêmes démarches que lors de la première demande. Cela implique de refaire une demande de visa long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) dans son pays d’origine, avec un nouveau contrat de travail saisonnier.

Il est donc important de bien planifier la durée de l’activité saisonnière et de s’assurer que les démarches pour un éventuel retour soient anticipées suffisamment à l’avance.

6. Activités couvertes par le titre de séjour saisonnier

Le titre de séjour saisonnier ne couvre que les activités spécifiques à la saison pour laquelle il a été délivré. Cela signifie que le travailleur ne peut pas changer d’employeur ou de secteur d’activité pendant la durée de validité de ce titre. Le travail doit être exercé exclusivement dans le cadre du contrat de travail saisonnier présenté lors de la demande.

En cas de changement de contrat ou d’employeur, un nouveau titre de séjour doit être demandé avant le début de la nouvelle activité, ce qui n’est généralement pas possible dans le cadre du statut de travailleur saisonnier.

Conclusion

Le titre de séjour saisonnier est valable pour une durée maximale de six mois sur une période de 12 mois consécutifs. Il n’est pas renouvelable immédiatement, et le travailleur doit quitter la France à l’expiration de son titre. Ce titre est strictement encadré, et il est essentiel de respecter les conditions d’emploi et de durée pour éviter des sanctions. Pour toute nouvelle saison, une nouvelle demande de visa et de titre de séjour est nécessaire, après le retour dans le pays d’origine.

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19 septembre 202419 septembre 2024

Documents nécessaires pour un titre de séjour saisonnier en France

Le titre de séjour saisonnier permet aux travailleurs étrangers de venir en France pour exercer une activité professionnelle saisonnière dans des secteurs comme l’agriculture, l’hôtellerie ou le tourisme. Pour obtenir ce titre, plusieurs documents doivent être fournis afin de garantir que le travailleur étranger est éligible à ce type de séjour temporaire. Voici un guide des documents nécessaires pour faire une demande de titre de séjour saisonnier en France, basé sur les informations fournies en 2024.

1. Passeport et visa de long séjour

L’un des premiers documents nécessaires pour une demande de titre de séjour saisonnier est un passeport valide. Le passeport doit être en cours de validité pour la durée du séjour en France, et encore valide au moins trois mois après la fin de la période prévue de travail.

En plus du passeport, le travailleur étranger doit obtenir un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) pour venir en France. Ce visa est généralement demandé dans le pays d’origine avant l’entrée en France. Une fois en France, ce visa doit être validé pour devenir un titre de séjour temporaire.

2. Contrat de travail saisonnier

Le travailleur doit disposer d’un contrat de travail saisonnier signé avec un employeur français. Ce document est essentiel, car il prouve que l’étranger a un emploi garanti en France dans le cadre d’une activité saisonnière. Le contrat doit inclure les informations suivantes :

La durée du contrat (ne dépassant pas 6 mois),
La nature de l’activité saisonnière,
Les conditions d’emploi, y compris la rémunération et les horaires de travail.

L’employeur doit également garantir que le contrat respecte les lois françaises, y compris le respect du salaire minimum et des conditions de travail.

3. Autorisation de travail

Avant de soumettre une demande de titre de séjour, l’employeur français doit obtenir une autorisation de travail pour le travailleur étranger auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte).

Ce document atteste que l’activité saisonnière à laquelle le travailleur étranger est employé respecte les exigences légales françaises et que le travailleur peut légalement exercer cette activité en France.

4. Justificatifs de logement

Le travailleur doit également fournir un justificatif de logement en France pour la durée de son séjour. Si l’employeur fournit le logement, une attestation d’hébergement doit être incluse dans le dossier. Si le logement est assuré de manière indépendante, le travailleur doit fournir une preuve de logement, telle qu’une location temporaire ou une attestation d’hébergement par un tiers.

5. Assurance maladie

Il est obligatoire pour le travailleur saisonnier de souscrire à une assurance maladie couvrant la durée de son séjour en France. L’assurance doit prendre en charge les frais de santé, d’accidents du travail et d’hospitalisation. La preuve de cette assurance doit être incluse dans le dossier de demande de titre de séjour.

Une fois en France, le travailleur sera affilié au régime général de la sécurité sociale française, mais une assurance temporaire est nécessaire pour la période avant cette affiliation.

6. Justificatifs de ressources financières

Dans certains cas, le travailleur doit prouver qu’il dispose de ressources suffisantes pour subvenir à ses besoins pendant son séjour en France. Cela inclut des bulletins de salaire ou des justificatifs d’économies. Cependant, si l’emploi saisonnier couvre tous les besoins financiers, cette exigence peut être allégée.

7. Formulaire de demande de visa de long séjour

Le travailleur étranger doit remplir un formulaire de demande de visa long séjour, qui est disponible en ligne sur le site France-Visas. Ce formulaire doit être soumis lors de la demande initiale de visa et fait partie intégrante du processus d’obtention du titre de séjour saisonnier.

8. Validation du visa en titre de séjour

Une fois en France, le visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) doit être validé auprès de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII). Cette validation est obligatoire dans les trois mois suivant l’arrivée et peut inclure :

Une visite médicale,
Le paiement d’une taxe de séjour d’environ 200 euros.

Après cette validation, le visa devient un titre de séjour saisonnier valable pour la durée du contrat de travail.

9. Renouvellement du titre de séjour saisonnier

Le titre de séjour saisonnier est valable pour une durée maximale de six mois. Il ne peut être renouvelé que si le travailleur retourne dans son pays d’origine à la fin de son contrat et refait une demande pour une nouvelle saison l’année suivante. Il est donc important de bien anticiper la durée du contrat et de respecter les règles de renouvellement imposées par la législation française.

Conclusion

Pour obtenir un titre de séjour saisonnier en France, il est essentiel de préparer un dossier complet comprenant des documents prouvant l’identité, l’emploi, les conditions de logement et la couverture médicale du travailleur étranger. Chaque document doit être soigneusement rassemblé pour respecter les exigences légales et garantir un processus sans encombre.

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18 septembre 202419 septembre 2024

Démarches pour demander un titre de séjour saisonnier pour les travailleurs étrangers

La France accueille chaque année de nombreux travailleurs étrangers qui viennent exercer une activité professionnelle temporaire, particulièrement dans des secteurs saisonniers tels que l’agriculture, l’hôtellerie ou le tourisme. Pour travailler légalement en tant que saisonnier, les ressortissants de pays hors Union européenne doivent obtenir un titre de séjour saisonnier. Voici un guide détaillé des démarches à suivre pour demander ce titre de séjour en France.

1. Qu’est-ce qu’un titre de séjour saisonnier ?

Le titre de séjour saisonnier permet à un étranger de travailler en France pour une durée limitée (jusqu’à six mois sur une période de 12 mois consécutifs). Ce titre est destiné aux travailleurs saisonniers employés dans des activités soumises aux variations saisonnières, comme les vendanges, les récoltes agricoles, ou encore les métiers liés au tourisme.

Il ne s’agit pas d’un titre de séjour permanent et il n’est pas possible de le convertir directement en un titre de séjour de longue durée. Une fois la période de travail terminée, le travailleur doit retourner dans son pays d’origine.

2. Les conditions pour demander un titre de séjour saisonnier

Avant de pouvoir faire la demande, plusieurs conditions doivent être remplies :

a) Un contrat de travail saisonnier

L’étranger doit disposer d’un contrat de travail saisonnier signé par un employeur français. Ce contrat doit préciser les dates de début et de fin du contrat, ainsi que la nature de l’activité saisonnière. La durée de l’emploi ne peut pas dépasser six mois sur une période de 12 mois consécutifs.

b) Preuve de logement

Le travailleur doit fournir une preuve de logement pour la durée de son séjour en France. Si l’employeur s’engage à fournir un logement, une attestation doit être incluse dans le dossier de demande.

c) Assurance maladie

Le travailleur doit être couvert par une assurance maladie pour toute la durée de son séjour en France. Cette assurance doit couvrir les risques liés à la santé, aux accidents du travail, et à l’hospitalisation.

3. Les étapes de la demande d’un titre de séjour saisonnier

La demande de titre de séjour saisonnier se déroule en plusieurs étapes clés, qui varient selon que le travailleur se trouve déjà en France ou non.

a) Obtention du visa long séjour pour saisonnier (VLS-TS)

Avant de venir en France, le travailleur étranger doit obtenir un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) mention “travailleur saisonnier” auprès du consulat ou de l’ambassade de France dans son pays d’origine.

Les documents à fournir lors de cette demande incluent :

Un passeport valide pour la durée du séjour,
Le contrat de travail saisonnier signé par l’employeur,
Une preuve de logement,
Une assurance maladie couvrant la durée du séjour,
Une preuve de ressources financières (bulletins de salaire, économies, etc.),
Une attestation OFII (Office français de l’immigration et de l’intégration), si applicable.

b) Validation du visa à l’arrivée en France

Une fois en France, le travailleur doit faire valider son visa de long séjour auprès de l’OFII. Cette validation transforme le visa en titre de séjour temporaire permettant de travailler pour la durée du contrat saisonnier.

Les étapes de validation incluent :

La présentation des documents d’entrée en France,
Une visite médicale obligatoire organisée par l’OFII,
Le paiement d’une taxe d’environ 60 à 200 euros selon la préfecture.

c) Renouvellement du titre de séjour

Le titre de séjour saisonnier est valable pour une durée maximale de six mois. Si le travailleur souhaite revenir en France pour une autre saison l’année suivante, il devra refaire une demande de visa long séjour saisonnier. Le renouvellement se fait en dehors de la France, et il n’est pas possible de rester sur le territoire entre deux contrats saisonniers.

4. Documents nécessaires à la demande de titre de séjour saisonnier

Voici les principaux documents à fournir pour faire la demande de visa long séjour saisonnier et, par la suite, le titre de séjour saisonnier :

Passeport valide : Le passeport doit être valide pour la durée du séjour plus trois mois supplémentaires après la fin de la période de travail.
Contrat de travail saisonnier : Ce document doit être signé par l’employeur français et détailler la durée et la nature de l’activité saisonnière.
Preuve de logement : Soit une attestation de l’employeur s’il fournit le logement, soit une preuve de logement personnel.
Assurance maladie : Une couverture santé valide pour toute la durée du séjour.
Justificatifs de ressources financières : Cela peut inclure des bulletins de salaire ou des relevés bancaires, prouvant que le travailleur peut subvenir à ses besoins pendant son séjour.
Formulaire de demande de visa long séjour : À remplir et soumettre à l’ambassade ou au consulat.

5. Refus de titre de séjour saisonnier

Dans certains cas, la demande de titre de séjour saisonnier peut être refusée. Cela peut se produire si :

Le contrat de travail ne respecte pas les conditions légales,
Les documents fournis sont incomplets ou non conformes,
Le travailleur ne remplit pas les critères de qualification pour un emploi saisonnier.

En cas de refus, un recours gracieux peut être introduit auprès de la préfecture ou un recours contentieux devant le tribunal administratif. Le recours doit être accompagné de documents justifiant la légitimité de la demande.

Conclusion

Le titre de séjour saisonnier permet aux travailleurs étrangers de venir en France pour une durée limitée afin d’exercer des activités saisonnières dans des secteurs tels que l’agriculture, l’hôtellerie et le tourisme. Bien que la procédure soit relativement simple, elle nécessite une préparation rigoureuse des documents et une conformité aux conditions légales en matière d’emploi et de séjour. Il est recommandé de commencer les démarches bien avant la date prévue du début du contrat de travail afin de s’assurer d’obtenir le visa et le titre de séjour à temps.

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17 septembre 202417 septembre 2024

La procédure de renouvellement d’une autorisation de travail en France

L’autorisation de travail en France n’est souvent délivrée que pour une durée limitée. Lorsqu’un salarié étranger souhaite poursuivre son activité professionnelle après l’expiration de son autorisation initiale, il est indispensable d’entamer les démarches de renouvellement à temps. Ce processus permet de garantir la continuité du droit au travail sans interruption. Dans cet article, nous vous guidons à travers les étapes à suivre pour renouveler une autorisation de travail en France.

1. Quand faut-il renouveler une autorisation de travail ?

Il est important de soumettre la demande de renouvellement avant l’expiration de l’autorisation de travail en cours. Il est conseillé de commencer les démarches deux à trois mois avant la date d’expiration. Cela laisse suffisamment de temps pour la constitution du dossier et pour le traitement administratif de la demande, et permet d’éviter une éventuelle interruption du droit au travail.

2. Les critères de renouvellement

Le renouvellement d’une autorisation de travail dépend de plusieurs critères :

La continuité de l’emploi : L’autorisation de travail peut être renouvelée si le salarié reste dans le même emploi ou poste, et si l’employeur souhaite continuer le contrat.
Le respect des conditions initiales : Les conditions qui ont permis d’obtenir l’autorisation initiale doivent toujours être respectées. Cela inclut la conformité du contrat de travail, la situation de l’emploi, et le respect des normes en matière de rémunération et de conditions de travail.
La régularité de la situation du salarié : Le salarié étranger doit être en règle concernant son titre de séjour et ses obligations fiscales et sociales en France.

3. Les documents nécessaires pour le renouvellement

Pour renouveler une autorisation de travail, le salarié et l’employeur doivent fournir plusieurs documents. Ces pièces justificatives doivent être prêtes avant de soumettre la demande.

Documents à fournir par le salarié :

Une copie du titre de séjour : Ce document doit être en cours de validité, ou un récépissé de renouvellement s’il est en cours de renouvellement.
Le contrat de travail : Une copie du contrat de travail ou de tout avenant justifiant la poursuite de l’emploi.
Les bulletins de salaire : Les derniers bulletins de salaire pour prouver que le salarié est en activité régulière.
Un justificatif de domicile : Un document récent prouvant la résidence en France (facture, quittance de loyer, etc.).

Documents à fournir par l’employeur :

Un formulaire de demande de renouvellement : Ce formulaire, disponible en ligne, doit être rempli par l’employeur avec toutes les informations relatives à l’entreprise et au salarié.
Le justificatif d’immatriculation de l’entreprise : Un extrait K-bis ou tout autre document prouvant que l’entreprise est toujours en activité.
Preuve de la situation de l’emploi : Si nécessaire, l’employeur doit justifier que le poste reste en tension et qu’il n’a pas trouvé de candidat local qualifié.

4. Où et comment déposer la demande de renouvellement ?

La demande de renouvellement d’une autorisation de travail se fait en ligne via le portail France-Visas. Voici les principales étapes :

Accéder à la plateforme France-Visas : L’employeur ou le salarié crée un compte ou se connecte à son compte existant pour initier la procédure.
Remplir le formulaire de renouvellement : Toutes les informations relatives à l’emploi et au salarié doivent être complétées.
Joindre les pièces justificatives : Les documents scannés doivent être joints à la demande, en s’assurant qu’ils sont lisibles et complets.
Soumission de la demande : Une fois le dossier complet, la demande est soumise pour traitement par les autorités compétentes.

5. Traitement et délai d’attente

Après la soumission de la demande, l’administration examinera le dossier. Si tous les critères sont remplis et que les documents sont complets, le renouvellement de l’autorisation de travail est généralement accordé. Le délai de traitement peut varier en fonction de la région et de la complexité du dossier, mais il faut compter en moyenne un à deux mois pour recevoir la réponse.

En attendant la décision finale, le salarié peut continuer à travailler s’il dispose d’un récépissé confirmant la soumission de sa demande de renouvellement, à condition que son titre de séjour soit toujours valide ou en cours de renouvellement.

6. En cas de refus de renouvellement

Dans certains cas, la demande de renouvellement peut être refusée, notamment si :

Les conditions d’emploi ont changé de manière significative (modification du contrat non conforme).
Le salarié ne respecte plus les critères initiaux de qualification pour le poste.
L’employeur ne respecte pas ses obligations légales.

En cas de refus, le salarié et l’employeur peuvent formuler un recours. Ce recours peut être déposé dans un délai précis après la notification du refus, et il est recommandé de se faire accompagner par un avocat spécialisé dans ce type de démarches pour maximiser les chances de succès.

Conclusion

Le renouvellement d’une autorisation de travail en France est une démarche qui doit être anticipée pour éviter toute interruption dans le droit au travail. Il est crucial de préparer un dossier complet et de respecter les délais administratifs. Si vous avez besoin d’assistance dans le renouvellement de votre autorisation de travail, ou pour toute question sur le droit des étrangers en France, n’hésitez pas à contacter le cabinet Me Fatou BABOU

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17 septembre 202417 septembre 2024

Les démarches pour demander une autorisation de travail en France

Pour qu’un étranger puisse exercer une activité professionnelle en France, il doit, sauf exceptions, obtenir une autorisation de travail. Ce processus implique plusieurs étapes essentielles, à la fois pour l’employeur et le salarié. Dans cet article, nous vous expliquons en détail les démarches à suivre pour obtenir une autorisation de travail en France.

1. Qui doit demander une autorisation de travail ?

Tout travailleur étranger, à l’exception des ressortissants de l’Union européenne, de l’Espace économique européen ou de la Suisse, doit obtenir une autorisation de travail avant de pouvoir travailler en France. Cela concerne :

Les salariés sous contrat de travail français ;
Les travailleurs détachés en mission en France ;
Les stagiaires ou apprentis étrangers ;
Les professions libérales ou indépendantes sous certaines conditions.

2. Préparer la demande d’autorisation de travail

La demande d’autorisation de travail est généralement effectuée par l’employeur français avant l’embauche du salarié étranger. Cependant, pour certains cas (comme les indépendants), c’est le demandeur qui doit directement s’en charger. Voici les éléments essentiels à rassembler :

Les informations sur le poste proposé : L’employeur doit détailler le type de poste, le contrat, les qualifications requises et la durée de l’emploi.
Les documents relatifs à l’entreprise : L’employeur doit fournir des informations sur son entreprise, notamment son numéro SIRET, les statuts, et éventuellement les bilans financiers.
Les qualifications du salarié étranger : Le salarié doit justifier de ses diplômes et expériences professionnelles correspondant au poste.

3. Soumettre la demande en ligne

Depuis la réforme des démarches administratives, les demandes d’autorisation de travail sont effectuées en ligne via le portail France-Visas. Voici les étapes à suivre :

Création d’un compte : L’employeur doit se connecter ou créer un compte sur la plateforme pour initier la demande.
Remplir le formulaire en ligne : L’employeur fournit les informations requises, à savoir les détails de l’entreprise, le poste proposé, et les informations relatives au salarié étranger.
Télécharger les pièces justificatives : Les documents nécessaires, tels que les justificatifs de la situation de l’emploi, les contrats de travail ou les diplômes du salarié, doivent être scannés et joints à la demande.
Soumission et validation : Une fois le formulaire rempli, l’employeur soumet la demande. Un accusé de réception est généré, et la demande sera étudiée par l’administration compétente.

4. Étude de la demande par l’administration

L’administration évalue la demande d’autorisation de travail en fonction de plusieurs critères :

La situation de l’emploi : Si le poste proposé correspond à un secteur où la main-d’œuvre est difficile à trouver en France ou en Europe, cela facilite l’obtention de l’autorisation.
Les qualifications du salarié : Les compétences et l’expérience du candidat sont examinées pour s’assurer qu’elles correspondent aux besoins de l’employeur.
Les conditions d’emploi : L’administration vérifie que le contrat de travail respecte les normes légales françaises, notamment en matière de salaire et de conditions de travail.

5. Réception de l’autorisation de travail

Si la demande est acceptée, une autorisation de travail est délivrée. Le salarié pourra ensuite utiliser cette autorisation pour demander un visa de long séjour ou un titre de séjour, selon la durée de l’emploi prévu. Cette autorisation est indispensable pour que l’employeur puisse légalement embaucher le travailleur étranger.

6. Renouvellement de l’autorisation de travail

Dans certains cas, l’autorisation de travail est délivrée pour une durée limitée. Si le contrat de travail se poursuit au-delà de cette période, il sera nécessaire de renouveler l’autorisation. La demande de renouvellement doit être déposée avant l’expiration de l’autorisation initiale.

Conclusion

Les démarches pour obtenir une autorisation de travail en France peuvent sembler complexes, mais en suivant le processus administratif via le portail France-Visas, vous vous assurez de respecter les règles en vigueur. Que vous soyez employeur ou salarié étranger, il est essentiel de bien préparer votre dossier afin d’éviter des retards ou un refus.

Pour tout besoin d’accompagnement dans vos démarches ou pour plus d’informations, n’hésitez pas à contacter le cabinet Me Fatou BABOU, spécialiste en droit de l’immigration.

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17 septembre 202417 septembre 2024

Comment obtenir une autorisation de travail pour un étranger en France ?

L’obtention d’une autorisation de travail est une étape essentielle pour tout étranger souhaitant exercer une activité professionnelle en France. Que vous soyez employeur ou salarié étranger, plusieurs démarches doivent être effectuées pour que l’autorisation de travail soit accordée. Dans cet article, nous vous guiderons à travers les principales étapes du processus et les conditions requises.

1. Qui a besoin d’une autorisation de travail ?

En principe, toute personne de nationalité étrangère, non ressortissante d’un pays membre de l’Union européenne, de l’Espace économique européen ou de la Suisse, doit obtenir une autorisation de travail pour pouvoir travailler légalement en France. Il existe plusieurs types d’autorisations, en fonction du statut du travailleur, de la durée du contrat et de la nature de l’activité.

2. Les différents types d’autorisations de travail

Les principales autorisations de travail incluent :

Le titre de séjour autorisant l’exercice d’une activité professionnelle : Certaines cartes de séjour, comme la carte « salarié » ou la carte « travailleur temporaire », permettent d’exercer une activité professionnelle sans autre formalité.
L’autorisation provisoire de travail (APT) : Cette autorisation est délivrée pour une durée limitée et souvent liée à un type de contrat particulier.
Le détachement intra-groupe : Pour les salariés d’une entreprise étrangère détachés en France pour une mission.

Chaque type d’autorisation est soumis à des conditions spécifiques, telles que la situation de l’emploi en France et les qualifications professionnelles du demandeur.

3. Quelles sont les conditions pour obtenir une autorisation de travail ?

Pour qu’un employeur puisse embaucher un étranger, il doit respecter plusieurs critères, notamment :

L’évaluation de la situation de l’emploi : Avant de recruter un étranger, l’employeur doit prouver qu’il n’a pas trouvé de candidat disponible parmi les demandeurs d’emploi en France ou dans l’Union européenne.
Les qualifications du salarié : Le candidat doit disposer des compétences et diplômes nécessaires pour le poste.
L’adéquation entre le contrat de travail proposé et les conditions d’emploi : Le contrat de travail doit être conforme aux règles de droit du travail en France, notamment en ce qui concerne la rémunération, le temps de travail, et les conditions de travail.

4. Les démarches pour obtenir l’autorisation de travail

Les démarches se font en ligne via le portail des visas pour la France France-Visas. Voici les principales étapes :

Soumission de la demande : L’employeur soumet une demande d’autorisation de travail en ligne. Il devra fournir des informations sur l’entreprise, le salarié, et le contrat de travail proposé.
Examen de la demande : Les services de l’État examinent la demande en tenant compte des critères légaux, notamment la situation de l’emploi et les qualifications du salarié.
Décision : Si la demande est acceptée, l’employeur et le salarié reçoivent l’autorisation de travail, qui est nécessaire pour la demande de visa ou de titre de séjour.

5. Quelle est la durée de validité de l’autorisation de travail ?

La durée de validité d’une autorisation de travail varie en fonction du type de titre délivré. Elle est généralement alignée sur la durée du contrat de travail, mais peut être renouvelée sous certaines conditions. Il est important de veiller à renouveler l’autorisation avant son expiration pour éviter toute interruption de l’activité professionnelle.

Conclusion

L’obtention d’une autorisation de travail en France peut sembler complexe, mais en suivant les étapes et en s’assurant que toutes les conditions sont remplies, le processus devient beaucoup plus gérable. Pour toute assistance dans ces démarches, il est fortement recommandé de consulter un expert en droit de l’immigration.

Pour plus d’informations ou pour un accompagnement personnalisé, n’hésitez pas à contacter le cabinet Me Fatou BABOU, expert en droit de l’immigration et des étrangers.

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16 septembre 202416 septembre 2024

Conditions pour obtenir une autorisation de travail pour les étrangers en France

L’obtention d’une autorisation de travail pour un étranger en France dépend de plusieurs critères :

Offre d’emploi : L’étranger doit avoir une proposition d’embauche ou un contrat de travail.
Demande déposée par l’employeur : L’employeur doit prouver que le poste ne peut être pourvu localement.
Titre de séjour : Le demandeur doit être titulaire ou en demande d’un visa ou d’un titre de séjour en cours de validité.
Respect des conditions légales : Le salaire, les conditions de travail et l’emploi doivent respecter la législation française.

Le respect de ces critères permet de solliciter l’autorisation de travail auprès des autorités compétentes.

Contactez-nous pour un accompagnement juridique !

Pour plus d’assistance dans vos démarches, contactez le Cabinet Me Fatou BABOU, expert en droit de l’immigration.

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11 septembre 202411 septembre 2024

Rendez-vous Visa Consulat de France à Casablanca : le consulat fixe un rendez-vous après l’introduction de la requête en référé mais le TA condamne tout de même au titre de l’article L761-1

rendez-vous

Dans un dossier récent, notre cabinet a accompagné un ouvrier agricole qui devait rejoindre son employeur en France dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée.

Bien que l’autorisation de travail ait été accordée et la date d’embauche fixée au 1er juin 2024, le Consulat de France à Casablanca tardait à fixer un rendez-vous pour l’enregistrement de la demande de visa, malgré de nombreuses relances.

Face à cette situation, nous avons saisi le Tribunal administratif de Nantes en urgence, soulignant la pénurie de main-d’œuvre dans ce secteur. Peu avant l’audience, le ministère de l’Intérieur a finalement produit une note fixant un rendez-vous pour notre client.

Néanmoins, le tribunal a alloué une somme à notre client, en prononçant un non-lieu tout en condamnant l’État à verser des frais 500€ au titre de l’article L761-1 du Code de justice administrative, au regard des délais injustifiés et des frais engagés. Ce cas illustre malheureusement une tendance récurrente : souvent, il faut attendre l’intervention du tribunal pour que l’administration réagisse.

D’autres milliers de personnes attendent en vain des rendez-vous pour déposer leur visa et ne savent pas que si l’urgence est caractérisée ils peuvent obtenir une injonction de fixer un rendez-vous et d’enregistrement de dossier !!!

Vous pouvez nous contactez par mail contact@fatoubabouavocat.com par téléphone 09 85 40 18 64

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9 septembre 202411 septembre 2024

Les obstacles des procédures dématérialisées : Quand le dysfonctionnement administratif nécessite une intervention judiciaire

administratif

Dans le cadre d’une affaire impliquant un client titulaire d’une carte de résident, nous avons été confrontés à une série d’obstacles administratifs suite à la perte de son titre de séjour lors d’un vol à la roulotte. Le titre de séjour étant un document essentiel à la conduite de ses démarches quotidiennes, notre client a immédiatement entrepris les procédures nécessaires à l’obtention d’un duplicata via la plateforme ANEF (Administration Numérique des Étrangers en France). Cependant, malgré ses efforts, il lui était impossible de se connecter à son compte ANEF, rendant toute démarche en ligne inaccessible.

Conscients de l’urgence de la situation, nous avons contacté la plateforme ANEF, qui nous a informés de l’existence d’un dysfonctionnement concernant le titre de séjour de notre client, en raison d’un problème informatique lié à la préfecture ayant délivré initialement son titre. Après vérification, la préfecture en question nous a opposé une fin de non-recevoir au motif qu’elle n’était plus compétente pour traiter le dossier, en invoquant le changement d’adresse de notre client qui relevait désormais de la compétence d’une autre préfecture.

Devant cette impasse, nous avons alors pris contact avec la nouvelle préfecture compétente, mais nos tentatives pour obtenir une assistance sont restées vaines. Ce blocage prolongé menaçait sérieusement les droits de notre client et compromettait sa capacité à mener à bien des démarches urgentes et nécessaires. Face à cette situation d’urgence et à l’inertie administrative, nous avons été contraints de saisir le juge des référés en sollicitant le déblocage immédiat de la situation.

Le juge, après examen du dossier, a rendu une ordonnance favorable à notre client, obligeant la préfecture à procéder au déblocage informatique du titre de séjour. En outre, la préfecture a été condamnée à verser une somme de 800 euros à notre client au titre des dommages et intérêts, en compensation des préjudices subis du fait de ces retards et dysfonctionnements.

Suite à cette décision, notre client a été convoqué par la préfecture, où il a reçu un récépissé permettant de régulariser provisoirement sa situation. Il a ainsi pu accéder à nouveau à son compte ANEF et a procédé à la demande de duplicata de son titre de séjour. Peu après, il a pu récupérer son nouveau titre, mettant un terme à cette longue et éprouvante série de démarches administratives.

Ce cas met en lumière les difficultés que peuvent rencontrer les usagers des services publics dans des situations de blocage administratif, ainsi que la nécessité d’une réponse rapide et efficace des autorités compétentes. L’intervention du juge des référés a été décisive pour rétablir les droits de notre client, démontrant une fois de plus le rôle essentiel du juge dans la protection des libertés individuelles face à des défaillances administratives.

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